Modernisation du système de santé : Article 4 bis
debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En France, les régions viticoles sont des destinations touristiques importantes, qui proposent une grande diversité de produits liés à la vigne et au vin. Un tiers des touristes citent d’ailleurs le vin et la gastronomie comme motivation de choix d’un séjour. Les enjeux liés à l’économie du tourisme vinicole sont donc importants, tant pour accroître la fréquentation des régions viticoles que pour stimuler la vente des vins.
Dans ce contexte, les professionnels se sont engagés dans une démarche volontaire de définition et de valorisation du tourisme vinicole comme produit touristique et les pouvoirs publics ont mis en place, dans une démarche participative, le label national de l’œnotourisme Vignobles
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet article nous a effectivement conduits à examiner en commission la définition de la publicité pour les boissons alcooliques. Il s’agissait tout simplement de combler un vide, puisque la loi Evin encadrant cette publicité ne précisait pas ce qui était ou n’était pas de la publicité, il s’agissait aussi de ne pas laisser la possibilité d’interprétations jurisprudentielles aléatoires, qui contreviennent parfois à l’objectif de la loi Evin et de faire en sorte que des journaux ne soient pas condamnés. Il ne faut pas que des journalistes qui parlent non seulement du vin mais aussi de nos communes, de l’œnotourisme, de ce qui fait notre territoire soient traduits en justice parce que, finalement, cela nuit à notre viticulture et à nos territoires.
Il est donc nécessaire de mettre un terme au vide juridique actuel, qui laisse les juges se substituer au législateur pour définir la publicité. Il faut ainsi clarifier les frontières entre, d’une part, ce qui relève réellement de la publicité, d’autre part, ce qui relève tout simplement de l’information, du divertissement, de la création artistique et culturelle. C’est pour cette raison que nous étions à vos côtés, monsieur le rapporteur, chers collègues : il fallait trouver la meilleure solution possible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref, compte tenu de la position qui est celle de Mme la ministre.
En commission, un amendement a été adopté, qui avait été déposé par notre collègue Robiliard, pour préciser ce qui relève de la publicité au sens de la loi Evin. Comme l’a rappelé notre collègue Perrut, la jurisprudence a une interprétation très large de la notion de publicité, à tel point que cela crée une insécurité juridique qui met en cause la liberté d’expression des journalistes et entraîne, chez les journalistes et un certain nombre d’opérateurs, une forme d’autocensure. Nous avons retenu, bien sûr, que la ministre est favorable à la création de ce groupe de travail, qui se réunira dans un délai assez bref et associera notamment des professionnels et un certain nombre de responsables politiques aux fins de revoir et, pourquoi pas, de redéfinir le cadre juridique applicable à cette publicité et à la communication dont les produits de nos terroirs peuvent être l’objet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Puisque la cause est acquise, et puisque, sur tous les bancs, nous sommes d’accord pour nous en tenir, pour le moment, au droit actuellement en vigueur, même si nous ne l’approuvons pas nécessairement, je ne prends la parole que pour un mot d’explication, qui porte sur le sens de cet article 4 bis issu d’un amendement que j’avais déposé.
Soyons bien clairs : nous visons un équilibre, annoncé par Mme la ministre, et qui sera réalisé.
Un amendement avait été déposé. Pourquoi ? Je pense qu’il est important de l’expliquer, parce que, sinon, ceux qui liraient, à l’avenir, nos débats pourraient avoir des doutes quant au problème qui se pose.
Ce n’est pas la loi Evin qui nous pose un problème, c’est l’interprétation qu’en a faite la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2004. Lisons-le pour comprendre l’enjeu du débat. Que dit la Cour de cassation ? « Qu’en effet, on entend par publicité illicite au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique », issus de la loi Evin, « tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique sans satisfaire aux exigences de l’article L. 3323-4 du même code », c’est-à-dire les exigences et le formalisme qui s’imposent à la publicité pour les boissons alcooliques.
Qu’est-ce que ça veut dire ? Cela veut dire que, la publicité au sens de la Cour de cassation, ce n’est pas la publicité au sens de tout un chacun. Autrement dit, la publicité, c’est plus que la réclame. Ou, plus exactement, la publicité illicite, c’est plus, si vous me passez cette facilité de langage, que la réclame. Et ça va très loin ! Je ne sais d’ailleurs pas où ça s’arrête, même si je dois reconnaître que les poursuites ont été relativement rares. Simplement, le fait que des poursuites aient été intentées entraîne une autocensure chez les journalistes et sur les chaînes de télévision. Je prendrai un exemple ou deux, pour bien montrer jusqu’où cela pourrait aller.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Un seul exemple, cher collègue !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Un seul ? Eh bien, prenons-le dans la peinture, avec les natures mortes de Cézanne. Que croyez-vous qu’il y ait, dans les bouteilles ? De l’eau ? Certainement pas ! De l’absinthe ou du vin. Eh bien, les Cézanne, quand vous les exposez, n’êtes-vous pas en train de commettre un acte…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, cher collègue !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : …qui est en faveur d’un produit et qui rappelle une boisson alcoolique ? Donc vous entrez dans le champ de la publicité illicite tel que l’a défini la Cour de cassation.
Je tiens également à ce qu’on puisse, à l’avenir, relire Alcools d’Apollinaire sans craindre les foudres de la Cour de cassation. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mes chers collègues, je rappellerai brièvement que, à ce jour, même si on parle beaucoup de publicité, aucune étude scientifique n’a prouvé de manière irréfutable l’impact de la publicité sur la consommation d’alcool.
Mme Marisol Touraine : À quoi sert la publicité alors ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une récente étude publiée par un collectif de chercheurs, Cochrane Review, l’a montré au mois de novembre dernier – c’est une revue scientifique internationale et indépendante de tout financement d’origine privé, consacrée exclusivement au domaine de la santé.
Ensuite, les modes de publicité ont évolué. Les réseaux sociaux et l’internet n’avaient pas le même poids au moment du vote de la loi Evin.
Enfin, si on ne veut pas d’un gouvernement des juges, si on ne veut pas d’une jurisprudence qui excède très largement l’intention du législateur, il convient effectivement de mettre en place le groupe de travail dont il est question. Je souhaite qu’on poursuive sur la voie qui avait été ouverte par l’amendement dont est issu l’article 4 bis. À titre personnel, je regrette qu’on le supprime, et, par conséquent, je souhaite qu’un équilibre soit retrouvé au Sénat, un équilibre qui soit extrêmement rigoureux et qui permette de préserver notre filière de cette jurisprudence beaucoup trop agressive.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2443.
Mme Marisol Touraine : Par cet amendement, le Gouvernement propose la suppression de l’article 4 bis.