Modernisation du système de santé : Article 5
debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je suis heureux, pour nos descendants, de voir que la culture aura encore une place dans les années à venir, et je remercie mon collègue socialiste Robiliard de sa belle intervention.
Votre but, madame la ministre, est tout à fait louable : il est de maintenir la liberté et de lutter contre l’esclavage que représente la dépendance à un produit. Je voudrais cependant 3421rappeler que nous sommes les uns et les autres tout à fait inégaux face au risque de dépendance. Certains d’entre nous ont des vulnérabilités plus grandes que d’autres – génétiques ou épigénétiques –, et la dépendance se déclare lorsque se rencontrent un produit, une personnalité et une culture. Ce triptyque est un invariant, et, à force de vouloir, par puritanisme hygiéniste, renforcer les interdits dans certains domaines et supprimer tout principe de plaisir dans notre société, vous parviendrez à l’inverse des effets recherchés.
Je l’ai redit il y a quelques heures, et c’est tout à fait sérieux : les campagnes de prévention chez les adolescents ont parfois des effets totalement inverses de ceux recherchés. Il arrive que l’on constate une recrudescence de la consommation de toxiques à la suite d’interventions d’adultes auprès de ces adolescents qui sont à la recherche d’un cadre et de repères, ces adolescents qui se construisent. Celles des dispositions du projet de loi que vous défendez qui concernent le paquet de cigarette ne serviront en rien votre lutte contre le tabagisme, madame la ministre, et c’est pour cela que je vous mets en garde, encore une fois, à propos de cette volonté de toujours laver plus blanc que blanc qui est la vôtre. Cette pureté absolue n’existe pas. Il faut que nos compatriotes, en particulier nos adolescents, aient la possibilité de se construire, qu’ils aient la possibilité de prendre des risques mesurés quand il le faut et que des interdits s’imposent lorsque c’est absolument nécessaire pour leur avenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Mon intervention concerne le tabac qui, de tous les produits que nous connaissons, est le plus toxique. Et, de tous les toxiques, c’est le plus addictif et le plus carcinogène…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, chère collègue, mais je crois que vous avez pris quelque avance. Nous examinons maintenant l’article 5.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Pardon, je voulais m’exprimer sur des articles que nous examinerons ultérieurement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous redonnerai donc la parole.
La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, cet article transpose en droit français des dispositions réglementaires européennes visant à la réduction des inégalités sociales en matière d’accès à une alimentation équilibrée par l’introduction d’un principe d’information nutritionnelle volontaire et accessible à tous, sous forme de graphique ou symbole. Comme pour l’alcool, le message sanitaire sur les boissons sucrées et produits manufacturés pourra être modifié par arrêté.
On imagine facilement les dérives. Vous ouvrez une boîte de Pandore, madame la ministre. On pense spontanément aux sodas et aux fast-foods, mais allez-vous aussi faire écrire sur des œufs au chocolat de Pâques qu’ils sont dangereux pour la santé ? Plus sérieusement, est-ce un pas de plus vers une taxe ? On se souvient notamment de la taxe Nutella – c’était il n’y a pas très longtemps.
M’inquiète par ailleurs vivement un amendement de notre collègue Orphé, qui procède des mauvaises idées que vous appliquez déjà au tabac. Vouloir mettre des images choc sur des bouteilles est une aberration. L’étiquette comprend déjà huit mentions obligatoires. Un nouveau logo ou un visuel ne ferait donc qu’alourdir et rendre illisibles les informations d’ores et déjà inscrites. Une telle disposition paraît également discriminatoire puisque, dans tous les cas, c’est l’abus qui est dangereux, non la simple consommation. Si cet amendement était adopté, alors, il faudrait exiger que fassent l’objet d’un étiquetage analogue le beurre, l’huile, le sel, la viande, le chocolat, etc. puisqu’une consommation excessive de tous ces aliments comporte également des risques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 aborde l’étiquetage nutritionnel. Cette proposition d’étiquetage, que nous trouvons simpliste, est-elle vraiment de nature à lutter contre l’obésité ? L’équilibre alimentaire de l’individu ne peut se réduire à une pastille de couleur sur un produit, et ces systèmes de notation nutritionnelle ignorent les déterminants fondamentaux d’une alimentation équilibrée que sont la prise en compte de la taille de la portion consommée, le moment et la fréquence de la consommation et, surtout, les associations d’aliments au cours d’un repas.
