Modernisation du système de santé : Article 19

Modernisation du système de santé : Article 19

debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.
La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous connaissez les conditions d’exercice des médecins : un cadre humainement de plus en plus difficile ; le problème de la démographie médicale, toujours pas résolu ; les problèmes juridiques, avec une judiciarisation de la médecine dans une société qui s’américanise de plus en plus ; et bientôt, avec ce projet de loi, les problèmes administratifs. Or que dit-on aux médecins à travers cet article ? : « On va faire du flicage. » Ils ont pourtant juste envie de soigner. Il peut y avoir des problèmes dans tel ou tel territoire, mais il y a une instance ordinale pour les régler : des rapports sont commis sous son autorité, et les personnes ayant commis des erreurs sont sanctionnées – car l’erreur humaine est bien sûr possible. Inscrire dans la loi le principe du testing, c’est profondément vexatoire pour les médecins et n’apporte rien à la santé publique.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Si, ça devrait apporter quelque chose !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je regrette ce que propose l’article 19, madame la ministre. Le même débat avait déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi HPST, et je m’étais opposé ouvertement à une telle disposition car elle me semblait anormale. J’ai l’impression qu’elle revient aujourd’hui sur le tapis comme un serpent de mer. Je signale au passage, monsieur le président, que je défendrai par avance dans mon intervention les amendements bknos ek206, 523 et 784. Je n’y reviendrai pas.
C’est tout de même jeter non seulement la suspicion mais le discrédit sur l’activité des professionnels de santé. Je pense même qu’il s’agit d’un procès d’intention à l’encontre des 3768médecins alors que ceux-ci sont soumis, je le rappelle, à des règles déontologiques dans lesquelles ils inscrivent leur démarche éthique. Bien entendu, il peut exister marginalement des conduites délictueuses et, en ce cas, il existe des possibilités d’y mettre fin soit par les conseils de l’ordre, dont c’est le rôle en matière éthique, soit par le Défenseur des droits en cas de faute discriminatoire. Mais comment est-il possible d’inscrire dans la loi de santé ce genre d’article alors qu’on dit depuis plusieurs jours qu’il faut redonner de la confiance au secteur médical, qu’il s’agisse des généralistes ou des autres spécialistes ? Quant aux jeunes, ils se disent : « Vais-je entrer dans cette profession si je dois me sentir jugé dans ma propre activité lorsque je soigne un patient ? » Le groupe UMP votera bien entendu contre l’article 19.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage le point de vue d’Élie Aboud et de Jean-Pierre Door. Cet article est tout de même assez particulier : le refus de soins envers les bénéficiaires de la CMU est reconnu comme peu répandu, mais on va tout de même confier aux ordres professionnels – ce qui est assez grave puisqu’on les invite à juger leurs confrères –…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est déjà le cas ! Ce ne serait pas nouveau !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …la possibilité de faire des tests de situation, c’est-à-dire du testing pour vérifier si le refus est vraiment si peu répandu, comme on teste la qualité des chambres d’hôtel. On va donc envoyer chez les professionnels des testeurs – je rappelle qu’on a même confié à des associations assez particulières le soin de pratiquer des testings à l’entrée des boîtes de nuit et d’en évaluer les résultats… Ensuite, il y aura un bilan annuel. C’est un très mauvais message adressé aux professionnels de la santé. Cela va leur créer des difficultés supplémentaires alors qu’on connaît déjà celles qu’ils endurent – déserts médicaux et autres.
