Modernisation du système de santé : Article 13

Modernisation du système de santé : Article 13

debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Madame la ministre, vous avez fait tellement de concertations que vous êtes obligée de déposer en séance un amendement de six pages et demie, qui réécrit intégralement l’article 13.

M. Bernard Accoyer : Au dernier moment !

M. Dominique Tian : Dans la précipitation !

M. Nicolas Dhuicq : La France s’honore d’avoir un double système de suivi des patients. Le système de secteur permet notamment aux équipes d’avoir accès à l’histoire du patient, ce qui lui assure une permanence historique dont les pathologies le privent le plus souvent. Néanmoins, notre système français comprend deux modes d’hospitalisation sous contrainte. Votre article supprime le rôle du préfet en la matière. Madame la ministre, quand vous êtes confronté à un paranoïaque, qui peut parfois être dangereux – certains confrères l’ont payé de leur vie –, il est utile de faire référence à une autorité supérieure représentant l’État. En effet, si les élus connaissent physiquement le préfet, ce n’est pas le cas des patients hospitalisés sous contrainte.
Ce double système français, unique en Europe, a l’avantage de pouvoir graduer la mesure d’hospitalisation sous contrainte : faire intervenir la famille lorsque cela est possible et permettre de concourir à la fois à une politique de santé et de prévention de troubles, en particulier lorsqu’il y a des dangers plus importants, dans le cadre de l’hospitalisation d’office. Mais il n’est pas raisonnable de supprimer le rôle du préfet.
De même, il n’est pas raisonnable de ne proposer qu’un seul article, qui concerne 1 % de la population générale pouvant être atteinte d’un syndrome schizophrénique – je ne parle pas des risques de dépression au cours de la vie –, alors que la démographie médicale en matière de psychiatrie est dans un état catastrophique, sans parler de la psychiatrie infanto-juvénile, qui agonise. Madame la ministre, il n’est pas sérieux de traiter le domaine de la psychiatrie dans un seul article, réécrit totalement par un amendement que vous avez déposé en séance et que nous n’avons pas eu le temps d’examiner correctement.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : En déposant après la commission, en séance publique, un amendement visant à réécrire entièrement l’article 13, nous sommes privés de la possibilité d’amender un article essentiel, puisqu’il traite de la psychiatrie. Il faut noter que cette nouvelle rédaction intègre des avancées répondant à certaines de nos préoccupations. Il réintroduit par exemple la notion de secteur dans le code de la santé publique. De même, la prise en charge sans consentement y est désormais intégrée, ce qui satisfait l’un des amendements que nous avions déposés. Les conseils locaux de santé mentale, qui font la preuve de leur efficacité dans nos villes, sont mentionnés comme des acteurs à part entière dans l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, ce qui est une bonne chose.
Toutefois, cet article aurait mérité d’être amélioré, notamment sur les modalités de définition des périmètres des secteurs. Il s’agit en effet de prendre en compte les réalités concrètes, sociologiques et démographiques des territoires pour les délimiter car un territoire de 200 000 habitants, par exemple, n’a pas grand-chose à voir avec la conception d’un secteur en psychiatrie. C’était l’objet d’un autre de nos amendements.
Enfin, je note que le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont arrêtés par l’agence régionale de santé, certes, après avis des conseils locaux de santé mentale et du conseil territorial de santé, mais ces acteurs ne sont pas consultés sur l’élaboration des contrats territoriaux, qui sont in fine la feuille de route imposée aux professionnels de santé. De plus, le texte précise que le diagnostic et le projet territorial peuvent à tout moment être révisés ou complétés sans préciser par qui. Je suppose que c’est une fois de plus par l’ARS seule. De toute évidence, cet article aurait mérité d’être amélioré en matière de démocratie sanitaire et sociale. Nous regrettons de ne pouvoir le faire.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Le coût des maladies mentales en France est évalué à 110 milliards d’euros par an, soit 5,7 % du PIB, sans parler du coût le plus terrible, le coût humain. D’après la fondation Fondamental, réseau de coopération scientifique en santé mentale, le diagnostic est sans appel : recours trop tardif à l’offre de soins, inégalités dans l’accès aux soins, inadéquation des pratiques avec les recommandations internationales, cloisonnement de l’organisation des soins, prise en charge insuffisante des tentatives de suicide – 11 500 décès chaque année –, sous-dotation persistante de la recherche. Autant dire que le chantier est immense et qu’il y a urgence.
Or, dans cette loi, un seul petit article, l’article 13, traite de la santé mentale. Il prévoit que la politique de santé mentale soit mise en œuvre par l’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. C’est peut-être le début du commencement du décloisonnement. Le directeur général de l’ARS affectera à chaque établissement de santé en psychiatrie une zone d’intervention. Il serait utile qu’il affecte également des moyens humains et financiers.
L’article prévoit également que l’ARS veillera à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d’accompagnement des familles menées par les établissements et les associations. Nous nous demandons comment vous allez vous y prendre car le moins que l’on puisse dire, c’est que le dialogue est difficile, voire inexistant. En résumé, nous doutons que ce seul article 13 suffise à soigner la santé mentale dans notre pays, qui en a pourtant bien besoin.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Madame la ministre, j’ai deux sujets à vous soumettre, qui se traduiront chacun par un amendement. Le premier porte sur les rapports de la santé mentale et des soins psychiatriques, qui ne recouvrent pas des réalités exactement identiques. La première a un champ beaucoup plus large que les seconds : l’Organisation mondiale de la santé signale, d’ailleurs, que la santé mentale ne peut être réduite à l’absence de troubles psychiatriques.
Soit on considère qu’il suffit de parler de santé mentale, et je précise que ce n’est pas le cas de l’article, pour parler de psychiatrie, soit on considère qu’il existe une spécificité des maladies psychiatriques, comme les psychoses et les dépressions graves notamment, et dans ce cas la référence systématique à la psychiatrie est absolument nécessaire et doit être précisément explicitée.
À l’inverse, les névroses ou les petits troubles neurovégétatifs divers comme l’anxiété ressortent véritablement de la santé mentale. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Ces cas sont bien plus nombreux que les cas relevant de la psychiatrie.

