Modernisation du système de santé : Article 4

Modernisation du système de santé : Article 4

debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 4, de très nombreux orateurs sont inscrits. Nous allons commencer la discussion sur l’article. Je rappelle que chacun dispose de deux minutes pour s’exprimer.
La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut : Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous attachés aux fondements de la politique publique en matière de lutte contre l’alcoolisme et les comportements excessifs car ceux-ci peuvent effectivement mettre en péril la santé et la vie – je pense en particulier à la pratique du binge drinking chez les jeunes. Bien évidemment, il faut agir.
Mais nos efforts, à mon sens, doivent porter sur l’information, l’éducation et la prévention, objectifs d’ailleurs mis en œuvre par une filière que je qualifierais d’exemplaire : la filière viticole.
En effet, seule une consommation qualitative et responsable est à même de lutter contre les abus.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez exprimé votre souhait de ne pas remettre en cause le cadre législatif actuel, c’est-à-dire la loi Évin. Le Président de la République et le Premier ministre se sont également engagés en ce sens.
Nous sommes toutefois favorables à la clarification de la loi, comme en témoigne l’amendement adopté en commission visant à définir la publicité et à distinguer clairement ce qui relève de l’information, de la création artistique, culturelle, de la promotion de nos communes et de nos territoires, bref, à ne pas faire condamner les journalistes qui parlent de nos régions.

M. Yves Fromion : Très bien !

M. Bernard Perrut : Néanmoins, madame la ministre, on peut s’inquiéter de ce que ce texte présente un certain nombre d’évolutions inacceptables qui porteraient un grave préjudice à la filière viticole, laquelle représente à la fois un patrimoine, une histoire, une culture, une économie, une activité touristique. Elle est notre fierté.
Par conséquent, ne sombrons pas dans cette facilité qui consiste à assimiler le vin à un produit nocif et à laisser la définition du message à la volonté du seul ministère de la santé, qui serait peut-être tenté d’enfermer la politique de santé dans une logique prohibitionniste,…

M. Yves Fromion : Eh oui !

M. Bernard Perrut : …ce qui n’est pas acceptable.
Il n’est pas non plus acceptable de modifier les règles d’affichage de la publicité, ni en limitant la taille des panneaux – ce qui n’est d’ailleurs pas applicable sur notre territoire en raison d’un certain nombre de règles sur lesquelles nous reviendrons –, ni en interdisant la publicité partout où se trouvent des établissements scolaires et des lieux de formation car cela reviendrait à l’interdire dans toutes nos communes…

Mme la présidente : Je vous prie de bien vouloir conclure.

M. Bernard Perrut : …et dans toutes nos villes, ni en mettant un visuel sur les emballages et les bouteilles qui stigmatiserait le vin, c’est-à-dire ce patrimoine que les uns et les autres nous avons en partage.
Nous aurons l’occasion d’y revenir pendant le débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel : Madame la ministre, mes chers collègues, un amendement du rapporteur concernant la définition du message sanitaire à associer au vin a été ajouté à cet article.
Solidairement, madame la ministre, vous vous confiez ainsi le soin de définir le message et la publicité en fonction des publics.
Vous avez beau le nier, c’est là revenir sur la loi Évin, qui différenciait clairement, en la matière, le tabac et le vin, M. Évin lui-même fondant son raisonnement sur l’idée que seul l’excès est dangereux dans la consommation d’alcool. C’est du bon sens, cela est confirmé par les autorités sanitaires et cela peut être constaté chaque jour.
Revenir sur la loi Évin avec ce regard caricaturalement « anti-vin », c’est stigmatiser un secteur représenté par des hommes et des femmes, souvent travailleurs indépendants.

