Modernisation du système de santé : Après l’article 17

Modernisation du système de santé : Après l’article 17

debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 17. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1977.

M. Bernard Accoyer : Encore un amendement du Gouvernement. C’est incroyable !

Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à étendre les missions des centres de planification familiale à la prévention des infections sexuellement transmissibles et à permettre d’élargir l’offre de vaccination sur le territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : C’est une mesure de bon sens. Avis favorable.

M. Yannick Moreau : N’importe quoi !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Si c’est une mesure de bon sens, pourquoi ne pas l’avoir prévue dans le projet de loi initial ? Il y a un problème de méthode. Des amendements nous arrivent à longueur de temps, souvent ciblés sur certains sujets. Vous semblez avoir peur des études d’impact initiales, des débats. Dites-nous pourquoi cette mesure n’a pas été prévue plus tôt, ce qui vous y a fait penser au dernier moment ! Peut-être y a-t-il une actualité, un fait nouveau ?

M. Bernard Accoyer : Peut-être n’y aviez-vous pas pensé jusqu’à ce soir ?

M. Xavier Breton : Vous êtes constamment dans l’improvisation ! Ou alors y a-t-il un calcul derrière, madame Lemorton ? Peut-être vous dites-vous qu’il vaut mieux présenter la mesure au dernier moment ?

Mme Catherine Lemorton : Vous êtes donc contre la vaccination !

M. Xavier Breton : Prenez la parole, madame Lemorton ! Dites-nous pourquoi vous soutenez cet amendement ! Ayez le courage du débat !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1385.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à permettre aux centres d’examens de santé placés sous la tutelle de la Caisse nationale de l’assurance maladie de vacciner gratuitement chaque année une population précaire nécessitant des rattrapages vaccinaux. Cette population est estimée à environ 150 000 personnes, sur les 300 000 personnes précaires fréquentant ces centres chaque année.
Cette mesure avait été votée par le Parlement dans le cadre du PLFSS pour 2012, mais elle avait été considérée comme un cavalier social par le Conseil constitutionnel. Avec cet amendement, nous proposons d’intégrer la disposition dans le projet de loi relatif à la santé, en accord avec la ministre, laquelle s’est prononcée en faveur de cette mesure le 23 avril 2013, lors d’une audition sur le rapport du Sénat relatif à la politique vaccinale de la France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Madame la députée, vous avez rappelé l’histoire de cette disposition. Elle a toute sa place dans le projet de loi relatif à la santé et répond à une préconisation qui figure dans le rapport d’information du Sénat sur la politique vaccinale de la France, et ce, conformément à la recommandation de l’étude de la Cour des comptes qui fonde ce rapport. C’est grâce à la position sans ambiguïté du Gouvernement que l’obstacle de l’article 40 a pu être levé pour l’examen de votre amendement. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : J’ai donné à cet amendement un avis favorable en commission et je m’étais exprimée, il y a un certain temps déjà, pour indiquer ma volonté de permettre aux centres d’examens de santé de vacciner gratuitement les populations précaires. L’enjeu de la vaccination est important.
À cet égard, je ne comprends pas les réactions que j’ai entendues sur les bancs de l’opposition. L’amendement du Gouvernement qui vient d’être voté ne faisait que reprendre un amendement de la rapporteure qui s’était vu opposer l’article 40.
Je saisis mal la raison pour laquelle vous demandez à Mme la présidente de la commission, sur un ton aussi imprécateur,…

M. Bernard Accoyer : Nous nous inspirons du vôtre !

Mme Marisol Touraine : …pourquoi elle soutient cette mesure, qui consiste à permettre aux centres de planification familiale – dépendant des conseils généraux – de pratiquer des vaccinations. Il faudra m’expliquer où sont les noirs desseins que poursuivent la commission et le Gouvernement !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : J’aurais souhaité qu’on nous donne une vision globale du rôle des centres de santé. Au fil des amendements et des articles, ils apparaissent comme un maillon essentiel de votre projet de loi. Tout à l’heure, il s’agissait des IVG, puis des vaccinations contre les maladies sexuellement transmissibles. Nous parlons maintenant de rattrapages vaccinaux gratuits. Je comprends que, dans ce cas, il y avait l’obstacle de l’article 40. Mais toutes ces modifications mises bout à bout ont un impact substantiel sur l’organisation du réseau de soins, dont les centres de santé sont devenus une pièce maîtresse.
J’en reviens à ce qui a été dit par mes collègues : nous ne disposons ni d’études d’impact ni de prévisions budgétaires. Nous ne savons pas les conséquences qu’auront ces mesures sur la fréquentation de ces centres de santé. Y aura-t-il seulement assez de médecins ? Il est compliqué d’avoir une vision d’ensemble sur ce projet de loi, fabriqué « façon puzzle ».

M. Bernard Accoyer : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Je suis embêtée pour M. Aubert, qui, apparemment, ne connaît pas la différence entre un centre de planification et un centre de santé. C’est tout ce que je voulais dire, madame la présidente.

M. Bernard Accoyer : Quel mépris à l’égard d’un député de la nation !

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2076.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Nous assumons pleinement le rôle majeur des centres de santé en matière d’accès aux soins, de prévention et d’éducation thérapeutique, en particulier dans les quartiers en difficulté. C’est la raison pour laquelle un certain nombre de dispositions du texte viennent conforter leurs missions et leur modèle économique.
Le présent amendement vise à rendre systématique, et non plus facultative, la participation des représentants des centres de santé aux négociations des différents accords conventionnels interprofessionnels. Les centres de santé regroupent plusieurs catégories de professionnels et sont donc concernés par différents accords conventionnels interprofessionnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Madame la députée, vous proposez d’associer systématiquement les représentants des centres de santé aux négociations conventionnelles interprofessionnelles, en supprimant la mention « le cas échéant ». Cette proposition restreint trop fortement les futures négociations. Ainsi, si elles portaient sur des coopérations entre des médecins et des pharmaciens libéraux, l’UNCAM serait tenue d’y associer les centres de santé, bien qu’ils ne soient pas concernés. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Madame Carrey-Conte, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Fanélie Carrey-Conte : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2078.

Mme Fanélie Carrey-Conte : L’accord national des centres de santé est en cours de renégociation au moment où nous discutons de ce texte. Le nouvel accord devrait être conclu au mois d’avril 2015. Sa promulgation interviendra donc avant celle de la future loi. L’amendement vise à fixer un délai de six mois pour sa mise en conformité avec la future loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : D’après les dernières informations dont je dispose, un nouvel accord national avec l’UNCAM est en passe d’être conclu, plus de douze ans après la publication, le 19 avril 2003, du dernier accord applicable, tacitement reconduit pour cinq ans en 2008, puis en 2013. Cet accord devrait permettre d’adapter les aides existantes pour les professionnels libéraux aux professionnels des centres de santé. Il peut être utile de prévoir un délai de mise en conformité de l’accord. C’est en tout cas la position retenue par la commission, qui a accepté l’amendement quitte à supprimer l’article à une étape ultérieure de l’examen du projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable.