Modernisation du système de santé : Après l’article 18

Modernisation du système de santé : Après l’article 18

debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek457.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En 2014, nous avons autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour modifier les conditions d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je rappelle que cette loi vise à ce que tous les lieux, privés ou publics, soient rendus accessibles en toute autonomie aux personnes à mobilité réduite.
Or l’ordonnance bknoek 2014-1090 du 26 septembre 2014, prise par le Gouvernement, institue une dérogation pour les cabinets médicaux situés au sein de copropriétés. En effet, si un syndicat de copropriétaires refuse qu’un cabinet médical – ou autre bureau où s’exerce une activité libérale – fasse l’objet des aménagements nécessaires pour devenir accessible, le médecin ou autre professionnel libéral qui y travaille ne peut pas effectuer les travaux correspondants.
Cet amendement vise à supprimer le sixième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, afin que les cabinets médicaux situés dans des copropriétés puissent effectuer les travaux d’accessibilité nécessaires pour que les personnes à mobilité réduite puissent y accéder en toute autonomie. Cela me paraît essentiel dans la mesure où ils sont appelés à recevoir souvent des personnes à mobilité réduite.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable, monsieur le député, mais je souhaite vous donner quelques éléments d’explication. Vous avez raison de le souligner, une dérogation à l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments est accordée pour les établissements recevant du public situés dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation existants à la date de publication de l’ordonnance du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité. Je souligne que cette dérogation ne s’applique qu’au parc existant et non aux constructions nouvelles.
Votre amendement propose de supprimer complètement cette dérogation. Tel que rédigé, il aboutirait à ce que soient visés tous les établissements recevant du public, y compris ceux dénués de tout caractère médical, ce qui est beaucoup trop large. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons y souscrire : la commission a donc repoussé cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un mot de l’amendement de notre collègue Gilles Lurton. Nous savons tous ce que signifie établissement recevant du public : une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en visite les locaux ! Lorsqu’un cabinet médical est situé dans une copropriété, et même si les travaux d’accessibilité sont soumis à l’avis de l’ensemble des copropriétaires, il me semble essentiel que les personnes handicapées, notamment celles se déplaçant en fauteuil, puissent y accéder. On doit leur faciliter cette accessibilité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Une précision, madame la rapporteure : si j’ai bien compris votre réponse, l’adoption de mon amendement aurait pour conséquence d’élargir au-delà des cabinets médicaux la nécessité de réaliser les travaux d’accessibilité. Or je trouverais tout à fait normal qu’un cabinet d’avocats, un office notarial, ou quelque autre cabinet de professionnels libéraux, doivent être accessibles. On oblige bien tous les commerçants à garantir cette accessibilité : tous les commerces doivent être rendus accessibles. Je ne comprendrais pas qu’on ne puisse pas atteindre cet objectif de mise en accessibilité pour tout cabinet recevant du public.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je vous comprends, monsieur le député, mais je vous invite à poursuivre ce débat dans le cadre de la ratification de l’ordonnance, pas dans celui du projet de loi que nous examinons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1811.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aujourd’hui, une dérogation à l’obligation de mise aux normes des bâtiments accueillant du public existe pour les locaux situés dans des immeubles d’habitation. Afin de garantir l’accès aux soins pour tous, cet amendement vise à supprimer cette dérogation pour les cabinets médicaux installés dans de tels immeubles. Cet amendement est assez proche de celui défendu par M. Lurton.
J’ai bien entendu les arguments de la rapporteure lors de l’examen du texte en commission. Je perçois bien que cette mise aux normes obligatoire serait contraignante, notamment d’un point de vue financier, comme le sont d’ailleurs les mises aux normes en matière de sécurité. J’ai conscience de la difficulté de son application sur notre territoire à un moment où les médecins se font parfois déjà rares. Mais doit-on, pour cette raison, accepter que les personnes en situation de handicap ne bénéficient pas du même accès aux soins que les autres Français ?
Si ma proposition ne convient ni à la rapporteure ni au Gouvernement, et qu’ils la jugent inappropriée dans le cadre du présent projet de loi, que proposent-ils pour mettre fin à cette inégalité indigne de notre pays ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Madame la députée, je ne conteste pas qu’il y ait un problème et je vous remercie, comme je remercie M. le député Lurton, de le soulever, car c’est une difficulté rencontrée par beaucoup de nos concitoyens et que nous ne pouvons négliger. Pour autant, je ne crois pas que nous puissions la résoudre dans ce texte. L’ordonnance devra être ratifiée par notre assemblée : le débat devra donc avoir lieu au moment de l’examen du projet de loi de ratification.
