Modernisation du système de santé : Article 20
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, inscrit sur l’article 20.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous avons tout à l’heure parlé de justice sociale et j’ai évoqué le déficit qui caractérise les soins d’odontologie ainsi que l’achat de matériel prothétique qui, selon nous, devraient être pris en charge, au moins pour certains patients – ce sera l’objet de plusieurs amendements. Contrairement à ce qui a été dit, ce n’est pas le tiers payant généralisé qui réglera le problème de l’injustice ; c’est la réduction du reste à charge, trop élevé pour de nombreux patients, y compris ceux appartenant à la classe moyenne.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous conservez la parole, monsieur Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek721.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Votre amendement, monsieur Aboud, vise à supprimer la mention des bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, l’ACS, ce qui ôte toute sa portée à l’article. Une telle suppression serait regrettable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. L’article 20 instaure des tarifs sociaux afin de permettre aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé de bénéficier de tarifs encadrés dans un certain nombre de domaines, notamment les prothèses dentaires ou les audioprothèses. Cette possibilité est aujourd’hui ouverte aux bénéficiaires de la CMU, mais ne va pas au-delà.
Vous m’avez à de nombreuses reprises expliqué, monsieur le député, que vous étiez favorable aux mesures sociales comme le tiers payant. La mise en place de tarifs sociaux pour les personnes dont le revenu, pour une personne seule, est inférieur à 980 euros par mois en est un exemple concret. Ce point ne devrait même pas faire l’objet de débats entre nous. Je suis naturellement défavorable à cet amendement qui s’apparente à un amendement de suppression de l’article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1579.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 20 vise à permettre l’encadrement des tarifs des prestations d’optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques délivrés aux bénéficiaires de l’ACS. En effet, les fabricants des dispositifs médicaux ne sont pas associés aux accords sur l’encadrement des tarifs de ces prestations. Cela ne nous semble pas logique, c’est pourquoi nous souhaitons qu’ils deviennent des partenaires conventionnels de cette négociation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il n’est pas nécessaire de complexifier la négociation en intégrant un acteur supplémentaire.