Modernisation du système de santé : Rappels au règlement

Modernisation du système de santé : Rappels au règlement

debate, 03/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Accoyer : Monsieur le président, j’ai dénoncé tout à l’heure, lors d’un rappel au règlement fondé sur l’article 58, alinéa 3, les méthodes de travail que le Gouvernement nous impose.
Aujourd’hui, Mme la ministre décide que nous allons examiner en priorité l’article 9, ce qui aura pour effet de repousser la discussion de très nombreux articles. Cela bouleverse complètement le déroulement de nos travaux. Ce n’est pas correct, madame la ministre. En effet, les parlementaires de tous les groupes ont des spécialités : ils connaissent particulièrement certains sujets, et je veux le saluer. S’agissant d’une question aussi grave que celle des salles de shoot, il est scandaleux que vous soyez à l’origine de ce nouveau coup de force.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, relisons l’article 95, alinéa 4, du règlement relatif aux demandes de réserve ou d’examen prioritaire : « La réserve ou la priorité d’un article ou d’un amendement, dont l’objet est de modifier l’ordre de la discussion, peut toujours être demandée. » Une note de bas de page précise que cet alinéa a été modifié par la résolution bkno ek437 du 28 novembre 2014 et a été déclaré conforme à la Constitution sous réserve – je cite le Conseil constitutionnel – « qu’il ne saurait être recouru à la priorité de discussion de telle manière que cette priorité prive d’effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ». Madame la ministre, nous sommes bien dans ce cas-là.
Il est absolument impossible que nous continuions à discuter de ce texte, dont vous nous dites qu’il révolutionnera la santé des Français, alors que l’article 9 touche à un débat d’une grande complexité et d’une grande gravité. Madame la ministre, je vous demande de revenir sur votre décision, qui est infondée au regard de notre règlement et qui est même contraire à ce dernier, et de nous permettre de poursuivre le débat selon le déroulement prévu, en suivant l’ordre normal des articles de ce texte.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Je veux compléter les propos de Bernard Accoyer. Au lieu d’examiner les articles 5 quinquies à 5 sexdecies relatifs à la lutte contre le tabagisme, on nous annonce que nous passons à l’article 9, auquel sont consacrées plus de soixante-dix pages du rapport de ce projet de loi de modernisation de notre système de santé.

M. Bernard Accoyer : C’est scandaleux !

M. Jean-Pierre Door : Or nous ne pouvons pas avoir immédiatement tous nos documents en main. Nous avons donc besoin d’une suspension de séance de dix minutes pour retrouver nos marques et aller chercher nos dossiers.

Mme Valérie Boyer : Eh oui !

M. Gérard Bapt : Vous avez déjà eu plus d’un quart d’heure tout à l’heure !

M. Jean-Pierre Door : Passer de l’article 5 quinquies à l’article 9, c’est très compliqué. Vous êtes d’ailleurs dans la même situation que nous, chers collègues de la majorité. Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !

M. Bernard Perrut : Ils ont sans doute été prévenus avant !

M. Jean-Pierre Door : Vous étiez peut-être prévenus, mais nous, nous ne l’étions pas. Nous demandons donc une suspension de séance de dix minutes pour récupérer tous nos dossiers.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : J’interviens sur le fondement de l’article 58 de notre règlement. Madame la ministre, il est extrêmement difficile de suivre ce texte. Je suis membre de la commission des lois, pas de celle des affaires sociales, et je ne suis pas un spécialiste des questions de santé. C’était déjà compliqué mercredi puisqu’au moment où nous débattions de ce texte en séance publique, la commission des lois examinait un projet de loi important sur le renseignement.

M. Denys Robiliard : Et alors ?

M. Olivier Marleix : Aujourd’hui, je me suis organisé pour revenir dans cet hémicycle où devait être débattu un sujet important pour le monde rural, qui concerne les buralistes – je veux parler du paquet neutre.

M. Bernard Accoyer : Absolument !

M. Olivier Marleix : Or nous découvrons à la dernière minute que le Gouvernement fait un caprice,…

M. Bernard Accoyer : Une manœuvre !

M. Olivier Marleix : …qu’il a recours à une manœuvre : pour éviter d’être confronté à des majorités qui le dérangeraient, il fait modifier le déroulement de nos débats. C’est un grand manque de respect pour le travail parlementaire, que le Gouvernement utilise selon son bon vouloir, pour la question du tabac, dont nous allons débattre, et pour la situation des débitants de tabac et des buralistes. Cette façon de procéder est extrêmement choquante.

M. Bernard Accoyer : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, la possibilité d’examiner en priorité un article est désormais inscrite dans notre règlement. Il appartiendra à l’opposition, monsieur le président Accoyer, si elle l’estime nécessaire, d’en faire mention dans le recours qu’elle ne manquera pas de faire auprès du Conseil constitutionnel.
Quant à la demande de suspension de séance, elle est de droit, mais deux minutes suffiront. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Puis, nous reprendrons nos travaux avec l’examen de l’article 9.