Mais ne pensez pas que la rapporteure que je suis néglige le problème que vous soulevez. J’ai d’ailleurs apprécié le ton avec lequel la question a été posée, en commission tout autant qu’en séance publique. Je crois que nous sommes effectivement très nombreux à souhaiter qu’il puisse être pris en considération, en même temps que les difficultés soulevées par sa solution. L’avis de la commission est donc défavorable, car le moment n’est pas opportun. Attendons plutôt le débat qui aura lieu lors de la ratification.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable également.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien entendu votre réponse, madame la rapporteure, mais, dans le cadre de l’examen du projet de loi de ratification, sera-t-il possible d’amender le projet d’ordonnance ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Oui, madame la députée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens Mme la rapporteure. Il faut être logique. Regardez bien de quoi nous parlons : d’immeubles d’habitation où exercent des médecins et où le syndicat des copropriétaires refuse les travaux d’accessibilité. Que peut-on faire en pareil cas ? Il y a quand même une impossibilité matérielle. Il ne faut pas toujours s’en prendre aux médecins. Ceux d’entre eux qui sont concernés font tout ce qu’ils peuvent. Mme la rapporteure a raison de demander un peu de souplesse dans l’application du dispositif.
Nous avons déjà, vraiment, beaucoup de soucis avec les cabinets médicaux. Quand ils sont installés dans des immeubles collectifs à usage principal d’habitation, qu’ils remplissent leur rôle, mais qu’ils se trouvent dans l’incapacité matérielle de se mettre aux normes, que voulez-vous, madame Massonneau ? Que nous les fermions ? Auquel cas ne parlez plus de déserts médicaux ! Souvent, les cabinets concernés sont installés dans des groupes d’immeubles HLM construits il y a des années, dans des zones plutôt précaires ou en centre-ville, comme à Marseille, ville que je connais bien, où on en trouve dans des immeubles qui, oui, ne sont pas au « top niveau ». Mais enfin on ne va pas les fermer !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas ce que je demande.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils se heurtent à une impossibilité matérielle. Un peu de souplesse !
Nous sommes conscients de ce problème. En outre, il n’est pas très aimable à l’égard des médecins d’écrire dans l’exposé sommaire de votre amendement qu’il est inadmissible que 3762soit ainsi refusé « l’accès à la plupart des cabinets médicaux ». Mais ce n’est pas le cas ! Seule une infime minorité des cabinets médicaux rencontre cette difficulté. Il s’agit souvent de médecins relativement âgés et proches de la retraite. Un peu d’humanité à l’égard de ces médecins dont la tâche n’est pas très facile !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour aller dans le sens de cet amendement, dont nous partageons l’esprit, il faudrait peut-être distinguer entre les cabinets médicaux déjà installés et les autres. Je reprends l’argument des cabinets installés dans les zones franches, en plein cœur de ville, dans un souci de démographie médicale. Peut-être faudrait-il rendre obligatoire l’accessibilité pour les nouveaux cabinets, de façon à inciter les médecins à un choix judicieux ou à une discussion sur le sujet avec la copropriété concernée ? C’est ainsi que nous pourrions, madame Massonneau, répondre à vos préoccupations.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour une intervention brève, je l’en remercie.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Une précision : sans vouloir contredire mon ami Dominique Tian, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une impossibilité matérielle de réaliser les travaux, mais d’une d’impossibilité de droit parce que la copropriété ne donne pas son accord pour réaliser les travaux. Et en l’absence de cet accord, le médecin ne peut pas les diligenter, même si cela est possible sur le plan matériel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, puis nous procéderons au vote.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est impératif que tous les cabinets médicaux soient accessibles. C’est une question de justice et il ne doit pas être possible d’y déroger. Beaucoup de médecins m’ont néanmoins interrogée. Car ces médecins, qui font de la médecine, ne savent pas toujours comment s’y prendre pour réaliser ces travaux. Je crois savoir qu’à certains endroits, des organismes et des collectivités les accompagnent pour essayer de mettre en place cette accessibilité. Cet accompagnement me paraît important afin d’atteindre l’objectif, car il ne s’agit bien évidemment pas de leur part d’une volonté de ne pas réaliser les travaux nécessaires.
