Légitime défense des policiers : Présentation
debate, 02/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Ciotti : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, je remercie M. le ministre de sa présence cet après-midi pour l’examen de la proposition de loi que j’ai l’honneur d’avoir déposée au nom du groupe UMP. Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte marqué par l’augmentation des violences et des risques auxquels sont confrontées les forces de l’ordre. Elle vise à apporter une réponse claire et mesurée, j’insiste sur ce point, aux attentes de ceux qui, au quotidien, ont la lourde mission et l’immense responsabilité d’assurer notre sécurité, quelquefois au péril de leur vie.
Ce texte devrait donc, je l’espère, nous rassembler et faire l’objet d’un soutien sur tous les bancs. En effet, nous ressentons tous, quels que soient nos convictions et les bancs sur lesquels nous siégeons, un profond respect, je dirais même une admiration pour les femmes et les hommes qui assurent notre protection au quotidien. Ces missions sont dangereuses et exposent ceux qui les accomplissent à des risques importants. Les attentats qui ont frappé notre pays les 6, 7 et 8 janvier dernier l’ont rappelé : parmi les dix-sept victimes assassinées par les terroristes se trouvaient trois policiers. Ils sont morts parce qu’ils portaient cet uniforme symbole de cette autorité républicaine que certains voulaient détruire.
Meurtrie, notre nation a répondu de façon exceptionnelle, en montrant à ceux qui voulaient la mettre à genoux que, face à la terreur, elle se dressait déterminée, solidaire et unie. Or, la difficulté de cette lutte croît de jour en jour. Les criminels, les terroristes, qui disposent de plus en plus souvent d’un arsenal militaire, n’hésitent plus à s’en prendre aux forces de l’ordre. L’uniforme, symbole de l’autorité légale et républicaine, ne protège plus ; au contraire, il devient une cible et expose celles et ceux qui le portent. Depuis 2004, et pour la seule police nationale, le nombre de fonctionnaires tués et blessés en mission a connu une augmentation continue : 36 tués en mission, 112 en service, 52 000 blessés en mission, 123 000 en service, chiffres dramatiques qui traduisent malheureusement la réalisation trop fréquente des risques pesant sur les forces de l’ordre.
Il est par conséquent urgent de fournir aux forces de l’ordre les moyens appropriés pour exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Au-delà des moyens humains et matériels se pose la question des moyens juridiques, trop souvent laissée de côté et qui passe inévitablement par le renforcement de la protection pénale des forces de l’ordre, notamment s’agissant de l’usage de la force armée. Le monopole de la violence légitime, pour reprendre les mots du sociologue Max Weber, doit s’appliquer partout et en tout lieu sur le territoire de la République. Or, les règles relatives à cet usage sont souvent peu intelligibles, peuvent faire l’objet d’interprétations diverses et varient d’un corps à l’autre.
En effet, il est difficilement compréhensible, alors qu’ils font face aux mêmes dangers, exercent des missions similaires et qu’ils sont soumis à un code de déontologie commun, que les gendarmes et les policiers soient régis par des doctrines d’emploi de la force armée différentes. Alors que les gendarmes bénéficient de dispositions particulières prévues au code de la défense, les policiers sont placés dans une situation rigoureusement identique à celle de tout un chacun et traités comme n’importe quel particulier. C’est en effet, pour la police, le droit commun qui s’applique, c’est-à-dire la légitime défense prévue par le code pénal.
Trois conditions doivent être réunies pour qu’elle puisse utilement être invoquée : la nécessité, la proportionnalité et la simultanéité. Ces trois conditions prohibent l’usage d’armes face à des individus en étant démunis, alors qu’il est possible de tuer quelqu’un à mains nues. Elles imposent fréquemment aux forces de l’ordre d’attendre la réalisation du danger pour y répondre et exposent donc les agents publics à des risques mortels. Trop souvent, des policiers hésitent à agir alors même que leur intervention est nécessaire, par crainte de se situer hors du cadre juridique applicable. Le droit existant fait peser sur les agents publics une incertitude regrettable, une insécurité dangereuse pour eux mais également pour ceux dont ils ont la lourde tâche d’assurer la protection.
