Modernisation du système de santé : Article 21

Modernisation du système de santé : Article 21

debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 21.
La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : L’article 21 vise à mettre en œuvre un service public d’information en santé afin de réduire les inégalités d’accès aux soins parfois dues à l’absence d’information. Il convient de faciliter l’accès à l’information, en particulier celui des personnes les plus éloignées du système de santé vivant dans les déserts médicaux comme les zones rurales et de montagne mais aussi les quartiers prioritaires déjà handicapés par le déficit de praticiens dans leur territoire.
L’amendement que je soutiendrai lors de la discussion de l’article visera à fixer au service public d’information en santé un objectif de diminution du nombre de renoncements aux soins afin de contribuer à l’amélioration de la compréhension des politiques publiques de santé et de la connaissance du système de santé par les patients auxquels il semble parfois opaque et incompréhensible. Un tel objectif est partagé par tous, me semble-t-il. L’état de santé de nos concitoyens s’en trouvera amélioré.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 21 prétend mieux informer et accompagner les usagers dans leur parcours de santé. Il dispose : « Un service public, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et à l’offre sanitaire ». Gratuite pour qui ? L’information a un coût, quel que soit le canal par lequel elle passe – radio, télévision ou autres médias. J’aimerais donc que l’on précise la notion de gratuité.
L’article prévoit que le service public « est constitué avec le concours des caisses nationales d’assurance maladie », ou plutôt, selon moi, des caisses primaires d’assurance maladie, et « de la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie, des agences et autorités compétentes dans le champ de la santé publique », dont on sait qu’elles sont innombrables. Le concours évoqué est-il financier ou désigne-t-il simplement l’élaboration en commun d’actions visant à promouvoir la santé, ce qui est l’objet de l’article ?
Par ailleurs, on me pardonnera d’insister, mais une fois cette proposition formulée, il importe de savoir qui pilotera. C’est important, comme on l’a vu dans d’autres domaines, en particulier l’orientation et à la formation professionnelles. S’il n’y a pas de pilote dans l’avion, il est très difficile de mettre en œuvre efficacement les mesures proposées, si bénéfiques soient-elles – et c’est le cas ici.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2309.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir cet amendement.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : L’article 21 prévoit la mise en œuvre d’un service public d’information en santé dans le droit-fil des réalisations récentes telles que la base de données publique « Médicaments », qui était très attendue et est très appréciée, et la base de données publique « Transparence-Santé ». Quatre domaines doivent être pris en compte dans la construction d’un service public d’information sur les produits de santé : l’orientation dans le système de santé et l’accès aux soins, la prévention, les médicaments et les pathologies. Dans la continuité des propositions formulées lors des Assises du médicament en 2011, et en cohérence avec les différents rapports publiés en 2013, il convient de faire de l’accès à un service public d’information sur les médicaments et produits de santé une priorité.
Sur le modèle du United Kingdom Medicines Information au Royaume-Uni, il s’agit de mettre à la disposition des patients et de l’ensemble des acteurs du système de santé des informations sur les médicaments et les produits de santé évolutives et actualisées, fiables, compréhensibles, applicables, personnalisées et libres de toute influence promotionnelle. Les professionnels de santé, en prise avec les réalités de terrain, en seront les relais de proximité et les garants. L’animation d’un réseau régional et d’une coordination nationale fera de ce service une véritable référence au sein de notre système de santé. L’amendement vise donc à la participation active des professionnels de santé et des associations de patients et d’usagers au service public d’information sur les médicaments et produits de santé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je suis moi aussi soucieuse d’informer les patients sur les produits de santé, chère collègue. En revanche, la rédaction de votre amendement me contrarie car, en insérant les mots : « aux médicaments et produits de santé », on introduirait une ambiguïté juridique qui constituerait une difficulté. En effet, les produits de santé incluent les médicaments. Conserver les mots : « produits de santé » suppose de retirer le mot : « médicaments ». Si vous acceptez de rectifier en conséquence votre amendement, j’émettrais un avis favorable. Dans le cas contraire, l’avis serait défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : La demande de Mme Orliac est tout à fait fondée, mais l’information sur les médicaments est d’ores et déjà prévue, comme l’a indiqué Mme la rapporteure.
Je profite de cette intervention pour répondre aux questions qui ont été soulevées. La mise en place d’un service d’information au public fournit aux Français, patients ou futurs patients, une information simple et accessible répondant aux questions qu’ils se posent en matière de santé.
