Modernisation du système de santé : Après l’article 4

Modernisation du système de santé : Après l’article 4

debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1664.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il fait partie d’une série d’amendements, qui portent les numéros 1664 à 1671, que je souhaiterais présenter en même temps, madame la présidente.

Mme la présidente : Faites donc, chère collègue.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il me semble pertinent de les proposer dans le cadre du présent projet de loi, bien qu’ils tendent à modifier le code pénal.
Aujourd’hui, lorsqu’une personne en tue une autre à la suite d’un accident de voiture, parce qu’elle conduisait sous l’emprise de l’alcool ou de substances illicites, ce drame est qualifié pénalement d’« homicide involontaire ». Les peines peuvent être lourdes, mais, pour les victimes, la notion d’homicide involontaire est difficile à accepter : le conducteur a tué quelqu’un, mais il ne l’aurait pas fait exprès !
C’est pourquoi je propose, à travers cette série d’amendements, une palette de qualifications, allant de « crime sans intention » jusqu’à « homicide par altération volontaire du discernement ». Je sais bien qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi pénale, mais il existe d’autres exemples de passage d’un code à l’autre – dans ce même texte, on modifie notamment le code de l’éducation.

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas pour autant que l’on doit réécrire le code pénal !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je précise que ma préférence va très nettement à la formulation « homicide par altération volontaire du discernement », proposée par l’amendement bkno ek1663, qui sera examiné juste après celui de Mme Orphé. Pour l’heure, je souhaiterais avoir l’opinion du rapporteur et de la ministre sur la question.

Mme la présidente : Vous avez donc défendu les amendements bknos ek1664 à 1671, madame Le Dain ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Absolument, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Olivier Véran : Madame Le Dain, comme vous l’avez vous-même souligné, vous proposez une modification sensible du code pénal, par l’introduction d’une nouvelle catégorie, le « crime sans intention », que vous estimez moins traumatisante pour les victimes que l’homicide involontaire, même avec circonstances aggravantes. Ce projet de loi n’est pas le bon vecteur pour revoir les qualifications pénales applicables aux accidents mortels survenant alors que le conducteur du véhicule fautif est sous l’emprise d’alcool ou de substances illicites.

M. Philippe Gosselin : En effet, ce n’est pas son objet !

M. Olivier Véran : J’ajoute que l’article 121-3 du code pénal prévoit déjà le cas de la mise en danger délibérée de la personne d’autrui et indique qu’il y a délit en cas de faute, d’imprudence ou de négligence. Il n’y a donc pas aujourd’hui d’obstacle de droit ou de fait à la répression des comportements fautifs en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants. Avis défavorable à l’ensemble des amendements, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. Ce texte n’est pas l’endroit pour redéfinir la qualification pénale applicable à certains actes commis sous l’emprise de l’alcool.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Puisque j’ai eu une réponse, je retire l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek1504.

Mme Monique Orphé : Je le retire.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1663 est retiré, madame Le Dain ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Tout à fait, madame la présidente.