Modernisation du système de santé : Article 17 bis

Modernisation du système de santé : Article 17 bis

debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, premier inscrit sur l’article.

M. François de Mazières : Madame la ministre, nous irons dans votre sens en proposant la suppression de cet article. C’est assez rare et il faut le souligner. Vous avez en effet très clairement pris position en commission des affaires sociales contre l’amendement qui allait devenir l’article 17 bis, supprimant les sept jours de réflexion pour l’interruption volontaire de grossesse. Vous avez ainsi déclaré : « La suppression du délai de réflexion ne fait pas partie des mesures que j’ai proposées, et je ne suis pas sûre qu’elle soit de nature à faciliter l’accès au droit dont nous parlons. »
C’est la position qu’avait soutenue Mme Simone Veil, qui avait expliqué que « les deux entretiens sont indispensables pour faire prendre conscience à la femme de ce qu’il ne s’agit pas d’un acte normal ou banal, mais d’une décision grave qui ne peut être prise sans en avoir pesé les conséquences et qu’il convient d’éviter à tout prix. »
Il a été dit, lors de cette réunion de la commission des affaires sociales, que Mme Veil avait pris cette position parce qu’il fallait bien négocier.

Mme Catherine Coutelle : Elle-même le dit !

M. François de Mazières : Quand on connaît le caractère de Mme Veil, c’est lui faire offense que de dire cela.

Mme Catherine Coutelle : Lisez les débats !

M. François de Mazières : Jamais elle n’aurait pris cette position si elle n’avait pas été convaincue.

Mme Jacqueline Fraysse : Ne parlez pas à sa place !

M. François de Mazières : Madame la ministre, vous avez dit presque la même chose.
Réfléchissons maintenant. Pourquoi supprimer ce délai ? Que se passe-t-il aujourd’hui lorsque vous achetez une voiture ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Quelle comparaison ! La femme n’est pas une machine !

M. François de Mazières : Vous pouvez revenir sur votre décision pendant un certain nombre de jours. (Mêmes mouvements.) Vous considérez que, pour une interruption volontaire de grossesse, il n’est pas nécessaire de prendre le temps de la réflexion. C’est grave ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Alain Fauré : D’où sort-il, le garagiste ?

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je voudrais revenir sur la réunion de la commission des affaires sociales, dans la nuit du 18 au 19 mars, lors de laquelle nous avons discuté de cet amendement. Madame la ministre, vous vous êtes opposée à un premier amendement qui visait à supprimer la clause de conscience. Puis vers 2 h 30, Mme Coutelle a proposé un amendement visant à supprimer ce fameux délai de réflexion. Vous-même, madame la ministre, avez répondu que cet amendement n’était pas opportun en l’état actuel des choses. Ce sont exactement les mots que vous avez employés. Vous avez même ajouté que la question de la réduction de ce délai à quatre jours pouvait, à la limite, se poser. Je proposerai un amendement de repli allant dans ce sens. Malheureusement, l’amendement de Mme Coutelle a été adopté par une poignée de députés et la procédure parlementaire veut que ce soit désormais un article.
Si vous le voulez bien, je souhaiterais reprendre les phrases de Simone Veil en 1974.

M. Thierry Benoit : Cela ne nous rajeunit pas !

M. Gilles Lurton : Il n’y avait aucune contrainte dans ce qu’elle disait, c’était extrêmement fort !
Selon elle, le délai de réflexion était indispensable « pour faire prendre conscience à la femme de ce qu’il ne s’agit pas d’un acte normal ou banal, mais d’une décision grave qui ne peut être prise sans en avoir pesé les conséquences et qu’il convient d’éviter à tout prix. Ce n’est qu’après cette prise de conscience, et dans le cas où la femme n’aurait pas renoncé à sa décision, que l’interruption de grossesse pourrait avoir lieu. »
Eh bien moi, je maintiens que ce délai de réflexion de sept jours est nécessaire, que beaucoup de femmes en ont besoin pour penser la décision qu’elles sont en train de prendre. L’IVG demeure un acte très grave…

Mme Catherine Coutelle : Qu’en savez-vous ? Ne parlez pas au nom des femmes !

M. Gilles Lurton : …et, je le dis, madame Coutelle, reste pour beaucoup d’entre elles un traumatisme.

M. Yannick Moreau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Je voudrais tout d’abord inviter mesdames mes collègues à débattre, plutôt que de continuer à vociférer ainsi. Allez-y, dites-nous ce que vous avez sur le cœur. Ne refusez pas ce débat que nous demandons. Ce n’est 3727pas simplement avec des cris ou des intimidations que vous nous empêcherez de parler. N’hésitez pas, prenez la parole, comme nous le faisons, pour défendre vos convictions. Nous les respectons mais ne soyez pas dans l’intimidation.
L’article 17 bis pose la question de la banalisation de l’avortement. La loi Veil est parvenue à trouver un équilibre difficile entre la protection de la vie à naître et la liberté de la femme.
Or, depuis quelques mois, voire quelques années, nous assistons à un déséquilibre complet. Loin de la protection de la vie à naître, nous ne sommes plus que dans la reconnaissance, unilatérale et illimitée, de la liberté de la femme. Ce faisant, nous nous dirigeons vers une banalisation de l’avortement. L’entretien psychosocial a été rendu facultatif, vous avez supprimé purement et simplement la notion de détresse et vous voulez aujourd’hui mettre fin au délai de réflexion de sept jours prévu entre deux consultations médicales alors que des délais de réflexion sont imposés pour beaucoup d’actes de la vie courante.
Or, avorter ne sera jamais un acte banal, quelles qu’en soient les raisons et quelle que soit votre volonté. Vous voulez supprimer la parole, renvoyer les femmes à leur solitude – « Tu as choisi d’avorter ? Quel est le problème ? Débrouille-toi toute seule ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Or nous le savons, il existe un problème d’écoute sans jugement, dans un sens ou un autre.
Je vous pose la question, à vous madame la ministre, à vous madame la présidente de la commission, à vous mesdames les rapporteures : lorsque l’on légifère dans ce domaine, doit-on trouver un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ? Doit-on prendre en compte la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ? J’attends simplement un mot de vous, mesdames : oui ou non la protection de la vie à naître doit-elle être une idée, une réalité ? Prononcez ces mots, tout simplement.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Madame la ministre, il y a quarante ans à la tribunede notre assemblée, Simone Veil proposait un texte dont l’esprit est sans doute résumé par l’un des tout premiers mots qu’elle a prononcés pour le présenter, celui d’« humilité ». Humilité car il s’agissait de trouver un équilibre entre deux souffrances, deux mauvaises solutions, l’atteinte à la vie humaine et le scandale humanitaire des avortements clandestins.
Quarante après, à écouter votre majorité, il semble bien que tout sentiment d’humilité et d’équilibre ait disparu tout comme la dissuasion, que Mme Veil avait érigée en second objectif de sa loi.
En deux ans, c’est la troisième fois que vous revenez sur la loi Veil : en janvier 2014 pour faire disparaître la notion de détresse des conditions légales de recours à l’avortement, en novembre 2014 pour voter, en l’honneur des quarante ans de ce texte, une proposition de résolution proclamant un droit fondamental à l’avortement – curieux anniversaire qui trahissait l’équilibre de la loi puisque Simone Veil disait ici même que « si elle n’interdit pas, elle ne crée aucun droit à l’avortement », et aujourd’hui enfin, en supprimant ce délai de réflexion d’une semaine.
Alors que la France déplore plus de 200 000 avortements chaque année, chiffre qu’il faut comparer aux 800 000 naissances, la dernière des choses que l’on attend du Gouvernement et du législateur est qu’il abolisse la réflexion.
De grâce, arrêtons de banaliser, de porter subrepticement atteinte à l’équilibre difficile et douloureux de la loi Veil ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Je ne parlerai pas du fond mais de la forme. Il est bon que le débat existe même si je ne partage pas toutes les positions de mon groupe. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je suis plutôt ouvert sur le sujet.
En revanche, je ne vois pas comment l’on peut aborder un tel débat par un simple amendement déposé en commission à plus de 2 heures du matin. La résolution de novembre 2014, votée d’ailleurs par un grand nombre de députés de l’opposition, marquait un acte fort en actant l’IVG comme un droit fondamental.
L’équilibre avait été trouvé, mais sur un tel sujet de société il convient de ne pas attiser les haines d’un côté comme de l’autre. Cherchons plutôt un équilibre sur cette question si importante et sensible.
Comment peut-on remettre en cause l’équilibre trouvé, le vote de la résolution en novembre 2014, par un simple amendement déposé tard dans la nuit en commission ?

