Modernisation du système de santé : Article 16
debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud, inscrit sur l’article.
M. Élie Aboud : L’article 16 institue l’obligation d’un médecin référent pour les moins de seize ans. Cette disposition présente trois inconvénients. Elle remet en cause le rôle des pédiatres, qui doivent se former pendant quatre à cinq ans pour obtenir leur spécialisation. Par ailleurs, la synergie entre médecins généralistes et pédiatres lorsqu’une pathologie excède le domaine de compétence d’un généraliste, ou lorsque ce dernier souhaite obtenir l’avis d’un spécialiste, fonctionne bien aujourd’hui : il n’est nul besoin de perturber cette harmonie entre généralistes et spécialistes. La troisième raison est celle du coût de ce dispositif. Notre pays comptant entre quinze et vingt millions de gamins de moins de seize ans, il générera un accroissement de dépense de quinze à vingt millions d’euros par an, qu’il s’agisse de la délivrance de cartes Vitale ou du déclenchement de l’ensemble du dispositif du médecin référent.
J’espère que l’examen des amendements nous permettra d’avoir des réponses sur ces trois points – le respect du rôle du pédiatre, le respect de la synergie entre généralistes et pédiatres, et surtout le coût de ce dispositif.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement de suppression de l’article bkno ek1201.
M. Dominique Tian : Puisque l’on parle de la pédiatrie, madame la ministre, peut-être apporterez-vous enfin une réponse au sujet de l’Assistance publique de Marseille ? Cela fait trois ans que vous êtes au Gouvernement et cette dernière connaît un déficit – j’insiste sur ce chiffre – d’un milliard.
M. Gérard Bapt : C’est vous qui l’avez mise dans le rouge !
M. Dominique Tian : Cela fait trois ans que vous êtes au Gouvernement : vous ne ferez pas avaler aux Marseillais vos arguments sur la Martinique.
M. Bernard Accoyer : C’est vous qui êtes responsables du déficit de l’assistance publique de Marseille !
M. Dominique Tian : Le président Accoyer a tout à fait raison. Le prochain plan qui, paraît-il, sera présenté dans quelques jours, sans que la ministre se soit exprimée à ce sujet, se traduirait tout simplement par plusieurs centaines de licenciements dans les hôpitaux publics de Marseille. J’ai posé la question au cours de la discussion générale, et j’espérais que vous en parleriez.
Avec un milliard de déficit et un plan gouvernemental qui prévoit plusieurs centaines – peut-être mille – licenciements et la fermeture de services entiers, il n’y aura bientôt plus de services de pédiatrie dans les hôpitaux de Marseille. Je ne pense pas que le gouvernement précédent et la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – dite « HPST » – soient responsables des dysfonctionnements en cause. Puisque l’on évoque la pédiatrie, madame la ministre, parlons des hôpitaux de Marseille.
Mme Marie-Arlette Carlotti : Parlez-nous des brancardiers qui jouent les colleurs d’affiches pour l’UMP ! (« Quel rapport ? » sur les bancs de l’UMP.)
M. Dominique Tian : Parole d’expert !
Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues !
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Monsieur le député, l’amendement que vous nous proposez, qui vise à supprimer l’article 16, a été repoussé par la commission.
Cet article 16, qui a eu peu d’écho dans l’opinion publique et les médias, constitue pourtant une grande avancée. L’institution d’un médecin traitant de l’enfant permettra de mieux coordonner les soins à destination de l’enfance et de l’adolescence. Il pourra être spécialisé en médecine générale ou relever d’une autre spécialité. Il se trouvera à une place particulièrement adaptée pour mettre en œuvre un suivi des parcours de santé des enfants, dans un but à la fois de meilleur accès aux soins, mais aussi de prévention, au bénéfice notamment des enfants vivant dans les familles les moins favorisées.
La définition de ces missions particulières ainsi que les rémunérations associées seront précisées par les négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins. L’instauration du médecin traitant ne sera pas, comme je l’ai lu ou entendu, un outil de régulation des dépenses. En effet le médecin traitant ne sera pas un passage obligé, contrairement au parcours de soins coordonnés : l’exception est expressément prévue aux alinéas 8 et 17 de l’article 16.
