Modernisation du système de santé : Après l’article 9
debate, 07/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9. La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek2182.
M. Gérard Sebaoun : Cet amendement et le suivant ont trait à la santé en prison, une problématique importante lorsque l’on sait que la majeure partie des personnes qui entrent en détention n’ont pas vu de médecin depuis leur petite enfance. Un tiers d’entre elles déclare une consommation régulière et prolongée de produits toxiques, un tiers une consommation d’alcool importante et 80 % déclarent une consommation de tabac.
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 51 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en prévoyant que le bilan de santé relatif à la consommation de produits stupéfiants, d’alcool et de tabac qui est proposé à toute personne détenue le soit au début de son incarcération et qu’il porte également sur la consommation de médicaments psychotropes, qui concerne plus d’un détenu sur cinq.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Ceux qui siégeaient lors de la précédente législature se rappelleront que cette disposition est issue d’un amendement défendu par l’opposition et accepté par la ministre d’alors, Michèle Alliot-Marie. Nous suivons toujours le même fil directeur, celui de la prévention en prison.
Vous proposez que le bilan de santé soit réalisé au début de l’incarcération. Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable, dès lors que les personnes incarcérées ont droit à une consultation médicale. Il ne s’agit donc pas de créer une consultation spécifique, mais d’indiquer qu’à l’occasion de la visite de santé obligatoire, qui a lieu au début de l’incarcération, les problèmes de toxicomanie font l’objet d’un échange et éventuellement d’examens. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek2183.
M. Gérard Sebaoun : Les différentes études qui ont été menées, depuis le rapport sénatorial de 2000 jusqu’à un rapport récent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, montrent que l’état bucco-dentaire – qui est un véritable marqueur social, notamment en prison – est un élément important. Ainsi, plus de 30 % des consultations spécialisées demandées par les détenus concernent des soins dentaires. Or, même si une instruction des ministres du travail et de la santé datée du 29 août 2011 insiste sur la réalisation d’un examen bucco-dentaire, celui-ci est généralement fait dans les unités de consultation et de soins ambulatoires par des médecins dont ce n’est pas la spécialité ou par des infirmiers.
Cet amendement prévoit que l’État, dans un cadre expérimental, peut autoriser une évaluation systématique par des professionnels de l’état dentaire de la personne détenue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Ces amendements me stupéfient. Pour connaître la situation dans les maisons centrales et avoir visité les équipements, notamment à Condé-sur-Sarthe, je peux vous dire que beaucoup de nos compatriotes en zone rurale aimeraient bénéficier du même type d’équipements et de la même facilité d’accès à des soins !
En outre, à mon sens, cette proposition fait injure aux équipes soignantes en maison centrale, qui font déjà ce travail sans qu’on le leur demande, tant la consommation de stupéfiants est associée à des comportements délictueux et peut donc se trouver à l’origine de l’incarcération.
En ce qui concerne les maisons d’arrêt, il faut rappeler la position stupéfiante de Mme la garde des sceaux : elle gèle la construction de nouvelles prisons et, pour pallier aux conséquences, veut faire libérer prochainement par décret une quantité gigantesque de personnes qui ont été condamnées à moins de cinq ans – et il faut savoir ce que l’on doit tout de même avoir fait en France pour être condamné à une telle peine !
Je ne vois pas comment, dans l’état actuel des maisons d’arrêt et alors que la surpopulation est telle, on pourrait offrir à toute nouvelle personne incarcérée ce que vous proposez, mon cher collègue. C’est le genre de proposition qui, une fois de plus, susciterait l’incompréhension totale des membres de l’administration pénitentiaire, qui ont vraiment bien d’autres soucis à gérer dans les prisons françaises. Au passage, je sépare bien le cas des centrales de celui des maisons d’arrêt. Quoi qu’il en soit, votre amendement me semble montrer une complaisance absolue envers la population carcérale par rapport à la population rurale qui, elle, n’a pas commis de meurtre ou de délit. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Benoît Hamon : Vous voulez qu’on leur arrache les dents ?
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Je veux bien accepter la digression de M. Dhuicq, mais certainement pas son affirmation que nous abandonnerions les zones rurales pour nous occuper seulement des détenus : c’est un pur scandale.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est la réalité !
M. Gérard Sebaoun : Dire qu’un détenu n’a pas le doit à la santé, c’est oublier tout simplement le contenu de la loi. C’est à ce titre que je propose une expérimentation. Plus de 30 % des consultations en prisons concernent des soins dentaires, et la seule réponse, le plus souvent, c’est l’extraction. Je considère donc que pratiquer un examen bucco-dentaire sur des gens qui n’en ont presque jamais eu et dont l’état dentaire est mauvais, comme toutes les études le prouvent, c’est juste leur donner un peu de dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement bkno ek1714.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Cet amendement traite d’une problématique toujours très actuelle : le cancer du sein. Il s’agit de favoriser le dépistage, dans une optique de prévention. Des initiatives ont émergé, comme celle de la ville de Tomblaine, en Meurthe-et-Moselle, qui permet aux femmes employées à la mairie de faire procéder à un dépistage sur leur temps de travail et sans retenue de salaire. Il est proposé de généraliser cette démarche en inscrivant dans la loi le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail, de façon à permettre à l’ensemble des femmes salariées de bénéficier de cette possibilité.
Du point de vue financier, cet amendement ne créerait pas de charge supplémentaire pour les finances publiques. Au contraire, en permettant de mieux prévenir la maladie, il doit permettre à notre système de santé de générer à terme des économies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Des initiatives locales peuvent en effet être envisagées en ce sens. Chaque année d’ailleurs, dans le cadre d’Octobre rose, est organisée une vaste campagne d’information sur le dépistage, qui cible toutes les femmes. Mais pourquoi n’appliquer le dispositif qu’aux femmes salariées ? Pourquoi le cantonner au cancer du sein et ne pas se préoccuper du cancer du col de l’utérus ? Il faut tout de même tenir compte des facteurs de risque, adapter le dépistage en conséquence… Bref, cet amendement ne me semble pas très bien écrit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Richard : Oh !
Mme Catherine Lemorton : En tout cas, il ne me paraît pas atteindre son objectif. Il exclut trop de femmes. J’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je comprends votre préoccupation, madame Carrillon-Couvreur, mais je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, je me verrais dans l’obligation de donner un avis défavorable, et ce pour deux raisons. La première, c’est que vous ne ciblez qu’un type de cancer alors que beaucoup de rendez-vous pourraient être pris pour d’autres dépistages, y compris par des hommes.
M. Bernard Accoyer : Le cancer du sein se produit quelquefois chez homme.
Mme Marisol Touraine : Je ne vois pas pourquoi il y aurait une discrimination à cet égard. La seconde raison, c’est qu’on ne peut pas s’engager dans la définition d’une nouvelle règle dans l’organisation du travail dans le secteur privé sans consultation des partenaires sociaux. Je vous demande donc de le retirer tout en reconnaissant l’importance de l’objectif qu’il poursuit.
Mme la présidente : Madame Carrillon-Couvreur retirez-vous cet amendement ?
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Je vais le retirer, mais en rappelant qu’il y a trois ou quatre ans, un combat similaire est parvenu à obtenir qu’une attention particulière soit prêtée au dépistage du col de l’utérus. J’entends bien les arguments avancés, mais il n’est jamais inutile de rappeler que le dépistage du cancer du sein est un sujet toujours d’actualité et que nous avons tout intérêt, les uns et les autres, à ce que notre société et nos politiques de prévention le prennent mieux en compte.