Je reviens en outre sur votre méthode, madame la ministre. Vous avez convoqué, la semaine du 26 mars dernier, une prétendue réunion de concertation, que vous avez quittée au bout d’une heure, laissant tous les participants face au directeur général de la santé. Un communiqué de presse a été publié, qui donne l’impression que tout a été décidé dans la concertation, mais ce n’était vraiment pas le cas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet article 5 pourrait être quelque peu dénaturé, puisque nos collègues ont déposé un amendement dont l’objet est d’ouvrir la possibilité d’appliquer sur les emballages et les bouteilles des boissons alcoolisées un visuel destiné à informer les acheteurs des risques encourus en cas de consommation excessive.
Je tiens à dire qu’une telle disposition se heurte aux dispositions déjà applicables aux bouteilles de vin. Sur celles-ci doivent en effet figurer huit mentions obligatoires. Un nouveau logo ne ferait qu’alourdir et rendre illisibles les informations qui figurent d’ores et déjà sur les bouteilles.
Cette disposition est par ailleurs contraire au droit européen, puisque les boissons alcoolisées sont exclues par le règlement européen. De plus, un tel visuel remettrait en cause la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur : les producteurs italiens ou espagnols seraient en effet contraints d’apposer un logo supplémentaire sur leurs produits. On voit bien les nombreuses difficultés auxquelles on s’exposerait.
Il y a quelques instants, madame la ministre, nous avons eu un débat apaisé, au terme duquel certaines dispositions ont été supprimées. Si je prends la parole dès maintenant, c’est pour que l’amendement dont je viens de parler soit retiré, puisqu’il va à l’encontre de ce que nous avons convenu il y a quelques instants. Ces dispositions seraient discriminantes et stigmatisantes.
C’est l’abus de certains produits qui est dangereux, et ce n’est pas un tel étiquetage qui permettra de résoudre cette difficulté ! On pourrait d’ailleurs, pourquoi pas, l’appliquer également au beurre, à l’huile, au sel ou à la viande, puisque la consommation excessive de ces produits présente également des dangers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek845.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a lieu, effectivement, de supprimer cet article. Malgré ce que le Gouvernement a annoncé, il s’agit bien d’aller au-delà du règlement européen qui régit l’étiquetage des produits alimentaires ; c’est une sur-transposition ! Non seulement l’initiative du Gouvernement ne présente aucun intérêt sur le plan de la prévention, mais elle mettrait l’industrie agroalimentaire française en difficulté vis-à-vis des producteurs étrangers.
Mes chers collègues, au terme de cette démarche, tous les produits issus de l’industrie agroalimentaire et de l’agriculture seront concernés : produits laitiers, fromages, etc. Votre volonté d’aller au-delà des exigences européennes est tout de même assez étonnante, madame la ministre. Dans bien des domaines, le Gouvernement ne considère pas la convergence comme une nécessité, mais dans celui-là, il entend donner des leçons à la terre entière. Cela ne nous réussit malheureusement pas ; in fine, cela ne fera qu’aggraver les difficultés de notre économie et de notre agriculture, et alourdira votre principal échec : le chômage ! Il y a donc lieu de supprimer cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Défavorable. Les aliments ayant fait l’objet d’une transformation industrielle représentent aujourd’hui plus de 80 % des achats alimentaires. Leur consommation contribue au surpoids, qui atteint aujourd’hui près d’un tiers des adultes et 15 % des enfants. Une signalétique simplifiée, complémentaire de la déclaration nutritionnelle, représente potentiellement une grande avancée dans la lutte contre le surpoids. Des repères simples, fondés sur des données scientifiques solides, bénéficiant des recommandations des pouvoirs publics, ne peuvent que répondre aux aspirations du plus grand nombre.
J’ajoute que cette démarche repose sur le volontariat des producteurs et des distributeurs. On peut donc espérer qu’ils s’y rallieront d’eux-mêmes – en tout cas, nous avons toutes les raisons de le croire. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Cet article est important, puisqu’il propose un outil d’information pour lutter contre la progression de l’obésité dans notre pays. Même si la France est relativement moins touchée que d’autres pays, développés ou non, il n’en reste pas moins que ce fléau y progresse. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, le nombre de jeunes concernés par l’obésité augmente régulièrement depuis une quinzaine d’années. À cette augmentation s’ajoute un accroissement des inégalités sociales : aujourd’hui, le risque de devenir obèse est dix fois plus élevé pour un enfant d’ouvrier que pour un enfant de cadre. En 2002, le rapport n’était que de un à quatre.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais cet article n’y changera rien, vous le savez bien !
