Modernisation du système de santé : Après l’article 11 quinquies

Modernisation du système de santé : Après l’article 11 quinquies

debate, 07/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l’amendement bkno ek2193 rectifié, portant article additionnel après l’article 11 quinquies.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2488 du Gouvernement.

Mme Martine Lignières-Cassou : Le présent amendement tend à créer un chapitre V intitulé « Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante ».
J’ai eu pendant un an l’occasion de piloter un groupe d’études à l’Assemblée nationale sur les accidents de la vie courante – je tiens d’ailleurs à remercier les personnes que j’ai auditionnées durant cette période. Je me suis rendu compte que le phénomène était massif. On compte dans notre pays environ 20 000 décès par an consécutifs à un accident domestique, et ce nombre ne diminue pas au fil des ans. Quatre millions et demi de personnes sont blessées dans de tels accidents et 500 000 hospitalisations s’ensuivent.
Ces accidents, qui représentent 10 % des dépenses de santé, constituent la première cause de mortalité des enfants de moins de quinze ans et des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Or ce phénomène est invisible parce qu’il relève de la sphère privée.
Le premier objectif de l’amendement est de reconnaître le phénomène des accidents de la vie courante en lui donnant une définition dans la loi, définition reconnue par le ministère de la santé.
Le deuxième objectif vise à permettre un meilleur recensement de nos connaissances, mais cela fera l’objet d’un amendement à l’article 38. Quant au troisième objectif, sur lequel le Gouvernement a déposé un sous-amendement, il a trait au pilotage. Beaucoup de ministères et d’associations sont concernés par la lutte contre les accidents de la vie courante. Aussi, je propose que le comité interministériel pour la santé puisse piloter ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2488 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek2193 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Je donne un avis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement que je vous présente.
Votre amendement, madame la députée, fait référence aux missions du comité interministériel pour la santé créé en 2014. Or ses missions relèvent du domaine réglementaire. Un problème d’ajustement juridique se pose entre ce que nous inscrivons dans la loi et ce qui relève du décret. C’est pourquoi je vous propose de supprimer les dispositions relatives à ce comité.
Si vous acceptez ce sous-amendement, j’émettrai un avis favorable.
N’ayant pas réagi assez rapidement après l’adoption de l’article 11 quinquies, je me contenterai de dire que nous avons adopté là une disposition importante du projet de loi consistant à mieux protéger l’audition des jeunes. Cet article concerne en effet la réglementation des casques et des oreillettes et vise à ce que seuls des appareils répondant à certaines normes soient mis sur le marché dans le but de mieux protéger l’audition des jeunes qui s’exposent dans la durée à des sons, sans doute très agréables, mais souvent trop forts, ce qui n’est pas bon pour leur audition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

Mme Catherine Lemorton : Avis favorable à l’amendement tel que sous-amendé par le Gouvernement.

Mme la présidente : Madame Lignières-Cassou, acceptez-vous le sous- amendement du Gouvernement ?

Mme Martine Lignières-Cassou : Oui, madame la présidente. J’espère qu’au cours de la navette parlementaire, nous aurons réglé la question du pilotage.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1697.

M. Jean-Pierre Door : Il s’agit d’un amendement assez technique. Pour des raisons de nécessaire compatibilité avec le droit communautaire, en particulier le respect des exigences essentielles prévues par les directives 93/42 et 90/385 de la Commission européenne qui réglementent les dispositifs médicaux, le présent amendement précise que les dispositions de cet article ne peuvent en aucun cas être applicables aux dispositifs médicaux.
Pourquoi ? Parce que l’accès des dispositifs médicaux au marché européen est réglementé. Les exigences essentielles figurent à l’annexe I de la directive, notamment en son point 13 qui définit de façon exhaustive les éléments présents dans la notice d’utilisation et l’étiquetage d’un dispositif médical.
L’article 4 de la proposition de loi de Mme Abeille relative à l’exposition aux ondes électromagnétiques impose des obligations nouvelles, lesquelles obligeraient à modifier la notice d’utilisation et l’étiquetage des dispositifs médicaux. Or cela contredit la directive européenne, ce qui crée une instabilité juridique.
Nous avons présenté cet amendement notamment parce que parmi les dispositifs médicaux figurent les pacemakers. Or il peut y avoir interaction entre certains appareils émetteurs d’ondes électromagnétiques et les stimulateurs cardiaques, ce qui impliquerait de revoir l’étiquetage de ces derniers. Certes, c’est très technique, mais les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi de Mme Abeille interfèrent, si je puis dire, avec celles de la directive 93/42.
C’est pourquoi nous proposons de préciser que les dispositions de l’article 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique, en particulier les dispositifs médicaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton : Permettez-moi, monsieur Door, d’être étonnée par cet amendement. Vous proposez de prévoir que cette obligation ne s’applique pas pour les dispositifs 3655médicaux. Or il n’y a aucune raison de ne pas fournir cette information aux utilisateurs de dispositifs médicaux qui comportent un appareil de téléphonie mobile.
Puisque ces dispositifs sont utilisés soit par des soignants à titre professionnel et de façon prolongée, soit par des personnes malades, il me semble qu’une information supplémentaire n’est pas de trop. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Il ne s’agit pas de téléphones mobiles.

Mme Catherine Lemorton : Je sais bien.

M. Jean-Pierre Door : Un stimulateur cardiaque est soumis aux ondes électromagnétiques. L’interférence entre les dispositions de la directive européenne précitée et l’article 4 de la proposition de loi de Mme Abeille relative aux ondes électromagnétiques pose un problème juridique difficile. D’où la nécessité d’exclure les dispositifs médicaux.
Encore une fois, il ne s’agit pas des téléphones portables, mais de l’ensemble des appareils sensibles aux ondes électromagnétiques. Les cardiologues présents dans l’hémicycle le savent fort bien : un stimulateur cardiaque, qui est certes protégé, peut se dérégler sous l’effet d’ondes électromagnétiques.
Je ne suis pas un spécialiste en matière juridique. Je me borne à relayer une demande des spécialistes des dispositifs médicaux, y compris ceux de la Haute autorité de santé, qui ont constaté qu’un problème d’ordre juridique se posait et qu’il fallait y remédier.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, l’affichage du débit d’absorption spécifique n’est obligatoire que dans le cas où un texte réglementaire a prévu une obligation de mesure pour l’équipement. L’article 5 de la loi du 9 février 2015 – issue de la proposition de loi de Mme Abeille – dispose que le champ d’application de l’article 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement sera précisé par décret. La vérification des appareils qui seront concernés relève du décret. Il ne convient pas d’en faire mention dans le cadre de la présente loi de santé.
Sur le plan des principes, la position qui vient d’être rappelée par Mme la présidente de la commission est évidemment celle défendue par le Gouvernement.