Il faut souligner également le travail réalisé par les collectivités, notamment par les conseils départementaux, par l’État, et par les agences régionales de santé pour créer des maisons de santé pluridisciplinaires, des pôles de santé et des maisons médicales, ce qui permet de disposer de locaux neufs et adaptés, qui répondent aux priorités actuelles d’accessibilité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1731.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans la mesure où je ne défendrai pas l’amendement bkno ek1730 qui vient ensuite, je vous remercie, monsieur le président, de m’autoriser à dépasser mon temps de parole fixé à deux minutes. Dans la mesure où le tiers payant serait définitivement adopté, comme il vient de l’être ici il y a quelques instants, nous vous proposons, avec Jean-Christophe Fromantin, par cet amendement, de systématiser le recours à la délégation de gestion.
Je m’explique : l’État souhaite généraliser le tiers payant. Il nous semble qu’il doit prendre ses responsabilités. Ce n’est pas aux médecins, qui sont là pour soigner et non pour jouer le rôle d’opérateurs administratifs pour le compte de l’assurance maladie ou des assurances complémentaires, d’en supporter les conséquences. La généralisation du tiers payant doit aller de pair avec la mise en place de la délégation de gestion, pour l’assurance maladie comme pour les assurances complémentaires. Le processus de généralisation du tiers payant va être extrêmement sourd, et je crois que nos compatriotes ne le comprennent pas bien. On parle d’un côté de bureaucratisation, d’étatisation, de fonctionnarisation des médecins, et, de l’autre, de privatisation de la santé : ils se demandent ce qui se passe, puisqu’ils entendent tout et son contraire.
Avec les réseaux de soins, les médecins vont être des fonctionnaires des réseaux de soins des mutuelles avec deux clients, l’assurance-maladie et les assurances complémentaires. Cela n’est pas pour demain et on restera bien soigné dans notre pays pendant encore de nombreuses années, mais ce phénomène est en marche. Ce qui m’inquiète le plus, c’est l’habileté de la ministre, laquelle se révèle chaque jour, notamment avec le calendrier qu’elle nous propose. La majorité de demain ne pourra malheureusement, et je m’en attriste, faire autre chose que de continuer dans cette voie.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous proposons que l’État prenne ses responsabilités avec cette délégation de gestion des contraintes liées à la généralisation du tiers payant.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable, pour deux raisons.
Vous proposez une nouvelle rédaction d’un article du code de la Sécurité sociale, l’article L 161-36-2, qui prévoit déjà la délégation de gestion. Cela ne me paraît donc pas utile.
Par ailleurs, je vous le dis avec le sourire, je sais que vous êtes attaché à la parité mais vous parlez des organismes d’assurance maladie dans la première phrase en prévoyant dans la seconde « qu’elles » sont responsables du versement de la part prise en charge par l’organisme. Il y a une incohérence grammaticale.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si c’est votre seule réponse je suis un peu déçu, mais c’est vrai.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je ne sais pas, monsieur le député, si je dois vous remercier de l’hommage sulfureux que vous rendez à mon habileté mais avouez que, dès lors que le Gouvernement met en place le tiers payant, il est souhaitable que le processus s’engage. La généralisation progressive est aussi une manière d’apporter des garanties à la fois à nos concitoyens et aux professionnels.
Vous proposez une architecture pour favoriser le paiement unique aux professionnels, sous l’égide de l’assurance maladie. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer clairement que je souhaitais qu’il y ait une gouvernance coordonnée et que l’assurance maladie, d’un côté, et les organismes complémentaires, de l’autre, proposent ensemble une organisation 3763technique garantissant le paiement unique aux professionnels de santé. Cette proposition doit être faite avant le 31 octobre 2015.
C’est à partir de là que le dispositif concret pourra se mettre en œuvre, et je ne préjuge pas les solutions techniques et opérationnelles qui seront alors présentées. Je suis donc, à ce stade, défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un sujet important parce que l’un des problèmes majeurs, madame la ministre, sera de réunir à la fois l’assurance maladie en tant que pilote et, derrière, les nombreuses caisses mutuelles, qui n’y sont d’ailleurs pas tout à fait favorables. Vous savez comme moi que le secteur mutualiste rouspète car il en a assez d’être payeur aveugle et veut payer en connaissance de cause. Il sera donc difficile de relier l’ensemble mutualiste et les caisses d’assurance maladie. Nous ne savons pas qui pilotera ce système du tiers payant généralisé. Moi, j’ai des doutes.