Et puis je rappelle qu’on peut aussi pratiquer un refus de soins parce que ceux-ci ne sont pas justifiés, y compris s’il s’agit d’une personne couverte par la CMU : « Monsieur, votre état de santé est parfait. Je refuse de vous soigner tout simplement pour cette raison – ou encore parce que vous consommez déjà trop de médicaments. » Je confirme que nous voterons bien évidemment contre cet article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article permet donc de faire réaliser des tests pour mesurer l’importance et la nature des refus de soins dans les cabinets médicaux. Comme mes collègues, je trouve cette disposition profondément vexatoire vis-à-vis des médecins. Ils ont tous une déontologie et ne refusent jamais de dispenser les soins qu’attendent les patients qu’ils reçoivent, sauf dans des cas bien précis qui peuvent se produire. Dans la discussion générale, quand nous avons dit que la généralisation du tiers payant augmenterait le nombre de visites chez le médecin, vous nous avez répondu que c’était profondément méprisant vis-à-vis des patients. Je ne trouve pas cela méprisant, mais je reste persuadé, après l’examen de l’article 18, que son adoption augmentera le nombre de visites. En revanche, ce que je trouve profondément méprisant vis-à-vis des médecins, c’est de réaliser le genre de test que vous proposez. C’est un très mauvais signe qui leur est envoyé alors qu’ils ont déjà manifesté leur très profond mécontentement à l’égard de ce projet de loi. Ce n’est pas de nature à améliorer les choses.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Juste un mot pour faire écho aux préoccupations du docteur Tian et du docteur Lurton (Mouvements divers)… L’essence même d’un ordre professionnel, c’est bien de faire respecter l’éthique de la profession et d’être en position de prononcer une sanction ou un rappel à l’ordre vis-à-vis de tel ou tel comportement qu’il jugerait déviant.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas un testing des élus, pendant que vous y êtes ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Comme vous, médecin en exercice, je me suis plié à la nécessité de respecter l’éthique dont notre ordre est le gardien. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles j’ai renoncé à l’idée qu’il fallait supprimer l’Ordre des médecins.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était pourtant dans le programme de Mitterrand !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je suis même passé au tribunal, il y a de nombreuses années, parce que j’avais refusé de payer ma cotisation. Il faut dire que c’était à une époque où l’ordre des médecins avait des prises des positions particulièrement conservatrices, voire réactionnaires. Il faut reconnaître que depuis quelques années, il joue au contraire un rôle positif dans l’évolution de notre système de santé et donc de l’offre médicale. En l’occurrence, il n’est pas éthique de faire une discrimination dans la prise en charge des patients, sauf dans certaines conditions et en faisant alors en sorte que le patient soit pris en charge dans la continuité par un confrère. Je ne vois donc pas, mes chers confrères Tian et Lurton,…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Moi, je ne suis pas dans le coup ! Je suis transparent ! (Sourires.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …ce qui explique de votre part un tel refus exacerbé de l’article 19.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 19 vise à mieux lutter contre le refus de soins, en proposant aux ordres professionnels concernés d’objectiver cette pratique.
Je tiens tout d’abord à préciser que, dans cette assemblée, on n’est pas médecin : nous sommes tous des parlementaires. Il ne s’agit pas d’un débat entre médecins ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Un peu d’humour, s’il vous plaît !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis pour ma part un patient, mais je suis aussi et avant tout un parlementaire, et je ne vois pas en quoi le fait que vous soyez médecins vous donnerait davantage voix au chapitre sur le sujet.
Aux termes de l’article, les travaux de vos ordres professionnels, chers collègues, seraient alimentés par les résultats de tests de situation. Cette disposition me paraît problématique, et cela pour deux raisons. D’abord, elle stigmatise et discrédite les professionnels de santé, qui sont pourtant dévoués et au service de l’intérêt général, et qui sont de plus en plus nombreux à subir des agressions dans leur cabinet. Ensuite, elle place les ordres professionnels en situation d’être juge et partie ; à notre avis, elle s’avérera de ce fait inefficace. Nous demandons donc la suppression de l’article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je n’avais pas prévu d’intervenir sur l’article, mais ce que j’entends me surprend et m’amène à donner mon point de vue.
Les refus de soins existent-ils ? Oui !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Leur nombre est-il relativement modeste, rapporté à l’ensemble de l’exercice médical ? Heureusement !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oui, heureusement !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Est-il légitime d’essayer de réduire encore, voire de faire disparaître les refus de soins ? Oui, probablement : je ne pense pas que M. Tian considère qu’il soit normal de refuser de donner des soins. Il serait donc responsable de nous mettre d’accord pour lutter contre ces pratiques.
