Modernisation du système de santé : Article 13 (suite)
debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons donc revenir aux sous-amendements déjà défendus pour les mettre un par un aux voix.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek2471 ?
Mme Bernadette Laclais : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek2478 ?
Mme Bernadette Laclais : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je suis bien embêtée, et M. Robiliard le sait. Je donne un avis défavorable. C’est un amendement qui, évidemment, a été examiné très attentivement par la chancellerie.
M. Bernard Accoyer : Mais bien sûr !
Mme Marisol Touraine : Vous dites que, d’une certaine manière, la décision en cause porte atteinte à la liberté. C’est exact. C’est la raison pour laquelle le juge des libertés est informé systématiquement – et, dans la plupart des cas, il peut l’être vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Or, aujourd’hui, les récépissés arrivent dans les parquets et s’entassent sur un bureau, sans être traités. Il y a donc un côté fictif.
M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas vrai !
Mme Marisol Touraine : On peut certes considérer que, quand bien même cela est fictif, un envoi au parquet apporte une garantie de texte ; mais, très concrètement, la commission départementale et le juge des libertés sont saisis.
M. Bernard Accoyer : Mais c’est faux !
Mme Marisol Touraine : C’est concret. Le juge des libertés est le garant des libertés. Cette procédure apporte de la sécurité, au regard des libertés individuelles et publiques, et du réalisme, au regard des pratiques actuelles. C’est pourquoi je donne au sous-amendement un avis défavorable, en espérant que vous comprenez ma logique.
M. Bernard Accoyer : Pourtant, il a raison !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Cet amendement est en fait un article totalement réécrit dans l’urgence, avec douze sous-amendements qui interviennent sur des sujets très différents les uns des autres. Malgré votre mirifique concertation, madame la ministre, il nous sera donc impossible de connaître, à la fin de notre discussion, quel sera le texte définitif.
M. Bernard Accoyer : C’est incroyable ! Nous n’avons jamais vu cela !
M. Nicolas Dhuicq : Selon l’exposé des motifs, l’amendement prévoit de supprimer le rôle des préfets.
M. Bernard Accoyer : C’est n’importe quoi !
M. Nicolas Dhuicq : C’est pourtant écrit noir sur blanc dans l’exposé des motifs. J’appelle également votre attention sur l’article 13 quater, qui est totalement délirant et qui a sans doute été proposé par des gens qui n’ont jamais vu un patient de leur vie et qui ne sont jamais entrés dans une chambre d’isolement. Madame la ministre, quand un patient n’a plus de contenant interne, il faut bien un contenant externe. Quand un patient arrive aux urgences et qu’il a pris des produits que nous ne connaissons pas et que nous ne pouvons pas le soigner avec des médicaments, il faut bien avoir recours de temps en temps à la contention. Vos articles sont totalement incohérents. Comment voulez-vous que je m’y repère avec un amendement, qui est un article, et douze sous-amendements complètement différents ? C’est un scandale, qui relève du mépris du peuple et du mépris du Parlement !
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Il faut discuter le texte dans l’ordre, sans quoi nous ne nous y retrouvons pas. Par conséquent, si vous le voulez bien, je m’expliquerai tout à l’heure au sujet de l’article 13 quater, dont je suis le responsable, et non pas Mme la ministre.
M. Nicolas Dhuicq : C’est complètement idiot !
M. Denys Robiliard : Il y a quantité de psychiatres qui pensent l’exact contraire de vous.
M. Nicolas Dhuicq : Il y a des gens qui ne vont jamais en chambre d’isolement !
M. Denys Robiliard : Ce n’est pas le sujet du moment. Nous y reviendrons tout à l’heure !
M. Nicolas Dhuicq : Il y en a qui n’ont jamais vu un malade de leur vie !
M. Denys Robiliard : Vous n’allez pas continuer, au motif que l’amendement fait six pages et demie, à refuser de discuter de la teneur de l’article,…
M. Bernard Accoyer : Au contraire ! Mais pas dans l’urgence !
M. Denys Robiliard : …alors que nous sommes très proches, monsieur Accoyer, de ce qui s’était discuté dans le cadre de l’article 13. La modification considérable apportée à l’article 12 en commission a imposé de rédiger à nouveau l’article 13, en intégrant ce dont nous avions nous-mêmes discuté. Il n’est pas vrai qu’il s’agit d’une matière nouvelle. N’allez donc pas nous expliquer que, parce qu’il s’agit d’un amendement, vous ne pouvez pas en discuter. Si j’ai été en mesure de déposer des sous-amendements, vous étiez également en mesure de le faire.
