Légitime défense des policiers : Article unique

Légitime défense des policiers : Article unique

debate, 02/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, inscrit sur l’article.

M. Jacques Myard : Monsieur le ministre, êtes-vous frappé de procrastination ? Je trouve que vos arguments ne font pas mouche. Vous reconnaissez que la proposition d’Éric Ciotti soulève un vrai problème, et qu’elle le fait de manière sereine, en respectant l’intégralité des lois de la République. Mais vous nous dites par ailleurs qu’il est urgent d’attendre, au motif de retravailler le texte !
Vous vous appuyez sur deux arguments de fond. Premièrement, vous expliquez que la Cour de cassation interprète la loi de sorte que pour qu’il y ait légitime défense, la réponse doit être nécessaire, simultanée et proportionnelle. En tant 3496que républicain, je ne souhaite pas entendre cet argument dans cet hémicycle. Le législateur, c’est nous, c’est le Parlement ! Cet argument n’est donc pas recevable par cette assemblée. Si cette loi était adoptée par les deux chambres du Parlement, la Cour de cassation devrait s’incliner, sous réserve de l’intervention du Conseil constitutionnel. Ne vous cachez donc pas derrière la Cour de cassation, cet argument n’est pas recevable.
Ensuite, encore mieux que la Cour de cassation, vous vous référez à la CEDH. Monsieur le ministre, ne me dites pas cela, pas à moi ! C’est une juridiction internationale. Comme toute juridiction internationale, elle sait jusqu’où elle peut aller. À l’heure actuelle, des critiques s’élèvent contre elle, non seulement en France, mais dans toute l’Europe et permettez-moi de dire très directement que les magistrats de la CEDH doivent sentir le vent du boulet !
Cela s’appelle, comme mes maîtres me l’ont appris – dont l’un, pas des moindres, a même présidé la Cour internationale de justice, après m’avoir eu comme élève…

M. Jean-Jacques Urvoas : Le pauvre ! (Sourires.)

M. Luc Belot : L’élève ne dépasse pas toujours le maître !

M. Jacques Myard : Bref, cela s’appelle la politique juridictionnelle. La Cour est capable d’adopter des positions conformes aux souverainetés nationales. Il ne faut pas se cacher derrière la CEDH. Parler de la République, c’est bien, la défendre, c’est mieux !

M. Guillaume Larrivé et M. Meyer Habib : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Myard, je ne comprends pas pourquoi les questions européennes vous courroucent toujours ainsi !

Mme Valérie Boyer : Vous avez l’habitude des gens qui se courroucent, avec M. Valls !

M. Bernard Cazeneuve : Je n’arrive pas à m’y habituer. À chaque fois, je m’en étonne : vous vous fâchez, vous vitupérez, vous morigénez de la belle manière le droit européen… (Sourires.)
Je suis tout à fait d’accord avec vous sur le fait qu’il faille respecter la souveraineté du Parlement dans l’élaboration de la loi. Mais vous savez très bien que lorsque le Parlement élabore la loi, il ne peut méconnaître la hiérarchie des normes. Vous me l’avez fait remarquer vous-même à l’occasion de l’examen d’autres textes.

M. Jacques Myard : La hiérarchie des normes, oui, mais pas la CEDH !

M. Bernard Cazeneuve : Et pourquoi pas la CEDH ? À chaque fois que nous examinons un texte, nous veillons à sa conformité avec la CEDH.

M. Jacques Myard : Oui, mais la Cour va changer de jurisprudence !

M. Bernard Cazeneuve : C’est le cas pour le projet de loi relatif au renseignement, dont nous avons discuté hier longuement. Je crois me souvenir que vous étiez présent, mais que vous ne vous êtes pas courroucé comme vous l’avez fait à l’instant ! Il appartient aussi au législateur, lorsqu’il légifère, de veiller à cette conformité.

M. Christophe Premat : Très bien !

M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1 et 9, qui tendent à supprimer l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Elisabeth Pochon : Nous proposons en effet de supprimer cet article. Je n’exposerai pas à nouveau mes arguments, par égard pour les oreilles de M. Ciotti, qui les trouvera idéologiques. Quoi qu’il en soit, nous maintenons que cette loi ne permettra pas de garantir la protection et des policiers et des citoyens. Le groupe socialiste est très préoccupé par la sécurité des policiers et le prouve régulièrement en soutenant une politique qui améliore leurs conditions de travail.

M. le président : L’amendement bkno ek9 est défendu.
Quel est l’avis du rapporteur sur ces deux amendements de suppression ?

M. Éric Ciotti : Il est bien entendu négatif. Le refus de cette proposition de loi est une erreur majeure. C’est même une faute que d’interrompre ainsi un débat dont même M. le ministre a reconnu la pertinence à ce stade. Vous n’avez pas, madame Pochon, mobilisé beaucoup d’autres arguments que ceux que je dénonçais tout à l’heure. Ils sont purement idéologiques. Cette position n’est pas recevable, pas acceptable.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est vous qui donnez dans l’idéologie !