M. Nicolas Dhuicq : Cela ne veut rien dire.

M. Éric Alauzet : Cela a autant de sens que ce que vous avez dit. J’ai autant de compétences que vous pour parler de ce sujet.
Le deuxième sujet que je veux évoquer est celui de la variabilité et de l’instabilité des troubles psychiques ou psychiatriques, qui exigent, peut-être plus que dans le cas des maladies physiques, une continuité et une adaptabilité des soins. La notion de parcours y est essentielle. L’objectif est bien de prévoir une organisation qui mette les patients à l’abri de toute rupture. Dans ce domaine plus que dans celui des troubles physiques, la rupture est souvent catastrophique, pour les personnes concernées comme pour leur famille.

M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott : Ce sujet n’est pas nouveau. Beaucoup de nos collègues sont intervenus en insistant sur les insuffisances du dispositif actuel : je crois que nous en sommes tous à peu près conscients. Élu d’une région non pas sinistrée, mais qui malheureusement connaît une démographie médicale fortement insuffisante dans ce domaine, je suis principalement préoccupé aujourd’hui de constater qu’il y a beaucoup de patients. Cela, chacun peut le constater, en particulier parmi les plus jeunes.
Or on sait que, souvent, une certaine forme de délinquance est liée à des problèmes psychiatriques : deux jeunes sur trois incarcérés aujourd’hui en souffrent. Pourtant, si on avait pu les traiter en amont, ils n’auraient pas connu les difficultés qu’ils rencontrent en étant provisoirement mis à l’écart de la société.
Or les praticiens libéraux ont déserté le terrain...

