Modernisation du système de santé : Article 6
debate, 03/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, inscrit sur l’article.
M. Gérard Sebaoun : Je veux dire tout le bien que je pense de cet article lequel permet aux services de santé au travail, aujourd’hui en difficulté, de recruter des collaborateurs de médecins du travail qui s’engagent dans un cursus universitaire afin de remédier au manque évident de ces services aujourd’hui. Ils sont environ cent cinquante à s’être engagés dans cette voie. C’est une excellente idée.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, également inscrit sur l’article.
M. Gilles Lurton : Madame la ministre, pour ce qui me concerne, je vois mal à quoi correspond le terme de « collaborateur médecin » qui figure à l’alinéa 2 de l’article 6. Vous recourez à ce terme pour désigner des personnes qui sont des médecins salariés de fait. Pour moi, ce sont des docteurs au même titre que les autres même s’ils n’ont pas encore achevé leur formation en vue de l’obtention de leur qualification de médecin du travail.
Je trouve ce terme particulièrement péjoratif et stigmatisant alors que nous avons grand besoin de ces professionnels qui viennent pallier de sérieuses carences dans notre médecine du travail. Leur mission est souvent compliquée à la fois en raison du manque de médecins du travail, mais aussi de pressions diverses dont ils peuvent faire l’objet dans leur métier.
En outre, j’ajoute que l’article prévoit que ces collaborateurs sont placés sous l’autorité du médecin du travail. Or rien n’est précisé quant aux modalités de cette autorité. On ne sait pas du tout comment celle-ci pourra s’exercer. Autant de questions auxquelles nous n’avons pas eu de réponse en commission.
M. le président : Je considère, monsieur Lurton, que vous avez défendu l’amendement bkno ek835.
M. Gilles Lurton : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : J’avais, en commission, déposé un amendement dont l’objet était identique, mais je l’avais retiré car le terme de collaborateur médecin n’est en aucun cas dévalorisant. Il existe déjà dans la partie réglementaire du code du travail. Aucune dénomination alternative consensuelle n’a émergé à ce jour.
On peut se demander si la dénomination est tout à fait satisfaisante. Mais le débat a été tranché en commission. De plus, il s’agit d’une dénomination temporaire, le temps d’obtenir la qualification de médecin du travail. Avant d’obtenir le Saint Graal – moi aussi j’ai employé le mot « saint » aujourd’hui (Sourires) – et d’obtenir le titre de médecin du travail, le parcours est complexe. Il faut beaucoup de motivation. Reste à savoir si le mot collaborateur enlève quelque chose à la pratique.
Je m’en remettrais volontiers à la sagesse de l’Assemblée, avec une tendance défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je donne un avis défavorable comme je l’ai fait en commission. Le terme de collaborateur médecin n’est en aucun cas un terme dévalorisant. Cette appellation existe déjà et elle est inscrite dans le code du travail. Je veux bien que l’on réfléchisse à une autre dénomination, mais il faudra alors qu’elle s’applique à l’ensemble du code sinon on aboutirait à un flou juridique. Une harmonisation des termes serait indispensable.
Avis défavorable donc. Il ne s’agit nullement de dévaloriser la pratique. De surcroît, le terme existe. C’est ainsi que l’on dénomme ces collaborateurs de transition avant qu’ils aient le statut définitif.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Même s’ils n’ont pas encore acquis leur qualification de médecin du travail, ce sont tout de même des médecins qui ont suivi un cursus d’études en médecine tout à fait normal et qui ont acquis cette qualification de médecin. Pour moi, ce sont des médecins.