Mme Marisol Touraine : Pour enrayer ce phénomène, il nous faut multiplier les instruments. D’ailleurs, l’Organisation mondiale de la santé réfléchit à ce sujet. Jusqu’à présent, la France a agi de manière volontaire et a obtenu des résultats dans ce domaine, grâce à l’engagement de professionnels, d’experts, de médecins de santé publique et d’autres spécialités, dans le cadre du PNNS, le programme national nutrition santé. C’est au cours de l’élaboration de ce programme que l’idée d’un logo nutritionnel s’est fait jour.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez d’handicaper les entreprises françaises, enfin ! C’est ridicule !
Mme Marisol Touraine : Les industriels pourront, s’ils le souhaitent, apposer un logo nutritionnel sur les emballages de produits alimentaires transformés. Ce logo devra être global, car les consommateurs estiment que les informations qui figurent actuellement sur les emballages alimentaires sont incompréhensibles, illisibles. Si l’on donne d’une part la teneur en sucre, d’autre part la teneur en sel, il est difficile d’interpréter ces deux données ! Il est donc important d’avoir un logo unique, donnant une information globale. Cela permettra de comparer les produits, grâce à une grille de lecture simple – par exemple, un code couleur. D’autres critères pourraient encore être envisagés.
Cet article permet aux industriels d’adopter ce système sur la base du volontariat. La seule obligation définie par cet article est la suivante : l’ensemble des industriels et des distributeurs devront utiliser le même logo. Si les différentes marques utilisent différents systèmes de repérage, en effet, il ne sera pas possible de comparer les produits. J’ai formé il y a quelques jours un groupe de travail pour définir la nature précise du logo qui sera proposé aux industriels.
Je tenais à donner ces éléments sur cet article relatif à l’information nutritionnelle. La bonne alimentation passe par une information de qualité, transparente et fiable. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Qui peut croire tout cela ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Baumel, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1712.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1486.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me permet de répondre aux propos tenus par Mme la ministre lorsqu’elle a donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression bkno ek845. Vous avez le souci de prendre en compte la question de l’obésité : c’est effectivement très important. À ce titre, vous proposez un logo nutritionnel avec un code couleur ; ce logo devra être identique pour tous les produits.
Il faut cependant reconnaître l’inquiétude actuelle de l’industrie agroalimentaire. J’ai moi-même rencontré des entreprises ayant déjà travaillé sur ce sujet : elles proposent des solutions pour répondre aux problèmes de santé, ou pour prendre en compte les comportements en matière d’alimentation, mais leurs travaux n’aboutissent pas nécessairement à des solutions semblables à celle proposée par cet article.
Quoi qu’il en soit, l’important est que la mise en place d’un tel système devrait faire l’objet d’une concertation approfondie ; il faudrait expérimenter, dans les conditions réelles, ses effets sur les achats ; enfin, il conviendrait de réaliser une étude d’impact. Ainsi, l’on pourrait mesurer l’efficacité et la pertinence de ce système par rapport aux objectifs de santé publique visés.
Madame la ministre, vous avez évoqué un groupe de travail. Cet amendement propose de mener une expérimentation, de réaliser une étude d’impact et de conduire un débat public avant la publication officielle du système choisi. Cette expérimentation serait utile, car elle permettrait de vérifier qu’il n’y ait pas d’effets contraires aux objectifs de santé publique visés. Ces logos pourraient en effet causer ce que l’on pourrait appeler une peur alimentaire, des interdits alimentaires et des troubles des comportements alimentaires.