Tel est l’objet de l’article 19. Qu’y a-t-il là-dedans de vexatoire pour les médecins ? Tous ceux qui pratiquent normalement la médecine – et c’est l’écrasante majorité d’entre eux – n’ont rien à redouter de cette disposition ; quant aux autres, nous les invitons à corriger leur pratique. Vous savez bien que le conseil de l’Ordre est là pour ça, monsieur Tian ; je ne répéterai pas ce que vient de dire notre collègue Gérard Bapt. Il le fait déjà, d’ailleurs, puisqu’il prononce des rappels à l’ordre, voire des sanctions.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bah alors ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est le rôle de l’Ordre, et je ne vois pas ce que cette disposition aurait de nouveau.
Contrairement à vous, j’estime qu’elle n’a rien de vexatoire pour les médecins ; j’aurais plutôt tendance à penser que c’est réhabiliter les médecins que de lutter contre le refus de soins. Il est dommage que l’immense majorité du corps médical, qui accepte de soigner tous les patients, soit discrédité par quelques-uns, très minoritaires, qui refusent de dispenser des soins.
Je crois par conséquent que cet article est légitime et respectueux de l’exercice médical.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il confie au conseil de l’Ordre des responsabilités qui sont parfaitement les siennes, et il défend l’intérêt des patients – ce qui devrait être un souci partagé sur tous les bancs.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela n’a rien à voir !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ceux qui se trouvent dans une situation sociale difficile ne doivent pas faire l’objet de refus de soins !

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements sur l’article.
Monsieur Door nous a indiqué tout à l’heure que l’amendement bkno ek206 était défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a bien évidemment émis un avis défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 19.
Nos collègues Jacqueline Fraysse et Gérard Bapt ont parfaitement résumé les enjeux de cet article. Je crois que personne ne peut nier que dans notre pays, certains patients sont confrontés à diverses formes de refus de soins illégitimes – car nous ne parlons bien évidemment que de ceux-là. L’article 19 vise à objectiver ces refus, de manière à en mesurer la portée exacte et à en connaître les motifs.
Évitons les polémiques inutiles : il ne s’agit pas d’une mesure répressive, il s’agit de faire de la prévention et de limiter en amont les comportements éventuellement fautifs. Il n’y aura aucune forme de stigmatisation des médecins. Mme Fraysse a parfaitement raison : l’écrasante majorité d’entre eux sont dans une situation qui ne peut leur faire redouter l’application de l’article 19. Nous nous inscrivons plutôt dans une logique de respect de la déontologie médicale par chaque membre de l’Ordre. Il me semble par conséquent que nous pouvons adopter sans réserve cet article et repousser tout amendement tendant à le supprimer.
La mise en œuvre du dispositif sera définie par décret. Elle prendra la forme, et je m’en réjouis, de la création d’observatoires du refus de soins, ce qui contribuera à accroître la transparence. Toutes les parties pourront ainsi examiner les choses avec objectivité et participer à la réflexion.
La commission a en outre expressément prévu la participation d’associations de patients au dispositif : il s’agit d’un autre point positif.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’il y a de pire !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Je veux dire à mon tour qu’il n’y a aucune volonté de stigmatisation. Comme cela a été indiqué, l’écrasante majorité des professionnels accomplit son travail de manière parfaitement conforme à la déontologie, en soignant tous ceux qui le demandent. Toutefois, nous savons que dans certains cas, des soins sont refusés. La situation est très contrastée suivant les territoires, les professions, les spécialités. Nous avons besoin d’y voir plus clair, ne serait-ce que pour éviter d’avoir des avis qui ne seraient pas conformes à la réalité.
On ne peut pas d’un côté déclarer que cela ne concerne qu’une infime minorité de professionnels, et de l’autre s’inquiéter de la mise en œuvre de cette démarche, qui plus est sous l’égide des ordres professionnels. Ce seront en effet des professionnels qui la conduiront, avec les moyens qu’ils jugeront appropriés.