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, vous voyez que sur des questions d’une telle importance, décréter l’urgence, accepter des amendements qui remettent en cause des textes majeurs, discutés ici même il y a plusieurs décennies, n’est pas une bonne procédure.
Arnaud Robinet l’a très bien dit, la question du fond mérite évidemment une approche et une procédure qui soient construites. M. le Président de la République, s’agissant de la fin de vie, a pris la précaution de réunir une commission, de choisir un député de la majorité et un autre de l’opposition. Un consensus a pu être trouvé.
En acceptant cette procédure et cet amendement, indépendamment du fond, en ne demandant pas que l’on y réfléchisse ensemble, ce qui aurait probablement abouti à un consensus, vous venez une nouvelle fois d’exercer une pression sur le pays et le Parlement, ce qui est dommage car ces questions méritent d’autres méthodes de travail.
Vous avez malheureusement décidé, madame la ministre, de passer en force sur tous les sujets, y compris sur les sujets de société. Nous ne pouvons pas l’accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : La philosophie de la loi Veil était assez claire : l’IVG, acte auquel les femmes peuvent être contraintes de recourir, ne doit pas être considérée sans un recul nécessaire à la réflexion et à la responsabilité. À cet égard, le droit à l’avortement représente une avancée en faveur de la responsabilisation des femmes, mais il devait être pratiqué dans des délais permettant de protéger les femmes contre les risques psychiques et physiques. À l’époque, l’exercice de ce droit était soumis à deux consultations préalables.
Il nous semble essentiel de préserver ce large consensus social. Il constitue l’une des grandes avancées sociétales qui font l’honneur de la République française. Quarante ans après les débats parlementaires, la France s’honore de cette législation protectrice.
Aussi, à notre sens, nous ne pouvons accepter la suppression du délai de réflexion de sept jours adopté en commission, sans étude d’impact, avec seulement quelques collègues du groupe majoritaire.
Cela étant, il s’agit là d’un amendement de Mme Coutelle et il faut toujours être à son écoute, d’autant plus qu’elle préside la délégation aux droits des femmes. Vous ne m’en voudrez pas cependant, madame Coutelle, si, pour une fois, je ne suis pas d’accord avec vous.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Outre que la comparaison faite à plusieurs reprises entre l’IVG et l’achat d’un quelconque bien matériel de consommation est très délicate, je voudrais rappeler que nous sommes en 2015 et non plus en 1975. Nous devons accepter que la législation évolue par rapport au compromis auquel les députés avaient abouti à l’époque. Nous assumons pour notre part notre positionnement dans la longue marche progressive vers l’égalité des droits. Nous vous proposons un pas supplémentaire aujourd’hui en limitant les obstacles aujourd’hui posés à l’IVG.
Les femmes n’ont pas besoin d’un nouveau délai de réflexion quand elles ont décidé d’avorter. Ce délai, elles se le sont déjà imposé à elles-mêmes. Tous les professionnels qui travaillent dans des centres de planification vous le diront, chers collègues de l’opposition, sans parler des études qui ont été menées sur ce sujet.
De surcroît, il s’agit en vérité d’un raccourcissement du délai d’accès à l’IVG. Je salue cet amendement déposé en commission ainsi que les débats en hémicycle qui nous permettent de conforter notre position en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. Xavier Breton : Où est l’égalité là-dedans ?

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je souhaiterais que l’on garde un ton extrêmement modéré, quarante ans après l’obtention d’un droit des femmes à l’issue de luttes que certains d’entre nous ont connues et accompagnées. Ce n’est pas seulement la lutte des femmes, c’est aussi celle des hommes, pour obtenir ce droit, dans la douleur. Rappelons que nos mères, lorsqu’elles décidaient d’avorter, étaient aux mains de faiseuses d’anges et que beaucoup mouraient d’infections. Je suis heureux de voir M. Debré acquiescer.
Ce droit nous rappelle que ce fut un combat, que nous devons respecter avec des mots simples, quelles que soient nos convictions.
Mme Veil a eu le courage de le porter ici, dans cet hémicycle. Une majorité de députés l’ont accompagnée, des deux côtés, mais la gauche s’est honorée d’être avec elle à ce moment-là.
Le délai de réflexion est aujourd’hui, non pas combattu, mais mis en question par les associations qui s’occupent de ce sujet. Les femmes, quand elles décident dans la souffrance de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, y ont déjà pensé, souvent douloureusement.
Les mots que nous prononçons ici doivent être très mesurés car nous nous plaçons sur un terrain délicat qui mérite autre chose que des diatribes.
Ce délai de réflexion a été supprimé par cet amendement que j’ai soutenu en commission. Il ne me semble pas qu’il soit nécessaire de polémiquer outre mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau : À force d’amendements nocturnes, de résolutions, de propositions de loi, vous avez en moins de trois ans détricoté complètement l’équilibre fondamental de la loi Veil, vieille pourtant de quarante ans. Vous l’avez fait sciemment pour agiter des sujets fondamentaux et masquer votre échec magistral sur le front du chômage et de l’emploi.

Mme Chantal Guittet : C’est vraiment n’importe quoi !

M. Yannick Moreau : Vous avez agité les sujets sociétaux, du mariage pour tous à l’avortement, des sujets qui, sous couvert de progrès social, déstabilisent l’équilibre de ce texte, entre la protection de la vie à naître et la liberté des femmes.
Je suis triste de constater que, dans cet hémicycle, nous avons beau être des députés de la Nation, élus pour en défendre les intérêts supérieurs, mus par nos convictions, il nous est impossible de débattre de la protection de la vie à naître. Or, cette notion ne provient pas d’une loi extérieure, d’un traité international, d’une règle universelle, mais bel et bien de l’article 16 du code civil.
Je renouvelle la question que M. Breton a posée à Mme la ministre : pouvons-nous, dans cet hémicycle, débattre aussi de la protection de la vie à naître ?

Mme Monique Iborra : On peut voter !

M. Gérard Sebaoun : C’est vraiment incroyable !

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : Certains sujets méritent des échanges sans dogme entre nous et sur un ton dépassionné. Il y a des noms, dans l’opposition comme la majorité, des lois, inscrits dans le marbre. Les deux consultations que cette loi avaient instaurées, ainsi que l’entretien psycho-social, facultatif pour les adultes, obligatoire pour les mineurs, préservaient un certain équilibre.
Je peux comprendre que des associations aient pu détecter des signes de souffrance de-ci de-là, (Murmures sur les bancs du groupe SRC) mais n’oublions pas qu’un syndicat de gynécologues ainsi qu’un grand nombre d’assistantes sociales, nous ont alertés quant à la nécessité de conserver ce délai de réflexion.
Cet amendement sera adopté puisque vous êtes majoritaire ; soit. Ce soir, toutefois, j’aurai une pensée triste pour certaines femmes qui subissent la pression de leurs compagnons ou d’autres personnes et à qui l’on ne laisse pas le temps de se retourner, que ce soit vers leur noyau familial ou vers les dispositifs d’aide médico-sociale. Ces femmes-là méritent elles aussi notre attention !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Quelle méconnaissance de la question !

M. Élie Aboud : Non, au contraire !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Concernant la méthode, je regrette que nous ne parvenions pas à débattre sans qu’on se livre aussitôt à l’invective et aux pressions.

Mme Catherine Coutelle : Il n’y a aucune invective de notre part !

M. Julien Aubert : Chacun sait que sur ce sujet, les convictions intimes des uns et des autres sont profondes ; respectons-les. Certains considèrent que le droit à l’avortement est universel et qu’il ne souffre aucune restriction ; d’autres estiment au contraire qu’il s’agit d’une atteinte au droit à la vie – la nature est ainsi faite. Nous sommes ici au Parlement pour en débattre. Tâchons donc de nous respecter.
Sur le fond, ensuite, deux questions se posent. Tout d’abord, donner un droit qui ne s’exerce pas immédiatement revient-il à le nier ? Je ne le crois pas. D’autre part, l’interruption volontaire de grossesse est-elle un acte comme les autres ? Je ne le crois pas non plus. Selon un sondage réalisé par l’IFOP en 2010, 83 % des femmes pensent que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre – un terme d’ailleurs repris par la Haute autorité de la santé.

M. Arnaud Leroy : Personne n’a jamais dit le contraire !

M. Julien Aubert : Dès lors, s’agissant d’un acte dont 83 % des femmes pensent qu’il peut laisser de telles traces, il me semble que le fait de laisser un temps de réflexion ne revient ni à nier ce droit à l’IVG, ni à récuser le fait que c’est un acte médical à part. Cet acte à part doit correspondre à un régime juridique à part.
Enfin, sur le plan purement politique, la droite et la gauche avaient abouti à un consensus et je regrette qu’il soit remis en cause.

M. Richard Ferrand : Surtout la gauche, car la droite, elle, a pris une volée de bois vert !

M. Julien Aubert : Nous perdons davantage de temps à rouvrir de vieilles blessures qui touchent aux convictions intimes de chacun qu’à faire avancer de grandes causes d’unité nationale auxquelles nous aurions bien besoin de nous consacrer en ces moments difficiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Le recours à l’interruption volontaire de grossesse est un droit, et toutes les femmes qui sont aujourd’hui présentes dans l’hémicycle savent pertinemment ce qu’elles doivent à Simone Veil.

Mme Catherine Coutelle : Merci !

Mme Isabelle Le Callennec : Cependant, après la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est la deuxième fois qu’un amendement revient à dénaturer la loi Veil, à propos de laquelle nous avons pourtant adopté une résolution en novembre dernier seulement.
J’aimerais donc comprendre les motivations de la délégation aux droits des femmes. J’aimerais aussi entendre Mme la ministre qui, en effet, s’est opposée à la suppression du délai de sept jours.
Chaque année, plus de 200 000 avortements ont encore lieu dans notre pays et, parmi les mineures, le nombre d’avortements ne cesse d’augmenter.

Mme Catherine Coutelle : Il fallait accepter les programmes d’éducation sexuelle à l’école !

Mme Isabelle Le Callennec : La première chose à faire est donc sans doute d’améliorer la prévention.

Mme Catherine Lemorton : L’un n’empêche pas l’autre !

Mme Isabelle Le Callennec : Avant d’améliorer la prévention, il faut surtout se garder de banaliser l’IVG ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Coutelle : À quoi servent donc les « ABC de l’égalité » ?

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Plusieurs collègues l’ont rappelé : nous vivons un moment important. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, il me semble qu’il faut parfois savoir se rassembler sur l’essentiel. C’est ce qu’a fait Simone Veil en son temps ; l’UDI est fière que ce soit une femme centriste qui ait défendu ici même, en 1974, cette loi qui fera date pour des décennies, car c’est un acte majeur qui octroie en effet un nouveau droit aux femmes.
Je voudrais m’adresser à Mme Coutelle en tant que président de groupe. En janvier 2014, nous avons abondamment travaillé ensemble sur la proposition de résolution concernant l’IVG. Plusieurs versions ont été rédigées ; j’en ai quelques-unes sous les yeux. Nous avons écrit un texte équilibré à plusieurs mains, avec MM. Le Roux et Jacob, notamment, en faisant très attention aux mots employés dans cette proposition que notre Assemblée – il faut s’en féliciter – a adoptée à une très large majorité. Vous avez raison, madame la présidente de la délégation, de souligner qu’alors même que ce droit était remis en cause dans certains pays d’Europe, la France devait envoyer un message très fort.
Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez désormais par cet amendement – auquel Mme la ministre s’est d’ailleurs opposée en commission en arguant sans ambiguïté du fait que le délai de réflexion est indispensable – forcer la main du Gouvernement et de la représentation nationale.
Si ce délai présentait un véritable obstacle au droit d’avortement, vous savez bien que nous serions tous ici prêts à examiner comment le surmonter. Mme la ministre a très bien expliqué en commission qu’en cas d’urgence, il existe des procédures accélérées qui permettent de raccourcir les délais.

M. Élie Aboud : C’est le fond du problème !

M. Philippe Vigier : Rappelons-nous donc un instant l’équilibre de janvier 2014, qui honorait l’ensemble de l’Assemblée nationale.

Mme Catherine Lemorton : Grâce à la gauche !

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

Mme Catherine Coutelle : Il s’est déjà exprimé !

M. François de Mazières : Il importe en effet que nous puissions nous écouter. Qu’ai-je donc dit tout à l’heure ? J’ai dit que notre Parlement est toujours attentif à protéger la personne. Les délais de réflexion existent dans tous les domaines. Pardonnez cette caricature, mais j’ai en effet évoqué les délais de protection qui s’appliquent à l’achat d’une voiture ou à un prêt immobilier. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Richard Ferrand : C’est incroyable !

