Modernisation du système de santé : Après l’article 5 quater
debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1766 et 1052, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1766.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne encore l’anorexie, qui constitue un réel problème de santé publique. Je ne vais pas revenir sur la prévalence de cette maladie en France, mais je voudrais rappeler que, soucieux de combattre ce fléau, les pouvoirs publics ont engagé dès 2007 un dialogue avec l’ensemble des professionnels concernés.
Aujourd’hui, en tant que législateurs, nous devons agir et aller plus loin. Certaines personnes, à travers différents moyens comme des sites Internet, des blogs, des magazines, incitent des personnes à se priver de nourriture pour maigrir de manière excessive, voire font ouvertement l’apologie de l’anorexie. Ces dérives, comme le mouvement pro-ana, doivent être sanctionnées. Ces attitudes et contenus médiatiques constituent de véritables provocations à la maigreur excessive et mettent en danger la santé des personnes fragiles.
Il paraît aujourd’hui indispensable de sanctionner l’incitation à la maigreur excessive. C’est la raison pour laquelle je vous propose de voter de nouveau le dispositif d’une proposition de loi que j’avais défendue et qui avait été votée à l’Assemblée nationale : elle visait à faire en sorte que le code pénal permette de sanctionner ceux qui incitent d’autres personnes à maigrir de façon excessive, jusqu’à altérer leur santé.
Ce texte, voté en 2008, s’inspirait de la législation contre l’incitation au suicide.
Aujourd’hui, cet amendement est soutenu par le groupe UMP. Je présente de nouveau cette disposition, mais je vous signale qu’elle a déjà été votée en 2008.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Pourquoi la revoter alors ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Comme le Sénat ne l’avait pas adoptée, il faut la voter de nouveau pour l’inscrire dans notre texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1052.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement de ma collègue Maud Olivier va dans le même sens. Il vise à combattre les troubles alimentaires tels que l’anorexie ou la boulimie dont mes collègues viennent de rappeler les dangers.
Cet amendement vise donc à les combattre en réprimant l’incitation à la maigreur excessive. Sont notamment visés les fameux sites dits « pro-ana » qui peuvent entraîner des personnes, et en particulier des jeunes filles, dans le cercle vicieux de l’anorexie sans être inquiétés par l’autorité publique.
Il s’agit de créer un nouveau délit dans le code pénal, en considérant qu’en prônant la maigreur excessive, certaines personnes mettent en danger la vie d’autrui. Les dispositions actuelles du code pénal ne permettent pas d’agir efficacement contre ces sites.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1052 aborde un vrai sujet, celui qui consiste à pénaliser la provocation à l’amaigrissement excessif.
Madame Carrey-Conte, vous avez exposé un certain nombre de situations. Nous avons eu une ébauche de débat sur ce point en commission. Contre l’incitation, nous devons aller de l’avant, mais il faudra faire attention à la manière de combattre les sites pro-ana : certains sont tenus par des jeunes femmes souffrant elles-mêmes d’anorexie et coupées de leur environnement, qui se servent d’un blog comme d’un exutoire et d’une façon de communiquer. En revanche, il y a d’autres sites qui font clairement l’apologie des méthodes à utiliser pour maigrir le plus possible jusqu’à disparaître, ce qui doit poser un certain nombre de questions.
On sait que la liberté d’expression est très grande dans notre pays et que la liberté d’expression sur internet ne sera pas remise en question par cet article : il permettra d’agir, dans la vie réelle comme sur internet.
Le délit que vous proposez de créer répond à une nécessité et je donne un avis favorable à l’amendement bkno ek1052. Avis défavorable à l’amendement bkno ek1766.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer – rapidement, s’il vous plaît.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien, madame, mais tout de même…
Nous sommes dans un hémicycle où chacun a été élu de la même manière, ce qui doit nous inciter à un respect mutuel pendant nos débats.
Je veux bien que l’on reprenne intégralement – comme cela fut le cas en commission – et qui plus est sans citer le nom de son auteur – mais ce n’est pas grave, tant pis – une proposition de loi que j’avais déposée et fait voter ici même, je veux bien que l’on modifie cet amendement, mais quelle est la différence avec celui que je défends ?
En l’occurrence, il vise à sanctionner tous ceux qui incitent à faire maigrir une personne jusqu’à ce que sa santé en soit altérée, que ce soit à travers des blogs pro-ana ou d’une toute autre manière dès lors que leur influence peut être néfaste sur une personne fragile.
De surcroît, il s’inspire du code pénal et de ce qui relève de la provocation au suicide. Son champ d’action est donc vaste et englobe toutes les situations.
L’amendement soutenu par M. le rapporteur est quant à lui beaucoup plus restrictif – mais il est vrai qu’il est proposé par le groupe SRC ou peut-être est-ce M. Véran qui l’a inspiré, peu importe.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je ne l’ai pas signé. Ça suffit, les procès d’intention à une heure du matin ! On n’entend que vous !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne choisit-on pas un dispositif qui permettrait de sanctionner plus largement ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je vais répondre à votre question afin d’expliquer très clairement pourquoi je ne suis pas favorable à l’adoption de votre amendement et pourquoi je soutiens celui qu’a défendu Mme Carrey-Conte.
Le montant des peines, en l’occurrence, n’est pas le même. Au regard du droit pénal, la disproportion est totale entre le montant des sanctions et des peines que vous prévoyez et la nature de ces dernières.
Votre amendement a été examiné jusqu’à la Chancellerie, dont l’avis est défavorable pour cette raison-là.
La construction de l’amendement soutenu par un ensemble de parlementaires et porté par Mme Fanélie Carrey-Conte est mieux proportionnée, mieux assurée, mieux assise.
Votre objectif est sans doute identique mais votre amendement ne peut pas y répondre de manière satisfaisante.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, vous l’avez voté en 2008 !