Modernisation du système de santé : Après l’article 11
debate, 07/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1871 portant article additionnel après l’article 11.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement concerne la qualité de l’air intérieur, que ce soit au domicile ou sur le lieu de travail. Une évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, et de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur, l’OQAI, estime à 19 milliards d’euros le coût de la pollution de l’air intérieur. Cet amendement vise donc à prendre en compte les émissions de polluants volatils dans les caractéristiques de performance environnementale des logements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : L’article L 111-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit, en fonction des différentes catégories de bâtiments, que les constructions nouvelles doivent définir leurs caractéristiques et leurs performances énergétiques et environnementales notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau ainsi que de la production de déchets liés à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition.
Vous proposez d’ajouter les émissions de composés organiques volatils, les COV. Or, les émissions de COV dans un logement ne sont pas uniquement liées au bâtiment. Elles dépendent aussi de son équipement et du comportement de leurs occupants.
Contrairement aux autres critères prévus par la loi, il ne s’agit pas ici, principalement, des produits de construction et des conditions de ventilation mais, d’abord, de l’équipement du logement, de la qualité des meubles, de la peinture ou bien de l’utilisation que les particuliers peuvent faire de nombreux produits – produits ménagers, produits de bricolage, encens et, ne l’oublions pas, tabac.
Le critère que vous proposez d’établir dans la loi n’est donc pas approprié. Votre amendement a été repoussé par la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1779.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement est un peu différent. Il porte sur la qualité de l’air mais, cette fois-ci, extérieur. Nous proposons que celle-ci figure sur le carnet de santé numérique du logement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek580.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement concerne le tabac et, plus particulièrement, les problèmes environnementaux et non plus sanitaires soulevés par la cigarette. Environ 5 000 milliards de cigarettes sont fumées chaque année dont beaucoup, il faut bien le dire, finissent en mégots jetés dans les rues ou dans l’environnement.
M. Philippe Vitel : Toutes !
M. Jean-Louis Roumegas : L’impact sur l’environnement est très important, notamment s’agissant de la pollution de l’eau, mais cela représente aussi un coût de nettoiement à la charge des collectivités. Dans notre esprit, cette « taxe mégots » irait aux collectivités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Je comprends que nous examinions ici cette taxe dite environnementale, donc séparément des autres mesures concernant le tabac. Mais cela est dommage. Malgré sa finalité spécifique, il me semble que cette contribution devrait être analysée comme une accise. Comme elle repose directement sur le produit, cela revient en effet à créer une accise additionnelle aux droits de consommation sur le 3647tabac, solution parfaitement équivalente à une augmentation des droits, solution à cet égard plus logique et plus sécurisée au regard des exigences européennes.
Puisque l’instauration de droits supplémentaires est écartée à ce stade, je me dois de donner un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2307 rectifié et 1824, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2307 rectifié.
Mme Dominique Orliac : Le radon, qui est un carcinogène certain pour l’homme, est l’un des polluants de l’air intérieur le plus nocif pour la santé. Responsable de 1 200 à 3 000 décès par an en France, il est le second facteur de risque de cancer du poumon derrière le tabac. Des études attestent par ailleurs l’existence d’une interaction multiplicative entre le tabac et le radon pour ce qui est du risque de cancer du poumon. Le radon représente également la première cause d’exposition aux rayonnements ionisants.
Dans les espaces clos, le radon s’accumule dans l’air intérieur à des niveaux qui présentent des risques pour la santé. Il est néanmoins possible d’améliorer la qualité de l’air intérieur vis-à-vis du radon en limitant son entrée dans le bâtiment et en le diluant dans l’air intérieur grâce à un taux satisfaisant de renouvellement de l’air.
En tant que polluant de l’air intérieur dont l’impact sanitaire est connu, il est proposé de l’intégrer au dispositif existant dans le code de l’environnement pour les polluants de l’air intérieur en définissant un niveau de référence conformément aux dispositions de la directive Euratom. Cette mesure est en cohérence avec l’action 6 du Plan national santé environnement 2014-2019, qui prévoit la promotion d’actions préventives sur le risque radon en synergie avec des actions sur la qualité de l’air intérieur.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1824.
M. Jean-Louis Roumegas : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : La commission a donné un avis favorable à l’amendement de Mme Orliac. L’amendement de M. Roumegas, qui porte sur les composés organiques volatils – COV – a été repoussé pour les mêmes raisons que le précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1900.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement concerne, comme mes amendements précédents, le problème de la qualité de l’air intérieur, qui est un véritable fléau sanitaire. Je peux en témoigner, car le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques mène actuellement des travaux sur la lutte contre la pollution de l’air. Nous auditionnons dans ce cadre des médecins et des chercheurs, et il ressort de leurs travaux que la mauvaise qualité de l’air intérieur a un impact sanitaire tout à fait impressionnant : elle peut entraîner des allergies, de l’asthme, mais aussi des maladies beaucoup plus graves et même une mortalité accrue. Cet amendement propose donc d’instituer une surveillance de la qualité de l’air pour l’ensemble des bâtiments recevant du public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Avis défavorable. L’article L. 221-1 du code de l’environnement prévoit déjà que l’État définit des valeurs-guides pour l’air intérieur. Instaurer une obligation de surveillance pour l’ensemble des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public paraît excessif. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1777.