M. Éric Ciotti : Parce que cette proposition de loi vient de l’opposition, vous allez interrompre le débat, alors que cette question est très grave et que notre proposition est pertinente. Jacques Myard a soulevé tout à l’heure de vrais problèmes – je ne reviendrai pas sur la question de notre capacité à faire la loi, au-delà de la jurisprudence. Vous avez parlé, monsieur le ministre, de la hiérarchie des normes. L’interprétation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que donne la CEDH est de plus en plus évolutive, Guillaume Larrivé l’a démontré de manière brillante récemment. Si nous voulons encore maîtriser notre législation, si nous voulons rester capables de régler des problèmes essentiels, régaliens, concernant la sécurité de nos concitoyens, les flux migratoires et la lutte contre le terrorisme par exemple, alors il nous faudra mener ce débat. Attention à ne pas nous soumettre sans réagir à l’interprétation toujours plus extensive de la CEDH ! Je tenais à dire cela, après l’intervention de Jacques Myard.
Je le répète, ce serait une faute de voter cet amendement et d’interrompre ainsi ce débat. Cela adresserait un très mauvais signal à nos policiers. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ce n’est pas avec votre texte que nous leur enverrons un bon signal ! Nous devons faire preuve de conscience, de responsabilité !

M. Éric Ciotti : Ils méritent notre considération, notre soutien, notre protection. C’est sur ce point que nous devons avancer, que nous devons faire évoluer les choses. Nous pourrons le faire en harmonie avec M. le ministre, puisqu’il nous l’a proposé, mais de grâce n’interrompez pas 3497le débat à ce stade. Cela représenterait un vrai signe de défiance, dans un moment où nos policiers ont au contraire besoin de la confiance de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Les policiers ont notre confiance et notre soutien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Ciotti, vous avez l’air très désireux d’aller au bout de ce débat. Je vous demande pour la dernière fois de retirer cette proposition de loi afin de pouvoir poursuivre dans le cadre rationnel que j’ai proposé.

M. Claude Goasguen : Les deux ne sont pas incompatibles !

M. Bernard Cazeneuve : C’est cela qui nous permettra de travailler tous ensemble à un texte protégeant les policiers.
Vous avez été élu brillamment, ce matin, président du conseil général des Alpes-Maritimes. Je vous en félicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Dans ce contexte, vous serez certainement d’humeur raisonnable. Je vous propose donc de retirer ce texte. À défaut, je suis favorable aux amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Monsieur le ministre, vous voulez que je sois courroucé ? Eh bien à présent je le suis !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : On voudrait vous voir quand vous ne l’êtes pas !

M. Jacques Myard : Il n’est pas admissible d’arrêter le débat de cette manière ! Vous fuyez le débat, monsieur le ministre ! Ce n’est pas acceptable. Nous pourrions aller au bout de l’examen de ce texte. Vous pourriez très bien le modifier, en attendant de l’améliorer encore par la suite : jusqu’à nouvel ordre, il y a encore un Sénat, en dépit des propos tenus par le Président de la République !
Vous fuyez, c’est très clair. Vous êtes vraiment frappés de procrastination.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : Je serai bref, monsieur le président. Je tiens simplement à dire que nous ne refusons pas du tout le débat, que nous ne voulons pas l’étouffer. Au contraire, M. le ministre propose de constituer un groupe de travail, et d’y associer l’opposition. Que vouloir de plus ? Par ailleurs, nous répétons que la proposition de loi n’est pas acceptable en l’état. C’est nous qui acceptons de faire des efforts pour aboutir, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, à l’unité républicaine contre la barbarie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Monsieur Raimbourg, nous souhaitons simplement remplir notre rôle et notre mission : débattre du texte qui a été soumis à cet hémicycle.
Que Mme Pochon ne tienne pas compte des préoccupations des policiers est une chose. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Luc Belot : Ridicule !

M. Philippe Goujon : Elle a été caricaturale, permettez-moi de l’être à mon tour ! (Mêmes mouvements.)
Ce qui me gêne, c’est que sa démarche va à l’inverse des intentions du ministre, du moins telles que nous les avons comprises. M. Cazeneuve nous a dit être à l’écoute et vouloir réunir rapidement un groupe de travail. Tant mieux. Son prédécesseur s’était montré aussi ouvert, en décembre 2012 lorsque, avec Guillaume Larrivé et Éric Ciotti, nous avions déposé notre texte, mais rien ne s’est passé depuis...
Bref, nous sommes prêts à entendre la proposition que nous fait le ministre, sans mettre en cause sa bonne foi. Mais je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas entreprendre ce travail d’analyse dès maintenant, en commençant d’ailleurs par voter les amendements qui suivent et dont la plupart visent à restreindre l’usage des armes par rapport à ce que prévoit le texte initial.
Votre démarche va à l’inverse des intentions du ministre de l’intérieur, et de surcroît laisse imaginer que cette ouverture n’ira pas à son terme.

M. le président : L’Assemblée ayant supprimé l’article unique de la proposition de loi, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.