Loin d’être une contrainte pour les parents, cette mesure permettra un meilleur suivi médical de leurs enfants à une période qui, on le sait, est particulièrement décisive. Je me réjouis pour ma part de l’avancée que constitue cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Comme l’a dit Mme la rapporteure, le médecin traitant sera un choix, et non une obligation, pour les parents. Ce pourra être un généraliste ou un pédiatre, comme je l’ai dit à plusieurs reprises. Il ne s’agit donc pas d’opposer les uns aux autres : les pédiatres gardent évidemment leur rôle, soit comme médecin traitant, soit, pour ceux qui le souhaitent, comme médecins spécialistes de second recours. L’enfant continuera à figurer sur la carte Vitale de ses parents. Comme cela a été indiqué, il n’est pas imposé aux enfants, contrairement aux parents, de respecter le parcours de santé pour bénéficier des règles de remboursement applicables. J’émets donc un avis défavorable.
S’agissant de la situation du groupe hospitalier de Marseille, monsieur Tian, des rapports ont été rendus, en particulier par l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS. Je viens de commander un deuxième rapport à ce sujet à l’IGAS, la situation ne s’étant pas, à l’évidence, améliorée.
M. Julien Aubert : Que fait le Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Vous semblez confondre…
M. Alain Fauré : M. Tian confond tout !
Mme Marisol Touraine : …la dette de l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille – l’AP-HM –, qui est d’un milliard d’euros, ce qui, de fait, n’est pas extrêmement réjouissant, et le déficit, qui est d’environ quarante millions d’euros cette année, ce qui est évidemment beaucoup trop.
M. Dominique Baert : On ne fait pas un milliard de dettes en trois ans !
Mme Marisol Touraine : La mission d’inspection va permettre d’étudier la situation de ce groupe hospitalier, en particulier sur le plan du fonctionnement. Une nouvelle directrice générale prend ses fonctions : il lui reviendra d’engager les mesures qui lui paraîtront nécessaires, dans le dialogue avec la communauté médicale, les partenaires sociaux, les professionnels de santé et les professionnels non médicaux.
S’agissant d’un grand groupe hospitalier comme celui de Marseille, la situation est préoccupante. L’AP-HM dispose de ressources médicales magnifiques, de services qui sont parmi les meilleurs que nous ayons, certains de renommée internationale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : N’exagérons rien !
Mme Marisol Touraine : Sa localisation géographique explique en partie sa renommée au-delà de la Méditerranée. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation que connaît une telle institution, dans l’une des plus grandes villes de France.
Monsieur le député, je souhaite que tout le monde aille dans le même sens, car il y va de l’intérêt de l’hôpital, des Marseillais et de la santé de tous ceux qui vont à Marseille pour se soigner.
M. Dominique Tian : Merci, madame la ministre !
M. Dominique Baert : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, puisque vous êtes aussi attentive aux rapports de l’IGAS, je voudrais en cet instant vous questionner sur l’un d’eux, que vous avez vous-même commandé, à la suite d’un drame qui s’est joué à l’hôpital de Chambéry en décembre 2012. À cette date, quatre nourrissons y ont été, hélas, contaminés et trois d’entre eux sont décédés d’un choc septique. Vous aviez, à cette époque, indiqué que vous feriez preuve d’une transparence absolue.
Or, alors que ce rapport vous a été remis il y a bientôt un an, vous n’avez pas voulu rendre publiques ses conclusions. Aussi, madame la ministre, je vous demande de jouer, comme vous vous y étiez engagée, la carte de la transparence sur le contenu de ce document, afin que l’on sache ce qui s’est passé dans le service de néonatalogie de l’hôpital de Chambéry en décembre 2012.
M. Michel Issindou : Vous vous éloignez du sujet !
M. Bernard Accoyer : S’agissant de l’amendement en discussion, je souhaiterais savoir si vous avez abordé avec les pédiatres – dont vous savez que la situation est particulièrement inquiétante – la question du médecin traitant pour les enfants. Vous n’ignorez pas que les médecins pédiatres sont essentiels pour la santé publique en France.
Mme Catherine Lemorton : Il n’y en a plus dans certains territoires !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : La situation à l’hôpital de Chambéry était suffisamment grave, et je m’en suis suffisamment occupée, pour pouvoir prendre la parole sur cette question, bien que je trouve, monsieur le député, votre ton extrêmement désagréable. (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt : Comme d’habitude !
M. Alain Fauré : Ça fait Père Fouettard !
M. Xavier Breton : Et votre ton à vous, madame la ministre ?
Mme Marisol Touraine : Je ne sais pas de qui vous voulez être le procureur, mais le drame de l’hôpital de Chambéry est trop préoccupant pour que je m’attarde sur une attitude qui vous est coutumière.