M. Jean-Louis Roumegas : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Cet amendement est assez imprécis, puisque les « populations sensibles » ne sont pas définies, pas plus que la notion de « sources substantielles de pollution de l’air ». Par ailleurs, on peut s’interroger sur la pertinence du périmètre que vous définissez : un périmètre de cinq cents mètres est-il vraiment opportun pour tous les cas de figure ? La commission a repoussé votre amendement. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1796.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement concerne le glyphosate, qui vient d’être reconnu comme un « cancérigène probable » pour l’homme par l’Organisation mondiale de la santé. Il faut rappeler qu’il entre dans la composition de nombreuses préparations utilisées en agriculture professionnelle, mais aussi par les particuliers, dans leurs jardins – c’est le principal composant du Roundup, qui est très largement utilisé. À présent que son caractère cancérigène a été officiellement reconnu, il convient d’interdire purement et simplement le glyphosate.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Vous posez une vraie question, monsieur Roumegas, mais l’OMS n’a remis son avis sur le caractère cancérigène « probable » du glyphosate que le 364820 mars. Il me paraît donc un peu prématuré de prendre une décision aujourd’hui. L’utilisation du glyphosate relève du règlement européen relatif aux produits phytopharmaceutiques et son utilisation dépend d’une réévaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Un réexamen des différents produits à base de glyphosate aura lieu prochainement dans ce cadre. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur le député, sans quoi je lui donnerai un avis défavorable. Dans l’état actuel des choses, le risque présenté par le glyphosate pour la santé est de plus en plus établi. Des débats sont en cours, et j’ai eu l’occasion de vous indiquer, lors d’une séance de questions au Gouvernement, que l’avis de l’OMS amenait à regarder la situation de plus près encore, si c’est possible. Il est probable qu’une première étape devrait concerner l’usage des produits intégrant du glyphosate par les particuliers. Mais il ne paraît pas possible, alors que nous n’avons pas défini la manière dont l’interdiction pourrait s’appliquer, d’adopter aujourd’hui l’amendement que vous proposez. Il est très large et nous n’en mesurons pas les conséquences. Nous avons besoin d’un temps d’adaptation.
Le Gouvernement porte un grand intérêt à votre démarche, mais il ne semble pas possible de lui donner la traduction que vous proposez à travers cet amendement. Si vous ne le retirez pas, je lui donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2453 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement concerne les biocides. Je rappelle que ces produits, qui sont à distinguer des produits phytopharmaceutiques, visent à lutter contre des organismes nuisibles, à des fins de prévention sanitaire. Or il se trouve que la loi d’avenir pour l’agriculture a confié à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, l’ensemble de la gestion de la procédure d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Il paraît donc cohérent que cette même agence gère également l’ensemble de la procédure d’autorisation pour les biocides.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1998.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’une correction d’erreur matérielle.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1794 rectifié.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement tend à préciser les normes relatives aux phytosanitaires. Aujourd’hui, les limites maximales de résidus – LMR – sont définies en tenant compte des pratiques agricoles et d’une dose journalière admissible – DJA – par molécule, dose d’un résidu que le consommateur ne devrait pas dépasser. Ces limites maximales de résidus ne tiennent pas compte de la problématique des effets cocktails, provoqués par le mélange de plusieurs pesticides. Or de récentes enquêtes ont montré qu’en une journée, un enfant d’une dizaine d’années pouvait ingérer, par son alimentation, pas moins de 128 résidus chimiques différents. Cet amendement demande donc à ce qu’une limite maximale de résidus prenant en compte les effets cocktails soit établie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Les limites maximales de pesticides dans l’eau consommée sont fixées par la réglementation européenne, et les niveaux de concentration autorisés sont extrêmement faibles. L’effet cocktail dont vous parlez ne peut donc être atteint. À ces niveaux de valeur, les effets éventuels des interactions entre les molécules de pesticides sont déjà pris en compte. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek1276 rectifié.
M. Gérard Bapt : Cet amendement vise à mieux lutter contre les épidémies de légionellose. Une réglementation existe déjà concernant la légionellose, mais elle ne concerne que les tours aéroréfrigérantes, qui sont soumises à la réglementation des installations classées. Les installations collectives visant à rafraîchir les individus en générant des aérosols d’eau par des systèmes de brumisation, qui se multiplient du fait de l’évolution climatique, ne sont pas, quant à elles, concernées par cette réglementation.
Or le Haut conseil de santé publique a remis en 2011 un rapport sur les risques sanitaires liés à ces dispositifs. Voilà pourquoi cet amendement vise à introduire de nouvelles dispositions dans le code de la santé publique, afin de pouvoir réglementer par décret les installations collectives de brumisation d’eau dans l’espace public.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1997 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à modifier les sanctions relatives aux eaux de loisir. Eu égard au risque de contentieux communautaire et au risque sanitaire pour la population qui fréquente des piscines, il paraît souhaitable d’instaurer des sanctions administratives relatives à la sécurité sanitaire de ces eaux de loisir.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek24 rectifié et 1839.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek24 rectifié.
