Modernisation du système de santé : Après l’article 5 sexdecies

Modernisation du système de santé : Après l’article 5 sexdecies

debate, 03/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1491 et 1927, pouvant être soumis à une discussion commune, portant article additionnel après l’article 5 sexdecies.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1491.

M. Arnaud Richard : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek1927.

M. Frédéric Barbier : Madame la ministre, cet amendement et les amendements bknos ek1914 et 1753 que nous examinerons plus loin forment un tout : c’est une première réponse aux inquiétudes qui ont été exprimées par les buralistes et sur les bancs de cette assemblée.
Tout en soutenant la volonté du Gouvernement de lutter contre le tabagisme pour protéger notamment les mineurs et les femmes, cibles privilégiées des cigarettiers, nous mesurons aussi le désarroi des buralistes, dont le rôle dans la dynamisation de nos territoires n’est plus à démontrer.

M. Élie Aboud : Alors, il fallait voter comme nous !

M. Frédéric Barbier : Les buralistes ont trois attentes : la lutte contre le commerce parallèle, dont il a beaucoup été question cet après-midi, une plus grande sécurité pour leur commerce et pour leur rémunération. Nous proposons un plan global en faveur des buralistes, que nous avons présenté cette semaine à Pascal Montredon, président de la confédération des buralistes, et dont la presse s’est fait l’écho. Il se décline en deux temps : les trois amendements que nous présentons sur ce projet de loi santé, et des amendements sur la rémunération et la sécurité des bureaux de tabac, que nous présenterons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, et qui seront élaborés au sein d’un groupe de travail, en concertation avec les buralistes.
Il est à noter que ce plan global est cohérent et qu’il ne coûtera pas un centime à l’État. Il sera financé sur le milliard de profits annuels que réalisent les cigarettiers en France, et sur lequel ils ne paient ni impôt, ni taxe, grâce à un ingénieux système d’optimisation fiscale. La pierre angulaire de notre plan buraliste est la ratification du protocole de l’Organisation mondiale de la santé, objet de l’amendement bkno ek1753, qui sera examiné dans quelques instants, et la mise en œuvre de la traçabilité indépendante des produits du tabac. Celle-ci permettra de rendre chaque paquet de cigarettes et chaque contenant de tabac uniques. Ainsi tracés, ces paquets faciliteront les enquêtes des douanes, de la police, de la gendarmerie et de la justice.
Aujourd’hui, on l’a dit, les peines pour trafic de tabac ne sont pas suffisamment dissuasives pour les trafiquants : nous devons les aggraver. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek1927. Nous visons aussi les cigarettiers qui, non seulement bénéficient du commerce parallèle de tabac, mais aussi l’organisent. Je vous invite à ce sujet à aller consulter le site du Comité national contre le tabagisme : vous y verrez démontrée la duplicité des cigarettiers dans ce domaine.
Pour l’heure, l’amendement bkno ek1927 vise à aggraver les peines encourues en cas de trafic ou de recel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Olivier Véran : La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements qui tendent à alourdir les peines en cas de contrebande. Néanmoins, je sais que des consultations supplémentaires sont en cours et je connais votre engagement sur cette question, monsieur Barbier. Il me semble, à la réflexion, que l’aggravation des peines que vous proposez – quinze ans de prison et une amende dix fois supérieure à la valeur de l’objet – est plus raisonnable que celle proposée par M. Richard – vingt ans de prison et une amende cinquante fois supérieure à la valeur de l’objet. À titre personnel, étant donné la situation que vous venez de décrire et la qualité du travail que vous menez sur ces questions importantes, je donnerai, monsieur Barbier, un avis favorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je donne un avis défavorable à l’amendement bkno ek1491 et un avis favorable à l’amendement bkno ek1927. L’enjeu, en ce domaine comme en d’autres, est de respecter le principe de la proportionnalité des peines et des sanctions au regard des délits. Le Gouvernement est favorable au principe de l’aggravation des sanctions, qui peut avoir un effet dissuasif important et qui aura un impact, non seulement sur l’activité des buralistes, mais aussi en termes de santé publique. En effet, c’est une manière d’éviter que les jeunes – et les moins jeunes – ne se dirigent vers le marché illicite, où sont vendus des produits dont on ignore souvent la composition.
Notre volonté de lutter contre les trafics ne nous dispense de respecter la hiérarchie des sanctions pénales. C’est pour cette raison que nous donnons un avis favorable à l’amendement bkno ek1927, les sanctions qu’il propose étant plus proportionnées que celles proposées par l’amendement bkno ek1491.