Enfin, madame la ministre, s’agissant de la question des libertés, le juge des libertés et de la détention, n’est pas systématiquement saisi.
M. Bernard Accoyer : Mais bien sûr !
M. Denys Robiliard : Il est saisi dès lors que l’on dépasse le huitième jour. En effet, il existe un délai de huit jours pour le saisir, et il doit statuer dans un délai de douze jours.
M. Bernard Accoyer : Absolument ! C’est incroyable qu’une ministre puisse commettre une faute aussi grave et aussi dangereuse !
M. Denys Robiliard : Toutes les personnes qui font l’objet d’une hospitalisation sans consentement ne restent pas nécessairement hospitalisées plus de huit jours. Il y a donc, heureusement, une quantité de personnes qui passent un bref séjour sous la forme de l’hospitalisation sous contrainte et qui ne font pas l’objet d’une saisine du juge des libertés et de la détention. Ces personnes-là ne sont pas oubliées pour autant, puisque, je le répète, la commission départementale des soins psychiatriques est, elle, systématiquement avisée.
Si j’attache une telle attention à ce sujet, c’est parce que, en matière de liberté, nous devons faire attention à ce que nous a dit le Conseil constitutionnel, lequel a fait de l’institution judiciaire un gardien, en s’appuyant sur l’article 66 de la Constitution. Ce serait paradoxal de réduire l’information de l’institution judiciaire, alors que, avec la loi du 5 juillet 2011, vous l’avez placée, comme l’obligeait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010, au centre du dispositif de contrôle. Telle est la logique.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je trouve que le débat s’engage bien mal sur un sujet dont nous avons tous dit qu’il était ultrasensible. Nous avons regretté qu’il n’y ait qu’un article dans cette loi santé qui traite de la santé mentale. De surcroît, cet article a été totalement réécrit, comme vous l’avez dit vous-même, madame la ministre. Ce n’est vraiment pas sérieux. On nous dit que, pour répondre à la grogne des médecins, une conférence nationale avec les médecins sera organisée après la loi. En ce cas, à quoi servons-nous ?
M. Nicolas Dhuicq : Bonne question !
Mme Isabelle Le Callennec : Nous sommes en train de rédiger et de voter une loi. Ce que nous sommes en train de décider est attendu. Nous commençons à entrer dans le détail et dans le concret de ce qui est inscrit dans cet article, alors que nous n’avons même pas discuté du cadre. Lorsque je lis que « la politique de santé mentale, à laquelle l’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment les établissements autorisés en psychiatrie, contribue, est mise en œuvre par des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale », je me demande qui va piloter la santé mentale dans notre pays demain. Est-ce que ce seront les ARS ? Les établissements de santé ? Le préfet ? Le conseil départemental ? Nous ne savons même pas qui va piloter cette politique !
Certes, nous pouvons aligner de bonnes intentions, mais une fois de plus – et ce n’est pas la première fois dans une loi – nous ne savons pas qui va piloter la politique et, partant, qui en sera responsable. La mise en œuvre concrète sur le terrain posera mille et une difficultés, si bien que, dans un an, nous aboutirons au même constat, à savoir que la santé mentale est toujours le parent pauvre de la santé dans notre pays.
Dans l’article 12, nous avons créé des communautés professionnelles territoriales de santé. Ici, il est question d’un projet territorial de santé mentale. J’espère que le projet territorial de santé mentale sera inclus dans le projet territorial de santé tout court ! Alors que nous avons dit qu’il fallait décloisonner, n’allons pas créer un projet territorial de santé mentale complètement à part. Si nous créons des communautés qui rassemblent tous les acteurs et si nous avons des projets qui reposent sur les besoins d’un territoire, j’espère que la santé mentale y sera associée. Je pense qu’il faut tout réécrire et tout revoir. La méthode qui nous est proposée ce soir n’est pas acceptable.
M. le président : Je craignais exactement le débordement qui est en train de se produire, en reprenant un à un chaque sous-amendement et en laissant chacun reprendre la parole. Les débats risquent d’être très longs et de ne pas se concentrer sur le fond.
M. Nicolas Dhuicq : Le Gouvernement n’avait pas à déposer un amendement qui fait article !
M. le président : Maintenant que chacun a pu s’exprimer sur le sous-amendement bkno ek2478, je vais le mettre aux voix.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek2432 ?
Mme Bernadette Laclais : J’ai donné les explications tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek2454 rectifié, qui a déjà été présenté ?
Mme Bernadette Laclais : J’ai également donné les explications tout à l’heure. Pour répondre à Mme Le Callennec, sachez que ce sous-amendement vise à proposer que le conseil territorial de santé comprenne une commission spécialisée en santé mentale.