M. François de Mazières : Écoutons-nous calmement. Entendez donc la population : elle vous dit qu’il s’agit en effet d’un acte lourd et important qui n’est pas un acte de contraception – car c’est ce que Mme la ministre a voulu dire. C’est là qu’est notre opposition, madame Coutelle : vous êtes en train de banaliser cet acte. Or, nous sommes ici pour protéger les personnes. Au fond, c’est un droit de la femme que nous défendons !

M. Arnaud Leroy : Laissez-les donc décider !

M. François de Mazières : Il existe en effet des situations où la femme doit pouvoir parler. Les témoignages abondent : lisez-les donc dans Le Monde. Les gynécologues demandent qu’il soit possible de parler. Au contraire, comment les choses se passeront-elles désormais ? En cinq minutes, le temps d’une prise de médicaments, tout sera fini, mais le problème perdurera tout au long de la vie de la femme concernée.

Mme Catherine Coutelle : Les médecins agissent-ils vraiment ainsi ?

M. François de Mazières : J’ai été très frappé par les témoignages que relate Le Monde : les femmes interrogées s’y réjouissent d’avoir bénéficié d’un délai de réflexion de sept jours pour être sûres de leur choix et pour pouvoir l’assumer !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle : Pour moi comme pour nous tous ici, l’avortement n’est pas un acte banal. C’est la raison pour laquelle je ne l’ai jamais comparé à l’achat d’une voiture ou d’un four à micro-ondes, comme je l’ai entendu faire ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Xavier Breton : C’est réducteur !

Mme Catherine Coutelle : J’en viens à la loi Veil. Je remercie l’ensemble des groupes d’avoir accepté de signer la résolution, à la rédaction de laquelle nous avons longuement travaillé. J’avais alors tenu à rappeler tous les textes qui ont modifié la loi Veil. Vous semblez en effet oublier qu’elle a déjà été modifiée quatre fois. Ce n’est donc pas une bible intangible !

M. Daniel Fasquelle : Au fond, vous ne supportez pas que la loi Veil provienne de la droite, et non de la gauche !

Mme Catherine Coutelle : Elle a été modifiée en 1982…

M. Julien Aubert : Par la gauche !

Mme Catherine Coutelle : Oui : il s’agissait d’instaurer la prise en charge de l’IVG, que Simone Veil n’avait pas pu obtenir en son temps – ce qu’elle a elle-même avoué regretter.

M. Julien Aubert : C’est exact.

Mme Catherine Coutelle : Lisez donc les débats de l’époque ! Ensuite, en 1993, Mme Neiertz a fait adopter le délit d’entrave puis, en 2001, le délai maximum a été porté à douze semaines et enfin dernièrement, nous avons supprimé la condition relative à l’état de détresse.
Pourquoi revenir aujourd’hui sur le délai de réflexion ? Certes, il n’existe pas d’étude d’impact, mais le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a publié un rapport sur l’accès à l’IVG. Avec le planning familial, il propose…

M. Xavier Breton : Cela ne nous rassure pas ! Ce sont des organismes militants et partiaux !

Mme Catherine Coutelle : …non pas de supprimer la réflexion, cela va de soi. Ce que nous supprimons dans la loi, c’est le délai de réflexion qui n’existe pour aucun autre acte médical – à l’exception des actes de chirurgie esthétique.
Relisez donc les débats de 1974 : Simone Veil a naturellement dû consentir des concessions ! Et pourquoi ? Vous oubliez trop vite que la loi a été adoptée par 284 voix contre 189 ! Le Centre de l’époque y était favorable, tout comme l’ensemble des bancs de la gauche ; je ne suis pas certaine que la plupart des 189 députés qui ont voté contre ne se soient pas trouvés de votre côté de l’hémicycle… (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre Lellouche : Scandaleux !

Mme Catherine Coutelle : Autrement dit, cette loi dont vous dites qu’il s’agit d’un texte de consensus et d’équilibre est une loi qu’elle a fait adopter avec difficulté et rappelle la dureté…

M. Xavier Breton : Relisez donc ses propos !

Mme Catherine Coutelle : Je l’ai fait. Elle a vécu un débat d’une extrême dureté et d’une extrême violence que je rapproche de la violence que certains membres du monde médical ont fait subir à Mme la ministre au sujet du projet de loi sur la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Daniel Fasquelle : Vous comparez Marisol Touraine avec Simone Veil ? N’exagérez pas, tout de même !

M. Pierre Lellouche : Vous n’avez jamais supporté cette loi qui n’est pas la vôtre et qui ne le sera jamais !

M. Arnaud Leroy : Du calme ! Vous n’êtes pas dans votre permanence, ici !

Mme Catherine Coutelle : Pour vous répondre sur les arguments, monsieur Vigier…

Mme la présidente : Je vous propose, madame Coutelle, d’y revenir après la discussion sur l’article, lors de l’examen des amendements.
La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Madame et messieurs les députés de l’opposition, croyez-vous vraiment que lorsqu’une femme prend la décision d’aller consulter un médecin pour demander un avortement, elle n’a pas déjà réfléchi à la question ? À quoi servent donc ces jours supplémentaires de réflexion si ce n’est à la culpabiliser ? C’est un acte moraliste ! Or, la loi n’est pas conçue pour faire la morale mais pour définir les droits et les devoirs de chacun !
D’autre part, je rappelle que lorsque l’on consulte un médecin pour manifester la volonté d’avorter, le médecin ne procède pas à l’avortement dans l’immédiat !

Mme Catherine Coutelle : Bien entendu !

Mme Brigitte Allain : Il existe donc de fait un nouveau délai de réflexion qui court jusqu’au jour où l’acte chirurgical est prévu.

M. Daniel Fasquelle : Dans ce cas, où est le problème ?

Mme Brigitte Allain : J’ai moi-même une amie qui, le jour prévu pour l’avortement, a finalement décidé de ne pas le faire. Elle a simplement téléphoné au médecin et n’a pas été contrainte de subir l’intervention. Autrement dit, elle a déjà un délai de réflexion dans les faits ! Cessons donc de polémiquer !

M. Daniel Fasquelle : Il n’y a donc aucun problème !

Mme Catherine Coutelle : Si ! Savez-vous vraiment ce que vivent ces femmes ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : En préambule et pour répondre à des propos qui m’ont particulièrement choquée, je rappelle que la loi Veil n’appartient à personne ! Cette avancée pour les droits des femmes a été conçue par Mme Veil et, à l’époque, il n’a pas dû être aisé de la faire adopter sur ces bancs !

Mme Catherine Coutelle : Il y avait alors neuf femmes dans l’hémicycle !