M. Bernard Accoyer : Heureusement qu’il sont là.

M. Michel Liebgott : …car ils exercent, aujourd’hui, plutôt en ville, là où il existe un public plus facile, où on rencontre moins de toxicomanes, et où plus de personnes ne souffrent que de quelques états d’âme. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Il leur est beaucoup plus facile d’avoir des patients relativement accessibles, car les plus difficiles sont pris en charge par le secteur public. J’irai même plus loin : dans les quartiers dont parlait tout à l’heure l’un de nos collègues, situés en zones urbaines sensibles, on fait appel, faute de pouvoir trouver des psychiatres, à des psychologues. Cette situation s’explique tout simplement parce que, dans le cadre des réseaux d’éducation prioritaire et de la politique de la ville, l’État a – et c’est heureux – fait des efforts. Il y a consenti des dotations pour embaucher des psychologues qui viennent remplacer les psychiatres.
Ce sujet est donc central, mais il n’est pas nouveau : depuis des années, on laisse la psychiatrie se casser la figure car elle ne constitue pas une priorité. Je crois qu’il est heureux que nous abordions dans cette loi, avec cet article 13, ce sujet qui me paraît absolument fondamental et essentiel pour la bonne qualité de vie dans nos quartiers.

Mme Isabelle Le Callennec : Cela aurait été bien que ce soit une priorité de cette loi.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Je sais bien que nous traitons de santé mentale, et j’aurai l’occasion d’y revenir un petit peu plus tard. En fait, l’une des interventions de Mme la ministre m’a donné l’idée des propos que je vais tenir, que d’aucuns pourraient trouver un peu décalés. (Sourires.)
Mme la ministre nous invitait tout à l’heure à essayer de dépasser un peu nos différences et à revenir au fond des choses. Je crois que, d’une manière générale, c’est précisément ce qui est en train de se passer. Mais, voyez-vous, nous traitons d’un sujet qui a un impact considérable sur l’ensemble de notre pays et de nos compatriotes, et qui montre bien notre incapacité à sortir de la situation dans laquelle nous sommes.
Les trois derniers présidents de la République qui sont arrivés au pouvoir, MM. Chirac, Sarkozy et Hollande, ont tous trois promis de revoir notre position à l’égard du pacte de stabilité et de croissance, qui comprenait le fameux critère des 3 %, et du projet européens. Aucun n’a tenu parole, et le dédouanement le plus spectaculaire a été le fait – il faut en convenir en toute simplicité – de M. Hollande, parce qu’il y avait ajouté le discours du Bourget sur la finance.
Mais comment voulez-vous, monsieur le président – je m’adresse à vous car vous incarnez l’Assemblée – que notre pays puisse trouver une solution à un problème qui demande précisément un effort qui ne pourra jamais être équilibré par les recettes qu’il générera ? Je veux parler de la santé, de notre santé à tous. Nous avons gagné vingt ans d’espérance de vie et c’est une bonne chose. Mais notre industrie est à terre et notre agriculture moribonde. Nous n’avons pas les moyens de faire entrer dans notre pays l’argent qu’il faudrait : nous sommes totalement bloqués par le pacte de stabilité européen.
Madame la ministre, vous nous invitiez à réfléchir sur quelques-uns des problèmes qui pourraient nous bloquer tous et j’ai voulu en évoquer un au hasard.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, je veux d’abord répondre en deux mots à M. Dhuicq s’agissant du préfet. Son rôle n’est pas atténué par le projet de loi, pas plus que par l’amendement bkno ek2217.