Vous le savez, monsieur le ministre, ce constat n’est pas seulement le mien. Tous les syndicats de police entendus dans le cadre des travaux préparatoires de notre commission ont exprimé leur sentiment d’insécurité face aux règles de la légitime défense telles qu’elles prévalent aujourd’hui. La direction générale de la police nationale, elle aussi, a admis par la bouche de la directrice de l’inspection générale de la police nationale, Mme Monéger, que le cadre légal actuel ne 3482permettait pas de faire face à toutes les situations auxquelles peuvent être confrontées les forces de l’ordre. Il est donc urgent de modifier notre droit pour fournir aux forces de l’ordre les moyens juridiques d’assumer leur rôle de façon ferme mais équilibrée. Telle est l’ambition de ce texte, que j’ai l’honneur de rapporter.
À titre liminaire, je souhaiterais revenir sur deux points essentiels qui ont fait l’objet d’interrogations ou d’erreurs d’interprétation. D’une part, et j’insiste sur ce point, le dispositif proposé n’introduit pas une présomption de légitime défense. La proposition de loi ne prévoit pas une impunité et n’empêchera pas des poursuites et d’éventuelles condamnations si les dépositaires de l’autorité publique agissent en dehors des hypothèses prévues. Elle n’entraînera pas un renversement de la charge de la preuve, ni une présomption de culpabilité à l’égard de la victime de la force armée.
D’autre part, et c’est là aussi essentiel, le dispositif qu’entend introduire cette proposition de loi ne s’affranchit en aucun cas des exigences du droit européen et de l’interprétation qu’en a faite la Cour européenne des droits de l’homme. Il ne s’agit aucunement de prévoir un permis de tuer ou de donner aux forces de l’ordre un blanc-seing pour ouvrir le feu, comme j’ai pu hélas le lire dans certains articles ou propos caricaturaux.
Le texte qui vous est soumis met en place une doctrine d’emploi de la force armée pour les dépositaires de l’autorité publique, qui s’accompagne d’une irresponsabilité pénale lorsque les actions des agents s’inscrivent dans son cadre. Il s’inspire des dispositions prévues à l’article L. 2338-3 du code de la défense pour les gendarmes, mais offre un encadrement plus rigoureux.
Je voudrais à ce stade apporter trois précisions. En premier lieu, le texte ne vise pas seulement la police mais les dépositaires de l’autorité publique, notion plus large qui englobe, outre les policiers et les gendarmes, les douaniers ou encore les magistrats. Ce choix rédactionnel fait écho à la nomenclature des Nations unies, qui vise les responsables de l’application des lois, et permet de toucher l’ensemble des serviteurs de la République qu’entend protéger le texte. Il est évident que ne seront concernés que ceux d’entre eux qui peuvent être amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à faire usage d’une arme de service.
En deuxième lieu, les armes mortelles ne sont pas les seules susceptibles d’être utilisées par les forces de l’ordre : le texte concerne également les armes non mortelles, telles que les lanceurs de balles de défense.
En troisième lieu, les hypothèses dans lesquelles le recours à la force armée est possible sont rigoureusement encadrées, tout en permettant de combler les lacunes et pallier les insuffisances du droit existant. D’une part, la proposition de loi, à ses trois derniers alinéas, étend des cas figurant déjà dans le code de la défense, dans la mesure où ils portent sur des situations qui peuvent être rencontrées par d’autres agents que les seuls gendarmes. D’autre part, et surtout, elle introduit trois hypothèses précises et opportunes dans lesquelles la force armée peut être employée.
Le 1° du texte autorise cet emploi en cas de danger imminent. Il permettra ainsi de riposter utilement face à un tueur fou qui a déjà tué, s’apprête à recommencer mais qui, au moment où il peut être neutralisé, a rangé son arme. Mme Monéger a évoqué ce cas lors de son audition devant la commission des lois, et l’on peut songer à Breivik en Norvège. Le 2° offre une protection pénale aux agents qui font usage de leur arme lorsqu’ils subissent des violences graves. Le lynchage du commissaire Illy en 2007 à Sarcelles par une bande non armée mais qui a failli le tuer, ou l’agression inqualifiable du gendarme Nivel en 1998, illustrent le sérieux de telles situations et la nécessité de prévoir une riposte garantissant la sauvegarde de l’intégrité physique des agents. Enfin, le 3° autorise l’emploi de la force armée lorsque des individus dangereux et armés refusent de déposer leurs armes malgré deux sommations. Afin d’éviter de figer le droit et d’imposer aux agents un prononcé de sommations trop précis, un amendement vous proposera de n’inscrire dans le code pénal que le contenu général des sommations.