En Australie, puisque l’on cite souvent ce pays dans d’autres domaines, les caisses, ne pouvant pas prendre en charge ce système de remboursement, ont été obligées de se diriger vers le secteur privé. Peut-être serez-vous obligés à un moment ou un autre de confier le pilotage de ce tiers payant à des organismes extérieurs. Ce sera une autre histoire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre réponse au fond, ainsi que pour votre observation sur la syntaxe de l’amendement.
Loin de moi, madame la ministre, l’idée de penser que votre habileté politique serait sulfureuse, ce qui voudrait dire qu’elle est infernale. C’est le processus dans lequel nous nous engageons qui est infernal. Je ne mets pas en cause votre engagement politique mais vous faites preuve d’une véritable habileté, c’est indéniable, qui nous entraîne dans un processus infernal.
Vous me répondez que vous n’êtes pas, à ce stade, favorable à cet amendement. C’est donc très certainement en ce sens que nous allons œuvrer, vous peut-être dans ce gouvernement, avec cette majorité, puisque le tiers payant étant maintenant généralisé, avec le calendrier qui est le sien, on ira jusqu’au bout de la démarche, et que je ne vois pas comment nous pourrions revenir sur le processus après 2017. Je vous remercie donc de l’hommage que vous rendez à cet amendement qui n’est pas à l’ordre du jour, mais dont le jour viendra.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1730.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1819.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le montant de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, comme celui de nombreuses autres allocations, est calculé en tenant compte des revenus du conjoint. Les personnes en situation de handicap sont bien souvent dépendantes de leur entourage du fait même de ce handicap.
Il nous paraît inopportun de conforter cet état de dépendance par un tel dispositif de calcul d’aide sociale, que l’amendement vise à supprimer. Nous demandons en fait la « déconjugalisation » du calcul de l’AAH.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a repoussé votre proposition, madame la députée. Je la comprends comme une volonté d’augmenter les montants versés au titre de l’AAH. Néanmoins, j’appelle votre attention sur le fait que, si nous pouvons examiner votre amendement, c’est parce qu’il n’a pas été exclu au motif qu’il créait une charge, ce qui doit sans doute nous inviter à étudier soigneusement quels en sont les effets véritables.
Les grilles, définies par décret, qui fixent le montant de l’AAH en prenant en compte les ressources du conjoint, sont en effet établies de telle sorte que, si les ressources du conjoint n’étaient plus prises en compte, les changements de catégorie seraient parfois favorables et parfois défavorables selon les cas, et cela entraînerait sans doute de nombreux changements de situation, ce qui ne nous paraît pas justifié.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Les revenus du conjoint sont pris en compte pour toutes les prestations qui sont versées, il n’y aurait pas de raison qu’il y ait une dérogation particulière dans le cas présent.
J’appelle votre attention, madame la députée, sur le fait qu’un décret publié le week-end dernier porte la durée de service de l’AAH à cinq ans, contre deux ans normalement, pour les handicaps sévères. C’est une mesure importante qui vise précisément à stabiliser et à garantir les revenus des personnes dont la situation est la plus difficile au regard du handicap.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui me concerne, je suis assez favorable à l’amendement de Mme Massonneau.
Nous avons tous rencontré dans nos permanences des personnes pour lesquelles il y a eu une erreur de calcul dans le montant de leur retraite. Cette erreur de calcul est souvent rattrapée l’année suivante. L’année d’après, elles s’aperçoivent que l’AAH de leur conjoint a diminué parce que leurs revenus ont augmenté par simple rattrapage de ce qu’elles auraient dû percevoir deux ans avant. Il y a quelque chose qui n’est pas normal.

M. Gérard Sebaoun : et M. Denys Robiliard. Il a raison !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1910.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les centres de santé sont des acteurs essentiels de l’accès aux soins. La majorité d’entre eux appliquent déjà le tiers payant, en cohérence avec leur mission de justice sociale. Mon amendement propose que ces centres de santé puissent bénéficier d’un système de tiers 3764payant aussi simple que celui qui est mis en place pour les généralistes. Ce projet de loi garantit aux professionnels de santé que le système sera simple et le remboursement rapide. Les centres de soins veulent tout simplement qu’il en soit de même pour eux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Votre amendement est d’ores et déjà satisfait, madame la députée. Vous proposez de mentionner les centres de santé dans l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale à l’alinéa relatif à la prise en charge du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-C. Or ces centres bénéficient bien de la procédure de tiers payant coordonné.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1857.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à rendre obligatoire d’informer les bénéficiaires de la CMU et de la CMU-c deux mois avant l’expiration de leurs droits. Il est fondé sur un rapport, précédé par une enquête de terrain, de notre collègue sénatrice Aline Archimbaud, qui a montré les difficultés des bénéficiaires de la CMU et de la CMU-c d’abord à obtenir et à remplir les dossiers.