Mme Jeanine Dubié : Ensuite, le débat concernant le délai de réflexion est un faux débat. En effet, entre le moment où une femme reçoit la confirmation de son état de grossesse et le moment où l’IVG est réalisée, il s’écoule en moyenne quinze jours à trois semaines. Autrement dit, le délai de réflexion existe. À l’inscrire tel quel dans la loi, les femmes seraient placées dans une situation très infantilisante. Chaque jour, les mêmes questions se succèdent : es-tu sûre, est-ce le bon choix ? On multiplie ainsi les sources d’angoisse.
Selon moi, la suppression de ce délai n’enlève rien : un entretien avec un médecin est de toute façon prévu, et rien n’empêche le médecin, dans la relation qu’il entretient avec sa patiente, de lui proposer un délai s’il pense qu’elle en a besoin. En tout état de cause, cela ne relève pas de la loi.
Enfin, certaines femmes pouvant bénéficier d’une IVG médicamenteuse sont contraintes en raison de ce délai d’opter pour l’IVG chirurgicale.
Tous ces éléments plaident en faveur de la suppression de ce délai de réflexion et ne méritent certainement pas l’agitation que certains manifestent ce soir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : J’aborderai deux points.
Le premier a déjà été évoqué par Mme Allain et Mme Dubié. Pensez-vous que réflexion de la femme ne commence pas tout de suite, vraiment tout de suite, dès l’instant où elle a le résultat de son test de grossesse ? Et pensez-vous qu’entre les deux consultations nécessaires, deux au moins, elle ne soit pas non plus en réflexion ? Il est donc vrai que ce délai obligatoire présente un caractère soit infantilisant, soit culpabilisant.
Deuxièmement, en écoutant les députés qui siègent sur les bancs de la droite, des députés de sexe masculin dans leur immense majorité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Xavier Breton : Personne n’est parfait !

M. Julien Aubert : Arrêtez vos attaques sexistes !

Mme Michèle Delaunay : Je voulais dire que les députés de sexe masculin qui ont fait l’exégèse de la loi Veil ont appelé l’attention sur le fait que la parole de Mme Veil appelait elle-même à l’humilité. Eh bien, je veux seulement dire, mais vraiment du fond du cœur, que les premiers à devoir être humbles sur ce sujet, ce sont justement les hommes.

Mme Catherine Coutelle : M. Richard Ferrand, rapporteur et M. Arnaud Leroy. Très bien !

M. Julien Aubert : C’est incroyable, ça !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré : Je suis, évidemment, favorable à l’avortement. J’ai vu, quand j’étais externe, deux morts, deux femmes qui sont venues aux urgences parce qu’elles s’étaient fait avorter par une faiseuse d’anges – ça marque… Je n’étais pas député en 1974, mais j’aurais voté des deux mains la loi Veil. C’est plus qu’un droit, c’est un devoir médical.

Mme Jacqueline Fraysse : Absolument !

M. Bernard Debré : Nous ne pouvons pas laisser se développer des avortements clandestins, comme il en existe encore, et la persistance de cette réalité doit nous conduire à nous interroger sur l’information des jeunes et des moins jeunes – c’est très important. Comment se fait-il qu’il y ait encore des centaines de milliers d’avortements clandestins ?
J’en viens au problème du délai de réflexion. Entendons-nous bien. Nous avons à peu près tous raison. Pourquoi ? Parce que c’est un acte difficile à accomplir et à accepter, et quand une femme dont le test de grossesse est positif décide de se faire avorter, il faut tout faire pour l’aider, bien entendu, mais, l’aider, ça veut dire quoi ? Il y a deux possibilités, Élie Aboud l’a dit : soit la femme elle-même veut avorter le plus vite possible, et elle va voir le gynécologue, qui peut lui fixer un autre rendez-vous dans cinq, six ou sept jours, et, de fait, cela constitue le délai ; soit cette femme est poussée par quelqu’un, par son compagnon, qui lui dit qu’il ne veut pas de cet enfant, qui la pousse à avorter tout de suite. Dans ce cas, elle a besoin de réfléchir plus longuement, elle a précisément besoin que la loi l’y aide, lui donne cette 3732faculté. C’est pourquoi, après avoir beaucoup écouté, je crois qu’il faut garder ce délai de réflexion, qui me semble nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été avancés par ceux de mes collègues qui siègent du même côté que moi de l’hémicycle. Je veux simplement dire, en me fondant aussi sur mon expérience, puisque je suis médecin et que j’ai vécu, moi aussi, des situations dramatiques comme celles que M. Debré a évoquées à l’instant, que l’IVG n’est jamais un acte banal. Je crois que nous pouvons partager ce point de vue. C’est un acte qui laisse toujours des traces, et des traces douloureuses – il en laisse plus ou moins, mais elles sont toujours douloureuses.
Alors, bien sûr, on peut s’interroger sur le raccourcissement du délai de réflexion. D’ailleurs, des orateurs de l’opposition l’ont rappelé, quoique d’une manière très désobligeante, en commission, madame la ministre elle-même a fait part de ses interrogations.
Je dois dire que je trouve cela plutôt rassurant. Moi aussi, je me suis interrogée, parce que, effectivement, il s’agit de situations compliquées. Est-ce qu’on ne doit pas réfléchir ? Alors, bien sûr, nous nous interrogeons, et c’est plutôt rassurant, mais pourquoi donc accepté-je finalement cette proposition de suppression ? Parce que j’ai écouté les arguments des professionnels qui, tous les jours, sont confrontés à ces situations. Ils nous disent notamment de faire attention à ce délai qui retarde l’intervention et qui risque de placer la personne concernée, précisément, hors des délais dans lesquels l’IVG est possible. Bref, j’ai entendu ces arguments, qu’on peut prendre ou laisser – pour ma part, je les prends.
J’ai aussi – surtout, peut-être – entendu ce que disent les femmes elles-mêmes, les femmes qui vivent ces situations. Et je crois, chers collègues, que vous pourriez peut-être, quand même, entendre ce que disent les personnes directement concernées, cela pourrait faire évoluer vos opinions. Elles vous appartiennent, certes, mais, tout de même, vous n’êtes pas directement concernés. Je vous propose donc de sortir de votre posture et de respecter, tout simplement, les demandes qui sont formulées par les intéressées. C’est quand même le b.a.-ba de la démocratie.

Un député du groupe UMP : Merci pour la leçon !

M. Richard Ferrand : Vendéens !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Il y a deux moments cruciaux, critiques, douloureux, pour les femmes qui se trouvent dans cette situation : au début de la période et à la fin de la période. Au début, parce que, au moment de l’annonce, là, ça mouline, très vite, très fort, dans la tête, et il ne faut pas beaucoup de temps aux femmes pour se décider. Le deuxième moment critique, très douloureux, est celui du passage à l’acte. Entre les deux, ça peut durer trois jours, cinq jours, sept jours, huit jours, quinze jours, ça ne change pas grand-chose.
Alors, si je comprends bien, peut-être qu’avec plus de temps la culpabilité pourrait grandir et amener les femmes à réviser leur position – je ne le crois pas –, ou alors la raison pourrait aussi les amener à changer de décision. Rassurez-vous, chers collègues, tout au long de cette période, la culpabilité et la raison sont présentes, et se livrent un duel crucial et douloureux pour ces femmes. J’espère simplement qu’au moment de la décision et du passage à l’acte elles auront auprès d’elles un homme qui pourra les entendre.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Leroy.