Ces trois points ont recueilli l’assentiment des organisations syndicales de la police nationale, qui y voient un dispositif équilibré et opérationnel. Bien sûr, le syndicat majoritaire des gardiens de la paix, Alliance, a beaucoup défendu cette proposition mais le syndicat des officiers et celui des commissaires ont également exprimé leur soutien à ce dispositif équilibré.
Vous avez pu le constater, ce texte est loin des caricatures qui ont pu en être faites : il est ferme, mais il est bien encadré, a fortiori avec les amendements que je vous invite à voter, qui prémunissent le dispositif de toute dérive, et il est compatible en tout point avec la convention européenne des droits de l’homme.
Nous aurions pu, dès 2012, apporter aux forces de l’ordre la réponse qu’elles attendent en adoptant la proposition de loi de nos collègues Guillaume Larrivé et Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : Très juste !
M. Éric Ciotti : Hélas, malgré sa solidité et son opportunité, elle n’avait pas été votée. Nous avons une seconde occasion, monsieur le ministre, de renforcer la protection pénale de ceux qui risquent leur vie pour notre sécurité. Il serait irresponsable de la laisser passer. Nos policiers méritent d’être protégés. Ils jouissent de la considération unanime de la nation : saisissons aujourd’hui cette occasion pour l’exprimer, non pas dans les discours, mais dans les actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi relative à la légitime défense des policiers qui est présentée aujourd’hui par Éric Ciotti porte sur un sujet particulièrement important et sensible, qui mérite d’être traité avec la plus grande rigueur.
Cette proposition de loi vise à créer un article 122-6-1 dans notre code pénal, afin d’une part d’harmoniser les textes qui régissent l’usage des armes par les policiers et les gendarmes en situation de légitime défense, et d’autre part d’élargir les cas de légitime défense en assouplissant les conditions d’utilisation des armes.
Monsieur le rapporteur, laissez-moi tout d’abord vous dire que je partage votre souci de renforcer, dans le strict respect du droit, la sécurité des policiers et des gendarmes face aux violences dont ils font l’objet. C’est là une préoccupation constante de tout ministre de l’intérieur, et c’est du reste la raison pour laquelle la question du cadre juridique de l’usage des armes par les policiers est très régulièrement posée. Confrontés à de nouvelles formes de criminalité, ces derniers risquent en effet leur vie pour protéger nos concitoyens et faire respecter, sur l’ensemble du territoire national, les lois de la République.
Nous connaissons tous le prix que, trop souvent, ils payent dans l’accomplissement de leurs missions. Ainsi, l’année dernière, quatre policiers ont été tués en opération, et près de 9 000 ont été blessés. Depuis le début de l’année 2015, la police nationale déplore la perte de deux agents en mission, tandis que plus de 850 ont été blessés. La gendarmerie nationale, quant à elle, a perdu en 2014 trois des siens en opération. Cette même année, plus de 1 750 gendarmes ont par ailleurs été blessés au cours d’une agression. Déjà plus de 360 l’ont été depuis le début de cette année. Je donne ces chiffres pour rappeler la réalité des violences dont les forces de l’ordre font l’objet – car je ne suis pas de ceux qui théorisent les violences policières face à la réalité des données.
L’utilisation d’armes lourdes par les réseaux de la grande délinquance et plus encore la montée de la menace terroriste nous imposent en outre un devoir de vigilance particulière. Chacun d’entre nous se rappelle comment, au mois de janvier dernier, deux policiers nationaux ainsi qu’une policière municipale ont perdu la vie en accomplissant leur devoir, frappés à mort par des terroristes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé, sans tarder, de moderniser l’armement des policiers et d’améliorer les mesures de protection dont ils bénéficient : je pense à l’octroi de gilets pare-balles et de casques balistiques.
Il ne me semble donc pas anormal que, dans ce contexte, nous réfléchissions également à la possibilité de clarifier le cadre juridique qui permet aux policiers et aux gendarmes de faire usage de leurs armes. C’est, monsieur le rapporteur, ce que vous proposez.
Comme vous le savez, le droit actuel prévoit que les policiers, hors opérations de maintien de l’ordre et interventions en milieu carcéral, ne peuvent utiliser leur arme de service qu’en situation de légitime défense. Selon la jurisprudence, celle-ci, pour être constatée, suppose que trois conditions impératives soient réunies. Le danger doit tout d’abord être réel et actuel. Ensuite, la riposte doit relever d’une absolue nécessité. Enfin, cette riposte doit être proportionnée à la menace. Je relève que ces conditions ont été tout à fait intériorisées par les forces de l’ordre. Je veux d’ailleurs rendre hommage au courage et au sang-froid dont les policiers et les gendarmes font preuve au quotidien dans l’exercice de leurs missions souvent difficiles et dangereuses, comme je viens de le rappeler à l’instant.