M. Gérard Bapt : Cet amendement vise à inciter les agences régionales de santé à assurer la promotion du métier de conseiller en environnement intérieur auprès du grand public et des prescripteurs, notamment les collectivités locales.
La France est dotée depuis 2001 d’un réseau de conseillers en environnement intérieur – CEI – renforcé par la suite par des conseillers en habitat santé – CHS. Sur prescriptions médicales, les conseillers peuvent se déplacer au domicile ou sur le lieu de travail du patient. Tous les pneumallergènes sont susceptibles d’être examinés, qu’ils soient d’origine biologique, chimique ou physique.
Le problème, c’est que ces conseillers en environnement intérieur sont encore mal connus et peu nombreux. Au départ, ils étaient employés dans la sphère publique, et ils sont aujourd’hui de plus en plus nombreux à fournir des services, notamment au sein de bureaux d’études ou, à titre individuel, sous forme d’entreprises unipersonnelles, comme j’en connais un certain nombre à Toulouse. Il s’agit donc de promouvoir le service qu’ils peuvent fournir, en faisant mieux connaître leur existence, et en indiquant, si c’est possible, leurs coordonnées sur les portails de services publics d’information des agences régionales de santé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1839.
M. Jean-Louis Roumegas : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Une évaluation est en cours sur la balance coût-bénéfice de l’intervention de ce type d’acteurs. Attendons peut-être que cette évaluation soit achevée, avant de généraliser le dispositif, sachant que l’on peut mobiliser ces acteurs et faire appel à leurs compétences au coup par coup. La commission a repoussé ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente : Retirez-vous cet amendement, monsieur Bapt ?
M. Gérard Bapt : M. Roumegas sera d’accord avec moi pour retirer ces amendements identiques, ce qui n’empêche pas les agences régionales de santé, si elles le souhaitent et que leurs aires géographiques incluent des réseaux de tels conseillers, de les faire connaître d’ores et déjà. Mais bien entendu, madame la présidente de la commission, avec l’évaluation en cours, nous pourrons avancer plus concrètement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1986 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un amendement de simplification administrative.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1804 et 1797, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Roumegas : L’amendement bkno ek1804 complète la loi du 6 février 2014 qui interdit aux personnes publiques d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, étant donné le risque sanitaire pour la population, en particulier pour les enfants. Il vous est proposé d’étendre cette interdiction, aux dates prévues par la loi, sur les voiries, les cimetières et les terrains de sport.
L’amendement bkno ek1797 est un amendement de repli qui limiterait cette mesure aux voiries. Les voiries sont imperméabilisées, ce qui provoque une dispersion rapide des produits phytosanitaires, en particulier les herbicides, non seulement dans l’environnement mais également dans le réseau d’eaux usées, compliquant d’ailleurs leur épuration.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : La discussion sur le sujet est déjà en cours dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique – cela figure à l’article 18 bis du texte pour l’instant adopté. Monsieur Roumegas, si vous souhaitez le modifier, vous pourrez le faire dans quelques jours. Ces deux amendements ont recueilli un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : J’en demanderai le retrait, sinon mon avis sera défavorable. Les mêmes dispositions sont en effet examinées dans le cadre du projet de loi de transition énergétique.
Mme la présidente : Monsieur Roumegas, maintenez-vous ces amendements ?
M. Jean-Louis Roumegas : À ce stade, nous ne connaissons pas encore la réponse qui sera apportée par le Gouvernement dans le cadre de la future loi de transition énergétique, donc je les maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1790.
M. Jean-Louis Roumegas : Le présent amendement tend à lancer une expérimentation de zones à rayonnement électromagnétique limité, que l’on appelle parfois « zones blanches ». Des projets sont en cours, notamment dans la Drôme, soutenu par des associations de personnes électro-hypersensibles et des élus. Il convient de lancer une expérimentation à grande échelle, afin de protéger les personnes EHS et de faciliter à terme la création de ce type de zones dans différents endroits du territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Cet amendement a été rejeté par la commission, puisque les travaux scientifiques n’ont pas mis en évidence de relation de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et des effets sur la santé, même si chacun ici a déjà entendu parler de ce type de problème, ou reçu des témoignages à ce sujet. Mais le dernier rapport de l’ANSES souligne que ce lien de causalité n’est pas évident.
Une prise en charge médicale adaptée doit être organisée pour les personnes atteintes, mais cela ne justifie pas, pour la commission, de prévoir des zones blanches dans une loi de santé. La commission a donc rejeté cet amendement. Avis défavorable si l’amendement n’est pas retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1834 rectifié.
M. Jean-Louis Roumegas : C’est un amendement d’appel, je le reconnais volontiers. Il s’agit de souligner les distorsions qui existent aujourd’hui entre le code de l’environnement et le code de la santé publique. Lorsque l’on parle de santé environnementale, on comprend que ces distorsions sont problématiques en elles-mêmes. Il est donc demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en cohérence de ces deux codes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Il n’est pas nécessaire de procéder à une recodification, parce que la coordination interministérielle sur le sujet est bonne. Avis défavorable.