Je voudrais en effet tordre le cou à cette idée véhiculée par certains qu’il y a une espèce de comptoir ouvert grâce auquel n’importe qui pourrait bénéficier très facilement de la couverture maladie universelle, ce qui n’est pas le cas. Il faut remplir un dossier très lourd et recommencer tous les ans. Il y a d’ailleurs de ce fait un assez grand nombre de gens qui ne demandent pas à en bénéficier. Pour eux, comme pour ceux qui en perdent le bénéfice, il y a notamment un problème d’information.
L’une des préconisations du rapport Archimbaud était donc qu’il fallait informer systématiquement les bénéficiaires de la nécessité de déposer à nouveau leur dossier deux mois avant l’expiration des droits. Il s’agit souvent de personnes isolées, parfois de personnes âgées, qui oublient ces obligations administratives. Cela me paraît donc très utile.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Comme je vous l’ai expliqué en commission, monsieur le député, votre demande est en pratique déjà satisfaite puisqu’un courrier informant le bénéficiaire de l’expiration prochaine de ses droits est envoyé par les caisses, qui leur fait part d’ailleurs des démarches à accomplir pour le renouvellement de ces droits.
Cette procédure est d’ailleurs rappelée dans le guide des procédures CMU-c, qui est disponible sur le site du fonds CMU.
Je vous confirme donc que la commission est défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la pratique courante, mon cher collègue. Nous avons parlé de déresponsabilisation, nous atteignons un seuil supérieur, c’est de l’infantilisation. Un assuré social qui bénéficie de ces prestations est toujours informé et je ne vois pas pourquoi il faudrait ajouter une couche administrative de plus pour lui dire ce qu’il doit faire. C’est tout de même un peu trop déresponsabilisant.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek113 rectifié et 947 rectifié.
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek113 rectifié.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit la prise en charge obligatoire des dépassements d’honoraires des médecins ayant signé le contrat d’accès aux soins afin de favoriser l’accès aux soins des patients aux tarifs opposables.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek947 rectifié.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un sujet important. À l’époque, madame la ministre, j’étais partisan du secteur optionnel auquel vous étiez opposée. Finalement, vous avez réussi, je crois que vous en êtes fière et vous avez raison, à ce que soit signé un avenant bkno ek8 à la convention nationale, qui prévoit la prise en charge obligatoire des dépassements d’honoraires, ce qu’on appelle le contrat d’accès aux soins, ce qui a d’ailleurs été validé par le Conseil d’État en 2012. Tout le monde était satisfait. Il y a aujourd’hui, je pense, plus de 12 000 médecins en secteur 1, qui ont signé ce contrat d’accès aux soins.
Comme l’UNOCAM s’y était engagé, il faudrait que cet avenant bkno ek8 soit respecté, les dépassements étant bien entendu limités en quantité et en pourcentage.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable. Le quatrième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que les contrats responsables fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes de médecins, en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins instauré par la convention nationale de ceux qui n’y adhèrent pas. Cette question relève de la liberté de négociation entre les professionnels et les assurances maladies, et j’y suis assez attachée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1165.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement proposé à l’initiative de Mme Huguette Bello et de nos collègues ultramarins pour garantir l’accès aux soins, notamment dans les régions d’outre-mer. Elle se félicite de la généralisation progressive du tiers payant, mais souligne que l’on ne doit pas occulter le fait que des millions de personnes demeurent sans couverture complémentaire. Faute de moyens, ces assurés renoncent à souscrire à une mutuelle et, par la suite, à recourir aux soins dont ils ont besoin. Il est à craindre que le tiers payant ne résolve pas la situation, puisque la part complémentaire continuera de rester à leur charge.