Mais il est vrai que les circonstances récentes peuvent amener à s’interroger sur la manière d’interpréter ces conditions. Certes, il ne fait aucun doute que tout policier ou tout gendarme confronté à des terroristes ayant ouvert le feu sur lui se trouve en situation de légitime défense. Dans de telles circonstances, il est donc autorisé à utiliser son arme.
Mais d’autres situations peuvent poser question. Ainsi, un tireur d’élite ayant dans son viseur un preneur d’otages armé, qui à un moment précis ne menace pas réellement la vie des personnes qu’il retient, se trouve-t-il en situation d’absolue nécessité justifiant qu’il puisse faire usage de son arme ? Et que dire d’un policier ou d’un gendarme confronté à des agresseurs particulièrement dangereux, ayant tué mais prenant la fuite sans menacer quiconque de façon immédiate ? De telles hypothèses, qui constituent des situations nouvelles mais qui peuvent devenir courantes, conduisent donc à un questionnement légitime sur le régime juridique de la légitime défense et sur celui qui encadre l’usage des armes par les forces de l’ordre.
Néanmoins, en raison de leur complexité juridique comme de leurs implications pratiques, ces interrogations appellent, de notre part à tous, une réflexion approfondie, au nom même de la sécurité juridique que nous devons aux policiers comme aux gendarmes. Nous ne pouvons nous satisfaire de propositions qui soient imprécises ou juridiquement contestables.
M. Jacques Myard : La proposition de loi est précise !
M. Bernard Cazeneuve : Or, examinée à l’aune de tels critères, la proposition de loi qui nous est soumise présente, monsieur le rapporteur, trois ensembles de difficultés que je souhaite pouvoir analyser, avec vous, au fond.
La première de ces difficultés réside dans l’intention affichée de soumettre aux mêmes règles, lorsqu’ils s’agit pour eux de faire usage de leurs armes, policiers et gendarmes.
Il s’agit en apparence, bien entendu, d’une mesure de bon sens à laquelle je ne peux moi-même que souscrire. Le code de la défense prévoit en effet que les gendarmes peuvent recourir à leurs armes non seulement en ripostant à une agression qui met leur vie en danger, tout comme les policiers, mais aussi, après sommations verbales, dans deux cas de figure précis. D’abord, en cas de voie de fait, pour défendre le terrain qu’ils occupent, lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens de contraindre une personne qui cherche à échapper à leur garde à s’arrêter ou alors pour immobiliser un véhicule. Ensuite, dans le cadre de leur mission militaire, pour défendre une zone de défense hautement sensible.
Mais la réalité est que l’usage des armes, quel que soit son cadre, et qu’il soit le fait d’un policier ou d’un gendarme, est subordonné par la jurisprudence à la réunion de conditions de nécessité absolue et de proportionnalité très précisément définies par l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à la vie.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Oui.
M. Bernard Cazeneuve : La Cour européenne des droits de l’homme considère ainsi qu’un contrôle de cette double condition s’impose, et elle l’applique de la même façon et avec la même rigueur aux policiers comme aux gendarmes.
M. Claude Goasguen : Oui.
M. Bernard Cazeneuve : Je devine que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’inspire pas nécessairement une approbation sans réserves à certains parlementaires de l’opposition.
M. Philippe Goujon : Elle ne va pas dans le bon sens.
M. Bernard Cazeneuve : Mais la Cour de cassation elle-même considère que l’usage d’une arme ne peut être justifié que lorsqu’il s’avère absolument nécessaire au regard de la situation. C’est pourquoi elle apprécie au cas par cas, dans les affaires dans lesquelles des policiers ou des gendarmes, sans distinction, ont eu recours à leurs armes de service, si ces derniers se trouvaient ou non en état de légitime défense. Cette jurisprudence s’applique donc aussi bien aux policiers en état de légitime défense qu’aux gendarmes utilisant leurs armes dans le cadre des dispositions du code de la défense.
Ainsi, au vu des jurisprudences convergentes et constantes de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, il est possible d’affirmer que les conditions d’usage des armes par les policiers et les gendarmes ont déjà été harmonisées dans un sens restrictif. Par conséquent, l’objectif d’harmonisation poursuivi par la proposition de loi que nous examinons est déjà réalisé, de fait, dans l’ordre juridique français.