M. le président : Monsieur Richard, votre amendement est-il maintenu ?

M. Arnaud Richard : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Les députés de l’UMP voteront l’amendement bkno ek1927, car tout ce qui consiste à taxer, et même à terroriser les contrebandiers nous convient, alors que tout ce qui consiste à agresser les buralistes nous semble être de mauvaise politique.
Je voudrais profiter de cette intervention pour vous poser une question, madame la ministre. Nous savons que si le prix des cigarettes n’est pas le même sur l’ensemble du continent européen – et c’est à dessein que je ne parle pas d’Union européenne – c’est parce que les majors américaines vendent les paquets de cigarettes à des prix différents selon les pays.
Sur ce sujet, l’administration bruxelloise pourrait servir à quelque chose, pour une fois, au lieu d’édicter des règles totalement inutiles. Et si le Gouvernement est encore le gouvernement de la nation, il devrait se préoccuper de cette question. Quand les parlementaires disposeront-ils enfin d’un tableau indiquant clairement, pays par pays, le prix auquel les majors vendent leurs paquets de cigarette ? Ce qui fait la grande différence de prix d’un pays à l’autre, ce ne sont pas les taxes, mais le prix de vente initial. Or nous n’avons jamais d’information sur le sujet. Si le Gouvernement est libre, s’il est vraiment le gouvernement de la nation, il aura à cœur de nous répondre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek575.

M. Jean-Louis Roumegas : L’amendement bkno ek575, comme l’amendement bkno ek576 rectifié, vise à lutter contre le commerce illicite du tabac. J’imagine que tous ceux qui défendent les buralistes vont soutenir ces amendements, puisque c’est en luttant contre le commerce illicite que l’on soutiendra la vente légale en France.
L’amendement bkno ek575 vise à ce que la traçabilité, qui est un élément essentiel de la lutte contre la vente illicite, soit intégralement assurée par un organisme indépendant. Il s’agit d’améliorer la traçabilité et l’enregistrement des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation des produits du tabac, en en confiant le contrôle à un tiers indépendant, selon des modalités qui seront fixées par décret. Je précise que cette disposition est conforme au protocole ratifié le 12 novembre 2012 par la Conférence des parties à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : La commission a donné un avis défavorable à l’amendement bkno ek575. Celui-ci propose de renforcer la traçabilité et l’enregistrement des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation des produits du tabac et d’en confier le contrôle à un tiers indépendant. En l’état du droit, le contrôle est assuré par l’administration des douanes, dont c’est le métier, et l’article 569 du code général des impôts prévoit déjà que les paquets sont assortis d’une marque permettant d’en assurer le suivi. Enfin, les données issues du suivi doivent être stockées chez un tiers indépendant, dont les activités sont contrôlées par un auditeur externe. Comme je vous l’expliquais en commission, la lecture que je fais du droit actuel me fait penser que votre amendement est satisfait.
J’en viens à l’amendement bkno ek576 rectifié, que vous avez évoqué et que vous présentez comme un outil de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. En réalité, il a une portée différente, puisqu’il instaure une obligation de reporting pays par pays, telle qu’elle existe pour les entreprises financières depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la régulation des activités bancaires. Il faudrait alors que les entreprises déclarent toute une série de données – implantation à l’étranger, chiffre d’affaires réalisé, effectifs employés, bénéfices enregistrés, subventions reçues ou encore impôts acquittés.
J’avoue, pour avoir déposé en commission un amendement qui proposait de lever une contribution sur le chiffre d’affaires de l’industrie du tabac, tel que déclaré en France, et pour avoir mesuré à cette occasion combien il était difficile de déterminer la part du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés par les industries du tabac en France même, que le sujet m’intéresse beaucoup et trouve en moi un écho particulier.
Cependant, ce qui me gêne beaucoup, monsieur Roumegas, c’est qu’il me semble qu’une telle mesure nous fait sortir du cadre général de la santé publique et qu’il me semble qu’elle mériterait d’être traitée dans un texte spécifique, d’où un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député Roumegas, la traçabilité paraît de prime abord s’imposer comme un objectif incontournable. Toute la question est de savoir dans quelles conditions elle doit être assurée. Le premier point sur lequel nous pouvons tomber d’accord, c’est que le dispositif doit être contrôlé par un tiers indépendant et ne pas dépendre des producteurs eux-mêmes. C’est une évidence, mais il faut la rappeler car tout le monde n’en est pas convaincu.
Une fois ce point établi, il faut se demander s’il existe un dispositif immédiatement opérationnel : la réponse est négative. La directive qui prévoit la mise en place d’une traçabilité par un tiers indépendant n’a pas encore défini les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Or c’est la Commission européenne qui a le pouvoir réglementaire : c’est elle qui définira ces modalités. Si nous adoptons aujourd’hui le dispositif que vous proposez, nous risquons de mettre en place un système dont nous ne sommes absolument pas certains qu’il sera conforme aux textes européens.
En toute honnêteté, je vous avoue ma très grande perplexité. Je ne peux qu’être favorable à l’objectif que vous poursuivez, mais je suis très perplexe quant à la faisabilité concrète et au caractère juridiquement opposable des dispositions que nous serions amenés à adopter. Je ne sais donc pas très bien comment cheminer. Il y a là, me direz-vous, une sorte de vide juridique.
En droit pur, l’avis du Gouvernement doit être défavorable. Si notre débat peut suffire à vous convaincre de notre volonté d’avancer sur ce sujet, je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, je m’en remettrai à la sagesse des parlementaires, car, je le répète, l’objectif poursuivi est incontestable. Le débat ne porte pas sur l’objectif, mais sur le caractère opérationnel des mesures qui découleraient de l’adoption de votre amendement.