M. Arnaud Leroy : Pour ma part, je suis sensible à ce que j’ai entendu, et je pense à la photo que l’on pourrait prendre des bancs de l’opposition. Il est dommage qu’il n’y ait pas de photographe, à cette heure-ci…

M. Frédéric Reiss : C’est un argument, ça !

M. Arnaud Leroy : Oui, c’est un argument, parce que, moi, j’entends « culpabilité », et tout ça. Je ne vois pas pourquoi ces mots sont associés à l’IVG. Moi, ça me dérange.

M. Xavier Breton : C’est vous qui parlez de culpabilité ! C’est la gauche qui en parle !

M. Arnaud Leroy : Je vais finir mon propos.
En 1944, le général de Gaulle a donné le droit de vote aux femmes, qu’elles ont pu exercer lors des élections de 1946, il le leur a donné parce qu’on pensait qu’elles étaient capables de réfléchir et de penser, et je pense qu’on avait raison. Et, aujourd’hui, on en est encore à justifier un délai de réflexion, en parlant d’achats de voiture et de crédits à la consommation ! Où va-t-on, messieurs, où va-t-on ?

M. Xavier Breton et M. Pierre Lellouche : Quelle mauvaise foi !

M. Arnaud Leroy : Vous nous parlez d’une loi de 1974, mais on a évolué, les femmes ont évolué. Soyez au rendez-vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, monsieur Lellouche, vous pouvez dire ce que vous voulez, mais vous n’êtes pas dans votre permanence, ici. Simplement, dans une société qui est en demande, soyez à l’écoute, soyez ouverts aux libertés, soyez ouverts à la responsabilité, ça vous changera un petit peu ! Moi, je suis ravi que nous avancions sur la suppression de ce délai de réflexion.

M. Xavier Breton : Pas un argument !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression, bknos ek552, 1298 et 1958.
Sur ces amendements de suppression bknos ek552, 1298 et 1958, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants et le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek552.

M. François de Mazières : Je me contenterai de lire, parce qu’on nous a dit que nous étions des hommes, ce qui est vrai.

Mme Catherine Coutelle : Eh oui !

M. François de Mazières : Je lirai ce qu’a publié Le Monde. Une femme témoigne : « J’étais sûre de ma décision. Cette semaine suspendue m’a aidée à me calmer et à arriver beaucoup plus apaisée au rendez-vous. » Une autre : « C’est une décision effroyablement douloureuse, ces sept 3733jours m’ont aidée à me préparer et à l’assumer pleinement. » Troisième citation : « Si j’avais agi dans l’urgence, je le regretterais encore aujourd’hui. »

M. Arnaud Leroy : Personne n’oblige personne à rien !

M. François de Mazières : Je crois seulement qu’il ne faut pas asséner des vérités.

M. Arnaud Leroy : Alors gardez-vous de le faire !

M. François de Mazières : Ce sont des sujets très difficiles, douloureux. Ce que nous disons simplement, en ce domaine, c’est qu’il nous semble important de protéger les personnes, parce qu’il y a effectivement des situations où le délai de réflexion sera bénéfique. Les personnes se trouvent parfois dans des situations de solitude terribles, et les médecins sont surchargés de travail. Qu’est-ce qui va se passer ? Vous le savez bien. On dira : « Eh bien, écoutez, voici la solution, et on ne se revoit plus. » Et la femme va assumer ça pendant des années ! Je pense, c’est vrai, que, dans certains cas, vous n’agissez pas dans l’intérêt de la femme.

Mme Catherine Coutelle : Ah bon ?

M. François de Mazières : Vous croyez le faire, mais ce n’est pas le cas. Et j’avais beaucoup apprécié la retenue de Mme la ministre, dont j’ai lu les propos, qui étaient sans doute plus proches de la vérité. N’assénons pas des vérités trop faciles. Ce sont des sujets compliqués.
Les délais de réflexion existent dans plusieurs matières, et j’ai détesté la façon dont vous avez dit que nous rabaissions le débat. Au contraire, nous avons dit que cet acte était plus important qu’un achat de véhicule. Je l’ai dit et je le redis, et je pense que toute la population française considère que cet acte est plus important qu’un achat de véhicule ou la souscription d’un prêt bancaire.

Mme Catherine Coutelle : C’est vous qui faites toutes ces comparaisons !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1298.

M. Arnaud Richard : Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek1958.

M. Xavier Breton : Tout d’abord, je m’interroge sur la conception que certains de nos collègues ont de la place de l’homme dans un couple et pendant la grossesse. Autant il a pu y avoir historiquement des rapports de domination, autant on voit aujourd’hui que c’est l’exclusion complète de l’homme qui est préconisée par certains et par certaines. On peut s’interroger sur cette conception de l’égalité où l’homme n’existe plus.

Mme Catherine Lemorton : N’existe plus ? En l’occurrence, ce n’est pas vraiment le cas, on pourrait prendre une photo de vos bancs !

M. Xavier Breton : J’en viens à mon deuxième point : la comparaison aux achats de consommation courante. Notre propos n’est pas de mettre cela sur le même plan, il est de poser la question suivante : si un délai de réflexion est prévu pour des achats de nature pratique comme celui d’une voiture, alors, pourquoi n’y aurait-il pas a fortiori de délai de réflexion avant une décision autrement plus lourde, autrement plus importante ? Ce n’est pas tout mettre sur le même plan. Au contraire, c’est un raisonnement par l’absurde pour dire qu’il ne s’agit pas d’un achat de consommation courante, même si vous voulez en faire un de l’IVG.
Troisième point, je reviens encore une fois sur la forme. Je regrette que vous procédiez par voie d’amendement et qu’il n’y ait pas de vrais débats. La disposition qui est l’objet de cet article était envisagée avant même la rédaction de ce projet de loi santé : c’était une préconisation de la délégation aux droits des femmes. Cela aurait pu figurer dans le projet de loi initial, mais vous n’avez pas fait ce choix, madame la ministre, et l’article a été inséré par voie d’amendement. Je regrette, encore une fois, ces moyens subreptices.
Dernière question, quid de la protection de la vie à naître ? Nous attendons votre réponse. Est-ce que ce sont des mots que vous êtes capable de prononcer ? Et qu’est-ce que vous en faites dans une loi sur l’avortement ?

