Modernisation du système de santé : Article 7
debate, 03/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement de précision bkno ek1223.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1793.
Mme Véronique Massonneau : Cet amendement de Mme Brigitte Allain vise à encourager le dépistage des allergies au gluten ou d’autres maladies auto-immunes. L’intolérance au gluten toucherait en effet une personne sur 100, en France comme en Europe. Aujourd’hui, face au surcoût engendré par le régime sans gluten et aux difficultés de son suivi au quotidien, 50 % seulement des malades adultes suivent correctement leur régime et 50 % ont donc un risque accru de complications.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Madame Massonneau, aussi intéressant soit-il de disposer de modes de dépistage rapide, notamment par des prélèvements, de maladies auto-immunes telles que la maladie cœliaque ou l’intolérance au gluten, le concept même de test rapide d’orientation diagnostique – ou TROD – convient mieux au sens que lui donne la Haute Autorité de santé, à des pathologies infectieuses potentiellement transmissibles. Le recours à ces TROD doit être orienté vers les populations les plus à risque de présenter ces pathologies infectieuses. Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : Je retire donc cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2290.
Mme Dominique Orliac : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 2 bis. En effet, le bk4e ekalinéa de l’article 7 prévoit que le recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique sur un mineur, dans le cadre des conditions définies par l’arrêté prévu à l’article L. 6211-3 du code de la santé publique.
L’article 2 bis du projet de loi élargit les situations dans lesquelles un médecin, mais aussi une sage-femme ou un infirmier sous la responsabilité d’un médecin, pourront s’exonérer de l’information et du recueil du consentement parental. À cet effet, l’article a voulu encadrer au niveau législatif cette dérogation faite à l’article 371-1 du code civil, à savoir que ces professionnels de santé doivent au préalable s’efforcer de convaincre la personne mineure d’informer ses parents et peuvent prodiguer les actes en question si le mineur s’oppose expressément à cette information ou consultation. Dans ce cas, le mineur est accompagné par une personne majeure de son choix.
Par parallélisme des formes, il apparaît nécessaire que les conditions de la dérogation accordée au personnel ayant reçu une formation adaptée et relevant de structures de prévention ou associatives soient calées sur celles qui sont posées pour les infirmiers agissant sous la responsabilité de médecins.
L’objet du présent amendement est donc de préciser que le personnel des structures de prévention et associatives est autorisé à réaliser des dépistages par TROD seulement auprès de personnes mineures de 15 ans ou plus et dans les départements dont la situation le justifie sur le plan de la santé publique, en raison d’une forte prévalence de maladies infectieuses, de la précocité de la vie sexuelle et reproductive ou de difficultés d’accès à une offre médicalisée de dépistage dans des zones enclavées. La liste des départements concernés par cette dérogation sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de santé publique.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement de précision bkno ek1632 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1221.
M. Olivier Véran : Les premiers autotests de détection des maladies transmissibles seront disponibles courant 2015 en pharmacie, et tout d’abord les autotests de détection du VIH.
L’utilisation des autotests de dépistage par voie sanguine générera inéluctablement des déchets d’activités de soins à risque infectieux – DASRI –, notamment la lancette incluse dans le kit, et il conviendra donc d’éviter qu’ils ne rejoignent les déchets ménagers. Cet amendement vise ainsi à orienter l’utilisation d’autotests vers une filière sécurisée, aujourd’hui réservée aux patients en auto-traitement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek705 rectifié.
M. Jean-Pierre Door : Certains alinéas de cet article nous gênent. Vous instaurez en effet un dispositif de secret absolu vis-à-vis des parents dont les enfants mineurs sont atteints d’une maladie qui peut être grave, voire mortelle. Face à la maladie, l’intérêt des enfants est de bénéficier de tout le soutien affectif, matériel et financier que représentent les familles ou leur entourage proche, qu’il s’agisse de la famille directe ou indirecte, ou encore des tuteurs. Il existe un risque de non-mobilisation du lien familial lorsque précisément ces enfants en auraient le plus grand besoin. Ce secret que l’on veut instaurer pour les mineurs est donc regrettable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Les amendements introduits en commission correspondent à une réalité. Le Centre national du sida et les acteurs associatifs nous le disent : il y a en France des mineurs et des jeunes majeurs qui, – car il existe encore dans certaines familles une stigmatisation trop forte de l’infection au VIH –, préfèrent ne pas recourir aux soins plutôt que de révéler la nature de leur maladie à leurs parents.
Nous mettons en place un dispositif qui permettra à toutes ces personnes de bénéficier anonymement des traitements sans que les parents soient nécessairement au courant. Cela ne remet aucunement en question la cohésion familiale, ni le rôle des aidants familiaux dans l’accompagnement et la prise en charge des personnes mineures ou des jeunes majeurs malades, mais simplement d’éviter de créer des obstacles inutiles et de provoquer des retards dans la mise en œuvre du traitement, dont on connaît l’impact en termes d’espérance de survie et de qualité de vie des personnes souffrant de maladies infectieuses graves. Avis défavorable de la commission, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Il s’agit là d’un sujet important. L’article que nous examinons a pour objet de favoriser les dépistages en multipliant les dispositifs disponibles et accessibles et en répondant à des situations concrètes. On observe en effet des situations différentes et, si certaines personnes vont se faire dépister à l’hôpital ou dans des centres classiques, d’autres se tournent vers des associations et d’autres enfin ont besoin d’autotests. L’article propose donc d’une part de sécuriser l’utilisation des TROD par les associations et, d’autre part, de mettre à disposition des autotests. Il est normal de faciliter l’accès des mineurs à ces dispositifs. C’est une réalité concrète.
Il ne s’agit donc pas de porter des jugements, ni d’éviter le dialogue intrafamilial, mais de prendre en compte des situations réelles et concrètes que nous connaissons – celles de mineurs qui ne souhaitent pas parler à leurs parents ou ne savent pas le faire et qui ont besoin de pouvoir accéder à ces dispositifs de dépistage. Avis défavorable, donc.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement de conséquence bkno ek1651.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1120.
M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement de cohérence bkno ek1220.