Pour les assurés des régions d’outre-mer qui ne sont pas couverts par une mutuelle, la situation est encore plus difficile, puisque le tarif des consultations y est plus élevé. Je découvre ainsi – je l’ignorais – qu’il est de 27,60 euros à la Réunion contre 23 euros dans l’Hexagone, tandis que le taux de remboursement est identique. Par conséquent, en l’absence de complémentaire, le reste à charge pour l’assuré ultramarin est plus élevé – 9,28 euros à la Réunion contre 7,90 euros en métropole. C’est pour ces raisons qu’il est demandé dans le présent amendement que, dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre et les coûts d’une mesure permettant aux assurés sans mutuelle de bénéficier d’une couverture complémentaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1371.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je regrette pour Mme Bello et mes collègues que notre rapporteure et notre ministre ne nous disent pas davantage que « L’amendement est repoussé » …

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord. C’est sulfureux !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …car c’est un sujet important. Je demande, dans cet amendement, un rapport sur la possibilité pour l’assurance maladie de proposer également une assurance complémentaire. Je l’avais déjà déposé dans le cadre du PLFSS pour 2015 et je risque de le déposer de nouveau cette année, si nous n’obtenons pas satisfaction. À l’époque, Mme la ministre de la santé avait donné un avis défavorable, en expliquant qu’un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie envisageait déjà cette possibilité. De fait, il l’évoque, mais de façon très succincte, en s’en tenant au seul exemple très spécifique du régime d’Alsace-Moselle.
Je souhaite rappeler rapidement les avantages d’une assurance complémentaire proposée par l’assurance maladie. Elle est universelle, plus égalitaire et moins onéreuse, puisque les frais de gestion de l’assurance maladie sont quatre à cinq fois moindres que ceux des organismes complémentaires privés. Cela orienterait donc à la baisse l’ensemble des tarifs des autres complémentaires. De plus, en intégrant à ce système un montant de cotisations modulables, en fonction des revenus, il remplacerait les différents systèmes mis en place pour atténuer les effets de seuil de la sortie de la CMU.
Ce système pourrait être en partie financé par une réorientation des sommes actuellement versées aux organismes complémentaires privés pour les inciter à être plus solidaires. Le montant de ces sommes est estimé entre 6,3 et 6,8 milliards d’euros par an. Enfin, un tel système avec un financeur unique faciliterait la mise en œuvre du tiers payant intégral. Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement auquel je tiens et que je souhaite voir étudié, parce qu’il n’aurait que des avantages pour la collectivité et pour l’ensemble des professionnels et des usagers de la santé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable. Je reconnais votre constance, madame Fraysse, dans cette proposition qui est d’ailleurs portée par d’autres personnalités du monde des experts de la santé. Une réorganisation de la prise en charge par les organismes complémentaires est en cours avec la redéfinition des contrats responsables et solidaires ; l’appel d’offres sur les contrats pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, qui doit permettre une meilleure prise en charge de ces personnes ; enfin, la diffusion et la généralisation des complémentaires santé en entreprise. Toute une série d’actions sont lancées dans ce sens. Ce que vous proposez, c’est un big bang.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mais non !

Mme Marisol Touraine : Si, c’est un big bang ! Intégrer une complémentaire santé à l’assurance maladie obligatoire, cela transformerait complètement le paysage. J’entends votre position et, ne vous méprenez pas, je la trouve extrêmement intéressante. Mais nous nous inscrivons déjà dans un processus et nous disposons, me semble-t-il, des éléments pour nous prononcer le jour venu, si certains le souhaitent. Je ne suis donc pas certaine qu’un rapport de plus soit utile. J’entends votre constance, mais si je reconnais l’intérêt de votre position, je ne crois pas que nous ayons besoin de nouveaux rapports sur ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis très inquiet, parce que je suis d’accord avec la ministre !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Tout arrive !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette piste, que je n’oserais qualifier de révolutionnaire ou de collectiviste, a le mérite d’exister. Nous sommes à la veille d’un big bang, pour peu que nous ne le vivions pas déjà, sauf que votre big bang, qui est à peu près le même que celui de notre collègue Fraysse, madame la ministre, est latent. Il nous pend au nez. Mme Fraysse a au moins l’honnêteté d’être franche. Elle dit les choses, les écrit et demande un rapport sur ce big bang qui est en train d’avoir lieu, à la suite de la généralisation du tiers payant. Même si je ne la partage pas, je trouve sa proposition très intéressante à étudier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne partage pas avec vous ce qualificatif de « big bang ». Je respecte le système actuel qui repose sur le libre choix de chacun de nos concitoyens, mais je ne vois pas pourquoi nous nous priverions d’une possibilité supplémentaire, qui n’est pas un big bang et qui ferait bouger des lignes dans un sens que je crois utile et intéressant. Je continuerai sans doute de porter cette proposition qui mérite d’être creusée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose d’énormes problèmes. Si nous l’adoptions, ce serait ou la fin des mutuelles privées ou la fin de la Sécurité sociale !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Non !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme Fraysse est dans sa logique, et chacun peut le comprendre. Toutefois, ce qui m’effraie beaucoup plus, c’est d’entendre Mme la ministre dire qu’il s’agit d’une piste intéressante. Pour nous, à l’UMP, cette piste n’a rien d’intéressant, car nous ne voulons ni la fin de la Sécurité sociale, ni celle des mutuelles. C’est un amendement extrêmement dangereux, de type soviétique, comme le diraient certains de nos collègues. (Sourires.)