M. Nicolas Dhuicq : Il disparaît.

M. Denys Robiliard : Même s’il fait l’objet d’une modification de détail, son rôle habituel, qui comprend notamment la possibilité de décider de l’admission en soins psychiatriques, est maintenu tel qu’il avait été confirmé par les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013.
Sur le texte lui-même, je me félicite que l’amendement bkno ek2217 ait été déposé, puisqu’il fait la synthèse de tout ce qui a pu être discuté depuis le dépôt l’an dernier du projet de loi. Du coup, nous allons statuer sur un texte qui, me semble-t-il, est important. Il l’est d’abord car dans un projet de loi d’importance dans le domaine de la santé comme celui dont nous débattons depuis le début de la semaine, il me semblait important que nous discutions de santé mentale.
Vous avez souligné tout à l’heure l’importance de la prévalence des maladies mentales. On sait que 25 % de la population connaîtra dans sa vie une maladie mentale, et, pour prendre un autre exemple, que le taux de prévalence de la schizophrénie est, à lui seul, de 1 %. Il ne s’agit donc pas d’une maladie rare.
Ensuite, on peut se dire qu’un seul article est consacré à ces questions. Mais il est d’importance, et, en matière de politique publique, la loi n’est pas tout. Nous sommes en effet là pour permettre, pour orienter, pour interdire également, c’est-à-dire pour fermer certaines portes, mais pas pour définir la totalité d’une politique à travers la loi. La politique n’est pas que la loi. Encore faut-il que cette politique soit définie.
Qu’y a-t-il dans cette loi qui me paraît important ? D’abord, sur la question particulière de la santé mentale et de la psychiatrie, la démocratie sanitaire joue désormais un rôle important, à travers notamment les conseils locaux de santé mentale ou les sections spécialisées des conseils locaux de santé. Un lien particulier avec les élus qui portent, en matière de santé mentale, des positions favorables à l’abandon de toute stigmatisation et à l’accès aux dispositifs de droit commun, la favorise également.
La place des usagers me paraît également importante, mais nous aurons l’occasion de l’évoquer dans la suite de nos débats. Nous aurons également l’occasion de développer d’autres aspects qui sont également présents dans le texte. Monsieur Dhuicq, vous avez relevé l’importance des secteurs qui est affirmée par ce texte alors que, dans la loi HPST, avaient été supprimées les deux tiers des occurrences du mot secteur.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Au-delà de mon patronyme et du fait que la Fondation du Bon Sauveur d’Alby, qui mène un travail tout à fait remarquable en matière de santé mentale, se trouve au cœur de ma circonscription, je voudrais revenir sur un point concernant la démographie médicale que je n’ai pu développer tout à l’heure concernant l’article 12.

M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas le sujet.

M. Philippe Folliot : Madame la ministre, ce que vous nous avez proposé au travers de ce texte sera un échec : un échec cuisant, comme l’ont été toutes les politiques menées par vos prédécesseurs depuis une quinzaine d’années. Tant que l’on ne s’attaquera pas au cœur du problème, c’est-à-dire à l’installation des médecins notamment en milieu rural ou dans les zones sensibles, nous n’obtiendrons en la matière pas de résultats probants.

M. Bernard Accoyer : Cela n’a rien à voir avec l’article.

M. Philippe Folliot : J’avais déposé un amendement à ce sujet. Je regrette, madame la présidente de la commission, qu’au travers d’une utilisation erronée et contestable de l’article 40, celui-ci n’ait même pas pu être examiné en séance. Il s’agit de quelque chose d’important : en deux mots, cet amendement consistait à calquer le mode d’installation des médecins sur celui des pharmaciens. Car on peut dire ce que l’on veut, mais où que l’on soit sur le territoire national, on se trouve partout – en milieu rural, dans les villes moyennes, en zone péri-urbaine, en centre-ville comme dans les quartiers difficiles – à proximité d’une pharmacie. Un jour, il faudra qu’au sein de l’Assemblée nous posions cette question, afin de revenir à des propositions constructives et efficaces et de remédier enfin à ce qui va devenir demain un véritable fléau : je veux parler des difficultés d’installation des médecins, notamment en milieu rural.
Dans ma circonscription, dans le secteur des monts de Lacaune, quasiment tous les médecins ont soixante ans révolus.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est pareil partout.