Or nous ne partons pas de rien. Le pilotage, madame Le Callennec, incombera au ministère de la santé, qui pilote déjà le site « Médicaments » et le site « Transparence-Santé » – j’aurai l’occasion d’y revenir dans la suite de la discussion. Il existe donc bien un site sur les médicaments, madame Orliac ; je l’ai mis en place. Ce site précurseur a reçu, depuis le mois d’octobre 2013, plus de 780 000 visites. Le site « Transparence-Santé », quant à lui, en a reçu 190 000 depuis le mois de juillet 2014.
Il existe donc bien une demande d’information et de transparence, lesquelles doivent être fournies dans le cadre d’un service public, grâce auquel l’information est n’est pas orientée ; elle est garantie objective. Cette information, il faut soit aller la chercher – ce qui suppose de mettre à contribution les acteurs qui la détiennent –, soit la rendre accessible, car elle est présentée en termes trop techniques ou inadaptés aux demandes des gens. En effet, même si l’on trouve aujourd’hui, sur internet, une information institutionnelle, elle n’est pas toujours formulée de manière à répondre aux questions que se posent nos concitoyens dans leur vie quotidienne – comment faire face à telle ou telle maladie, comment un parent âgé peut-il bénéficier d’une prise en charge de proximité ?
J’espère avoir répondu à vos questions, mesdames les députées. Il s’agit de mettre en place un site gratuit comme le sont aujourd’hui les sites « Médicaments » et « Transparence-Santé ». Il s’agit donc, je le répète, d’un service public ; le ministère de la santé assure la mise en 3780place du site et garantit l’accessibilité de l’information. Dans certains cas, il la rendra disponible, dans d’autres il la fera converger.
Pour en revenir à l’amendement de Mme Orliac, les produits de santé incluent les médicaments, lesquels disposent déjà d’un site dédié. Votre amendement présente donc une difficulté rédactionnelle. J’y serais favorable si nous parvenions à trouver une rédaction acceptable et fidèle à votre demande, mais en l’état il présente un risque juridique sérieux en raison de la redondance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour ces informations, madame la ministre. Je me permets néanmoins d’insister. Certes, les informations à caractère général seront pilotées par le ministère et, selon vos propres termes, l’information sera « garantie objective », même si l’objectivité n’est pas toujours partagée par tous. Mais je me permets d’insister sur les fameux partenaires. Les caisses primaires d’assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie, les agences et autorités, cela fait beaucoup de sources d’information, d’émetteurs – auxquels on pourrait d’ailleurs ajouter les collectivités locales. En effet, même si la santé est une compétence d’État, on a vu, au fil des années, tous les acteurs – les mairies, les intercommunalités, les départements et les régions – se saisir de la compétence santé et médico-social. Si l’objet du service public envisagé est de fournir des informations sur l’offre sanitaire et surtout médico-sociale, il faudra travailler au plus près des territoires, car l’offre est très différente d’un territoire à l’autre. Sa mise en œuvre très concrète supposera de mettre tous les acteurs autour de la table, ce qui représente un important travail de coordination.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : J’ai bien noté vos explications, madame la ministre, mais je ne vois pas comment trouver maintenant une autre rédaction correspondant à ce que nous voulons dire à travers cet amendement – lequel est, par ailleurs, largement soutenu par les scientifiques et les organisations syndicales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je vous ai suggéré, chère collègue, de rectifier la rédaction de votre amendement, ce qui est faisable tout de suite en séance, en insérant tout simplement les mots : « et produits de santé », sans les mots : « aux médicaments ». On ne conserverait donc que la partie portant sur les produits de santé qui incluent les médicaments.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : J’accepte cette rectification, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2309, tel qu’il vient d’être rectifié.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1993 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1812.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La connaissance de ses droits en matière de santé participe indubitablement à l’amélioration de la prise en charge sanitaire de chacun, à l’optimisation des parcours de soins et, in fine, à la préservation de la santé du patient. Les échanges avec les professionnels de santé en sont renforcés d’autant, en termes d’efficacité comme de confiance. Nous proposons donc d’élargir les informations diffusées par le service public créé par cet article aux droits des patients en matière de santé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer cet amendement, madame Massonneau. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable, puisqu’elle a repoussé cet amendement. Nous partageons votre souci d’informer les patients, mais les informations relatives à la santé couvrent les droits des personnes malades. Votre amendement est donc satisfait.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit notamment de tenir compte des modifications introduites par la proposition de loi de nos collègues Leonetti et Claeys sur la fin de vie, en particulier en ce qui concerne les directives anticipées ou la personne de confiance. Si tous ces aspects sont bien inclus dans l’information qui sera diffusée, j’accepte de retirer l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek855.