Dernier point : comme l’ont dit certains de mes collègues, cet article provoquera une distorsion de concurrence entre les industries agroalimentaires de nos différents pays. Les règles seront différentes selon les pays européens : ce sera très dommageable à notre industrie. Si vous acceptiez cet amendement, nos industriels seraient rassurés. Cela serait par ailleurs conforme à la démarche que vous avez adoptée en constituant un groupe de travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Ce système a déjà été testé à de nombreuses reprises. C’est d’ailleurs sur la base de travaux internationaux que l’Union européenne invite les États membres à recommander un système d’information nutritionnelle simplifiée. J’ajoute que le règlement prévoit une consultation très large avant la mise au point de la forme d’expression complémentaire. De fait, l’expérimentation que vous proposez me paraît redondante avec la très grande concertation avec les acteurs ainsi qu’avec la mise en place progressive du dispositif. Elle me semble donc inutile : l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve que les conséquences de ces dispositions, incluses au pied levé, par amendement, dans ce projet de loi, sont préoccupantes. Le problème des amendements, madame la ministre, qu’ils soient d’origine gouvernementale ou parlementaire, tient au fait qu’ils ne sont pas accompagnés par une étude d’impact sérieuse. Nous regrettons donc de n’avoir pas d’étude chiffrée quant aux conséquences de ces dispositions sur l’industrie, l’emploi et les exportations.
Je pense, madame la ministre, que vous avez décidé d’inclure cette mesure dans ce texte pour cacher sa mesure centrale : le tiers payant généralisé. Vous cherchez seulement à faire du buzz, avec cette prétendue lutte contre quelques dérapages nutritionnels ! Mais ce faisant, vous allez répandre dans notre pays une véritable phobie alimentaire – après la phobie administrative que nous avons découverte ici même, il y a quelque temps, grâce à l’un de nos collègues. C’est bien la peur que vous cherchez à inspirer : peur de manger, peur de boire. Notre collègue Dhuicq, qui est un spécialiste, vous dira mieux que moi les conséquences de cette attitude qui devient quelque peu excessive ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il y a des médecins qui feraient mieux de se soigner eux-mêmes !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi cet amendement, qui propose une expérimentation et une étude d’impact, me paraît indispensable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1867.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes, bien entendu, favorables à l’article 5 de ce projet de loi. Il ne révolutionne en rien l’information donnée aux consommateurs : il s’agira toujours, comme aujourd’hui, d’une information nutritionnelle. Cependant, il simplifiera la lecture de ces informations ; il sera plus pédagogique. Il est, de plus, tout à fait conforme au règlement européen.
Cet amendement vise à tenir compte du fait que les consommateurs, aujourd’hui, ne demandent pas uniquement des informations concernant les valeurs nutritionnelles.
En effet, de plus en plus de consommateurs souhaitent connaître les additifs alimentaires contenus dans les aliments qu’ils consomment, puisqu’il s’agit de produits industriels, d’agroalimentaire. Aujourd’hui, les additifs se sont multipliés, qu’il s’agisse des édulcorants, qui posent problème pour certaines personnes, des colorants, déjà bien connus, des exhausteurs de goût ou des conservateurs.
Nous proposons d’adopter le principe d’un étiquetage plus lisible, comme vous le proposez pour les valeurs nutritionnelles, en ce qui concerne les additifs alimentaires. Bien entendu, la forme que devra revêtir cet affichage devra être définie après concertation avec les parties concernées, y compris les fabricants, les distributeurs et les associations de consommateurs, mais nous pouvons d’ores et déjà en adopter le principe. Il ne me paraît pas suffisant de développer aujourd’hui une information simplement nutritionnelle en omettant de mentionner les additifs qui, en termes de santé, posent également des problèmes.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À quand le paquet de biscuits neutre ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Monsieur Roumegas, vous confondez présentation complémentaire et présentation supplémentaire. Nous sommes en train d’examiner un système d’information nutritionnelle synthétique, simple, accessible à tous, pour tous, qui doit permettre d’améliorer l’information du consommateur sur la qualité nutritionnelle des aliments et faciliter la compréhension des informations qui font déjà l’objet d’une déclaration nutritionnelle obligatoire.
L’objectif n’est pas de donner des informations supplémentaires sur d’autres composants, à moins de multiplier les logos, les paramètres, et de compliquer le dispositif pour les consommateurs, ce qui irait à l’encontre de ce que nous cherchons à faire. Avis défavorable.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a qu’à prévoir un petit livret !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La saisine de l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – qui a précédé nos travaux sur cette proposition portait uniquement sur la faisabilité d’un système, sans réelle interrogation sur la pertinence et l’intérêt scientifique de ce système.