M. Bruno Le Roux : Très juste !

M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : Notre groupe va voter cet amendement, car nous sommes favorables à tout ce qui va dans le sens du contrôle et de la répression dans ce domaine.
En disant, madame la ministre, que cet amendement va à l’encontre de ce que font nos collègues européens, vous faites preuve d’une sorte de schizophrénie, pardonnez-moi de vous le dire ! Notre assemblée vient de voter le paquet neutre alors que cette mesure dépasse les dispositions de la directive européenne. Il faut savoir ce que l’on veut ! Par ailleurs, vous mettez en avant le rôle de l’administration des douanes, mais vous savez comme moi que ses effectifs sont depuis quelques années en diminution constante. Et quand je vois le boulot que vont leur donner les mesures que notre assemblée est en train d’élaborer, je plains les douaniers et je leur tire mon chapeau !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Vous avez bien fait de donner un avis de sagesse, madame la ministre, car en réalité il n’y a aucune contradiction entre le raisonnement que vous venez de développer et l’amendement que je défends. Cet amendement, en effet, ne fait que préciser un principe, dont les modalités devront être définies par décret, lequel, par définition, devra s’inscrire dans le cadre fixé par la réglementation européenne, dans la mesure où elle est contraignante. Celle-ci, du reste, permet parfois d’aller plus loin.
Il s’agit simplement ici d’affirmer un principe, et j’entends tout à fait votre raisonnement : il conviendra par la suite, dans le décret d’application, de préciser les modalités de sa mise en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Tout en saluant la grande honnêteté juridique de Mme la ministre, je pense qu’il faut que nous avancions et que nous marquions clairement notre objectif : il me semble que nous pouvons, dans le cadre défini par le protocole de l’OMS, avancer sur cet objectif central de traçabilité. La navette parlementaire nous permettra de préciser les choses et, je l’espère, d’aboutir à un dispositif juridiquement pesé et affiné.
Pour cette raison, et tout en tenant compte de l’argumentation très honnête et très pointue sur le plan juridique de Mme la ministre, je souhaite que cet amendement soit voté, afin que nous puissions avancer sur cette question.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Véran : Au vu des débats, de l’intervention de la ministre et du président Le Roux et des échanges avec Jean-Louis Roumegas, il me paraît licite de donner, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement et de soutenir son adoption…

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !

M. Olivier Véran : …la traçabilité étant manifestement un sujet très consensuel.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je voudrais saluer la qualité des amendements que nos collègues – et voisins de banc – du groupe écologiste proposent, et qui méritent d’être adoptés. J’entends les arguments du président du groupe majoritaire sur la navette, pour autant, nous ferions œuvre utile en maintenant ces dispositions dans la loi.

M. Bruno Le Roux : J’espère bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek576 rectifié.

M. Jean-Louis Roumegas : Le rapporteur a résumé cet amendement en signalant qu’il s’agissait de reporting. Dans la lutte contre le trafic illicite de cigarettes, cette question est très importante.
Je pense que nous pouvons obtenir une réduction de la consommation de tabac et défendre les buralistes qui font de la vente légale, je suis tout à fait favorable à cette logique. D’ailleurs, il faudra réfléchir à des solutions afin que les revenus des buralistes soient assurés malgré la baisse de la consommation ; il faut en faire des alliés, et pas des ennemis.

M. Jean-Pierre Door : Très bien !

M. Jean-Louis Roumegas : Mais nous devons lutter contre ce trafic illicite, et il est impossible de le faire sans prévoir des mesures de reporting à l’image de ce qui est fait en matière bancaire. Je sais qu’il existe des difficultés de mise en œuvre et que cela dépasse le ministère de la santé, mais tout est dans tout, il n’y a pas de mesure qui dépende d’un seul ministère.
Je comprends vos difficultés, mais ce n’est pas un argument pour refuser cette mesure qui me paraît indispensable. Au moins, peut-on avoir un engagement de la part de la ministre de travailler sur ces questions conjointement avec Bercy pour faire avancer cette transparence indispensable ? Si la ministre peut s’engager en ce sens, je suis prêt à retirer mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je prends cet engagement, monsieur le député, car cela me paraît une bonne idée en soi. Mon avis défavorable sur cet amendement tenait à la nécessité de s’entendre sur les éléments qui figureront dans le rapport, compte tenu notamment du secret des affaires et du secret fiscal. Votre amendement me paraissait donc trop général, mais je suis tout à fait favorable à la proposition que vous faites et je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1825.