En outre, je donnerai un avis favorable à l’amendement présenté par plusieurs parlementaires, dont M. Sebaoun, qui vise à supprimer toute référence à des « tests », afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur les démarches qui seront engagées.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bien !

Mme Marisol Touraine : Ce sont, je le répète, les moyens que les ordres professionnels jugeront appropriés qui seront utilisés pour identifier les cas de refus de soins, objectiver la situation et proposer des solutions pour y remédier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1854.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à caractériser, selon des critères précis, les refus de soins : il inclut non seulement les refus de soins en raison de la situation sociale des personnes – bénéficiaires de l’AME, de la CMU-C, de l’ACS –, de leur état de santé ou de leurs pathologies, comme le VIH ou l’hépatite, de leurs pratiques, orientations sexuelles ou identité de genre, mais aussi de leur âge et de leur situation de dépendance, par exemple lorsqu’il s’agit de personnes prises en charge dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces critères sont issus de l’enquête de terrain menée par notre collègue sénatrice dans le cadre de son rapport.
Nous proposons également de demander au professionnel d’apporter des éléments de nature à justifier les éventuels refus.
Enfin, l’amendement prévoit pour les victimes de refus de soins la possibilité d’un accompagnement personnalisé par une association intervenant dans le champ du droit à la santé et de la lutte contre les discriminations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Lorsque nous l’avons auditionné, le Défenseur des droits a confirmé que les données sur les refus de soins illégitimes n’étaient à ce stade ni suffisamment précises, ni actualisées. Il semble donc difficile de définir avec précision dans la loi toutes les situations qui pourraient être assimilées à de tels refus.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je demanderai à M. Roumegas de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Je tiens, à cette occasion, à rendre hommage au travail que votre collègue, Mme Archimbaud, a engagé au Sénat ; elle s’est mobilisée sur la question de l’accès aux soins des plus démunis, donc sur celle des refus de soins. Toutefois, je ne crois pas que la judiciarisation soit la voie la plus appropriée aujourd’hui. Je le répète : nous avons besoin d’éléments pour analyser et comprendre le phénomène. Mme la rapporteure vient de mentionner le Défenseur des droits : cela prouve que l’enjeu ne concerne pas seulement les associations et les partis politiques ; il a également été identifié par une institution de la République, qui s’est alarmée à plusieurs reprises de la situation.
Il me semble, monsieur le député, que l’article de loi proposé, qui sera amendé à l’initiative de certains d’entre vous, permettra d’aller de l’avant de manière à la fois rigoureuse et volontariste, sans être pour autant stigmatisant.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Roumegas, que décidez-vous ?

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mettons l’amendement aux voix.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek523 et 2358.
Monsieur Door a précédemment indiqué que l’amendement bkno ek523 était défendu.
La parole est donc à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2358. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis moi aussi signataire de l’amendement bkno ek523 et je voudrais prendre la parole, monsieur le président !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il existe indéniablement des refus de soins parfaitement illégitimes. Toutefois, il faudrait veiller à ne pas inclure dans cette catégorie certains comportements liés à l’augmentation constante des déclarations d’agression de la part des médecins, en particulier des ophtalmologues.
Il convient aussi de préciser que les ordres des professions médicales ont vocation à prévenir et à sanctionner les comportements discriminatoires de leurs membres. En revanche, ils ne sont pas à même d’organiser les évaluations et les tests susceptibles de signaler ces pratiques discriminatoires. De surcroît, l’organe évaluateur ne peut pas être celui qui sanctionne.