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Dans un souci de lisibilité des informations, je propose de compléter l’alinéa 2 en y prévoyant que les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes en situation de précarité sociale, de handicap et aux personnes âgées en situation de dépendance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. J’ajoute que non seulement l’amendement est satisfait, mais que l’étude d’impact le précise.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’amendement étant satisfait, je demande à Mme Pinville de bien vouloir le retirer. Son objectif est partagé, et la rédaction actuelle de l’article répond à sa préoccupation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous l’amendement, madame Pinville ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1271.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Il s’agit de compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans un objectif de diminution du renoncement aux soins ». Comme je l’ai déjà dit, la principale cause de renoncement aux soins est le manque d’information sur les mécanismes de prise en charge et les parcours de santé. Cet amendement vise donc à clarifier l’objectif assigné à cet outil multimédia qu’est le service public d’information en santé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet amendement pose notamment problème en ce qu’il restreint le champ de la seconde phrase de l’alinéa 2. Or l’accessibilité de ce service aux personnes en situation de handicap ne peut être réduite à la seule dimension du renoncement aux soins. C’est l’un des volets, mais il en existe de nombreux autres : la mise en place de parcours de santé lisibles, la démocratie sanitaire, ou encore l’accès à l’information.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. L’amendement irait à l’encontre de l’objectif recherché par ses auteurs en restreignant le champ d’application des dispositions en question. Je vous invite donc à le retirer, madame Geoffroy.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Geoffroy ?…

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1106.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reprendrai les arguments de ma collègue pour vous proposer de compléter l’alinéa 2 afin de prévoir que le service public créé par cet article établit chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes handicapées, et que ce rapport est soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il s’agit de rendre obligatoire la prise en compte de l’accessibilité au handicap des actions d’information relatives à la santé et de communiquer sur les actions conduites par la puissance publique en ce sens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Le service public dont nous parlons est un portail mis en œuvre par plusieurs acteurs. Il propose une synthèse d’informations utiles pour les patients, mais ce n’est pas une institution en tant que telle. Je ne vois donc pas comment il présenterait un rapport. Avis défavorable.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dommage !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek688 rectifié.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement – qui a été accepté par la commission – vise à ce que « ce service comporte des espaces consacrés à la parentalité, à l’enfance et à l’adolescence. » C’est un élément particulièrement important et une suggestion du Défenseur des droits.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, dont je souhaite le retrait – comme vous venez vous-même de le demander à vos collègues, madame la rapporteure. Vous voulez introduire des éléments de précision dont l’objectif n’est ni contestable ni contesté, mais qui sont couverts par la définition générique donnée par l’article. Si nous commençons à établir une liste d’objectifs, nous risquons de faire apparaître comme secondaire tout ce qui n’y figurera pas. C’est pourquoi nous préférons faire le choix d’une définition suffisamment large.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’analyse de Mme la ministre. Ce service public est non pas un espace physique, mais un portail numérique du type www.sante.gouv.fr. Cet amendement vise à introduire une notion d’entrée par la qualité de la personne qui vient chercher de l’information. Certes, il y a les parents, mais on pourrait aussi envisager les personnes âgées ou les personnes handicapées. Je ne pense pas que ce soit l’objet de cet article.
Encore une fois, ce portail est un projet de grande ampleur. Or tout le monde n’est pas à l ’aise avec le numérique – je pense notamment aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou en personnes en situation de précarité. Nous en sommes aujourd’hui, dans nos territoires, à nous demander comment rédiger les formulaires pour qu’ils soient compréhensibles par tous. Il y a donc un travail considérable à faire, et cette entrée par catégories ne paraît pas du tout opportune. En outre, elle serait très difficile à mettre en œuvre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : J’entends les arguments de Mme la ministre, et je retire volontiers l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1813.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les difficultés de compréhension, de communication, l’expression singulière de la douleur ou encore l’appréhension particulière de schémas corporels, viennent percuter le bon apprentissage de 3782l’hygiène de vie, des habitudes de soins, et donc de l’accès des personnes en situation de handicap aux soins et à leurs droits. Il est nécessaire de permettre à ces dernières d’accéder à une bonne compréhension des enjeux relatifs à la santé.