Nous savons qu’il n’existe aucun dispositif idéal. Il convient donc de préciser clairement les étapes permettant d’évaluer les différents systèmes et leur intérêt respectif pour le consommateur avant de définir la mécanique et la faisabilité d’un dispositif unique. L’amendement tend donc à ajouter à l’alinéa 4 une référence à la pertinence des recommandations prévues.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : J’ai déjà évoqué précédemment les travaux qui ont préfiguré le règlement européen et la recommandation de l’Union européenne pour avancer en matière d’information nutritionnelle adaptée aux consommateurs.
J’ajoute à cette explication que la Commission européenne doit présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 13 décembre 2017, un rapport sur l’utilisation des logos, sur leur effet sur le marché intérieur et sur l’opportunité de poursuivre l’harmonisation de ces formes d’expression et de présentation. La Commission pourra accompagner ce rapport d’une proposition de modification des dispositions de la législation européenne en la matière. C’est la même raison qui justifiera l’avis défavorable de la commission aux amendements suivants, donc je n’y reviendrai pas. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek197.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à demander, en plus de celui de l’ANSES, l’avis du Conseil national de l’alimentation sur la mesure proposée en raison de l’approche socio-économique qu’il développe.
Permettez-moi de revenir sur les amendements précédents, notamment de notre collègue Roumegas, et sur l’ensemble de la stratégie développée ici par ces étiquetages simplistes. Je reste persuadé que ce n’est pas de cette façon que l’on arrivera à lutter contre l’obésité, un certain nombre d’informations étant déjà mentionnées sur les différents produits alimentaires.
Comme le soulignait notre collègue Accoyer, à quand le paquet de biscuits neutre barré de la mention : « Manger tue », et accompagné de quelques photos de personnes obèses pour faire comprendre aux gens que manger peut aboutir à certaines pathologies et certaines maladies, et qu’il faut faire extrêmement attention ? À quand l’obligation d’apporter le menu chez son médecin généraliste pour qu’il valide l’ensemble des aliments que l’on souhaite proposer à ses convives ?
M. Paul Molac (divers gauche) : Un peu d’humour, c’est bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek373 et 2280.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek373.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais que l’on ajoute à l’alinéa 4 la phrase suivante : « Avant la mise en œuvre du dispositif, une étude comparative avec les systèmes d’informations nutritionnelles existants en Europe et dans le monde ainsi qu’une étude expérimentale limitées à certains produits sont menées. » En effet, tous les produits ne sont pas identiques, nous évoquons des produits élaborés.
Nous assistons dans notre pays au développement du surpoids et de maladies chroniques, mais un tiers de la population mondiale meurt de faim. Cela fait mal au cœur de voir que, alors même qu’ils sont, d’une façon générale, poussés à la consommation, les Français seraient dissuadés de consommer certains produits. Nous ferions mieux de transporter ces derniers dans les pays où l’on meurt de faim.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek2280.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de proposer une meilleure information des consommateurs quant à la qualité nutritionnelle des produits alimentaires. Nous assistons en effet au développement du surpoids, de maladies chroniques telles que le diabète et l’obésité ou des maladies coronariennes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1450.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à rappeler l’importance du modèle alimentaire français, reconnu sur le plan de la santé publique, fondé sur la diversité, la convivialité et le plaisir. Il nous paraît important que le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 4 prenne en compte l’ensemble de ces caractéristiques.
Il faut rappeler que le modèle alimentaire français se caractérise par un équilibre nutritionnel structuré autour de la prise de quatre repas par jour, du petit-déjeuner au dîner, en portions raisonnables et avec un équilibre sur plusieurs jours. Il mérite d’être préservé. Il contribue en effet à la richesse du patrimoine culinaire français et doit être pris en compte.
Nos produits d’alimentation s’inscrivent dans le modèle alimentaire et sont l’incarnation d’un véritable patrimoine, qui a d’ailleurs été reconnu en 2012 puisque l’UNESCO a classé le repas gastronomique des Français comme patrimoine culturel immatériel de l’humanité.
