Modernisation du système de santé : Article 5 duodecies
debate, 03/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2071.
M. Olivier Véran : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Je souhaitais intervenir sur cet article afin que les personnes qui suivent nos débats sachent qu’il interdit de fumer aux occupants d’un véhicule où se trouve un mineur de moins de douze ans. Mais dans quel monde vivons-nous ?
M. Olivier Véran : C’est reparti…
M. Nicolas Dhuicq : Faut-il une loi pour rappeler leur devoir aux parents ?
M. Michel Pouzol : Oui, il faut une loi ! Comme pour la ceinture de sécurité !
M. Nicolas Dhuicq : Quel est donc ce monde où on ne fait pas confiance aux parents, alors que vous n’avez à la bouche que le mot de « parentalité » ! Vous ne cessez de voter des lois coercitives qui bafouent l’intelligence ! Tout parent normalement constitué se soucie de la santé de son enfant et évite en conséquence de consommer des produits toxiques devant lui. Ces discours sont totalement paradoxaux : ils infantilisent la société et déresponsabilisent les adultes quand nous voudrions une société d’adultes responsables. Il existe certes 3554des personnes inaptes, pour des raisons diverses, à comprendre le moindre interdit, mais nous disposons déjà d’un appareil légal pour sanctionner ces comportements. En outre, les interdictions prévues par le code de la route à cet égard sont suffisantes.
Allons-nous créer à terme une police politique qui pénétrerait dans les domiciles pour vérifier qu’aucune conduite à risque ne s’y pratique, y compris entre adultes responsables ?
Mme Catherine Lemorton : Et pourquoi pas la Stasi ?
M. Nicolas Dhuicq : Avec ce texte, nous sommes en plein délire paranoïaque ! À quoi sert cet article ? Faut-il rappeler leur devoir aux parents ? Jusqu’où ira-t-on ? La vie est une conduite à risque qui, malheureusement, se termine par la mort.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet : À titre personnel, j’ai toujours été choqué de voir certains papas ou certaines mamans fumer en voiture en présence d’un enfant en bas âge, mais, comme le rappelle notre collègue Dhuicq, le code de la route interdit déjà de fumer en conduisant, tout comme il interdit de téléphoner ou de manger dans la même situation.
Je m’interroge cependant en ce qui concerne le passager : cet article s’impose-t-il à ce dernier alors qu’il se trouve dans un lieu considéré comme privé et qu’en aucun cas on ne peut intervenir ou légiférer dans un tel espace ?
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1452.
M. Arnaud Richard : J’abonde dans le sens de notre collègue Robinet : la voiture étant un espace privé, l’article me semble discutable du point de vue des libertés publiques. De même notre collègue Dhuicq n’a pas tort en relevant que ce texte multiplie les interdits.
Avec cet amendement bkno ek1452, nous poussons cette logique jusqu’au bout : pourquoi s’arrêter à douze ans ? Pourquoi pas treize ou quatorze ? Quitte à aller en ce sens, nous proposons d’interdire de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur, quel que soit son âge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable. Le but est de sanctionner le fait pour un adulte, conducteur ou non, de fumer dans un véhicule en présence d’un enfant de moins de douze ans. Jusqu’à cet âge, la sphère respiratoire et pulmonaire en développement est extrêmement fragile. La voiture, de surcroît, est un espace clos, ce qui multiplie la nocivité du tabagisme passif, contre quoi l’intérêt général commande de lutter par tous les moyens. Nous pensons que cet impératif l’emporte en droit sur toutes les objections que vous avez pu émettre.
Enfin, si nous avons retenu l’âge de douze ans, c’est qu’on considère que c’est l’âge à partir duquel un dialogue peut s’engager entre la personne mineure et ses parents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Comme je vous l’ai expliqué en commission, monsieur Richard, la référence à l’âge de douze ans est indicative. J’entends que vous souhaitez aller au-delà mais l’essentiel est d’envoyer un signal aux parents et aux passagers d’un véhicule : ils ne doivent pas fumer en présence d’un enfant.
Par ailleurs, le tabagisme passif est d’autant plus dangereux qu’on est plus jeune. Enfin les risques liés au tabagisme passif sont onze fois supérieurs dans l’espace clos d’une voiture que dans un bar fermé.
M. Arnaud Robinet : Nous sommes d’accord.
Mme Marisol Touraine : Ces impératifs de santé publique prévalent sur le respect de l’espace privé que constitue une voiture. L’intérêt général justifie qu’on édicte, dans un objectif de santé publique, des règles dont le respect s’impose dans un espace privé.
C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement même si j’en comprends le sens. Comme je vous l’ai dit en commission, monsieur le député, on peut débattre de la pertinence de ce choix de douze ans, mais dix-huit ans me paraît excessif.
M. Arnaud Robinet : D’autant qu’à cet âge-là, c’est plutôt lui qui fume !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Personne ne conteste les effets néfastes du tabagisme passif, madame la ministre. Nous nous félicitons que les services ou les salles de soins ne soient plus enfumés dès le matin et qu’il soit désormais possible de profiter de la gastronomie française sans être envahi par les odeurs de tabac. Personne ne conteste que c’est un progrès. Seulement nous préférons, quant à nous, parier sur l’intelligence et sur le fait que la majorité des parents se soucie de la santé de leurs enfants sans qu’on ait besoin d’accumuler les lois et les interdictions.
L’amendement de mon collègue Richard est fort intelligent par son impertinence. Le dialogue s’instaure entre parents et enfants, nous dit-on, lorsque ces derniers ont douze ans : ce serait tout de même dramatique s’il ne commençait qu’à ce moment-là ! Depuis la naissance et même la dyade, madame la ministre, un dialogue existe, qu’il soit infra-verbal ou verbal, entre les parents et l’enfant.
Puisque l’on parle biologie, je rappelle que les conséquences de la consommation du cannabis ont été négligées pendant des années parce qu’on ignorait que les circuits neuronaux se développaient jusqu’à l’âge de vingt-cinq ou vingt-six ans. Il convient donc de sous-amender l’amendement de M. Richard en précisant qu’il est interdit de fumer dans un véhicule en présence d’un jeune de moins de vingt-cinq ou vingt-six ans ! Vous vous rendez compte de l’absurdité de vos propositions ?
Mme Catherine Lemorton : Parole d’expert !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je remercie M. Dhuicq d’avoir compris que mon amendement était quelque peu impertinent. Il va encore plus loin dans l’impertinence avec ses vingt-six ans ! (Sourires)
En réalité, madame la ministre, vous avez retenu l’âge de douze ans parce que, exception faite du paquet neutre, les mesures que vous proposez sont puisées dans le catalogue de l’ensemble des mesures en vigueur de par le monde et que les pays qui ont adopté cette interdiction ont choisi cet âge. Puisque vous innovez avec le paquet neutre, qui va plus loin que l’obligation de recouvrement de 65 % du paquet par des messages sanitaires imposée par la directive européenne, pourquoi ne pas innover aussi en appliquant cette mesure d’interdiction d’une façon un peu plus intelligente ? On ne comprend pas pourquoi un enfant de douze à dix-huit ans devrait subir la tabagie de ses parents alors que c’est la période où on risque de basculer dans le tabagisme.
Déjà que je trouvais la mesure que vous préconisiez d’un intérêt médiocre mais si, en plus, vous ne retenez pas l’âge de dix-huit ans, je suis encore moins convaincu de sa pertinence.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek1421.
Mme Michèle Delaunay : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : Je le retire.