Cet amendement vise donc à intégrer le Conseil national consultatif des personnes handicapées – le CNCPH – au service public diffusant des informations relatives à la santé, créé par l’article 21. Il s’agit de renforcer l’égalité des chances en santé des personnes handicapées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’intégration du CNCPH à ce service public est incompatible avec la nature même de la disposition législative en question, qui vise simplement à constituer une gouvernance commune, sous l’autorité du ministre en charge de la santé, afin de mieux articuler l’action d’information conduite par les différents partenaires. Y intégrer des acteurs extérieurs conduirait donc à les placer sous la responsabilité du ministre en charge de la santé. Ce n’est pas l’esprit du texte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je profite de ces amendements, qui concernent la place du CNCPH ou les difficultés de communication des personnes handicapées, pour rappeler qu’il existe aujourd’hui une méthode reconnue, qui a été élaborée avec les associations et le Conseil économique, social et environnemental. Il s’agit de la méthode « facile à lire et à comprendre », qui permet de rendre l’ensemble des informations accessibles à des personnes handicapées ou en situation de précarité. Cette amélioration mérite d’être diffusée plus largement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek87, 1114, 88, 528 et 2356, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek87 et 1114 sont identiques ; les amendements bknos ek88, 528 et 2356 le sont également.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3, après le mot « publique » : « , des agences régionales de santé et des établissements de santé publics et privés, des professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées. »
Le service dont nous parlons doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés, ainsi que pour les patients, à l’instar de ce que l’on observe dans de nombreux pays. En outre, il doit être animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1114.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a été fort bien défendu par M. Tian. Je me permets d’insister à nouveau sur l’importance d’un esprit de collaboration entre les ARS, l’hospitalisation publique et privée et les professionnels libéraux de santé, sans oublier les usagers.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à insérer à l’alinéa 3, après le mot « publique », les mots : « , des ordres des professions de santé. » Les ordres de professionnels de santé, investis de missions de service public, contribuent déjà à l’information du public. Il n’y a aucune raison que leur concours ne soit pas sollicité dans la mise en place du service public de diffusion des informations relatives à la santé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek528.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans son discours inaugural du congrès du Conseil national de l’ordre des médecins, le Président de la République a déclaré : « Je demande aux agences régionales de santé de veiller à ce que toutes les souplesses soient données, et surtout que les conseils de l’ordre en région et dans les départements puissent s’impliquer dans ce mouvement qui vise tout simplement à une meilleure prise en charge du patient. » Et de conclure : « L’ordre des médecins est donc, si je reprends les objectifs de la stratégie nationale de santé, un indispensable partenaire pour les pouvoirs publics. » C’est pourquoi nous vous proposons d’ajouter les ordres des professions de santé à l’alinéa 3 de l’article.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2356.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Intégrer des acteurs extérieurs selon les modalités qui sont proposées conduirait là encore à les placer sous la responsabilité du ministre en charge de la santé. Ce n’est pas l’esprit du texte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’ai le sentiment que ces amendements s’éloignent de l’esprit du texte. Le portail en cours de création pour le public, pour l’ensemble de nos concitoyens est un outil essentiel. Étant donné le dédale que représente la recherche d’informations sur internet, le seul vrai sujet, au-delà de la conception de ce site, qui se doit de permettre une navigation fluide et efficace, c’est le référencement. Tel est l’enjeu. Il ne s’agit pas de multiplier les acteurs qui viendraient ou non y prendre part. Il est à destination du public, de l’ensemble de nos concitoyens qui entrent dans les moteurs de recherche à peu près n’importe quoi et reçoivent n’importe quelle information.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je trouve au contraire que l’association de ces acteurs est importante. Elle serait en outre parfaitement cohérente avec l’article 12 bis, qui crée les communautés professionnelles territoriales de santé : il serait pertinent que les professionnels, qui formalisent les objectifs et les actions de ces communautés sur le territoire, puissent également fournir des informations.
Ainsi que je l’évoquais tout à l’heure, la difficulté vient de ce qu’une multitude d’acteurs intervient dans le domaine de la santé. Il convient donc de bien préciser quel type d’informations on veut diffuser, pour quels destinataires, en provenance de quels émetteurs, et quels sont les objectifs poursuivis par cette diffusion. L’information est-elle nationale ou au contraire calibrée pour chaque territoire ? Ces questions ne sont manifestement pas tranchées. Si c’était le cas, nous n’aurions pas ces interrogations et nous ne proposerions pas ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1861.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à compléter les missions du service public d’information en santé en prévoyant la publicité des financements publics, des crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises du médicament ainsi que des partenariats public-privé qui lient celles-ci aux institutions publiques.
