Modernisation du système de santé : Article 5 quinquies (suite)
debate, 03/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à nouveau à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article.
M. Bernard Accoyer : L’article 5 quinquies concerne l’interdiction des additifs utilisés par les industries pour séduire les jeunes. Il témoigne de l’improvisation dans laquelle nous travaillons sur ce sujet et d’une inversion de priorités. Nous convenons tous de la nécessité de lutter contre la consommation de tabac, en particulier chez les jeunes. Nous connaissons ses effets sur la santé. Nul besoin de faire référence à mon expérience professionnelle passée : ce n’est pas le lieu et tout le monde sait que le tabac provoque des maladies graves, cancéreuses mais également cardio-vasculaires, pour ne citer que ces affections.
Néanmoins, l’interdiction dans notre seul pays de certains additifs, disposition introduite subrepticement en commission par amendement, nous entraîne sur une pente dangereuse, la divergence avec les pays européens et le reste du monde. Mais parlons de l’Europe car nous sommes, madame la ministre, des Européens convaincus – en tout cas je le suis : comment pouvons-nous continuer à mener des politiques qui ignorent cette communauté, cette zone de libre-échange qu’est l’Union européenne ?
Votre dispositif va évidemment favoriser les trafics, qui concernent déjà une cigarette sur quatre consommée en France. Vous aggraverez donc l’économie souterraine et la contrebande. La sécurité, sujet sur lequel je rejoins M. Le Roux, n’en sortira pas renforcée. Cet article ne nous paraît donc pas devoir être adopté.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : On assiste ce matin à une valse des articles 5 et 9, qui ont en commun de concerner des drogues – certes différentes, mais aussi tueuses l’une que l’autre. Votre conduite sera-t-elle la même à l’égard des deux ou serez-vous plus laxiste dans un cas que dans l’autre ? Je n’en sais rien.
Le programme national de réduction du tabagisme que vous proposez, madame la ministre, a été introduit dans le projet de loi par amendement. Il comporte une série de mesures assez ambitieuses visant à réduire le nombre de fumeurs, objectif que nous ne pouvons qu’accepter, car nous sommes conscients des drames du tabac, notamment lorsque nous y avons été confrontés en raison de notre ancienne profession – M. Accoyer l’a rappelé.
J’ai entendu certains membres de la majorité nous accuser de céder à des lobbies. Or en matière de lutte contre le tabagisme, l’UMP n’a certainement pas à rougir. C’est un ministre de notre sensibilité politique, Xavier Bertrand, votre prédécesseur, qui a interdit le tabac dans les lieux publics, avec un résultat formidable : aujourd’hui, cette mesure est acceptée par tous, dans les discothèques, les bars, les restaurants et ailleurs. De plus, notre ancien collègue Yves Bur a été l’un des porte-parole de cette lutte. Chaque année, dans le cadre de l’examen des projets de loi de financement de la Sécurité sociale, il intervenait en ce sens et nous acceptions souvent ces propositions.
Quant au paquet neutre, nous ne savons pas s’il constitue vraiment une solution – nous en débattrons lors de l’examen des amendements. Certains pays, peu nombreux, l’ont adopté, d’autres le refusent dans l’immédiat – ce fut le cas de l’Italie très récemment. En effet, à notre grande satisfaction, la directive européenne de 2014, approuvée par tous les Etats membres, a permis de coordonner leur politique. Il suffit d’appliquer les dispositions qu’elle prévoit – vous avez d’ailleurs signé, madame la ministre, un arrêté en ce sens. C’est une étape supplémentaire dans la lutte contre les effets néfastes du tabagisme.
En tout état de cause, vous ne pouvez nous accuser d’être sous l’emprise des lobbies !
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Personne ne remet en cause la politique de lutte contre le tabagisme qui s’est affirmée dans notre pays, même si on a le sentiment qu’il y a deux poids deux mesures : 3519au vu de l’acharnement manifesté d’un côté, y compris contre les lobbies – avec des articles dont la lecture prête à sourire –, on aimerait voir la même énergie consacrée à la lutte contre le cannabis – j’y reviendrai.
Bruno Le Roux nous a parlé tout à l’heure des acteurs économiques. Les détaillants et les débitants de tabac, de même que la filière organisée autour de la e-cigarette subissent régulièrement les coups de boutoirs des différents gouvernements. Il était un temps possible de prétendre que l’on ne pouvait pas anticiper certains effets, mais cet argument n’est plus pertinent aujourd’hui. Entre 2000 et 2012, le marché de la cigarette s’est effondré de moitié dans notre pays. Tant mieux, sans doute, mais les conséquences sont désastreuses pour ces acteurs économiques.
Il existe un débat juridique très ancien sur la responsabilité du fait des lois. Le premier jugement à ce sujet date de l’arrêt Duchâtellier de 1838, concernant justement un fabricant de tabac – de tabac factice. À l’époque, le Conseil d’État avait écarté la responsabilité du fait des lois mais la jurisprudence a évolué depuis. C’est pourquoi nous devrions tenir compte dans nos débats de la responsabilité de l’État à l’égard des acteurs de la filière du tabac. On ne peut pas les ruiner ainsi sans s’en préoccuper un seul instant.