Les informations nutritionnelles complémentaires doivent impérativement être de nature à aider le consommateur à conforter de bonnes pratiques alimentaires et le bon usage des aliments. C’est pourquoi il nous paraît important que le décret en Conseil d’État prenne en compte l’applicabilité d’une telle mesure, sans préjudice de la préservation et de la valorisation du modèle alimentaire français et de l’image d’excellence et de qualité de la filière alimentaire française.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pitié pour notre filière !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Madame Louwagie, j’ai presque envie de vous proposer le retrait de l’amendement tant il est satisfait par le texte. Justement, la signalétique contribuera à renforcer l’excellence de la filière alimentaire française. Nous allons améliorer l’information sur la qualité nutritionnelle, à produit manufacturé identique, surgelé ou frais, nous allons proposer aux consommateurs des informations qui leur permettront de choisir celui qui correspond le plus à leurs appétences en matière de qualité nutritionnelle, et ça ne changera pas les arts de la table à la française, ni la convivialité, ni la manière de le consommer.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’en savez rien !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Finalement, nous allons plutôt améliorer l’information des consommateurs et renforcer la filière d’excellence de l’industrie alimentaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il y a deux aspects différents. Pensons à Brillat-Savarin, Escoffier et d’autres grands noms : d’un côté se trouve notre culture et notre grande cuisine, et un bon poulet de Bresse ou un bon turbot n’ont pas besoin d’étiquetage quand ils arrivent dans l’assiette.
D’un autre côté, nous parlons de l’industrie agroalimentaire. L’Allemagne est maintenant première sur le continent européen en matière de production de protéines animales. Le Danemark n’a plus d’abattoirs. La nouvelle politique agricole commune, le traité de libre-échange transatlantique, et la nouvelle loi sur l’agriculture vont être néfastes pour nos locomotives céréalières.
Avec nos collègues, nous cherchons à préserver les emplois dans la filière agroalimentaire, qui rapporte de l’argent à notre économie et qui, pour le moment du moins, exporte. Ce que nous redoutons, avec votre étiquetage, ce n’est pas tant l’atteinte au modèle culturel et gastronomique français que j’évoquais précédemment, mais plutôt de voir à nouveau imposer des semelles de plomb à nos entreprises, qui existent encore dans ce pays. Il y a encore une classe ouvrière dans le pays – qui a voté dernièrement, mais pas comme vous le souhaitiez – et il y a encore des jeunes, des chefs d’entreprise, qui cherchent à travailler.
Nous ne souhaitons pas porter atteinte aux préoccupations tout à fait saines de nos collègues écologistes, qui ont parfaitement raison mais qui devraient être plus précis dans leurs amendements. Nos propositions représentent un soutien très fort à notre économie nationale, et c’est pourquoi je pense qu’il serait sage de les adopter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek1453.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je vis dans un département où sévit le diabète, une maladie qui favorise des maladies cardio-vasculaires et peut conduire à des amputations. Je tiens donc à ce que l’information nutritionnelle soit plus claire et plus précise. Le projet de loi propose de créer des pictogrammes sur les emballages des produits alimentaires pour informer les consommateurs de leur qualité nutritionnelle. De même, je propose de faire figurer des pictogrammes sur les bouteilles d’alcool et les boissons sucrées pour informer les acheteurs des risques encourus avec la consommation excessive de telles boissons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Madame Orphé, il existe pour les boissons sucrées, mais également pour l’alcool – nous avons effleuré le sujet tout à l’heure – des messages de prévention adaptés. Apposer des messages supplémentaires sur ce type de boissons ne semble donc pas répondre à un besoin identifié, et c’est pourquoi la commission avait donné un avis défavorable à votre amendement.
Toutefois, s’il s’agissait de prendre en compte un problème particulier identifié dans les territoires d’outre-mer, votre préoccupation pourrait s’intégrer à la réflexion proposée par Mme la ministre. Dans l’immédiat, je vous propose de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je vous ferai la même demande, madame la députée, parce que la rédaction de votre amendement manque de précision. Laissons de côté les boissons alcoolisées qui, de toute façon, ne peuvent pas être concernées. Au fond, s’agit-il d’apposer sur les boissons sucrées le même logo nutritionnel que sur les biscuits, les pizzas, les lasagnes, ou n’importe quel autre type de produit, ou s’agit-il d’un dispositif spécifique ? Cela n’apparaît pas dans votre amendement. C’est pourquoi je rejoindrai le rapporteur pour demander le retrait de cet amendement, en attendant d’examiner vos préoccupations de plus près – d’autant qu’elles peuvent concerner un public beaucoup plus large que les seuls ultramarins.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.