Mme Isabelle Le Callennec : On va encore superposer les structures !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, je vous le dis calmement, nous avions débattu de l’article 13 en commission des affaires sociales il y a une semaine. Nous avions obtenu des explications de la part de M. Robiliard qui est parfaitement au fait de ces sujets, pour avoir notamment rédigé un rapport sur la mission de santé mentale validé au sein de la commission. Mais aujourd’hui, brutalement, depuis trois quarts d’heure, un nouveau texte remplace le précédent !
M. Bernard Accoyer : C’est honteux, madame la ministre !
M. Jean-Pierre Door : Nous n’avons pas pu le voir, et je n’ai pas compris le moindre terme, ni le moindre alinéa. Je vois que M. Robiliard demande la suppression de certains alinéas. Tout le monde est aujourd’hui, à cette heure, dans la pagaille la plus complète sur un sujet majeur.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous devons savoir ce que nous votons !
M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, par sagesse, je pense qu’il faut retirer tout cet amendement et tout l’article 13. Cela devrait faire partie non de cette loi santé, qui sera examinée à la va-vite jusqu’à la fin de la semaine, avant le vote solennel mardi prochain, mais d’une loi de santé mentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous aurions alors le temps d’en parler, quand nous sommes ce soir dans la pagaille la plus complète. Cela n’est pas satisfaisant du tout.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2485.
M. Bernard Accoyer : J’entends aussi à mon tour, madame la ministre, vous demander si vous êtes consciente de ce que nous sommes en train de faire sous votre insistante autorité. Vous rendez-vous compte que nous n’avons jamais assisté à 3704un démantèlement du code de la santé qui se fasse par amendement au dernier moment, sans même que votre majorité puisse connaître le contenu des articles ? Comment, dans ces conditions, voulez-vous qu’un parlementaire de l’opposition ou de la majorité puisse travailler sérieusement sur un texte aussi compliqué, avec des enjeux de sécurité pour les malades, la famille des malades et la société tout entière ? Cela n’est pas sérieux ! Votre conscience doit se réveiller en cet instant ! Réservez cet article et proposez un autre texte de santé mentale. Je retire mon sous-amendement, parce que nous ne pouvons pas travailler dans des conditions aussi indignes et scandaleuses.
M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Accoyer, à moins que vous souhaitiez également retirer le sous-amendement bkno ek2487...
M. Bernard Accoyer : Il va sans dire que je ne renonce pas à mon temps de parole et que je le défends ! Je ne peux pas laisser à l’abandon les malades qui sont dans une souffrance réelle, ni leurs familles dont vous n’imaginez pas la détresse, madame la ministre. Les associations de défense des familles et des amis des malades mentaux se battent tous les jours pour essayer de faire progresser la situation dans laquelle se trouvent les malades eux-mêmes et une partie de la société. Madame la ministre, je vous le demande avec insistance : revenez à la raison ! Réservez l’article et engagez plus tard un travail de concertation pour élaborer une vraie loi de santé mentale. Je retire mon sous-amendement.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais pour soutenir le sous-amendement bkno ek2455.
Mme Bernadette Laclais : Je ne voudrais pas qu’il y ait une méprise sur l’esprit dont témoigne le rapport que j’ai remis et qui fait état des discussions de la commission et des commentaires d’articles. En tant que rapporteure, je tiens à préciser que cet esprit est repris par l’amendement du Gouvernement et qu’il n’y a pas de changement. La discussion que nous avons eue est reflétée dans l’amendement.
Par ailleurs, même si, dans l’opposition, vous nous faites part de votre exaspération, je tiens à saluer le travail accompli par les services de la séance qui ont permis de diffuser l’amendement du Gouvernement en priorité lundi, il y a une semaine. D’ailleurs, vous avez déposé des sous-amendements, ce qui veut bien dire que vous avez eu connaissance de ce document.
M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas sérieux !
Mme Bernadette Laclais : Monsieur le président Accoyer, je dis les choses telles qu’elles sont ! Je souligne avec insistance – et vous me permettrez de le faire – que l’amendement déposé par le Gouvernement reflète les débats que nous avons eus et les amendements adoptés par notre commission.