Nous avons trouvé l’origine des dysfonctionnements. Une procédure judiciaire est en cours, comme vous le savez. Deux rapports ont été commandés, le premier d’entre eux portant sur ce qui s’était passé à l’hôpital. J’ai indiqué très clairement que le rapport, qui a été versé à l’instruction, serait rendu public dès lors que la procédure judiciaire serait arrivée à son terme.
M. Bernard Accoyer : Pourquoi ?
Mme Marisol Touraine : Cela me semble respecter les bonnes pratiques.
M. Bernard Accoyer : Aucun argument juridique ne le justifie !
Mme Marisol Touraine : Vous voulez polémiquer sur un sujet dont la gravité exclut la polémique. Ce soir, je pense aux parents. C’est à eux que je dois la vérité.
M. Bernard Accoyer : Ce sont eux qui m’ont demandé de vous poser la question, madame !
Mme Marisol Touraine : Nous communiquons régulièrement avec eux par téléphone, soit directement, soit par l’entremise de leur avocat.
M. Bernard Accoyer : Pas depuis huit mois !
Mme Marisol Touraine : Il y a eu des contacts récemment, à l’occasion d’une affaire dont on a pu craindre qu’elle ne renvoie à ce qui s’était passé à Chambéry.
Je vois que vous voulez polémiquer, alors que je considère que de tels sujets ne devraient pas donner lieu à polémique. Des décisions extrêmement graves ont été prises, qui ont d’ailleurs conduit à la fermeture d’un laboratoire de production et de fabrication de poches d’alimentation parentérale – le laboratoire Marette. Ce dernier a fait l’objet de mesures extrêmement strictes puisqu’il a été fermé sur décision administrative et n’a toujours pas rouvert. Nous sommes donc engagés dans cette procédure et, comme je vous l’ai dit, un premier rapport a été versé à la procédure judiciaire.
Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que des travaux scientifiques ont été menés. En effet, la bactérie qui a infecté l’alimentation administrée aux enfants était jusqu’alors inconnue.
M. Bernard Accoyer : Brucella Chamberisis !
Mme Marisol Touraine : Elle a été effectivement identifiée et nommée, malheureusement, du nom de Chambéry, par les scientifiques qui l’ont identifiée.
Un rapport sur les modalités de l’alimentation parentérale des nourrissons va être remis par la Haute autorité de santé et sera rendu public immédiatement. Il y a en effet des débats entre experts aux niveaux national et international sur la manière dont on doit fabriquer ces poches d’alimentation et nourrir ces enfants qui, malheureusement, sont dans des situations difficiles. Ce travail se poursuit, dans le respect de la mémoire des nourrissons et dans le respect de la douleur toujours très vive des parents. C’est en pensant à eux que j’ai souhaité répondre à votre question.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1689.
M. Dominique Potier : Il est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1901 et 1738, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1901.
M. Éric Alauzet : Cet amendement concerne le rôle des sages-femmes dans le parcours de soins.
Une sage-femme peut prescrire tout examen strictement nécessaire à l’exercice de sa fonction mais ne peut pas orienter directement sa patiente vers un médecin spécialiste autre qu’un gynécologue, celle-ci devant obligatoirement, sous peine de sanction financière, consulter préalablement son médecin traitant. Cela engendre des dépenses inutiles pour la sécurité sociale, alors que les sages-femmes sont parfaitement en mesure de prescrire certains examens. Il n’est pas rare en effet pour ces professionnelles de recevoir des patientes atteintes de problèmes digestifs, veineux ou lombaires qui nécessiteraient de consulter un angiologue, un rhumatologue ou d’autres spécialistes.
De la même façon qu’un spécialiste ayant reçu un patient adressé par un médecin traitant peut à son tour l’adresser vers un autre spécialiste, il serait tout à fait logique que la sage-femme soit autorisée à procéder ainsi dans son domaine de compétence. Il s’agit donc d’une proposition de simplification.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek1738.