M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement obéit à la même logique, et je prévois que l’on m’opposera que nous dépassons un petit peu du cadre du ministère de la santé. Mais est-ce que les questions de prix, exclusivement fixées par Bercy aujourd’hui, ne relèvent pas aussi d’une politique de santé ? Après tout, chaque fois que l’on propose une hausse des prix du tabac, c’est bien au nom de l’argument sanitaire. C’est pour cela que je propose que les prix de vente au détail des produits du tabac soient fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Il me semble souhaitable de nous orienter vers une co-gouvernance de ces deux ministères sur les prix du tabac, car ces prix constituent notre arme principale pour lutter contre le tabagisme.
Je comprends bien que cela dépasse le cadre du rapport de M. Véran et des compétences de la commission, mais il me semble sain que le ministère de la santé soit associé à l’homologation des prix de vente de détail des produits du tabac.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Monsieur Roumegas, c’est une question très importante, et nous avons vu l’émoi causé dans la population lorsque des décisions ont été prises sur le gel de l’augmentation des prix du tabac au cours d’un des derniers débats budgétaires. Est-ce qu’il en aurait été différemment si la ministre en charge des questions de santé avait été associée ?
En tout cas, nous sommes tous d’accord ici pour dire que le plan tabac qui est présenté dans le cadre de ce projet de loi de modernisation de la santé est l’un des textes – si ce n’est le texte – le plus ambitieux dans la lutte contre le tabagisme et les conséquences néfastes du tabagisme sur les populations, en dehors des mesures budgétaires. Les mesures d’augmentation des prix du tabac ont un impact fort. Sans nul doute, le paquet neutre aura un impact considérable, mais il est important de pouvoir discuter à l’avenir du prix du tabac sous l’angle de la santé publique.
Je pense que l’association de la ministre en charge des questions de santé au mode de détermination de la fiscalité et les prix du tabac est une bonne chose, sachant que l’on n’utilise pas cette fiscalité pour augmenter les rentrées fiscales, mais pour que les prix deviennent dissuasifs et qu’ainsi diminue la dette sociale du tabagisme, comme Mme Delaunay y a insisté lors du dernier PLFSS. Donc, à titre personnel, cela vous surprendra peut-être monsieur Roumegas, mais je donne un avis très favorable.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Un argument supplémentaire pour appuyer le fait que le ministère de la santé a son mot à dire sur la fixation des prix du tabac : la France n’est pas isolée dans le monde, il me semble que le ministère travaille avec l’Organisation mondiale de la santé, qui a d’ailleurs salué ce plan antitabac, il faut le répéter. Or la convention-cadre de l’OMS prévoit en son article 6 que l’augmentation des prix du tabac fait diminuer la consommation. C’est prouvé dans tous les pays, donc la proposition de M. Roumegas est plus que pertinente.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Il est extrêmement difficile pour une ministre de la santé de ne pas dire que le ministère de la santé doit être associé à l’élaboration des règles de prix. C’est donc avec beaucoup de difficulté que je donne un avis défavorable.

M. Bruno Le Roux : Nous allons vous mettre en minorité, madame la ministre !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je voudrais saluer la rigueur de la ministre, tenue par l’avis qui a certainement été donné en réunion interministérielle. Ce n’est pas facile de s’opposer à un amendement qui lui propose d’avoir le pouvoir de donner un avis conjoint sur le prix du tabac.
Mes chers collègues, dans cette affaire, nous allons faire tomber un mur très important. Il ne s’agit pas d’imaginer que ceux qui fixaient le prix du tabac jusqu’à présent ne faisaient pas bien leur travail. Il s’agit juste de constater qu’enfin, le législateur va proposer que ce choix soit fait conjointement avec le ministère de la santé. Ne mettons pas à mal ceux qui conseillaient le Gouvernement sur le prix du tabac jusqu’à présent, mais félicitons-nous qu’enfin ce choix soit fait conjointement avec le ministère de la santé. Et je tiens à saluer encore le travail de nos collègues écologistes sur ce sujet.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1481, 1416 et 1417, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1481.