M. Bernard Perrut : Tout à fait.

M. Gérard Menuel : Mais, surtout, cet amendement n’a à mon sens rien à faire avec cet article qui concerne un sujet grave, le binge drinking, lequel mérite une attention toute particulière.
Cela vient d’être dit, le vin, en France, fait partie de notre patrimoine et constitue une richesse que le monde entier nous envie. Casser son image avec des messages décalés et stigmatisants, ce serait briser le dynamisme d’une économie…

M. Bernard Perrut : Ce qui serait grave.

M. Gérard Menuel : …qui participe aussi de l’économie touristique, bien défendue par votre collègue ministre des affaires étrangères chargé de ce secteur, lequel apporte tant au milieu rural.
Je suis champenois, comme d’autres ici, et où que j’aille dans le monde, je vois que quand on prononce le mot « champagne », les yeux commencent à pétiller.
Vous voyez-vous offrir au bout du monde une bouteille de nos vins, savoir-faire historique de nos vignerons, barrée d’un message autre que celui déjà inscrit à ce jour et qui, à juste titre, prévient des dangers de l’abus d’alcool et non de celui du premier verre ?

M. Bernard Perrut : Impensable !

M. Gérard Menuel : Ce serait casser une dynamique économique qui fait vivre le monde rural et qui apporte plusieurs milliards d’excédents à notre balance commerciale.
Le fait même d’avoir proposé cet élément dans l’article 4 témoigne d’un certain état d’esprit et d’un regard particulier en contradiction complète, d’ailleurs, avec les propos qui ont été tenus lors du Salon de l’agriculture par le chef de l’État et le Premier ministre, lequel a bien affirmé que la loi Évin ne serait pas renforcée.

