Modernisation du système de santé : Après l’article 6
debate, 03/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek1458, portant article additionnel après l’article 6.
M. Gérard Sebaoun : Il s’agit de donner aux organisations qui sont liées par une convention de branche ou par des accords professionnels la possibilité de se prononcer tous les trois ans sur les actions prioritaires en matière de prévention et de risques professionnels et de santé au travail. Cela permettrait que tous les salariés soient concertés sur ces sujets essentiels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Mon cher collègue, la commission a repoussé cet amendement. En matière de négociation collective, en effet, des échéances très importantes approchent et mieux vaut consulter au préalable les partenaires sociaux. De fait, vous bénéficierez à brève échéance d’un vecteur plus approprié que ce texte de loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Monsieur le député, pour instaurer une disposition ayant trait au dialogue social, il est souhaitable de consulter préalablement les partenaires sociaux dans le cadre d’une procédure sur le dialogue social. Étant donné qu’une loi abordant cette question doit prochainement venir en débat, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Cet amendement allait dans le sens de l’article 6 bis que nous avons voté et qui donnait aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – les CHSCT – compétence en matière de prévention au sens large. Cependant, je veux bien me rendre aux arguments du rapporteur et de Mme la ministre et je le retire donc.