J’en profite pour remercier Gérard Bapt qui a rendu tout à l’heure hommage à l’Ordre des médecins. Celui-ci a été fondé, je le rappelle, par le général de Gaulle avec le ministre – communiste – de la santé de l’époque, François Billoux. Je regrette, madame la ministre, que l’Ordre n’ait pas pu avoir une place à l’article 12, notamment s’agissant des contrats qui seront conclus entre les médecins généralistes libéraux et les agences régionales de santé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable : ces amendements tendent à supprimer la nouvelle mission des conseils nationaux des ordres professionnels, se contentant d’indiquer que ces derniers seront informés des recours engagés devant les conseils départementaux. Je trouve cela dommage, car les recours sont trop peu nombreux pour dresser un état exact de la situation.
Les pratiques de refus de soins existent, on le sait ; elles constituent un frein à l’accès aux soins. Je regrette que soient présentés de tels amendements, qui pourraient être assimilés à une volonté d’immobilisme.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Tian, vous vouliez ajouter quelque chose ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président. Je souhaite préciser, afin de défendre Gilles Lurton et moi-même, qui craignons d’être poursuivis pour exercice illégal de la médecine, que, contrairement à ce qu’a affirmé M. Bapt, nous ne sommes ni l’un ni l’autre médecins ! (Rires.)
Pour revenir à notre sujet, l’Ordre des médecins, par définition, a une éthique ; il ne découvre pas la situation, puisque, sauf erreur, sa création remonte à 1945. Il dispose déjà de moyens et sait s’organiser sur le plan éthique. Vous incluez dans le dispositif des associations de testing.
De vraiment bons testeurs de médecins devraient être eux-mêmes médecins. Ainsi pourraient-ils juger en professionnels, apprécier si le refus de soins est justifié ou non, savoir s’il est lié au comportement de l’un ou de l’autre. Seul un médecin peut juger un autre médecin. Ce n’est sûrement pas une association de testing, subventionnée et orientée, qui peut 3771le faire, alors, que, de toute façon, elle devra prouver qu’il existe des refus de soins, faute de quoi son existence même ne se justifierait plus. Il y a là un vrai problème déontologique, vis-à-vis de l’Ordre des médecins notamment.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Je ne comprends pas, madame la rapporteure, pourquoi vous parlez d’immobilisme. Des cas peuvent être signalés, des sanctions peuvent être prononcées et les sections disciplinaires des conseils de l’Ordre sont présidées par un juriste. Il n’est absolument pas question de corporatisme ni d’immobilisme : il n’y en a aucun. Cette façon de voir les choses est quand même assez réductrice.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1372.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article 19, qui prévoit que le conseil national de l’Ordre des médecins procède à l’évaluation du respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, est important et utile. En commission, l’examen du projet de loi nous a conduits, et je m’en félicite, à associer à cette mission les associations de patients agréées. C’est tout à fait essentiel, puisque les patients sont les premiers concernés.
Cet amendement vise à ouvrir davantage la participation à cette mission. Il nous semble en effet que l’on pourrait encore gagner en efficacité en y associant des représentants des organismes d’assurance maladie et de l’ensemble des ordres professionnels. L’objectif serait de parvenir à une plus grande objectivité dans l’élaboration des contrôles, mais aussi de sensibiliser et de responsabiliser davantage sur ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour deux raisons.
L’élargissement que vous proposez ne paraît pas utile, puisque l’assurance maladie est déjà compétente aujourd’hui. Le directeur de la CPAM peut prononcer des sanctions en cas de refus de soins illégitime. Quant aux partenariats avec les autres ordres professionnels, c’est le décret qui définira plus précisément la composition des observatoires des refus de soins. À ce stade, la commission est donc défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek1358.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Beaucoup de choses ont été dites sur le refus de soins. Personne ne conteste la réalité de ce phénomène, même s’il reste marginal. Il a notamment été constaté par des associations de patients, grâce à des testings, c’est vrai, et le Défenseur des droits en fait état dans son rapport. Il est donc important qu’un article affirme le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins, qui est un principe déontologique.