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La CMU aussi est soviétique !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est absolument pas le vent de l’Histoire ! Que cela n’arrive jamais, car ce serait assurément pour le coup le Big bang !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1729.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La demande de rapport que je fais au Gouvernement est en fait, comme l’a montré le président de la commission des lois, une demande de rapport que j’adresse au Parlement lui-même, car nos commissions sont tout à fait capables de les faire. Ce big bang ou cette nouvelle forme de système de santé, qui est en train de naître avec le tiers payant généralisé, va nécessiter la création d’une forme de GIE rassemblant l’assurance maladie et les mutuelles pour toutes les procédures administratives avec les professionnels de santé. J’imagine que le Gouvernement et la rapporteure seront contre ma demande de rapport, mais c’est à la présidente de la commission que je m’adresse. Le Parlement devrait prendre sa part pour contribuer à la réflexion que va mener le Gouvernement avec les mutuelles dans les deux années à venir, pour mettre en œuvre le tiers payant généralisé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable. Il ne nous semble pas envisageable de réunir au sein d’une caisse unique de paiement l’assurance maladie et l’ensemble des organismes d’assurance maladie complémentaires, comme cela est demandé dans cet amendement, sauf à compromettre l’autonomie de ces complémentaires. Si votre objectif est de simplifier les modalités de remboursements aux professionnels de santé dans le cadre du tiers payant, un rapport sur ce sujet sera remis le 31 octobre 2015.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vais retirer mon amendement, mais je ne comprends pas pourquoi la rapporteure me parle de mettre à mal l’autonomie des complémentaires, qui sont plutôt enclines à créer un GIE entre elles pour gérer les suites du tiers payant généralisé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2080.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : C’est un amendement d’appel qui a pour but d’évoquer à ce moment du débat la question des personnes ne bénéficiant pas actuellement de complémentaire santé. Nous avons fait beaucoup de choses en la matière ces dernières années : augmentation du plafond de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ; augmentation du plafond de la CMU-c ; généralisation de la complémentaire santé pour tous à partir du prisme de l’entreprise. Cela dit, nous savons très bien aujourd’hui que des questions continuent de se poser pour certains cas – je pense notamment aux travailleurs non salariés, très nombreux dans notre pays, aux retraités, pour lesquels le coût de l’accès à une complémentaire santé, quand ils cessent le travail, représente une charge supplémentaire, ou encore aux chômeurs non éligibles à l’ACS ou à la CMU-c. Un vrai problème d’accès aux soins demeure aujourd’hui pour tous ceux qui ne reçoivent pas d’aides pour souscrire une complémentaire santé.
Je reste convaincue que nous devons continuer à mener des réflexions sur cet accès à la complémentaire santé pour les personnes dans les situations que j’ai citées, et que cela passe par une réflexion sur une remise à plat des aides directes et indirectes accordées au financement de cette complémentaire – je pense à la question des exonérations de cotisations patronales pour les contrats collectifs – ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. Il faut dégager des marges de manœuvre financières pour pouvoir aider ces personnes qui ne bénéficient pas de complémentaire santé à en obtenir une. Cet amendement, madame la ministre, vise à vous interroger sur la manière dont nous allons travailler en faveur de ces personnes. Nous n’avons pas encore réglé toutes les situations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je suggère le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Nous avons engagé une politique résolue pour remettre à plat et redéfinir la prise en charge complémentaire de nos concitoyens, et pas seulement celle des plus modestes. J’ai évoqué tout à l’heure la redéfinition des contrats solidaires et responsables. Elle ne s’adresse pas uniquement aux plus modestes de nos concitoyens, puisque cela concerne l’ensemble des contrats accessibles.
Nous avons pris un certain nombre de mesures qui ont pour objet de faciliter l’accès à une complémentaire santé à ceux qui n’en ont pas. Parmi ces mesures, il y a en particulier le lancement d’appels d’offres afin de pouvoir proposer des complémentaires santé labellisées « Aide à la complémentaire santé ». Comme vous le savez, une partie des personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé ne souscrivent pas de complémentaire. Ces personnes ont un revenu supérieur à celui qui leur permet d’avoir la CMU-c, soit 720 euros par mois, et inférieur à 980 euros par mois, de mémoire.