M. Arnaud Richard : Il est retiré.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek1416.

Mme Michèle Delaunay : Nous venons de dire – et je m’en réjouis – que l’augmentation du prix du tabac est une arme majeure dans la politique de santé et de prévention du tabagisme. C’est dans cette optique que je présente à nouveau les amendements que j’avais défendus lors du PLFSS. Nous avons tous beaucoup regretté le gel du prix du tabac, nous avons également regretté le jeu sur la fiscalité, qui a favorisé les cigarettiers alors que l’on pourrait envisager de favoriser les buralistes dans cette période, pour préparer cette sortie du tabac.
Je signale une magnifique tribune de Catherine Hill, chef du service d’épidémiologie à l’institut Gustave Roussy, qui signalait, preuves à l’appui, que sans une augmentation des prix, les plans globaux de lutte contre le tabagisme risquaient d’être sans effet. Je rappelle que l’Australie, qui obtient des résultats, a couplé au paquet neutre une augmentation des prix.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Madame la députée, si nous avons expliqué combien nous étions sensibles à la question de la hausse de la fiscalité du tabac, purement dans un objectif de santé publique, nous discutons d’un projet de loi d’organisation de la santé, et pas d’un texte budgétaire. Vous aurez prochainement l’occasion d’examiner un PLFSS et un PLF qui permettront probablement d’aborder à nouveau la question de la fiscalité du tabac, ce fameux article 575 du code général des impôts qui sert à gager tant et tant de dépenses dans les PLFSS. Pour l’heure, il me semble prématuré d’envisager cette hausse dans le texte de modernisation du système de santé. Je donne donc un avis défavorable à regret à cet amendement, ainsi qu’aux autres amendements qui portent sur une hausse de la fiscalité du tabac.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis, ce n’est pas le lieu pour procéder à ce type de décision.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je voulais juste dire que j’ai retiré mon amendement dans cette discussion commune : Je ne suis donc pas solidaire avec Mme Delaunay, parce que l’amendement de nos collègues écologistes que nous venons d’adopter me permet de penser que nous allons déjà dans le bon sens, et nous avons fait une grande avancée cet après-midi.

M. le président : Madame Delaunay, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Michèle Delaunay : Oui, je le maintiens.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek1417.

Mme Michèle Delaunay : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Il faut tirer de ce texte tous le bénéfice possible. Je ne souhaite pas que nous laissions aller à des errements dans un texte qui ne concerne pas la fiscalité. Ce débat arrivera de toute façon, en son temps, et il faudra poser la question de l’augmentation du prix du tabac et celle de la rémunération des buralistes.
Je ne souhaite donc pas qu’il puisse se dire que l’Assemblée nationale n’a pas voulu adopter ces amendements. Simplement, au vu de ce qui a été voté auparavant, ce n’est pas le moment.
Sur cette question de la lutte contre le tabac, il ne faut pas restreindre les avancées qui ont été faites depuis plusieurs heures. C’est pour cela que je souhaite qu’il n’y ait pas de votes isolés. Je comprends totalement la logique de Michèle Delaunay, elle sera soutenue par le groupe le moment venu.
Mais je ne souhaite pas que cela apparaisse à cet instant comme un élément permettant de penser que nous reculons dans notre volonté. C’est pour cela que je souhaite que ces amendements de nature fiscale puissent être défendus, mais qu’ils soient ensuite retirés afin de ne pas donner lieu à des votes défavorables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il ne s’agit pas d’un texte budgétaire. Et comme ministre en charge de la Sécurité sociale, je suis attachée à ce que les décisions financières soient prises dans les textes budgétaires. Le débat sur le prix du tabac est soutenu, il a pu diviser, et une décision importante a été prise sur les modes d’élaboration des prix. Je dis donc clairement que ce texte présente un programme ; lorsque viendront les textes budgétaires, nous aurons l’occasion d’aborder les politiques de prix. Mais un texte sur la santé n’est pas le lieu pour les définir.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Le groupe UMP ne participera pas au vote sur ces amendements parce qu’effectivement, ce sont des sujets qui relèvent du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous reverrons cela en temps utile au mois d’octobre. Mais je voudrais quand même dire à la majorité que l’an dernier, j’avais posé une question sur les taux proportionnels et les parts spécifiques au secrétaire d’État au budget. Je n’ai toujours pas eu sa réponse, alors qu’il s’était engagé à nous dire quelles étaient les différences entre les deux, et dans quel sens nous pouvions aller pour avoir des augmentations de finances de la part des entreprises du tabac.
Nous n’avons toujours pas la réponse, donc je réitérerai cette question sur le taux proportionnel et la part spécifique. Ce sont deux choses différentes, et on ne comprend plus rien à la complexe tuyauterie de la fiscalité du tabac, donc il faudrait qu’un jour ou l’autre, on puisse nous éclairer sur 3560ce sujet. Nous poserons donc à nouveau la question au moment du PLFSS, monsieur Le Roux, je vous fais passer le message.