Je crois que c’est le mot qui fait polémique. Que figure dans le texte de la loi l’idée de testing pose problème, et on voit bien que tous les débats tournent autour de cette question. Je ferai donc une proposition relativement simple, qui confie un rôle de garant à l’Ordre, qui est responsable de la déontologie. Nous sommes d’accord, chers collègues de l’opposition, avec une partie de vos propos, et je propose donc qu’il revienne à l’Ordre de « mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’il juge appropriés ». Cela me paraît raisonnable, et cela me paraît aussi répondre à la volonté du Gouvernement d’inscrire la question du refus de soins dans la loi, tout en participant d’une forme de sagesse. Et, le mot « test » disparaissant, cette proposition me paraît éteindre la polémique

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parfait !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je tiens à signaler que votre amendement a initialement été repoussé par la commission, cher collègue. Cependant, votre rapporteure estime – et j’ai cru comprendre que les membres présents de l’opposition avaient exactement la même position…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, médecins et non-médecins ! (Sourires.)

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Personnellement, je ne suis pas médecin, donc cela ne me gêne pas !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons les mêmes préoccupations !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement présente un avantage indéniable : sans rien enlever à la définition de la mission des conseils nationaux des ordres professionnels, il supprime une mention dont on a compris qu’elle cristallise aujourd’hui les tensions et induit de mauvais procès. Pour cette raison, j’émettrai, en ce qui me concerne, un avis favorable, en soulignant que le conseil national d’un ordre pourra mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’il juge appropriés. On peut vraiment accepter cet amendement, qui présente de nombreux avantages.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : J’ai dit tout à l’heure, monsieur le député, que je me prononcerai en faveur de votre amendement, qui répond à l’objectif poursuivi par le Gouvernement et permet en outre d’ouvrir le spectre des démarches qui pourraient être engagées et des moyens qui pourraient être mis en place, selon la volonté et à l’initiative des ordres.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est extraordinaire, c’est exactement ce que nous demandions, madame la ministre ! Pourquoi donc ces prises de position à géométrie variable ?

Mme Marisol Touraine : Vous parliez de supprimer l’article, monsieur le député !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, bon… Nous sommes tout à fait d’accord avec les propos que notre collègue Sebaoun vient de tenir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement défendu par notre collègue Sebaoun nous donne satisfaction, allant exactement dans le sens de mon intervention sur l’article. Dès l’instant où les termes de « testing », de « test », de « contrôle » sont supprimés, nous allons rassurer non pas les anciens médecins, qui connaissent leur métier, mais les jeunes étudiants qui veulent s’installer en exercice libéral. Ce genre d’article aurait pu les inquiéter et les dissuader de le faire, les poussant à se dire : « Autant aller en secteur salarié ! » C’était une épée de Damoclès que nous leur suspendions au-dessus de la tête puisqu’ils auraient pu craindre d’être contrôlés tous les jours s’ils s’engageaient dans cette voie, alors que leur but est d’exercer la médecine et de soigner les gens.
Merci, donc, monsieur Sebaoun, nous allons voter votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1855 et 1856, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements sont en effet de même nature. L’amendement bkno ek1855 précise qu’il appartient aux professionnels de santé de prouver, le cas échéant, que leur refus de soins est justifié par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tandis que l’amendement bkno ek1856 ouvrirait la possibilité pour des associations intervenant dans le domaine du droit à la santé ou de la lutte contre les exclusions, d’accompagner les personnes victimes de refus de soins.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission est défavorable aux deux amendements. Nous pourrons, le cas échéant, modifier les conditions d’exercice des recours contre les refus de soins sur la base des données objectives recueillies à l’issue des travaux des observatoires. À ce stade, ce que vous nous proposez nous semble tout à fait prématuré, cher collègue.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis sur les deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2357.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement dispose que les chambres disciplinaires doivent pouvoir sanctionner des comportements cupides par des sanctions adaptées, particulièrement des sanctions financières.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, parce que l’article L. 4124-6 du code de la santé publique prévoit déjà un certain nombre de sanctions disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut prononcer, et l’ajout d’une sanction pécuniaire serait redondant avec les sanctions que peut déjà prendre le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, qui sont définies par le code de la Sécurité sociale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.