Ces informations sont déjà transmises au Comité économique des produits de santé, le CEPS, qui pourrait parfaitement les rendre disponibles au travers de ce service public.
Cette mesure est d’autant plus importante que quelques affaires ayant récemment défrayé la chronique ont montré le besoin de transparence au sein des agences sanitaires, en particulier concernant le médicament.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je tiens à souligner que l’article 21 a fait l’objet de nombreux échanges au cours des auditions que nous avons organisées. Le rapport qui a été remis à la commission fait état de ce travail et précise bien les objectifs de ce service, qui ont été rappelés par Mme la ministre. Je vous invite à vous reporter à ce document si vous souhaitez approfondir le sujet.
Selon les informations qui nous ont été transmises, le service public d’information sur la santé pourrait disposer d’un lien vers la base de données publique « Transparence-Santé », qui est le support des actions menées en matière de transparence sur les liens d’intérêts entre professionnels de santé et industries de santé. C’est plutôt dans le cadre de ce dernier dispositif, me semble-t-il, qu’il conviendrait de poursuivre la réflexion sur une éventuelle extension du champ des informations diffusées. Je suis pour ma part sensible à cette question et vous remercie d’avoir ouvert ce débat. L’avis de la commission est néanmoins défavorable, à ce stade de nos discussions, et dans le cadre que je viens d’évoquer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1115 et 255, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1115.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement tend à ajouter après l’alinéa 3 l’alinéa que vous avez sous les yeux, et qui vise à constituer un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics ou privés et les patients, comme ceux qui existent déjà dans beaucoup de pays.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek255.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Le service est un portail confectionné par plusieurs acteurs, il constitue une synthèse d’informations ayant pour fonction d’aider les patients à s’orienter dans le système de santé et ne vise ni les professionnels de santé ni les établissements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1107.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je propose par cet amendement d’insérer les mots : « , à mieux connaître le handicap » après la deuxième occurrence du mot « santé » à l’alinéa 5.
En effet, dans la formulation qui a été retenue, la notion de handicap n’est envisagée qu’en termes de prévention, ce qui me paraît extrêmement réducteur, madame la rapporteure. Il est préférable pour la population d’étendre le champ de l’information à l’incidence du handicap.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement. Nous ne sommes pas insensibles à l’objectif poursuivi, mais la notion d’information relative à la santé doit correspondre au sens proposé par l’OMS, lequel couvre l’aspect que vous évoquez, monsieur le député.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’aime que les choses soient concrètes. C’est pourquoi j’aimerais que, dans l’hypothèse où cet article serait voté, nous puissions aller plus loin.
Le portail du service public d’information en santé sera-t-il une version évoluée de www.sante.gouv.fr ? Si je me rends sur ce site, je peux voir les différents espaces, dont ceux que nous avons mentionnés : « medicaments.gouv.fr », www.transparence.sante.gouv.fr, qualité des hôpitaux, offre de soins, droits des usagers de la santé, métiers de la santé, répertoire 3784des métiers de la fonction publique hospitalière, Conférence nationale de santé, soins de santé transfrontaliers, agences régionales de santé, ou encore l’espace « ivg.gouv.fr ».
Concrètement, quels autres espaces figureront sur ce portail ? Celui-ci sera-t-il le socle du service public que vous entendez créer ? On nous posera sûrement ces questions, mais je suppose que tout cela a été pensé.
Je dois vous avouer qu’on nous interroge rarement sur l’accès à www.transparence.sante.gouv.fr ; les questions de nos concitoyens portent davantage sur les vaccins, l’accès aux soins, les remboursements, les médicaments. L’espace www.transparence.sante.gouv.fr peut sans doute concerner ceux d’entre nous qui siègent à la commission des affaires sociales, mais ce n’est pas ce dont les Français se soucient au quotidien.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais c’est ce qui est à l’origine des scandales !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1512.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est ma collègue Marianne Dubois qui est à l’initiative de cet amendement, mais je l’ai cosigné bien volontiers tant il me paraît résoudre des situations que tous ici nous rencontrons sur le terrain presque quotidiennement, malheureusement.
Certains handicaps méritent d’être régulièrement évalués parce qu’ils peuvent évoluer. En revanche, d’autres sont malheureusement irrémédiables et non susceptibles d’évoluer au cours de la vie des personnes qui en sont atteintes. Or, ces dernières sont contraintes de réitérer les mêmes procédures, de se soumettre aux mêmes contrôles à intervalles réguliers.