M. Bernard Accoyer : Vous n’y croyez pas !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable. Vous me permettrez, monsieur le président, de dire que, s’il y a peut-être une certaine exaspération, il y a assurément de la posture et du théâtre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Lorsqu’un amendement fait l’objet de sous-amendements de la part de parlementaires, je ne vois pas comment ces parlementaires peuvent dire qu’ils n’en ont pas eu connaissance…
Par ailleurs, c’est me prêter beaucoup que d’imaginer que j’ai refondé du sol au plafond la politique de santé mentale à l’occasion de ce texte. Celui-ci reprend les principes présentés en commission lors de l’examen du projet de loi initial, les orientations qui y ont été débattues avec les députés de la majorité comme de l’opposition, ainsi qu’un certain nombre d’amendements pour les intégrer dans le texte de façon plus satisfaisante et, enfin, il reprend les suggestions des professionnels, des familles concernées et d’autres acteurs du système de santé mentale. Plutôt que de faire un travail éparpillé, il a été souhaité proposer une vision d’ensemble. Peut-être une telle démarche est-elle considérée dommageable par certains, mais je pense qu’il est toujours souhaitable d’avoir une vision d’ensemble, y compris lorsque l’on ne bouleverse pas l’ordre des choses. J’aime le débat parlementaire, le débat politique, mais les postures et le théâtre sur un sujet dont vous êtes tous à dire qu’il est essentiel, je trouve que c’est un peu trop.
M. Dominique Tian : Ce ne sont pas de bons arguments !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : J’éprouve une grande peine aujourd’hui, et je vais y venir.
Mais tout d’abord, madame la ministre, il n’est pas sérieux de transformer un texte de trois pages sorti de la commission pour aboutir à un amendement qui fait six pages et demie. Les trois pages et demie supplémentaires montrent bien l’impréparation totale de votre projet de loi. La santé mentale restera malheureusement encore le parent pauvre de la santé publique dans ce pays. Alors que, je le redis, 1 % de la population générale est atteint d’un trouble schizophrénique, un tiers ayant besoin de vivre en institution de manière permanente, un autre tiers n’ayant même jamais besoin de voir le psychiatre. Sur le plan statistique, il y a donc certainement quatre ou cinq députés susceptibles d’avoir ce type de trouble. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt : J’en connais deux ou trois ! (Sourires.)
M. Nicolas Dhuicq : Deuxièmement, je voudrais qu’on fasse attention aux mots. La majorité des patients sont des gens pacifiques qui ne posent aucun problème de trouble à l’ordre public. Néanmoins, cela peut arriver et, dans ces cas-là, il est nécessaire de prendre des mesures destinées à contenir le comportement physique quand le contenant interne échappe à lui-même. Or plusieurs de vos articles vont largement compliquer le travail des services de secteur. Une partie de mon travail consistait d’abord à travailler avec l’équipe, à défendre les infirmières avec qui je travaillais, à défendre l’institution. Sachez-le, madame la ministre : quand vous avez à peine plus de vingt ans et que vous entrez dans une chambre d’isolement où un patient d’un mètre quatre-vingt-quinze atteint d’une encéphalopathie hépatique a réussi à se lever malgré son lit métallique, comment le traiter sans liens de contention ? On est obligé soit de les lui mettre, soit de le placer dans le coma. Et puis il y a en plus le syndrome de la Stasi : il va falloir faire des cahiers dans lesquels les noms des médecins qui auront prescrit et ceux des infirmiers qui auront appliqué la prescription seront marqués… Mais dans quel monde vivez-vous, madame la ministre ? Mes chers confrères, sortez de la région parisienne, allez voir les services de secteur 3705en province, voyez la vie de l’ensemble des praticiens de ce pays. C’est un mépris total, madame la ministre, que ce texte, une abomination !
M. Bernard Accoyer : Très juste !
M. Alain Fauré : N’avez-vous pas l’impression d’en faire un peu trop ?
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je ne serai pas dans la posture, madame la ministre, mais dans des questions concrètes, que je me pose si jamais cette loi était mise en œuvre. Voici ce que je lis dans votre amendement : « Un projet territorial de santé mentale, dont l’objet est l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture, est élaboré et mis en œuvre à l’initiative des professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale à un niveau territorial suffisant pour permettre l’association de l’ensemble des acteurs mentionnés […] et l’accès à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées. ». Pouvez me donner la définition du niveau territorial suffisant ? S’agit-il de l’agglomération, du pays, du département ou de la région ? Je crois avoir un début de réponse puisque voici la phrase suivante : « En l’absence d’initiative des professionnels, le directeur général de l’agence régionale de santé prend les dispositions nécessaires pour que l’ensemble du territoire de la région bénéficie d’un projet territorial de santé mentale. » On comprend que le projet territorial de santé correspond à la région, mais pouvez-vous nous préciser le fond de votre pensée ? Car le projet n’est pas du tout le même selon le niveau auquel il s’applique. En général, plus on se rapproche du territoire local, plus on est efficace. Je disais hier que la France est plutôt sur-administrée et sous-organisée. Dès lors, si on débat de textes de loi sans aborder le sujet de l’organisation, on passe à côté.