M. Bernard Perrut : Tout à fait.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Suguenot.

M. Alain Suguenot : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, très honnêtement, je pensais que nous ne reprendrions pas le débat picrocholien de la loi Évin dans le cadre de la discussion d’une loi relative à la santé publique.
Nos inquiétudes résultent en effet d’amendements, concernant notamment le message sanitaire, qui me semblent inappropriés aujourd’hui.
Souvenez-vous : la loi Évin, en 1991, n’était bien évidemment pas une loi parfaite puisqu’elle n’évoquait pas internet – qui en était à ses balbutiements – mais son message n’en était pas moins très clair.
C’était celui de l’époque, de M. Évin lui-même, et j’ai cru comprendre que c’est aussi le message sur l’agriculture du gouvernement auquel vous appartenez et de son Premier ministre : ce n’est pas le produit qui est un poison mais son abus.
Éviter le binge drinking et l’alcoolisation des jeunes n’implique pas de remettre en cause ce patrimoine universel qu’est le vin : il faut simplement éviter les signaux négatifs.
Un message défini par le seul ministère de la santé et non par le Parlement – qui a compétence pour cela –, c’est évidemment très réducteur.
Je reviens sur un élément déjà débattu antérieurement : le conseil de la modération. Pourquoi l’avoir supprimé – un amendement a été rédigé en ce sens – alors qu’il permettait de réunir l’ensemble des intervenants afin de définir une politique équitable qui permette de parler du vin sans parler du caractère dangereux de ce produit ? Aujourd’hui, le message est très clair : l’abus d’alcool est dangereux. On ne dit pas : le vin est dangereux. Il convient de garder ce message.
Certains amendements concernant la publicité, dont nous discuterons tout à l’heure, seraient totalement inapplicables compte tenu de la proximité des établissements scolaires. Dans certaines villes, il y a des établissements scolaires dans à peu près tous les quartiers. L’adoption de tels amendements reviendrait purement et simplement à interdire toute publicité par affichage. Telle n’était pas la volonté du législateur initial et ce ne doit toujours pas être la nôtre, aujourd’hui, dans un texte de santé publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, la loi Évin de janvier 1991 a encadré toute la promotion du vin, avec l’obligation d’émettre un message sanitaire concomitamment à la diffusion de la publicité du produit.
Depuis vingt-quatre ans, cette mesure, issue d’un équilibre accepté par tous, a permis de ne pas confondre dégustation et enivrement.
Depuis vingt-quatre ans, les vignerons de France ont assuré la promotion de leurs produits tout en rappelant la dangerosité de l’abus d’alcool. Aucun ne confond l’alcoolisme et la production de vins de qualité.
Or la commission a modifié cette disposition. Par un amendement, elle a transféré au ministère de la santé la définition du message sanitaire figurant sur les bouteilles d’alcool.
Le ministère pourrait alors définir par arrêté le contenu du message sanitaire devant figurer dans les publicités des boissons alcoolisées, cet arrêté pouvant adapter ce message sanitaire « en fonction des supports et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public visé ainsi que des boissons concernées ».
Cette disposition permettrait au ministère de revenir sur le message édicté par la loi Évin concernant la consommation d’alcool et précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Bientôt, ce ne sera plus l’abus de consommation qui sera considéré comme dangereux mais la consommation elle-même. Notre viticulture ne pourra qu’en pâtir.
Outre l’importance de la vigne et du vin dans notre civilisation, outre l’art de vivre et la promotion du goût – qui sont la passion de nombre de nos concitoyens –, l’entretien des paysages, l’aménagement de l’espace, le développement économique ou encore l’équilibre de la balance commerciale constituent autant d’éléments militant en faveur d’une production d’excellence et d’une consommation responsable.
Il faut donc en rester à un système qui, depuis 1991, a permis d’allier la qualité de vie et la promotion sanitaire dans notre pays.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff : Je trouve que la proposition qui nous est faite est un non-sens économique et, surtout, culturel.
Je suis étonnée que Mme la ministre, qui a été députée d’un secteur viticole, nous fasse une telle proposition.
En outre, il s’agit d’une atteinte à la liberté d’entreprendre et au patrimoine culturel viticole. Dois-je vous rappeler, madame la ministre, que plusieurs AOC d’Indre-et-Loire seront évidemment touchées par vos décisions ?
Il s’agit aussi d’une remise en cause de la loi Évin, qui supprime la notion de modération et donc de prévention, sur laquelle les vignerons travaillent beaucoup.
Je ne vois pas pourquoi vous voulez stigmatiser les consommateurs et la filière viticole. Votre décision, à mes yeux, sera inopérante.
Je ne pense pas que nous soyons confrontés à un surinvestissement publicitaire sur internet ou via l’affichage, et je suis tout à fait convaincue que les vignerons et les viticulteurs en général sont soucieux de mettre en avant la modération en expliquant aux consommateurs combien il importe de ne jamais abuser.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Madame la ministre, toutes les sociétés humaines, à un moment de leur histoire ou constamment, ont utilisé des produits aux effets psychotropes.
En outre, la création d’une dépendance suppose toujours la rencontre d’une personnalité, d’un produit et d’une culture. Or, le vin est un produit de consommation civilisationnel et convivial, qui fait partie de la tradition gastronomique française. Pour le monde entier, il fait partie de notre culture.
Ce n’est pas parce que nous prendrons un verre de vin que nous deviendrons automatiquement dépendants.