Une personne autiste de ma circonscription qui réside dans un foyer de vie doit par exemple très régulièrement se rendre à la maison départementale du handicap accompagnée, c’est la règle, de son tuteur, afin d’y réaliser des contrôles médicaux pour réévaluer sa situation. La décision de révision appartenant au juge des tutelles, il lui faut en outre passer devant celui-ci à l’issue de ces démarches. En l’espèce, cependant, il n’y aura jamais de révision.
Cet amendement vise donc à simplifier les démarches des personnes se trouvant dans la même situation afin de leur éviter des contrôles aussi réguliers.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aurais aimé que cet avis défavorable soit argumenté car, pour ma part, je souscris à la présente proposition.
Il faut savoir ce que vivent les personnes souffrant d’un handicap mental, psychique ou moteur : elles sont contraintes, tous les cinq ans pour les adultes, tous les deux ans pour les enfants, de faire reconnaître un handicap qui, en l’état actuel de la recherche, est considéré comme définitif. C’est le cas de l’autisme, de la trisomie, et de bien d’autres handicaps. Il est extrêmement douloureux pour les personnes concernées et pour leur famille d’être obligé à chaque fois de consulter un psychiatre ou de constituer un dossier d’un kilogramme. Ce n’est pas acceptable.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pourquoi je souhaite avoir des explications sur le rejet de cet amendement.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Je m’étonne également que l’avis défavorable ait été énoncé aussi succinctement alors que cet amendement va tout à fait dans le sens du projet de loi en ce qu’il tend à améliorer la situation des personnes handicapées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je redonne l’explication qui a été avancée en commission ; veuillez m’excuser de n’avoir pas répondu plus précisément à M. Lurton.
L’objectif poursuivi à travers cet amendement est partagé, croyez-le bien, tant sur ces bancs qu’au Gouvernement. Les précisions qu’il est suggéré d’apporter relèvent toutefois non pas du domaine de la loi mais de celui du règlement, de procédures administratives. C’est la raison pour laquelle l’amendement a reçu un avis défavorable.
Sachez cependant que personne ici n’est insensible aux arguments que vous avez développés, et je suis convaincue que des directives seront données en ce sens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : J’ajoute que les sites d’information ont pour seule vocation d’informer nos concitoyens. Ils n’ont pas vocation à traiter les problèmes administratifs auxquels ces derniers peuvent être confrontés. Nous ne nions pas qu’il y ait des difficultés, mais le site d’information ne saurait permettre de raccourcir les délais dans lesquels les cartes pour les personnes handicapées sont accordées ou non.
Ce site n’a pas d’autre objectif que de fournir des informations objectives sur des procédures, une offre de soins, des parcours de santé. Il n’a pas pour objet de traiter des situations administratives individuelles, j’y insiste.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de ces réponses.
Vous indiquez que la proposition relève du domaine réglementaire, madame la rapporteure ; dans ce cas, j’aimerais savoir si le Gouvernement a l’intention d’user de son pouvoir réglementaire pour faire évoluer cette situation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec les interventions qui viennent d’avoir lieu sur la situation des personnes, en particulier handicapées, qui éprouvent malheureusement des difficultés pour venir s’expliquer devant les instances concernées. Certes, cela ne relève pas, pour l’instant, du site dont nous parlons, mais c’est un sujet dont nous devons tout de même nous préoccuper.
Tout à l’heure, j’ai évoqué, à propos de l’accessibilité des informations, la méthode « facile à lire et à comprendre » : je pense que chacun devrait vérifier de quoi il s’agit. C’est une méthode qui a fait l’objet de travaux très importants et qui commence, heureusement – pas suffisamment encore, mais j’espère que cela viendra – à produire des résultats intéressants et à rendre accessibles les informations à des publics qui ont des difficultés à en avoir connaissance.
Je voudrais dire à notre collègue qu’il y a déjà eu quelques résultats et quelques décisions importantes – peut-être est-ce l’occasion d’en dire un mot – concernant l’allocation adulte handicapé. Auparavant, on demandait aux personnes de revenir tous les deux ans pour faire le point sur leur situation. Sous réserve que certaines conditions soient remplies, le délai a été étendu à cinq ans. Aujourd’hui, la maison départementale des personnes handicapées est tout à fait habilitée à faire le point et à vérifier certaines informations sans demander à la personne de revenir pour s’expliquer devant la commission. Ce sont des avancées qui ont été accomplies récemment et que nous venons d’étudier dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Je pense que nous continuerons à avancer avec le Gouvernement sur ces sujets.