M. Philippe Folliot : Et d’ici quelques années, nous subirons des déserts médicaux, avec tout ce que cela comporte. À un moment ou à un autre, il faudra que nous prenions conscience de la nécessité de sortir des stratégies que nous avons adoptées, et qui se sont toujours révélées des échecs, pour aller vers un dispositif certainement plus directif, mais qui permettra, en tout état de cause, de résoudre un problème majeur de santé publique.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, déposer un amendement de sept pages qui prétend recomposer la politique en matière de psychiatrie dans notre pays pose plusieurs problèmes. Le premier tient simplement au respect du Parlement et du travail des parlementaires, mais il ne me semble pas le plus sérieux.
Plus sérieux est le peu de cas que vous faites des malades psychiatriques et de leurs familles. Près de 3 % de la population souffrent d’une psychose et 1 % de schizophrénie. Je crois que la gravité de ces maladies, leurs conséquences pour les malades, leur environnement comme leurs familles, méritaient au moins de votre part un travail plus sérieux et une concertation plus approfondie. La situation de la psychiatrie en France est grave : elle se trouve dans un état critique. Plusieurs domaines mériteraient d’être totalement revisités.
Dans le temps extrêmement restreint qui m’est imparti, je voudrais attirer votre attention sur la démographie des médecins-psychiatres et sur les insuffisances en matière d’établissements spécialisés, en particulier en matière de pédopsychiatrie. Cette dernière se trouve dans un état misérable dans notre pays. Parfois, en matière d’autisme notamment, certaines écoles ne sont pas encore au fait de l’actualité scientifique et se cantonnent aux vieilles lunes qui ont fait souffrir tant de familles et créé tant de malheur dans l’entourage des enfants autistes.
Madame la ministre, nous vous demandons de vous ressaisir sur ce sujet : vous ne pouvez pas continuer de cette manière sur une question aussi grave. Cet article ne peut pas passer à côté des questions de formation qui est tout à fait insuffisante dans bien des domaines. Mais j’y reviendrai au travers de certains amendements.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Je voudrais répondre, plus sur la forme que sur le fond, à M. Folliot, qui m’a reproché le fait que son amendement ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Monsieur Folliot, je vous rappelle que ce n’est pas moi qui ai ce pouvoir, mais le président de la commission des finances, c’est-à-dire M. Carrez, qui en a ainsi décidé.

M. Philippe Folliot : Je le regrette.

Mme Catherine Lemorton : Sa décision avait certainement un fondement.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 13.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek2217 qui fait l’objet de douze sous-amendements, bknos ek2471, 2478, 2432, 2454 rectifié, 2485, 2487, 2455, 2475, 2494, 2476, 2472, et 2433.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2217.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement me permet de présenter le cadre dans lequel nous inscrivons dans la loi les parcours de santé mentale et l’organisation du travail entre les différents acteurs du secteur, et de répondre à certaines interpellations.
Il est vrai que cet amendement a été déposé il y a une dizaine de jours afin de tirer les conséquences à la fois du travail qui a été réalisé sur l’article 12, puisqu’à partir du moment où nous redéfinissions le cadre de cet article nous devions en tirer les conséquences pour la santé mentale.
Il s’agissait aussi, M. Robiliard l’a souligné, de prendre en considération et de rassembler un certain nombre d’amendements qui avaient été présentés.

M. Bernard Accoyer : Pourquoi la procédure d’urgence ? Ce n’est pas sérieux !

Mme Marisol Touraine : Cet article, au fond, s’inscrit dans le prolongement de la réflexion que j’ai lancée à l’occasion de la visite que j’ai effectuée en septembre 2014 au centre hospitalier Sainte-Anne. J’ai souhaité mettre au cœur de la réflexion la nécessité pour l’ensemble des acteurs de la santé mentale de travailler en partenariat pour mieux prendre en charge cette maladie, préciser la place des professionnels dans les futurs groupements hospitaliers de territoire ainsi que le rôle, la mission de la psychiatrie de secteur.
Un grand nombre d’acteurs ont contribué à cette réflexion. J’ai notamment confié M. Michel Laforcade la mission de proposer des perspectives. Il a effectué un travail extrêmement approfondi, puisé à de nombreuses sources, échangé avec l’ensemble des acteurs, les familles, les professionnels bien sûr, et je salue tout particulièrement les contributions des présidents des commissions médicales d’établissements psychiatriques, en particulier le président de leur conférence, M. Muller. Je tiens aussi à saluer le travail qui est mené de 3700façon constante dans votre assemblée depuis près de trois ans par M. Robiliard, qui a également contribué à alimenter cette réflexion.
Je ne reviens pas, ce serait trop long, vous l’avez fait déjà à plusieurs reprises, sur la situation que nous trouvons dans notre pays. Il y a des données statistiques préoccupantes. Lorsque l’on dit que 25 % de la population sera confrontée à des troubles psychiques sous forme de souffrance psychique, de troubles mentaux sévères ou graves, c’est un problème considérable. Lorsque l’on rappelle que la France fait partie des pays les moins bien « classés » au niveau européen pour le taux de suicide, c’est un sujet de préoccupation, en particulier pour les adolescents.

