Modernisation du système de santé : Après l’article 12 ter
debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12 ter.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous savons tous, madame la ministre, que la répartition des médecins n’est pas homogène sur nos territoires, et que la situation y est parfois critique. Dans un pays qui a choisi de bâtir une grande partie de sa politique de santé et de solidarité autour du maintien à domicile, la raréfaction des médecins libéraux en milieu rural se pose donc comme un problème majeur auquel il convient d’apporter une réponse.
L’incitation, principalement exploitée jusqu’ici, ayant eu des effets contrastés et pas suffisamment satisfaisants, il paraît aujourd’hui opportun d’explorer une voie plus contraignante. Tel est l’objet du présent amendement, par lequel nous entendons réformer le numerus clausus en le régionalisant et en l’assortissant d’une obligation d’installation et d’exercice dans des zones médicalement sous-dotées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement, mais la rapporteure se permet de souligner une certaine contradiction. Depuis le début de cette séance, il nous est demandé de réaffirmer, pratiquement à tous les articles, la liberté d’installation. Nous avons entendu les explications de Mme la ministre et, pour ma part, je vous ai dit que cela figurait à l’article 38 du texte. Et voici que vous souhaitez insérer, après l’article 12 ter, des dispositions qui auraient pour objet de régionaliser le numerus clausus et d’obliger à l’installation et à l’exercice dans les zones sous-denses. Pour ma part, je confirme ce que je vous ai dit : ce n’est pas le choix qui a été fait et il me semble qu’il y a là une incohérence. C’est la raison pour laquelle je vous invite au retrait de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1798 et 2235.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1798.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’offre liée à la permanence des soins de premier recours est assurée en premier lieu par les professionnels de santé habilités. Il faut, à cet égard, saluer le rôle absolument essentiel joué par des médecins généralistes et spécialistes de la ville et par les professionnels libéraux paramédicaux, de même que par les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux. Ce ne sont cependant pas les seuls professionnels qui œuvrent à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Je pense notamment aux permanences d’accès aux soins de santé ainsi qu’aux services de protection maternelle et infantile, qui concourent indéniablement à l’offre de soins de premiers recours et qui doivent, par conséquent, voir leur rôle reconnu. Une telle reconnaissance permettrait une meilleure coordination territoriale des professionnels, qui seraient associés aux équipes de soins primaires et aux communautés professionnelles territoriales de santé qui organisent la structuration des parcours de santé, notamment pour les personnes se trouvant dans la plus grande précarité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement bkno ek2235.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’offre liée à la permanence des soins de premier recours est assurée en premier lieu par les professionnels de santé habilités. Les médecins généralistes et les centres de santé ont à ce titre un rôle particulier mais, bien sûr, d’autres professionnels contribuent à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé.
Je m’arrêterai comme Mme Carrey-Conte et bien d’autres sur les centres de santé. Je ne peux pas accepter les propos qui ont été tenus à leur endroit. Je rappelle que le tiers payant existe depuis très longtemps et, si on sous-entend que ce serait de mauvais gestionnaires, ce n’est pas le cas du tout : ils acceptent tous les patients. Les patients ne font pas l’avance de leurs frais de santé, ce qui est le but du tiers payant – mais, ça, on y reviendra –, et je crois qu’il faut saluer ces centres de santé.
D’ailleurs, dans la discussion générale, j’ai pris l’exemple d’un assuré social qui disait que, ne pouvant accéder dans l’agglomération de Lille à l’offre de soins à laquelle il pouvait prétendre, eh bien, il se faisait suivre dans un centre de santé !
L’amendement bkno ek2235 est donc défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de ces amendements, mais il ne s’agit pas, pour la rapporteure, d’être insensible à la problématique qui est posée : vos demandes, monsieur Benoit, madame la présidente, sont aujourd’hui satisfaites par le droit actuellement en vigueur. L’article L. 1411-11 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé concourent à l’offre de soins de premier recours. Derrière cette appellation, on trouve tous les métiers relatifs aux soins, professions médicales et paramédicales, y compris, d’ailleurs, les infirmiers, et les professionnels de santé qui, quelle que soit la structure dans laquelle ils exercent, font du premier recours.
Voilà la raison pour laquelle je vous invite au retrait. Je me permets simplement de souligner à ce stade que vous trouverez, un petit peu plus loin, à l’article 26 du projet de loi, le dispositif de la permanence d’accès aux soins de santé, dans le cadre du projet régional de santé. C’est donc bien une problématique qui a été prise en compte. Les services de la protection maternelle et infantile ont, quant à eux, vocation à participer à la concertation portant sur le diagnostic partagé – vous trouverez cela au titre IV, à l’article 38.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Monsieur le député, madame la présidente de la commission, je vous demande de retirer ces amendements, pour les mêmes raisons que j’ai données, tout à l’heure, à certains de vos collègues qui évoquaient les services de protection maternelle et infantile. Certes, ces services ont vocation à être associés aux professionnels de santé de premier recours, mais la loi définit les soins de premier recours en termes de missions, pas de structures. Elle n’énumère pas les structures qui sont susceptibles de faire partie de ces équipes de soins primaires ; ces structures sont englobées dans la notion d’équipe de soins primaires, ou dans celle de soins de premier recours.
Je vous demande donc de retirer ces amendements, à défaut, je serai obligée, comme pour les amendements précédents, de donner un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Mme la présidente de la commission, retirez-vous l’amendement bkno ek2235 ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Non, je ne retire pas cet amendement, car je veux insister sur les permanences d’accès aux soins de santé, les PASS. J’ai le droit, monsieur le président, de ne pas retirer un amendement que j’ai signé, tout de même !
Je comprends mieux les arguments de Mme la ministre concernant les centres de protection maternelle et infantile : je les comprends même complètement. C’est différent pour les PASS. Dans le cadre de la mission d’information sur l’organisation de la permanence des soins, nous les avons auditionnés – M. Jean-Pierre Door peut en témoigner. Nous avons constaté qu’ils s’adressent à des publics très précaires ; ce sont des lieux de passage pour repartir vers les soins de premier recours de droit commun, si l’on peut dire. Je ne retirerai donc pas cet amendement, à cause des PASS.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oh, mais ce n’est pas très correct vis-à-vis de Mme la ministre, tout cela ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Benoit, maintenez-vous l’amendement bkno ek1798 ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’ai été très sensible aux arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, mais je suis encore plus sensible à ceux de Mme la présidente de la commission ! Par souci de coordination, et pour que ce texte soit le plus affiné possible, je maintiens donc cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je demande une courte suspension de séance.