M. Bruno Le Roux : Et je l’entends !

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : J’avoue être un peu circonspecte. Il y a quelques mois, j’avais présenté des amendements similaires ; sans doute n’était-ce déjà pas le moment, puisqu’un de ces amendements qui avait été adopté par l’Assemblée a été neutralisé par un sous-amendement du Gouvernement. C’est pourquoi je suis d’une extrême prudence – prudence qui n’est motivée que par mon souci de la santé et l’exigence que j’ai pour mon pays et notre Gouvernement de faire un véritable pas en avant en matière de lutte contre le tabac.
Je retirerai mes amendements, car je veux montrer que je prends en considération ce qui a été dit. Pourtant, des juristes m’ont assuré que si une disposition fiscale était un élément essentiel du plan, elle pouvait être introduite dans un projet de loi – sinon, je ne l’aurais pas fait. C’est donc un peu solennellement que je vous donne rendez-vous au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin que nous fassions ensemble ce pas supplémentaire.

M. Bruno Le Roux : Très bien !

M. le président : Dois-je considérer, madame Delaunay, que vous retirez les deux amendements suivants, bknos ek1418 et 1419 ?

Mme Michèle Delaunay : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek2100.

M. Olivier Véran : Je présente de nouveau à la discussion cet amendement que j’avais retiré en commission. Il ne porte pas sur la fiscalité du tabac, il propose de mettre en musique une partie du plan antitabac présenté il y a plusieurs mois, qui prévoyait la création d’un fonds dédié à des campagnes de prévention collective de grande ampleur. Celles-ci font en effet défaut depuis plusieurs années dans notre pays, alors que l’on sait qu’elles ont un impact important sur le tabagisme.
Je comprends qu’il soit difficile d’instaurer un nouveau prélèvement dès lors que l’on ne souhaite toucher ni le portefeuille des fumeurs ni celui des buralistes. C’est pourquoi je propose un mécanisme calqué sur celui retenu dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale : il s’agit d’un pari sur l’évolution du chiffre d’affaires des cigarettiers à la suite du plan antitabac que nous venons d’adopter. Si ce chiffre d’affaires diminue de 3 %, l’objectif sera considéré comme atteint ; si, en revanche, la diminution est moindre, ou que le chiffre d’affaires augmente, vous seriez appelés à instaurer, dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, une contribution, prélevée sur le chiffre d’affaires des cigarettiers, d’une valeur d’environ 2 euros par fumeur – même si ce n’est pas le fumeur qui la paierait. Cela permettrait de lever jusqu’à 30 millions d’euros, qui serviraient à financer des campagnes de prévention.
Je précise que, contrairement aux bénéfices, le chiffre d’affaires des cigarettiers est réalisé et déclaré en France. Recueillir 30 millions d’euros pour financer des campagnes de prévention en matière de tabagisme ne me semble pas une ambition démesurée !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je demande au rapporteur de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Première raison, le parallélisme des formes : la question de la taxation sera examinée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous amorçons aujourd’hui un débat utile, qui pourra être repris à cette occasion.
Deuxième raison, de fond – que j’avais déjà évoquée en commission : il est rare que les cigarettiers déclarent leur chiffre d’affaires en France. Dans l’état actuel des choses, nous ne disposons d’aucune base qui nous permettrait de mettre en place une telle taxation de manière satisfaisante.
J’ai moi-même indiqué, en présentant le programme national de réduction du tabagisme, que nous devions créer un fonds dédié aux actions de prévention. Nous œuvrons actuellement pour mettre en place ce fonds au sein du budget de la sécurité sociale et identifier les possibilités de financement des actions de prévention.
Au bénéfice de ces explications, je souhaiterais, monsieur le rapporteur, que vous retiriez votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : Nous aurons l’occasion de revenir sur la question de politique tarifaire au moment de l’examen du projet de loi de financement de sécurité sociale. Mais, puisqu’on évoque le prix des cigarettes, je veux rappeler à mes collègues un chiffre qui ne réjouira personne : 48 % des fumeurs en France sont des chômeurs.
Quant à l’Organisation mondiale de la santé, il ne faudrait pas que son implication soit à géométrie variable. Il serait bon qu’elle exerce des pressions sur d’autres États membres, notamment l’Espagne, pour qu’ils relèvent leurs prix, de façon qu’on arrive à niveau homogène dans l’ensemble de l’Union européenne.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek577.

M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement vise à mettre en lumière un phénomène étrange, qui vient contrecarrer les politiques tarifaires menées par le Gouvernement pour réduire la consommation de tabac. Les associations de lutte contre le tabagisme ont en effet observé qu’au lieu de répercuter directement l’augmentation du droit de perception, l’industrie du tabac opérait un lissage des prix, ce qui faisait planer un soupçon d’entente illicite. Évidemment, on ne peut pas le prouver, mais la coïncidence est curieuse.
J’ignore si la simple inscription dans la loi que je propose suffira à lutter contre ce phénomène, mais au moins cela permettra-t-il de le mettre en lumière. Sans doute faudrait-il aussi que les douanes et la répression des fraudes soient davantage mobilisées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Je suis tenté de vous demander de retirer votre amendement, monsieur Roumegas, tant le dispositif que vous proposez n’est pas clair et ne semble pas de nature à produire l’effet recherché.
Par exemple, la notion de « droit de perception » n’existe pas. Cela suffirait en soi à faire écarter l’amendement.
Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek1914.