M. Éric Alauzet : Vous changez de sujet !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : La commission a adopté l’amendement dont est issu cet article 17 bis, vous l’avez rappelé, dans les conditions qui ont été évoquées par les uns et les autres, à la suite de la présentation faite par la présidente de notre délégation aux droits des femmes, étayée sur les rapports qui ont pu être rendus. Logiquement, la commission a repoussé les amendements de suppression.
Je n’ai pas, jusqu’ici, participé à ce débat ; vous me permettrez de dire quelques mots à titre personnel. Je crois que sur des sujets comme celui-ci, il faut se garder d’être péremptoire, de croire que l’on détient la vérité. Il faut aussi respecter les décisions des femmes et ne pas parler en leur nom.
J’ai entendu dire, du côté de l’opposition, qu’il faudrait responsabiliser les femmes. Je regrette cette formule – que j’interprète peut-être mal. Beaucoup de femmes l’ont dit ici : bien évidemment, la question se pose immédiatement, dès qu’elles ont connaissance de leur grossesse et qu’elles prennent un rendez-vous chez le gynécologue. Si elles décident d’avoir recours à une IVG, elles le font après une longue réflexion.
J’ai apprécié ce que vous avez dit, madame Fraysse, parce que, comme vous, je me suis beaucoup interrogée, et j’ai beaucoup écouté. J’ai souvent entendu des femmes dire qu’elles avaient vécu ces huit jours dans une très grande solitude. Je m’interroge, aujourd’hui, sur notre capacité à les accompagner, quel que soit leur choix, quel que soit le temps dont elles disposent, quel que soit le temps dont elles ont besoin. Supprimer le délai de réflexion, n’empêche pas les femmes qui en ont besoin d’avoir un délai de réflexion.

Mme Jacqueline Fraysse : Bien sûr !

Mme Bernadette Laclais : De toute façon, en pratique, il y aura un délai, imposé par la prise des rendez-vous. Puisque cette période est souvent vécue dans la solitude par les femmes qui ont décidé de recourir à une IVG – ce qui met en lumière notre incapacité à accompagner ces femmes –,…

M. Xavier Breton : et Mme Isabelle Le Callennec. Travaillons plutôt à mieux les accompagner, alors !

Mme Bernadette Laclais : …faut-il la prolonger ?

M. Xavier Breton : C’est un constat d’échec !

Mme Bernadette Laclais : Je pense que chaque député doit répondre à cette question en son âme et conscience ; sur ce sujet, il ne faut pas qu’il y ait de directives dans un sens ou dans un autre.
Je regrette, à titre personnel, le chiffre rappelé par Mme Le Callennec : 210 000 avortements par an – dont beaucoup chez les jeunes.

Mme Isabelle Le Callennec : Oui, c’est inquiétant !

Mme Bernadette Laclais : Si le nombre de naissances progresse en France, le nombre d’IVG reste stable. Quarante ans après la loi Veil, et compte tenu des modalités actuelles d’accès à la contraception, on pourrait s’attendre à ce que ce chiffre diminue.

Mme Isabelle Le Callennec : Oui, et alors ? Pourquoi ne diminue-t-il pas ?

Mme Bernadette Laclais : Personnellement, je salue à nouveau les mesures prises par le Gouvernement, incluses notamment dans l’article 3 de ce projet de loi, qui vise à lever un certain nombre d’obstacles pour faciliter l’accès à la contraception d’urgence, notamment chez les jeunes.

M. Xavier Breton : L’IVG médicamenteuse ne relève pas de la contraception !

Mme Bernadette Laclais : Je note que cet article a suscité moins de débat, mais aussi moins de reconnaissance envers le Gouvernement.
Vous me permettrez donc, en tant que rapporteure, de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, afin que chacun puisse se prononcer comme il le souhaite. Nous avons eu, nous aussi, de longues journées pour réfléchir à cette question, et beaucoup d’arguments militent en faveur de la disparition de ce délai. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Pour un certain nombre de raisons, évoquées par Mme Fraysse, j’avais envisagé de réduire le délai de réflexion à deux jours, plutôt que de le supprimer purement et simplement. Lorsque j’ai présenté, au mois de janvier dernier, le plan pour améliorer l’accès à l’IVG, j’avais prévu de proposer une telle réduction de ce délai de réflexion.
Comme chacun s’en souvient, le mois de janvier dernier fut celui des attentats. Avec le Gouvernement, avec le Premier ministre, nous avons considéré qu’il fallait éviter de donner à quiconque le sentiment que nous voudrions profiter du contexte d’union nationale pour faire passer des dispositions difficiles à accepter pour certains. J’avais donc indiqué que la question du délai de réflexion pourrait être abordée dans le cadre de ce projet de loi, qu’elle pourrait donner lieu à un débat au Parlement.
Ce débat a notamment été mené, en commission, par la délégation aux droits des femmes ; c’est le droit de tous les députés d’aborder de telles questions. À ce moment-là, j’ai exposé à nouveau ma position : pour moi, ramener ce délai à deux jours aurait permis de faciliter l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, en particulier pour les femmes qui sont dans l’urgence, tout en ménageant un temps – dont je ne savais pas très bien moi-même à quoi il pouvait servir. L’amendement présenté par Mme Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, a été adopté en commission, et je me suis demandée : au fond, qu’est-ce que cela change ?
À entendre les députés de l’opposition, au-delà des arguments rhétoriques visant à cacher le fait qu’ils voudraient sans doute que des femmes culpabilisent… (Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est incroyable ! On n’a pas le droit de dire cela !

Mme Marisol Touraine : vous invoquez la loi de 1975, mais cette loi a quarante ans : elle représentait l’équilibre dans une société donnée. Je m’étonne, d’ailleurs, que vous soyez si nombreux à nous renvoyer à cette loi : certains d’entre vous nous ont clairement indiqué qu’ils l’auraient voté, sans l’ombre d’une hésitation, mais je ne suis pas certaine que cela aurait été le cas de tous les parlementaires présents ce soir sur les bancs de l’opposition. (Très vives protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Yannick Moreau : Mais c’est l’Inquisition !

M. Bernard Accoyer : Anathème !

Mme Marisol Touraine : Il faut quand même dire cela ! Au contraire, à l’évidence, tous les parlementaires qui siègent du côté gauche de l’hémicycle auraient voté cette loi.

M. Yannick Moreau : Madame la ministre, est-il vraiment nécessaire de nous insulter ?

M. Pierre Lellouche : Mais enfin, c’est absurde ! Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas avoir voté la loi Veil, nous n’y étions pas !

Mme Marisol Touraine : Je répète que la loi Veil consacrait un équilibre, qui n’a pas vocation à rester figé pour l’éternité, car la société a évolué…

M. Pierre Lellouche : Je veux bien tout entendre, mais pas ça !

Mme la présidente : Monsieur Lellouche, s’il vous plaît ! Quand Mme la ministre s’exprime, on l’écoute !

Mme Marisol Touraine : La société a évolué. La relation à l’interruption volontaire de grossesse ne s’est pas banalisée, mais elle s’est normalisée. Dans ce contexte, au fond, une femme qui se pose des questions prendra le temps de la réflexion. Elle n’a pas besoin d’un délai légal, car elle prendra d’elle-même le temps de la réflexion. C’est cela qui m’a convaincu.
J’ai rencontré des femmes, et je me suis dit : au fond, deux jours, qu’est-ce que cela change ? Certes, cela permet de garantir un meilleur accès à l’IVG en cas d’urgence. Mais une femme qui a pris sa décision n’a pas besoin de temps. Je crains, monsieur Debré, qu’un délai ne soit pas efficace pour sortir une femme de la domination.

Mme Catherine Lemorton : Absolument !