Laisser entendre aux policiers, à travers une réécriture du code pénal, qu’ils pourraient à l’avenir faire usage de leurs armes en dehors du cadre de la légitime défense, sous couvert d’alignement sur le régime réputé plus permissif de la gendarmerie, constituerait donc, monsieur le rapporteur, une impasse sur le plan juridique.
M. Philippe Goujon : Il faut changer la loi.
M. Jacques Myard : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve : Notre responsabilité consiste, au contraire, à ne pas entretenir les forces de l’ordre dans cette illusion. En outre, il convient que les policiers et les gendarmes apprécient au cas par cas, dans l’immédiateté, les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de leurs armes. En pareille matière, apporter des modifications juridiques ayant des conséquences si concrètes sur le terrain mérite absolument d’être pesé.
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est sûr.
M. Bernard Cazeneuve : J’entends, sur les bancs de l’opposition, que l’on m’incite à changer la loi. Mais si nous décidions de la changer, monsieur Myard, vous qui êtes un juriste très avisé, vous savez qu’elle ne pourrait de toute façon pas contenir des dispositions qui, sur le plan conventionnel, nous placeraient en décalage par rapport au contenu de la convention européenne des droits de l’homme.
M. Jacques Myard : On peut changer la Convention !
M. Bernard Cazeneuve : D’ailleurs, le juge constitutionnel lui-même y veillerait.
M. Jacques Myard : C’est une question d’interprétation.
M. Bernard Cazeneuve : Mais il faut être extrêmement précis sur ces sujets, sous peine de nous retrouver avec des propositions de loi qui certes peuvent faire plaisir, mais qui entraîneraient ceux auxquels elles s’adressent dans une impasse juridique. Ce n’est pas le souhait du Gouvernement.
Le souhait du Gouvernement est de travailler sur les problèmes évoqués par le rapporteur et de les traiter en droit de façon rigoureuse afin d’y apporter des solutions. Je n’ai pas de désaccord avec Éric Ciotti sur la nécessité de protéger les policiers et les gendarmes. J’estime que c’est de mon devoir de le faire. J’ai d’ailleurs pris, immédiatement après mon arrivée au ministère, des mesures qui ont été renforcées suite aux événements de janvier pour que cette protection soit effective. Mais si nous devons faire évoluer le droit, ce n’est pas en contravention avec les règles auxquelles le législateur doit se conformer lorsqu’il élabore lui-même la loi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Bien sûr.
M. Bernard Cazeneuve : La deuxième interrogation que suscite cette proposition de loi porte sur l’extension des cas de légitime défense et des conditions d’usage des armes. Sur ce point, le texte appelle à mon sens les mêmes interrogations et les mêmes objections. Il instaure, dans son alinéa 2, un nouveau cas de légitime défense au profit des « dépositaires de l’autorité publique qui accomplissent un acte de défense lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ». Par là-même, il remet en cause, au seul bénéfice des personnes dépositaires de l’autorité publique, les strictes conditions définissant la légitime défense.
D’une part, cette disposition supprime la condition liée au caractère réel et actuel de la menace, de telle sorte que l’acte de défense pourrait intervenir après l’agression et sans limitation de temps. Toute course-poursuite faisant suite à un acte de violence pourrait ainsi, théoriquement, donner lieu à des tirs contre les individus pourchassés par les forces de l’ordre. On voit bien que, dans la pratique, une telle éventualité ne serait pas réservée aux attaques terroristes et pourrait survenir dans des cas de délinquance ordinaire.
D’autre part, cette disposition rend superflues les conditions de proportionnalité et d’absolue nécessité, qui ne borneraient donc plus la riposte. De simples voies de fait, par hypothèse, autoriseraient les forces de l’ordre à faire usage de leurs armes. Or je n’ai, pour ma part, entendu aucun policier ni aucun gendarme réclamer de pouvoir bénéficier d’une aussi grande latitude dans l’utilisation de ce que vous avez appelé, en convoquant Max Weber, la violence physique légitime. Ce serait là faire peser sur eux une très lourde responsabilité et, du même coup, nous exonérer à bon compte de la nôtre. Car nous ne devons pas nous tromper sur ce point essentiel : les policiers et les gendarmes attendent de l’autorité publique qu’elle définisse et encadre les conditions d’usage de la force, non qu’elle se repose entièrement sur leurs capacités d’appréciation.
Mais, en tout état de cause, ces dispositions sont absolument – ce qui pose un réel problème de droit, et non un problème politique – contraires à l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme tel qu’il est interprété par la Cour européenne des droits de l’homme comme par la Cour de cassation.