Mme Catherine Lemorton : Je rappelle que les sages-femmes exercent une profession médicale aux termes du code de la santé publique et qu’elles ont reçu une formation complète leur permettant d’assurer le suivi physiologique de leurs patientes. Pourtant, lorsqu’elles suspectent une pathologie, les patientes doivent obligatoirement consulter leur médecin traitant pour être adressées à un spécialiste, ce qui me paraît une perte de temps et d’argent. Donner aux sages-femmes le droit d’orienter directement leurs patientes vers un spécialiste relève donc du bon sens, tant pour la femme concernée que pour nos comptes sociaux.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est aussi une forme de reconnaissance pour les sages-femmes !
M. Thierry Benoit : Très bien ! Mme la présidente de la commission a raison !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek1901 et 1738 ?
Mme Bernadette Laclais : L’objectif que vous venez de défendre, madame la présidente de la commission, à savoir permettre à une sage-femme d’adresser sa patiente à un médecin spécialiste autre que le médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonné, est largement partagé.
Cependant, la modification que vous proposez ne me semble pas pertinente. Les compétences de la sage-femme en la matière ne relèvent pas de la convention médicale. Cette modification ne relève d’ailleurs pas du niveau législatif : l’article L. 162-5-3 du code de la Sécurité sociale, qui prévoit les pénalités en cas de non-respect du parcours de soins, renvoie à un décret les exceptions à l’application des majorations.
C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé ces amendements. Mme la ministre pourra peut-être nous apporter quelques éclaircissements sur les intentions du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente de la commission, monsieur le député, si le Gouvernement partage les objectifs défendus par vos amendements, je vous demanderai néanmoins de les retirer.
Si je me suis engagée auprès des sages-femmes en ce qui concerne le suivi physiologique des grossesses dès lors qu’elles ne sont pas pathologiques, ce point ne relève pas du domaine de la loi, ni de la convention. Nous travaillons actuellement à un décret qui doit permettre très précisément d’inscrire l’objectif que vous poursuivez dans le corpus réglementaire qui s’applique aux sages-femmes.
Je vous rappelle que d’autres dispositions du texte de loi concernent les sages-femmes -– je pense notamment à la possibilité de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses, par exemple. Il y a donc bien une volonté de reconnaître la place et le rôle des sages-femmes dans le suivi physiologique des patientes.
Je vous demande donc de retirer vos amendements au bénéfice de l’engagement pris devant vous de rédiger un décret.
Mme la présidente : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Alauzet ?
M. Éric Alauzet : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me semble aller dans le bon sens. Le chemin est un peu différent, mais ce qui importe c’est qu’on aboutisse au même résultat. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente : Votre amendement est-il maintenu, madame la présidente de la commission des affaires sociales ?
Mme Catherine Lemorton : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1688.
M. Dominique Potier : Cet amendement m’a été inspiré par ma suppléante, qui a consacré sa vie à la médecine des enfants selon l’enseignement de l’école de santé publique de Nancy. Il lui a paru important que soit précisé à cet endroit du texte que le rôle de coordination du médecin traitant pour les moins de seize ans concerne notamment les nombreux enfants atteints d’une maladie chronique, telles l’obésité ou les allergies, dont le nombre augmente, et a pour vocation d’assurer le passage de l’enfance à l’adolescence, puis à l’âge adulte.
Assurer la continuité de ces soins constitue une vraie mission de service public. Le présent amendement a donc toute sa place dans cette loi que nous élaborons ensemble. Je le défends avec force et passion en hommage à Martine Huot-Marchand, médecin pédiatre et inspiratrice de nombreux ouvrages sur la question. J’espère qu’il bénéficiera de votre bienveillance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Vous avez convaincu vos collègues, puisque la commission a émis un avis favorable à cet amendement.
Je rappelle que dès l’article bk1erek de ce projet de loi est mentionnée la mise en œuvre d’une politique globale de santé de l’enfant, et la prise en charge des enfants atteints d’une maladie chronique ainsi que l’accompagnement de l’évolution de tous les enfants vers l’âge adulte en constituent des dimensions fondamentales.
Le complément que vous proposez à l’alinéa 12 de l’article 16 nous semble ainsi particulièrement pertinent et cohérent avec l’esprit de l’article bk1erek.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek83, 745, 779 et 991, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek745, 779 et 991 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Dominique Tian : Il s’agit de compléter l’alinéa 12 par les mots : « , notamment les modalités de mise en place d’un plan de prise en charge de la santé de l’enfant dans le cadre d’un suivi conjoint entre le médecin traitant et le médecin correspondant […] ».
Mme la présidente : Dans cette discussion commune, nous en venons à trois amendements identiques, bknos ek745, 779 et 991.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek745.
