Modernisation du système de santé : Article 11
debate, 07/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou : Nous sommes en plein débat sur les enjeux et les risques liés à l’environnement. Mes propositions portant sur ceux qui sont liés aux accidents de la vie domestique, j’interviendrai uniquement sur mes amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin : Je remercie Mme la ministre d’avoir prévu dans son projet de loi un article spécifique concernant l’amiante.
Je ne reviendrai pas sur le drame qu’elle a créé – qu’il ne s’agit surtout pas de banaliser – mais il me semble essentiel de l’évoquer dans une loi relative à la santé.
Ce sont 110 000 ou 120 000 personnes qui sont mortes ou qui mourront de l’amiante dans les années à venir, ce qui équivaut au nombre de militaires français tués en 1940, et c’est énorme.
L’amiante est une bombe, un scandale d’État pour tous ceux qui y ont été exposés durant leur vie professionnelle.
L’amiante, ce sont aussi des dommages collatéraux pour ceux qui l’ont respirée parce qu’ils vivaient près des usines de production – le cas d’une victime voisine de l’usine d’Aulnay, me semble-t-il, a ainsi été reconnu. Un certain nombre de particuliers dans la même situation se battent légitimement pour qu’il en soit de même.
L’article 11 permet de régler le problème posé par cette bombe à retardement partout présente dans notre pays et dont il faut se débarrasser.
Cela constitue l’un des éléments essentiels de ce projet de loi permettant ainsi de régler un certain nombre de problèmes relatifs à la santé publique, non seulement en ce qui concerne les entreprises mais, aussi, les particuliers.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Je me réjouis évidemment de ce que les femmes enceintes bénéficient d’une information particulière sur l’exposition au plomb pendant leur grossesse.
Je représente toutefois des territoires dans lesquels les femmes enceintes sont aussi inquiètes pour bien d’autres raisons dont nous aurons l’occasion de parler, je l’espère, à l’occasion de l’examen de ce texte sur la santé. Je pense notamment à l’éloignement toujours plus grand des maternités par rapport à un certain nombre de domiciles et de territoires, ce qui constitue également une évidente source d’inquiétude.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Lemorton pour soutenir l’amendement bkno ek1266 rectifié.
Mme Catherine Lemorton : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek338 et 1258.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
Mme Chantal Guittet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement bkno ek1258.
M. Christian Hutin : Il s’agit simplement de se montrer un peu plus exigeant vis-à-vis des autorités administratives. En effet, la loi permet aux préfets d’intervenir chez les particuliers en cas d’exposition à des matériaux amiantés – situation qui serait dangereuse pour les gens qui ne prennent pas les précautions nécessaires, tant pour eux-mêmes que pour ceux qui travaillent chez eux ou pour leur voisinage. Afin d’être plus coercitif, le préfet doit agir et pas seulement en avoir la possibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : L’article 11 prévoit qu’à l’expiration du délai fixé dans une mise en demeure, si le propriétaire ou l’exploitant d’immeubles bâtis n’a pas mis en œuvre les mesures prescrites, le représentant de l’État dans le département peut suspendre l’accès à des locaux et y faire cesser l’exercice de toute activité.
Vous proposez, monsieur Hutin, d’indiquer que le préfet doit suspendre l’accès à ces locaux. Or, il s’agit bien d’une faculté et non d’une obligation pour le préfet qui en apprécie pleinement l’opportunité de manière discrétionnaire. La sanction envisagée est d’abord un outil de persuasion afin d’inciter les propriétaires à satisfaire à leurs obligations. Cette sanction n’a vocation à être appliquée que de façon exceptionnelle.
Par ailleurs, instaurer cette obligation pour le préfet sans indiquer comment s’assurer de son respect prive votre amendement de toute portée.
Il a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin : Je fais de même.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement bkno ek1259.
M. Christian Hutin : Cet amendement, qui porte sur le même sujet que les précédents, vise à ce que les ministères concernés rendent publique la liste des sites où les particuliers peuvent déposer des matériaux amiantés. On en retrouve trop souvent déposés n’importe où dans nos communes, notamment le long des chemins, en raison, parfois, d’un manque d’information. Une publication officielle de la part des ministères serait satisfaisante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Avis très favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Cette information serait utile en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1853 rectifié.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement dispose que la liste des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants pouvant recueillir des déchets amiantés ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers sont rendues publiques sous un format réutilisable sur les sites des ministères concernés. Nous constatons en effet trop souvent des dépôts sauvages de déchets amiantés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Dans un premier temps, cet amendement avait été repoussé par la commission faute d’établir expressément l’autorité compétente pour diffuser la liste par département des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants. Désormais, la compétence des ministères se déduit de l’adoption de l’amendement bkno ek1259 établie juste avant dans le texte et que votre amendement complète. Avis favorable donc.