M. Philippe Vigier : Exactement !
M. Olivier Marleix : Je le rappelle, quand M. Macron, ministre de l’économie, a eu l’audace de toucher aux notaires dans son projet de loi, il a eu la prudence – les sachant bon juristes – d’introduire un article visant à empêcher la mise en cause de l’État en raison de la responsabilité du fait des lois. Madame la ministre, je regrette que vous balayiez d’un revers de main et avec une certaine forme de mépris le sujet de notre responsabilité à l’égard des débitants de tabac. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Richard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Sur tous ces bancs, nous partageons les objectifs de prévention et de lutte contre la consommation de tabac.
M. Bernard Accoyer : Bien sûr !
M. Philippe Vigier : Chacun sait qu’une action politique et publique forte est nécessaire. Nous avons tous en mémoire les 73 000 décès par an et les 200 personnes affectées chaque jour. Nous savons également que le tabac tue vingt fois plus que la route.
Néanmoins, Bruno Le Roux l’a fort bien compris, il existe un maillage territorial très fort et des acteurs économiques – M. Marleix vient de les défendre à l’instant. Il ne sert à rien de les stigmatiser : ils sont simplement des artisans, qui vendent à des consommateurs les produits qu’ils reçoivent, sous le contrôle de l’État. Nous tenons à ce maillage territorial et à ces activités, qui ont été sévèrement affectées depuis quelques années.
Par ailleurs – et j’imagine, madame la ministre, que vous en serez d’accord –, une véritable ambition serait de parvenir à harmonisation de la politique de lutte contre le tabagisme en Europe. Je ne comprends pas, et l’un de nos collègues l’a très bien dit tout à l’heure, que l’on puisse faire comme si la France se situait sur une île d’autant que les pays qui nous entourent ne disposent de pas la même législation, ou du moins ne l’appliquent pas simultanément. Nous demandons donc une harmonisation européenne. Nous la réclamons d’ailleurs sur nombre d’autres sujets. Pourquoi donc faire exception à la règle ?
Enfin, il existe d’autres leviers. Je pense notamment à la tarification, ou à la loi de 2009 qui permet, comme vous le savez, de vérifier que la délivrance de tabac ne se fait pas à des mineurs. Je pense également à un autre levier majeur, sur lequel je veux insister : celui de l’éducation. Pourquoi n’y aurait-il pas, dès le plus jeune âge, un enseignement obligatoire en la matière ? Il faut aller beaucoup plus loin que ce qui se fait actuellement.
Dans ma petite commune, je donne un peu de mon temps pour aller parler des addictions au collège. Or ces interventions n’ont jamais lieu pendant le temps scolaire, mais pendant le temps péri-scolaire. J’aurais aimé, madame la ministre, que vous portiez une ambition éducative très forte, justement pour expliquer aux consommateurs potentiels les risques liés aux addictions.
Il faut que nous soyons capables de lutter plus efficacement contre le tabagisme. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI a déposé un certain nombre d’amendements, qui visent non pas à stigmatiser les débitants de tabac – ces derniers n’ont cessé d’être pointés du doigt au cours des dernières semaines – mais à satisfaire une exigence de santé publique et à lutter, comme l’a très bien dit le président Accoyer, contre les réseaux qui prospèrent dans les zones frontalières et contribuent à reporter la vente de tabac vers les pays voisins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Louis Touraine : Je souhaite tout d’abord féliciter Mme la ministre pour son courage et sa détermination dans la lutte contre le tabagisme. En ce qui me concerne, et par courtoisie naturelle autant que par tendance à la réserve et à la modération, je ne peux dénoncer le soutien apporté par nos collègues de l’opposition au tabagisme. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
En revanche, un leur ancien collègue – d’ailleurs cité par M. Door –, Yves Bur, dorénavant président de l’Alliance contre le tabac, leur a écrit, avec une certaine cruauté, pour leur faire part de sa déception.
M. Arnaud Robinet : C’est inacceptable !
M. Jean-Louis Touraine : Je cite M. Bur : « Je suis en colère : pas un amendement déposé pour lutter contre le tabagisme, que des amendements rédigés par la confédération des buralistes, copié-collé sans discernement. Comment des médecins, qu’ils soient cardiologues ou oto-rhino-laryngologues, peuvent-ils à ce point ignorer la santé publique et la lutte contre le tabagisme qui fait plus de 73 000 morts tous les ans ? »
M. Bernard Accoyer : C’est un amalgame !
M. Jean-Louis Touraine : « Il est vrai que ces morts anonymes ne présentent plus aucun intérêt électoral pour l’UMP », poursuit Yves Bur. « L’UMP de Sarko préfère, à l’évidence, défendre les intérêts des multinationales du tabac, dont le lobbying a trouvé au groupe UMP des oreilles complaisantes pour préserver son commerce mortifère. Quelle tristesse de voir des députés qui affirment 3520défendre la santé se renier à ce point par électoralisme ou par manque de courage ! Mais il est peut-être encore temps de se reprendre. »
M. Arnaud Richard : C’est une insulte !
Mme Claude Greff : C’est tellement facile de parler des autres : parlez de vous !
M. Jean-Louis Touraine : Tel est le message que M. Yves Bur adresse à ses anciens collègues de l’UMP en espérant qu’ils se reprennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Michèle Delaunay : Bravo !