M. Frédéric Barbier : Cet amendement est dans la droite ligne de l’amendement bkno ek1927.
Le tabac fait partout l’objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation.
L’Organisation mondiale de la santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet d’un commerce illicite. Les chiffres sont encore plus importants en France et en Europe, en raison des prix de vente élevés. On estime aujourd’hui que 25 % du tabac consommé en France est acheté en dehors du réseau de distribution légal. Si l’augmentation des prix du tabac donne d’excellents résultats en matière de lutte contre le tabagisme, cela contribue aussi à développer les réseaux parallèles de vente.
Lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s’agit en effet d’empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, puissent disposer de cigarettes à très bas prix.
Lutter contre le commerce illicite du tabac, c’est aussi préserver les finances publiques des États. Pour la France, le manque à gagner est de l’ordre de 2,5 à 3 milliards d’euros par an, et cela depuis près de dix ans. Pour l’Europe, le manque à gagner est estimé par Bruxelles à 12 milliards d’euros par an.
Quant aux buralistes, ils s’inquiètent eux aussi de cette augmentation du trafic et de la contrebande.
Le présent amendement vise donc à renforcer la sanction prévue en cas de fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués, vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués, transport en fraude de tabacs fabriqués, acquisition à distance, introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d’une vente à distance. La peine d’emprisonnement prévue par le code général des impôts serait portée d’un an à trois ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Comme tout à l’heure, la commission avait donné un avis défavorable, mais à la réflexion, après avoir écouté votre argumentaire très détaillé et devant le travail que vous avez réalisé, je donne à titre personnel un avis favorable à cet amendement.

M. Bruno Le Roux : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek1415.

Mme Bernadette Laclais : Cet amendement tend à autoriser la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique pouvant être vendus sans ordonnance, comme les substituts nicotiniques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : Madame Laclais, retirez-vous l’amendement ?

Mme Bernadette Laclais : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

M. Jean-Pierre Door : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la vente parallèle de tabac et l’action du Gouvernement. Il faudrait que la douane se concentre sur la lutte contre les petits trafics – par exemple ceux concernant les cartouches de cigarettes –, plutôt que contre les trafics d’envergure. Nous proposons que la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des différents services et fixe des objectifs plus importants à la lutte contre le trafic de cigarettes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Comme je l’ai dit en commission, l’équipe de la délégation nationale à la lutte contre la fraude est composée d’une douzaine de personnes, dont l’activité se concentre essentiellement sur les questions fiscales et sociales.

M. Jean-Pierre Door : C’est vrai.

M. Olivier Véran : À moins de créer de nouveaux postes, votre objectif me paraît irréaliste. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek1595.

Mme Bernadette Laclais : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations 3562de la situation sanitaire permises par les dispositions que nous venons d’adopter, ainsi que l’effet de ces dispositions sur l’activité des débitants de tabac.
J’insiste sur l’importance de cette demande. L’instauration du paquet neutre en Australie a eu des effets relativement rapidement. Au moment où certains ont émis des doutes, dans l’hémicycle et à l’extérieur, il importe de vérifier que les décisions que nous prenons produisent des effets, ce dont je suis convaincue, et de communiquer les résultats.
Je m’associe aux propos de notre collègue Frédéric Barbier dont je salue également le travail. Il s’agit par cet amendement de constater les effets des mesures que nous prenons sur le réseau des débitants de tabac.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Je serais tenté de faire une réponse globale car dix-huit des amendements suivants proposent également une demande de rapport au Parlement sur des sujets concernant le tabac.
Il ne me revient pas de juger de l’opportunité de ces demandes, mais vous savez, mes chers collègues, que le Parlement en propose énormément.
S’agissant du paquet neutre par exemple, sujet innovant et ambitieux qui a fait l’objet d’une large concertation, il fera bien évidemment l’objet d’une évaluation et les pouvoirs publics auront à cœur de vérifier son impact en termes de tabagisme ainsi que sur le commerce du tabac et, de façon plus générale, son impact sociétal.
Aussi, je vous suggère, madame Laclais, de bien vouloir retirer votre amendement. Quant aux amendements suivants, j’émets par avance un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : En effet, il y a dix-huit demandes de rapport, ce qui n’est guère raisonnable. Ne pourrait-on pas n’en demander qu’un seul qui concernerait l’ensemble des sujets évoqués ? Ne peut-on considérer que le rapport demandé par Mme Laclais couvrira un champ plus large que celui prévu initialement ? Il comportera ainsi des éléments sur l’application du programme national de réduction du tabagisme de façon globale, la lutte contre les trafics. Cela nous permettra d’avoir un point d’appréciation global.
J’émets un avis favorable à cette demande de rapport à la condition que tout le monde s’y rallie et qu’il englobe l’ensemble des points évoqués dans les autres amendements.