M. Bernard Accoyer : C’est parce que le présent amendement évitera la mort programmée des médecins spécialistes en pédiatrie qu’il convient de l’adopter.
Par ailleurs, madame la ministre, vous m’avez pris à partie voilà quelques instants sur une question que je vous ai légitimement posée en tant que parlementaire d’une région touchée par le drame que j’ai rappelé. Vos services ne répondent plus aux familles depuis huit mois. Ils n’ont pas rendu publics les enseignements du rapport de l’IGAS alors que vous leur aviez promis, au moment du drame, que vous leur livreriez toutes les informations sur au fur et à mesure qu’on vous les communiquerait.
Enfin, sachez que je m’exprime en cet instant à la demande des familles des victimes.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek779.
M. Arnaud Robinet : Notre système de santé actuel présente un avantage : il permet à tous les enfants de France de bénéficier librement et à n’importe quel moment de leur vie du suivi de leur développement et de la prise en charge de leurs pathologies par un pédiatre, médecin spécialiste ayant reçu pendant quatre ans une formation spécifique consacrée à l’enfant, de la naissance à l’âge adulte. Cette formation est enrichie d’une expérience professionnelle et d’une formation continue exclusive.
Il appartient ainsi aux partenaires conventionnels de mettre en place un plan de prise en charge de la santé de l’enfant à des âges spécifiques qui s’appuie sur une véritable coopération de l’ensemble des spécialistes impliqués dans le suivi de l’enfant, au premier rang desquels le médecin généraliste et le pédiatre, dont le rôle doit être reconnu et, surtout, valorisé.
Mme la présidente : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek991.
M. Fernand Siré : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Bernadette Laclais : L’avis est défavorable, la commission ayant repoussé ces amendements, mes chers collègues de l’opposition.
Je suis étonnée de votre proposition d’encadrer aussi strictement la négociation entre les médecins et l’assurance maladie qui vise à définir les missions du médecin traitant des patients de moins de seize ans. Vous voulez en effet inscrire dans la loi la définition d’un plan de prise en charge de l’enfant, alors que dans sa rédaction actuelle, le texte habilite les partenaires conventionnels à définir les missions particulières des médecins traitants. Je vous entends souvent évoquer la liberté des médecins, à laquelle je suis, comme beaucoup, attachée. En l’espèce, vous restreignez au contraire cette liberté et la possibilité de négociation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek627.
Mme Isabelle Le Callennec : Le présent amendement ressemble fort à celui que notre collègue Alauzet a défendu tout à l’heure.
Nous proposons en effet de reconnaître à la sage-femme compétence pour orienter directement une patiente vers un médecin spécialiste, sans passer par le médecin traitant, à l’occasion des examens qu’elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse.
Mme la présidente de la commission des affaires sociales a fait valoir tout à l’heure que cette mesure permettrait de gagner du temps et de l’argent. Cependant, l’amendement a été retiré à la demande de la ministre, ce qui est regrettable. Mme la ministre a indiqué que la proposition ne relevait pas du domaine législatif et qu’un décret était en préparation. Je ne suis députée que depuis à peine trois ans, mais je me suis rapidement aperçu que la publication des décrets peut prendre beaucoup de temps, certains n’étant même jamais publiés. Pour ne prendre que cet exemple, le décret relatif au cumul de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et de revenus professionnels, n’a été publié qu’un an et demi après avoir été annoncé.
Mme Marisol Touraine : Mais il a été publié !
Mme Isabelle Le Callennec : Madame la ministre, avez-vous une idée du délai à prévoir avant la publication du décret envisagé ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : L’avis est défavorable, pour les motifs déjà évoqués : la proposition ne relève pas du domaine législatif et des engagements à cet égard ont été pris par Mme la ministre.
Mme Isabelle Le Callennec : Mais quand le décret sortira-t-il ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme Isabelle Le Callennec : Autant nous renvoyer aux calendes grecques !
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : C’est regrettable. Tout le monde reconnaît le rôle des sages-femmes dans les cliniques privées ou dans les hôpitaux publics.
Mme Catherine Coutelle : Non ! Pas tout le monde !
M. Élie Aboud : La définition de ce rôle me paraît relever de la loi. Reconnaître cette profession ne reviendrait pas à minimiser le rôle du médecin traitant ou du médecin référent. Cela permettrait un gain de temps et, surtout, une optimisation des soins pour les femmes.