M. Bernard Accoyer : Et vous faites ça par amendement !

Mme Marisol Touraine : Ces dispositions tendent donc à corriger des inégalités sociales, des inégalités territoriales, qui s’accroissent, et à permettre aux patients de s’adapter, d’être pris en charge lorsqu’ils alternent des phases aiguës et des phases de stabilisation.
De ce point de vue, j’ai eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises, la santé mentale a été un élément précurseur dans la démarche que je voulais engager, avec des parcours de santé et la coordination des acteurs. Au moment où cela s’installe dans l’ensemble du système de santé, la psychiatrie doit jouer son rôle d’éclaireur en quelque sorte et, en tout cas, trouver sa place dans le dispositif.
Deux orientations doivent donc désormais guider notre action, d’une part développer la prévention et l’accès à un diagnostic précoce, d’autre part, rendre accessibles de façon coordonnée l’ensemble des techniques et des modalités de prise en charge, en tenant compte évidemment des progrès les plus récents des connaissances en matière de traitements médicamenteux, de psychothérapie, d’intervention psychosociale.
L’amendement qui est présenté porte sur trois orientations.
Première orientation, donner un cadre pertinent au déploiement de la politique de santé mentale.
C’est le sens de la création du projet territorial de santé mentale, qui devra associer l’ensemble des acteurs d’un territoire pour définir un cadre adapté au travail collectif et coordonné. Cela devra bien sûr se faire dans le respect des missions de chacun, mais avec sans cesse l’objectif de renforcer la prévention, d’améliorer le soin et de garantir l’insertion.
Ces coopérations mobiliseront les médecins traitants, bien sûr, les psychiatres, l’ensemble des professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, les élus locaux, mais aussi l’éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont des acteurs incontournables pour la prise en charge des enfants et des adolescents.
Deuxième orientation, conserver les acquis de la politique de secteur, que ce soit pour les adultes ou pour les enfants et adolescents.
Il y a des acquis essentiels que je souhaite rappeler : l’accès garanti en proximité à des soins psychiatriques au tarif opposable, délivrés par des équipes pluri-professionnelles qui assurent la continuité des prises en charge, notamment par des soins ambulatoires, y compris au domicile des personnes quand c’est nécessaire. Ce sont des acquis que le secteur doit préserver, tout en renforçant la logique du parcours.
Certains craignent que la constitution des groupements hospitaliers de territoire ne vienne mettre à mal ces logiques. Ce ne sera pas le cas et je redis ici avec force que le principe de l’appartenance d’un établissement ayant une activité de psychiatrie à plusieurs groupements hospitaliers de territoire au titre du projet médical est acquis. Cela se fera à travers les communautés psychiatriques de territoire, qui organiseront la coordination des acteurs hospitaliers de la psychiatrie.
La troisième orientation, c’est le renforcement de la démocratie sanitaire par les conseils territoriaux de santé et les conseils locaux de santé mentale.

M. Bernard Accoyer : C’est incroyable !

Mme Marisol Touraine : Nous devons saluer leur action, encourager le plus grand nombre de collectivités locales à créer de tels lieux de concertation…

M. Bernard Accoyer : On refonde la psychiatrie par amendement en séance !

Mme Marisol Touraine : …parce que c’est grâce à l’implication des communes notamment que les personnes handicapées psychiques peuvent accéder à des logements de droit commun dans le cadre d’un accompagnement sanitaire et médico-social.
De nombreux sous-amendements et amendements ont été déposés, ce qui prouve que le texte a été examiné.

M. Dominique Tian : Ce n’est pas du travail !

Mme Marisol Touraine : Oui, il s’agit d’un article majeur,…

M. Bernard Accoyer : Présenté par amendement !

M. Dominique Tian : Faites ça dans la concertation !

Mme Marisol Touraine : …qui permet d’inscrire la santé mentale dans le cadre de la réorganisation de notre système de santé.