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : La politique proposée par le Gouvernement est un tout. Je propose, au nom de mon groupe, que nous adoptions l’amendement de Mme Laclais. À nous d’y intégrer au cours de la navette parlementaire tous les sujets faisant débat, le paquet neutre, la lutte contre les commerces illicites, la traçabilité.
Évitons la profusion et la superposition de rapports.

M. le président : Retirez-vous votre amendement bkno ek578, monsieur Roumegas ?

M. Jean-Louis Roumegas : Compte tenu des remarques de Mme la ministre et du président du groupe SRC, je le retire. Je rappelle que le renforcement des moyens d’information et de prévention en matière de tabagisme a été oublié, or il est le parent pauvre de nos politiques anti-tabac.

M. le président : Qu’en est-il des amendements, bknos ek579 et 582 ?

M. Jean-Louis Roumegas : Je les retire également, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek607.

M. Nicolas Dhuicq : Le présent amendement vise à reposer une question qu’à au moins quatre reprises j’ai posée sur le prix auquel les grands fabricants de cigarettes américains vendent les cigarettes sur l’ensemble du continent européen.
Je le répète, nos buralistes subissent une concurrence déloyale. Le prix du tabac dépend davantage du prix auquel les grandes marques vendent les cigarettes dans les différents pays que de la fiscalité. C’est le prix de départ auquel les grandes compagnies américaines vendent le tabac dans les différents pays d’Europe qui crée une différence importante, d’où la concurrence déloyale.
Je souhaiterais que le Gouvernement de la France soit capable de répondre à cette question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Avis très défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Pourquoi le Gouvernement est-il défavorable à un amendement qui propose une simple étude comparative des prix de vente des cigarettes par les compagnies américaines sur l’ensemble du continent européen ? Serions-nous impuissants ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Véran : Monsieur Dhuicq, je ne peux pas vous laisser sans réponse, cela me fend le cœur. La rédaction de votre amendement n’est pas suffisamment rigoureuse au plan législatif. Au surplus, vous ne visez que les entreprises américaines.

M. Nicolas Dhuicq : Parce que je suis français.

M. Olivier Véran : Enfin, nous avons dit tout ce qu’il y avait à dire sur la multiplicité des rapports. Voilà trois bonnes raisons de réitérer mon avis défavorable.

M. Nicolas Dhuicq : Vous n’avez pas répondu à ma question.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek639.

M. Gilles Lurton : Le présent amendement demande également la remise d’un rapport au Parlement sur les différences de fiscalité entre les pays frontaliers et notre pays et sur la possibilité de tendre à une harmonisation fiscale.
J’ai bien compris l’argumentation de Mme la ministre et du rapporteur. Si vous acceptiez d’intégrer cette question dans le cadre du rapport proposé par Mme Laclais, il est évident que je retirerais l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Pour ma part, le message est entendu !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même réponse.

M. le président : L’amendement bkno ek1753 est-il retiré, monsieur Barbier ?

M. Frédéric Barbier : Je vais le retirer, monsieur le président, car j’ai bien compris qu’un seul rapport était suffisant.
À l’origine, nous avions déposé un amendement visant à autoriser la ratification du protocole de l’OMS signé par la France le 10 janvier 2013 pour éliminer le commerce illicite de tabac. Les services de l’Assemblée ont déclaré cet amendement irrecevable alors que l’on avait autorisé par voie d’amendement au projet de loi de santé en 2014 la ratification de la convention-cadre de lutte anti-tabac.
Dès lors qu’il y a un engagement s’agissant de cette ratification, un projet de loi étant en cours, je retire la demande de rapport.
Au nom des buralistes que nous avons rencontrés, je tiens à vous remercier s’agissant des mesures que nous venons de décider sur l’augmentation de la pénalisation. Cela est de nature à les rassurer car ils souffrent, notamment dans les zones rurales où il s’agit de commerces de proximité. La vente de tabac ne représente en effet que 50 % de leur activité et beaucoup ont cherché d’autres pistes de diversification.
Il est important – au moment de l’adoption du paquet neutre qui va dans le bon sens – d’être aux côtés des buralistes. La pénalisation qui a été alourdie est de nature à les rassurer quant à notre volonté de lutter contre le recel, les trafics et la contrebande. La ratification du protocole de l’OMS qui permettra une réelle traçabilité est également de nature à les rassurer sur notre volonté d’être à leurs côtés dans les années qui viennent.