Par conséquent, ces personnes, je le répète, peuvent être aidées, mais soit elles ne le savent pas, soit l’aide leur apparaît difficile à percevoir, soit encore les contrats proposés paraissent ne pas leur convenir. C’est pourquoi des appels d’offre ont été lancés. La procédure s’est terminée il y a quelques jours. La sélection va être effectuée et je peux vous dire que cela se traduira très prochainement par des baisses de prix très significatives. La mutualisation des offres et cette sélection à partir d’un cahier des charges précis permettent d’avancer, d’aboutir à des offres moins chères. Voilà un exemple concret de ce qui peut être fait en direction de personnes aujourd’hui non couvertes et qui, demain, pourront accéder plus facile3767ment à une complémentaire santé. La remise à plat se poursuit, y compris avec la généralisation des complémentaires santé dans les entreprises.
C’est le sens de la démarche que j’ai engagée. Vous le voyez, madame la députée : une politique systématique se met en place ; nous examinons, étape après étape, ce qui peut être mené à bien. Je vous demande donc de retirer votre amendement parce que nous poursuivons le même objectif et que le travail engagé va dans le sens de ce que vous souhaitez. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Carrey-Conte, retirez-vous votre amendement ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je vais le retirer parce que je ne crois pas qu’on ait vraiment besoin d’un rapport supplémentaire sur le sujet.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je remercie madame la ministre pour sa réponse et pour les éléments d’information qu’elle a donnés. Beaucoup de choses ont en effet été faites ces dernières années en matière d’accès à la complémentaire santé. Cela dit, je maintiens qu’il faut continuer à travailler sur le sujet, je pense notamment aux personnes qui ne sont pas éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire. À cet égard, des propositions ont été faites qui devraient continuer à nourrir notre réflexion sur des dispositifs de mutualisation. Il y a encore des choses à remettre à plat, notamment des dispositifs fiscaux qui fonctionnent mal aujourd’hui. Mon amendement était une incitation à continuer à travailler sur le sujet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek2185.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : La médecine ambulatoire est caractérisée dans les outre-mer par une densité médicale et paramédicale très inférieure à la métropole. Ces inégalités existent également entre les territoires ultramarins eux-mêmes. Je veux ici évoquer le cinquième DOM, c’est-à-dire Mayotte, un département nouveau de 200 000 habitants. Là-bas, la situation sanitaire est plus que préoccupante : tout le système de santé tourne autour de l’hôpital public et la densité médicale est extrêmement faible – dix-sept médecins pour 100 000 habitants contre 201 en métropole, et entre 71 et 180 dans les autres départements d’outre-mer. Il y a un retard considérable dans un contexte économique très difficile. Dans mon rapport d’information sur le projet de loi, j’ai souligné que les tarifs des actes ambulatoires y sont 20 % plus élevés qu’en métropole, ainsi que les tarifs en pharmacie.
J’ajoute que les quatre autres DOM – Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane – bénéficient de la CMU-C depuis 1999, ce qui n’est pas le cas de Mayotte en raison du caractère récent de son évolution statutaire. Pour développer l’offre de soins ambulatoires, il serait intéressant d’étudier la mise en place de la CMU-C à Mayotte. Tel est le sens de mon amendement, qui propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur ce sujet d’ici à la fin de l’année 2016.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à cette demande de rapport, ce qui est plutôt rare tant celles-ci sont fréquentes. Il nous paraît en effet essentiel de parvenir à transposer à Mayotte le système de protection sociale qui existe dans les autres départements français, et ouvrir le chantier de la mise en place de la CMU-C y participe bien sûr. On sait que des travaux sont en cours pour appliquer dans ce département les règles de droit commun de la Sécurité sociale, et qu’ils constituent le préalable à toute extension de la CMU-C. Dès lors, un rapport sur la poursuite de ces travaux nous paraît tout à fait pertinent. Avis favorable donc, sous réserve de la position du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je vais moi aussi, madame la députée, donner un avis favorable. Le Gouvernement partage votre volonté de voir étendue à Mayotte les règles d’accès aux soins et à la complémentaire santé en vigueur dans les autres départements. Les difficultés opérationnelles de la mise en place de la CMU-C sont pour la plupart identifiées, mais des obstacles demeurent. Le rapport que vous souhaitez devrait donc nous permettre d’accélérer le processus.