M. Bernard Accoyer : Dans une procédure d’urgence ! C’est incroyable, on n’a jamais vu ça !

Mme Marisol Touraine : Mesdames, messieurs de l’opposition, je suis plutôt fière de défendre cet amendement et ce texte…

M. Bernard Accoyer : Vous méprisez tout le monde !

Mme Marisol Touraine : …car, au fond, je marque ma différence par rapport à la politique que vous avez menée.

M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas le sujet !

Mme Marisol Touraine : Il y a ceux pour lesquels la psychiatrie et les enjeux de sécurité sont toujours intimement liés. Au fond, les classes dangereuses sont sans doute des classes souffrantes.

M. Bernard Accoyer : Ce qui est dangereux, c’est de ne pas réfléchir suffisamment et d’improviser dans un domaine aussi important !

Mme Marisol Touraine : La psychiatrie n’est pas un enjeu de sécurité, c’est un enjeu de santé, et c’est ce qui est ici réaffirmé, dans le respect de nos objectifs pour la santé mentale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Accoyer : En tout cas, vous pouvez être tranquille, vous allez marquer l’Histoire !

M. le président : Nous passons à l’examen des différents sous-amendements.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2471.

M. Denys Robiliard : Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 4 de l’amendement mais il ne peut pas être compris indépendamment du sous-amendement bkno ek2475, qui tend à compléter l’alinéa 53 pour préciser que l’on entend par secteurs des territoires de proximité qui sont appelés secteurs de psychiatrie.
L’idée, c’est qu’il ne fallait pas faire disparaître le secteur derrière la notion d’activités de psychiatrie de secteur. Le secteur, c’est quelque chose qui est enraciné, qui est articulé sur un territoire déterminé. C’est un territoire de proximité. On tient compte de ses particularités géographiques, de ses particularités sociologiques, et il fallait l’affirmer comme un territoire.
Cela dit, soyons clairs, le secteur, c’est un outil, ce n’est pas un carcan, il faut aussi penser à l’intersectoriel et au non sectorisé.

M. le président : Vous aurez ainsi défendu le sous-amendement bkno ek2475, monsieur Robiliard.

M. Denys Robiliard : Oui, c’est presque un sous-amendement de cohérence.

M. le président : Vous avez maintenant la parole pour soutenir le sous-amendement bkno ek2478.

M. Denys Robiliard : C’est la question des soins sans consentement. Nous n’allons pas revenir sur le détail de la loi qui a été modifiée par la loi du 27 septembre 2013 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2012. Le Gouvernement réécrit l’article L. 3213-9 du code de la santé publique. La différence, c’est que l’information n’est plus donnée au parquet, qui est avisé actuellement de façon systématique quand intervient une hospitalisation sous contrainte.
Moi, je ne souhaite pas que l’on supprime le parquet. Il s’agit bien en effet, c’est le Conseil constitutionnel qui nous le dit, d’une atteinte aux libertés, même si c’est nécessaire. Or le parquet, c’est l’institution judiciaire, et l’institution judiciaire, selon l’article 66 de la Constitution, est la gardienne des libertés individuelles.
On pourra me répondre que l’information est donnée à la commission départementale des soins psychiatriques, mais le parquet a une permanence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui n’est pas le cas de la CDSP.
Je reconnais que c’est surtout une question de principe car, dans la réalité, semble-t-il, les avis sont classés sans être lus, en tout cas dans un grand nombre de parquets, mais, d’un point de vue politique, il me paraît très important pour les libertés que le parquet, c’est-à-dire l’institution judiciaire, continue d’être informé.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2432.

Mme Bernadette Laclais : Il s’agit de tenir compte de l’action menée par les différents intervenants, notamment associatifs, dans la politique de santé mentale.

M. le président : Vous avez la parole, madame Laclais, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2454 rectifié.

Mme Bernadette Laclais : Il s’agit de rétablir une disposition adoptée en commission prévoyant que le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-9 comprend une commission spécialisée en santé mentale.
L’amendement qui nous a été présenté par le Gouvernement a repris les éléments dont nous avions discuté en commission à l’exception des dispositions que je m’autorise à proposer en sous-amendement.