Mme Marisol Touraine : Au fond, cette référence à un délai de réflexion, ce critère, bloque certains, rassure d’autres, mais n’apporte aucune garantie concrète, aucune 3735garantie réelle. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression de cet article, introduit dans le projet de loi par un amendement adopté en commission. Le Gouvernement soutient cet article.
L’un d’entre vous, tout à l’heure, a commencé une phrase par les mots : « de grâce » ; à mon tour, messieurs les députés : de grâce, cessez de comparer les femmes à des voitures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Quelle mauvaise foi !

M. Pierre Lellouche : Cela suffit, madame Touraine ! Arrêtez de prendre les gens pour des imbéciles !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Au cours de ce débat, nous nous sommes écoutés : continuons ainsi. Je pense que ce soir, malheureusement, dans cet hémicycle, les femmes qui ont avorté n’ont pas beaucoup eu la parole. Certains de mes collègues ont cité des femmes, en s’appuyant sur un article du journal Le Monde ayant compilé les témoignages de soixante-dix femmes. Parmi ces témoignages, trois sont d’une tonalité différente des autres, mais la très grande majorité d’entre eux sont semblables à celui-ci : le délai de réflexion « sous-entend que nous, femmes, lorsque nous décidons d’avorter, n’avons pas réfléchi, pas pesé le pour et le contre, en mesurant notre responsabilité, et qui demande un grand courage. » Une autre femme écrit : « c’est comme si la loi me disait : tu es sûre ? tu es sûre ? Je l’avais perçu à l’époque comme une ingérence moralisatrice dans la mise en œuvre d’une décision que j’avais déjà prise après mûre réflexion. » Cet article mentionne près de soixante-dix témoignages semblables, mais on pourrait en trouver bien d’autres.
Ce que nous voulons dire, c’est que lorsqu’une femme veut avorter, sa décision a été mûrie. Certes, il y aura encore des femmes qui ne sont pas sûres, mais je ne suis pas certaine que vous compreniez bien comment les choses se passeront après l’entrée en vigueur de cet article. Quand une femme décidera d’avorter, elle se rendra chez un médecin ou chez une sage-femme – car, si les délais sont respectés, cela pourra être un avortement médicamenteux. À ce moment-là, elle recevra une information : cela fait partie du plan présenté par Mme la ministre. Les agences régionales de santé devront faire passer à tous les médecins des informations.
Supposons que cette femme tombe sur un médecin qui fait jouer sa clause de conscience, et refuse de pratiquer l’avortement. Que fera ce médecin ? Il fermera sa porte, et la femme s’en ira ? Non, il devra lui donner les informations nécessaires pour qu’elle puisse avorter dans un endroit où elle sera accueillie. La première visite est donc une visite d’information.
Ensuite, cette femme prendra un deuxième rendez-vous pour pratiquer l’avortement lui-même. Il est bien évident que cela n’aura pas lieu dès le premier rendez-vous. Elle ne pourra pas avorter simplement après avoir pris un rendez-vous par téléphone – à condition qu’on ne l’ait pas culpabilisée par téléphone, parce que cela arrive encore, à de nombreuses reprises, nous en avons des témoignages. Cette femme prendra donc un deuxième rendez-vous, avant lequel elle aura à sa disposition toutes les informations sur les différentes modalités d’avortement. Cela n’est pas au médecin de choisir les modalités de l’avortement, c’est à la femme, en conscience, de choisir si elle veut un avortement médicamenteux ou instrumental – sachant qu’il y a des délais pour l’un et pour l’autre. Je vois M. Debré qui me fait signe qu’il y a des délais : il a parfaitement raison, mais il faut que les choses soient bien expliquées à la femme concernée, car un moment vient où l’on ne peut plus pratiquer l’IVG.

Mme la présidente : Merci de conclure, madame Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Les femmes ont le choix, elles ont les moyens de leur réflexion, mais ce n’est pas à la loi de leur dire : vous devez réfléchir sept jours. Je finirai en disant ceci : si l’on veut lutter pour faire diminuer l’avortement chez les plus jeunes, il faut appliquer ce qui est inscrit dans la loi depuis 2003, à savoir l’éducation à la sexualité et à l’égalité à l’école. Chaque année, trois heures doivent y être consacrées, dans tous les programmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC, et sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme Véronique Massonneau : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Nous allons procéder à un scrutin public sur ces amendements de suppression : chacun, dans cet hémicycle, se prononcera en conscience. Je voudrais être sûre de bien comprendre, madame Coutelle. À l’heure actuelle, l’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la cinquième semaine de grossesse ; en établissement de santé, ce délai peut être prolongé jusqu’à sept semaines.

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

Mme Isabelle Le Callennec : L’IVG instrumentale peut être pratiquée jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse. Jusqu’à présent, il y a donc deux consultations médicales préalables, séparées par un délai de sept jours. Un entretien psychosocial est également prévu : il est facultatif pour les femmes majeures, et obligatoire pour les mineures. Supprimer le délai de sept jours ne revient-il pas à supprimer la deuxième consultation ?

Mme Catherine Coutelle : Non !

Mme Isabelle Le Callennec : Madame la rapporteure, vous avez dit que nous sommes incapables d’accompagner les femmes qui souhaitent avorter. Mais c’est bien pendant ces sept jours qu’elles devraient être accompagnées ! En supprimant ce délai, on s’interdit d’accompagner et d’informer les femmes. Contrairement à ce qu’a dit Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, cette période ne servait pas à culpabiliser la femme, mais à l’informer, pour qu’elle puisse décider en connaissance de cause, par elle-même ou en couple.
Vous l’avez dit vous-même : à un moment donné, les délais sont dépassés. Si cet article était adopté, il n’y aura plus de deuxième consultation.

Mme Catherine Coutelle : Non ! Il y avait trois consultations, il n’y en aura plus que deux !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek552, 1298 et 1958.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek807.

M. Gilles Lurton : Il est vrai que, pour ma part, j’ai l’humilité de reconnaître que je ne sais pas quelle position j’aurais adopté sur la loi Veil de 1975 ; j’avais dix ans et je ne maîtrisais pas le contexte particulier de l’époque. Mais je sais qu’aujourd’hui je l’aurais votée.
Il reste que j’ai voté au mois de janvier dernier la résolution présentée par Mme Coutelle, qui me semblait de nature à préserver l’équilibre que nous avons maintenu jusqu’à présent. Or vous passez votre temps à le modifier.
L’amendement bkno ek807, quant à lui, est un amendement de repli. Puisque vous avez refusé nos amendements de suppression, je propose, comme vous l’avez vous-même fait en commission, madame la ministre, de revenir à un délai de quatre jours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Je remarque simplement que ni Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, ni Mme la rapporteure, ni Mmes les rapporteures pour avis n’ont utilisé les mots : « protection de la vie à naître ». Vous avez parlé de la liberté de la femme, mais vous ne pouvez pas prononcer les mots « protection de la vie à naître », ce qui montre bien que vous déséquilibrez la loi Veil, quoi que vous en disiez.

Mme la présidente : L’amendement portant article additionnel après l’article 17 bis et les amendements portant article additionnel avant l’article 18 ne sont pas défendus.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.