Cette proposition de loi soulève enfin, à titre presque accessoire, une objection touchant aux personnes auxquelles s’appliqueraient ces nouvelles dispositions. Car les dépositaires de l’autorité publique que vise le texte, ce ne sont pas seulement les policiers et les gendarmes !
M. Claude Goasguen : Bien sûr.
M. Bernard Cazeneuve : Ce sont les représentants de l’État et des collectivités locales, c’est-à-dire le Président de la République, les membres du Gouvernement, les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel, les préfets et sous-préfets, les présidents des conseils régionaux et départementaux, les directeurs et sous-directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs de l’État ! Ce sont les maires, leurs adjoints, et enfin les officiers ministériels, les avocats aux conseils, les notaires, les huissiers ! Vous avouerez que ces personnalités, si respectables soient-elles, et elles le sont absolument, ne sont pas les premières concernées par l’extension des cas de légitime défense.
Mesdames, messieurs, je ne voudrais pas, en passant cette proposition de façon rigoureuse au tamis de considérations de droit, vous donner l’impression que je méconnais la gravité des questions auxquelles ses auteurs ont voulu apporter une réponse. Comme je vous l’ai dit, monsieur Ciotti, je partage votre souci d’améliorer la protection des forces de police et de gendarmerie. Mais je souhaite le faire dans le respect des principes conventionnels et constitutionnels, des principes de droit qui rendent nos réponses plus fortes lorsqu’ils les inspirent.
J’ai songé aux obligations qui sont les nôtres à leur égard en m’adressant il y a quelques jours à la nouvelle promotion des officiers de police de l’école de Cannes-Écluse, qui a choisi de se placer sous le patronage d’Ahmed Merabet et de Franck Brinsolaro, leurs camarades tombés sous les balles des terroristes le 7 janvier dernier.
Être policier, être gendarme, ce n’est pas exercer un métier comme les autres. C’est un métier où l’on prend son service chaque matin en acceptant de pouvoir croiser sur son chemin, avant de rentrer chez soi, la violence, dans ses formes parfois les plus extrêmes, les plus lâches et les plus abjectes. Rares sont en réalité les professions dont ceux qui les embrassent savent qu’ils exposeront leur vie pour le bien commun. Avec les militaires et les sapeurs-pompiers, les policiers et les gendarmes appartiennent ainsi à cette aristocratie républicaine du courage et du risque consciemment assumé.
C’est précisément parce qu’ils acceptent un tel risque que nous nous devons de leur offrir la garantie d’une protection vigilante et juridiquement incontestable.
Je ne vous recommande donc pas d’oublier cette proposition de loi. Je ne vous demande pas de considérer que la question de l’usage des armes par les policiers et les gendarmes est superflue. Je vous propose au contraire de poser cette question complexe en prenant toutes les précautions juridiques et d’y réfléchir en consultant les premiers concernés, les policiers et les gendarmes eux-mêmes. Vous l’avez fait, et j’ai commencé à le faire moi-même.
Le Gouvernement propose donc de ne pas retenir à ce stade cette proposition de loi afin de réunir dans un groupe de travail les inspections de la police et de la gendarmerie nationales – vous avez d’ailleurs évoqué la responsable de l’inspection générale de la police nationale, qui fait un travail remarquable – ainsi que des parlementaires de la majorité et de l’opposition, notamment le président de la commission des lois et vous-même, monsieur Ciotti, qui faites un travail qui mérite d’être pris en compte. Sur de tels sujets, en effet, on n’a pas besoin de chercher systématiquement la confrontation et l’opposition. La protection des forces de l’ordre face aux risques auxquels elles se trouvent exposées est un sujet sur lequel nous pouvons accepter de cheminer ensemble, dans le respect des principes que je viens d’indiquer.
Je vous remercie donc, monsieur Ciotti, pour cette proposition de loi, qui porte sur un sujet qui mérite d’être traité. Elle pose un certain nombre de problèmes en droit, que je viens d’évoquer, mais je ne propose cependant pas de l’écarter et de se résigner à ne pas traiter le sujet. Je propose la mise en place d’un groupe de travail associant mon administration et les parlementaires de la majorité et de l’opposition afin que nous puissions cheminer de façon consensuelle. En attendant l’avancement de ces travaux, monsieur le rapporteur, je vous saurais bien entendu gré de bien vouloir retirer cette proposition de loi. Voyez à quel point nous sommes constructifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)