M. Bernard Perrut : Heureusement !

M. Nicolas Dhuicq : S’il y a dépendance, ce sera d’ailleurs moins au vin qu’à l’alcool.
Autre élément de réflexion : la consommation aiguë et massive d’alcool chez nos jeunes provient de l’Europe du Nord et ne concerne pas le vin mais les alcools forts. La vodka, malheureusement le plus souvent non russe, est ainsi l’alcool le plus consommé dans le monde. Le danger résulte d’ailleurs plutôt de l’association, auprès des jeunes, en boîte de nuit, entre cet alcool et les boissons sucrées ou gazeuses.
Il est donc déraisonnable, madame la ministre, de valider dans votre texte l’association entre consommation et dépendance, entre habitude alimentaire et terrible esclavage des patients alcooliques.
J’ai prêté serment en homme libre au vin des rois et au roi des vins – que je vous invite à venir déguster en Champagne, chez nous, puisque je pense non seulement à mes collègues marnais mais aussi à mes collègues aubois.
C’est en homme libre que je défends notre culture et notre civilisation.
C’est en homme libre que je défends le travail de nos vignerons.
C’est en homme libre que je défends l’excellence rurale et gastronomique française.
C’est en médecin, madame la ministre, que je vous dis que les tannins contenus dans un verre de vin rouge pris chaque jour lors d’un repas constituent un élément protecteur contre les démences séniles.
De grâce, madame la ministre, retirez cet article !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin : Madame la ministre, les dispositions de l’article 4 visent à renforcer les moyens de lutte contre les nouvelles pratiques de la jeunesse en matière d’alcoolisation massive connues sous le nom de « beuveries express ».
Je souscris bien entendu à de telles mesures en faveur de la protection des plus jeunes face aux dangers de la consommation excessive d’alcool.
Pour autant que de telles dispositions soient nécessaires, il n’en demeure pas moins qu’elles doivent être accompagnées d’un volet relatif à la prévention et à l’information des consommateurs, notamment auprès des plus jeunes, tel que cela était le cas au sein du Conseil de la modération. En la matière, la répression ne peut être la seule réponse.
J’appelle d’ailleurs votre attention à ce propos, madame la ministre : cela reviendrait à remettre en cause les fondements sur lesquels repose la loi Évin, à savoir la prévention, l’information, l’éducation à une consommation modérée d’alcool, ce qui aurait des conséquences économiques sans précédent pour toute la filière viticole française.
Avec l’adoption de la loi Évin en 1991 et depuis lors, l’économie de la viticulture française a été profondément bouleversée.
Vouloir favoriser une logique prohibitionniste, comme le souhaitent certains parlementaires de votre majorité, en orientant notre politique de santé publique non plus contre l’excès de consommation mais contre la consommation elle-même, risque de se traduire par la suppression de tous les repères des consommateurs et de faire peser sur les exploitations viticoles françaises un poids que nombre d’entre elles ne pourront supporter.

M. Bernard Perrut : Tout à fait ! Ce serait dangereux.

M. Philippe Armand Martin : Vous l’aurez compris, madame la ministre, je vous demande donc de ne soutenir aucune disposition qui transformerait notre politique de santé publique de prévention en une politique de santé publique de répression…

M. Yves Fromion : Très bien !

M. Philippe Armand Martin : …en matière de consommation d’alcool.
La France doit rester capable de continuer à favoriser le développement économique de la filière viticole. La viticulture française fait partie intégrante de notre patrimoine, elle est l’un de nos fleurons à l’étranger et participe dans une large mesure à notre balance commerciale. Votre gouvernement se félicite d’ailleurs du développement de l’œnotourisme.
Les viticultrices et les viticulteurs français sont des gens responsables, qui aiment leur métier et mettent en valeur nos terroirs. Ils doivent être en mesure de poursuivre leur travail sans subir de nouvelles contraintes. Vous ne pouvez les sanctionner injustement. La modération ; oui, la prohibition, non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Marie Sermier : Très bien !

Mme la présidente : Nous entendrons les autres orateurs inscrits sur l’article 4 au début de la prochaine séance.
La parole est à Mme la ministre, qui souhaitait s’exprimer.

Mme Marisol Touraine : J’aurai l’occasion de clarifier ce soir la position du Gouvernement sur l’article 4 et sur les amendements qui ont été déposés. Mais ce n’est pas de cela que je voulais parler.
Je crois savoir que c’est aujourd’hui l’anniversaire de M. Jean-Pierre Door. Je voulais donc lui souhaiter un excellent anniversaire, lui qui est l’un de mes plus anciens adversaires dans l’hémicycle, et lui offrir cette boîte de chocolat, ce qui permettra de démontrer que je n’ai absolument rien contre le chocolat. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente : Merci, madame la ministre. Je pense que l’ensemble des collègues va se joindre à vous pour souhaiter un bon anniversaire à M. Door.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.