Modernisation du système de santé : Article 21 bis
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 21 bis.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article, adopté en commission, entend apporter une réponse à la situation intenable des parents d’enfants handicapés mentaux présentant de graves troubles du comportement, notamment les enfants autistes.
Actuellement, faute de places d’hébergement en nombre suffisant pour ces enfants, les familles doivent se débrouiller – il faut dire les choses telles qu’elles sont – pour les placer dans des établissements en Belgique ou dans des services hospitaliers inadaptés, ou encore les prendre en charge eux-mêmes malgré des comportements violents très perturbants pour les familles. Certains doivent même – j’appelle votre attention sur ce point – se résoudre à accepter de se faire déclarer « parents défaillants » par la justice, seule solution pour contraindre les pouvoirs publics à proposer un placement en établissement. Le problème de fond est donc le manque criant de moyens d’hébergement pour ces jeunes.
Or, face à ce problème, vous mettez en place, par cet article, un « groupe opérationnel de synthèse » chargé d’adapter le placement, certes aux besoins de la personne handicapée – c’est bien le moins –, mais également aux « ressources mobilisables », dont nous venons de dire qu’elles manquent cruellement.
Face à cette situation et à cette disposition, les parents d’enfants handicapés craignent donc que cette disposition, non seulement ne règle pas le problème, mais encore favorise des orientations par défaut, c’est-à-dire, éventuellement, en Belgique ou dans des structures sanitaires comme des hôpitaux psychiatriques, qui ne sont pas adaptés à l’accueil de ces enfants. Ils craignent également que ces groupes opérationnels de synthèse, obligés de gérer la pénurie, ne prolongent encore davantage les délais préalables à la décision des maisons départementales des personnes handicapées, déjà largement dépassés par rapport à ce que prescrit la loi. Il faut en effet attendre, en moyenne, douze à dix-huit mois, alors que le délai légal est de quatre mois.
Nous n’allons pas nous opposer aux dispositions contenues dans cet article, mais nous vous demandons expressément de dégager des moyens pour créer d’urgence des places d’hébergement pour les enfants gravement handicapés. J’écouterai naturellement vos réponses mais je m’abstiendrai sur cet article, car j’entends les remarques de ces familles et je crains que, non seulement on ne règle pas le problème, mais que l’on produise éventuellement des effets pervers.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Comme chacun le sait – nous avons tous été interpellés à ce sujet – cet article 21 bis a suscité beaucoup d’inquiétudes et de réactions, pour les raisons qu’a évoquées en partie notre collègue Jacqueline Fraysse. Je voudrais simplement rappeler en quelques mots l’objet de cet article.
Il fait suite à un long travail conduit par quelqu’un que vous connaissez, Denis Piveteau, qui a débouché sur un rapport rendu il y a quelques mois. Ce rapport a été très bien reçu par l’ensemble du secteur médico-social, des professionnels, des familles et des associations. Il comporte un certain nombre de propositions et de préconisations pour éviter les situations que l’on appelle « à risque » ou « critiques ». L’une de ces préconisations, pour éviter ces situations critiques, sans solution, consiste à organiser, dans un territoire, un groupe de synthèse opérationnel, qui permette de réunir rapidement l’ensemble des acteurs concernés – les professionnels, les familles, les associations – afin de déterminer une solution. Malheureusement, certains mots de cette proposition ont été interprétés de façon erronée ou, du moins, n’ont pas été compris correctement, sans doute, pour partie, en raison d’une mauvaise rédaction.
S’agissant de situations aussi difficiles que celle-ci, nous nous devons d’être très vigilants et de faire en sorte qu’à chaque fois, on s’assure que l’ensemble des personnes concernées soient associées à la décision. Je voudrais d’ailleurs saluer le travail de Marie-Arlette Carlotti qui, à l’époque, avait permis de bâtir un réseau d’alerte dans les territoires, ce qui a débouché ensuite sur le rapport Piveteau sur l’accompagnement des personnes handicapées, dont la mise en œuvre fait actuellement l’objet d’une réflexion de Mme Marie-Sophie Desaulle, ancienne directrice d’une agence régionale de la santé, que vous connaissez également. Il convient de laisser ce travail être mené dans les groupes qui ont été créés, afin que l’on puisse ensuite reprendre, le moment venu, lorsque nous serons prêts, les dispositions les plus adaptées à ces situations.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je veux dire quelques mots sur ce problème particulièrement compliqué. En France, 600 000 personnes sont atteintes d’autisme. Après trois plans qui ont été consacrés à cette maladie – véritable drame pour les familles –, il apparaît que notre pays est encore très en retard sur sa prise en charge. À cinq reprises, le Conseil de l’Europe a émis, sur ce sujet, des remarques très négatives à propos de notre pays. Le Conseil consultatif national d’éthique a, pour sa part, estimé que la pénurie d’accompagnement des enfants et des familles, constituait, au fond, une maltraitance par défaut.
Madame la ministre, vous avez engagé un troisième plan autisme, qui prévoit la création de 7 000 places en quatre ans mais, sur le terrain, trop souvent, des familles sont contraintes de nous saisir et de nous rappeler qu’un enfant sur 150 naît autiste en France, ce qui représente 8 000 bébés par an. On estime qu’il faudrait quintupler le nombre de places créées pour faciliter une réelle scolarisation de ces enfants.
Vous le savez, un certain nombre de familles ont décidé de saisir la justice administrative pour obtenir la condamnation de l’État en raison du défaut de prise en charge dont souffrent les enfants autistes. Un contentieux, engagé devant la cour administrative d’appel de Marseille, s’est soldé en juin 2012 par une décision assez lourde à l’endroit de l’État.
Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur vos intentions. Il y a urgence, chacun peut en convenir, à mieux encourager, aider et mobiliser les acteurs de terrain, notamment les familles qui cherchent une prise en charge pour leurs enfants.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques de suppression de l’article, bknos ek2483, 210, 1108 et 1346.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2483.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Mme Carrillon-Couvreur a bien résumé l’esprit qui avait présidé à l’adoption par la commission de l’amendement qui a introduit l’article 21 bis, ainsi que les interrogations que cet article a suscitées au sein des associations.
En ma qualité de rapporteure, j’ai bien entendu pris le temps d’écouter chacune des parties et de nourrir ma réflexion. Aussi puis-je à présent vous proposer un amendement de suppression de l’article 21 bis, dans sa rédaction actuelle, pour que l’on se donne le temps de reprendre la concertation de manière peut-être plus approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés, et plus particulièrement avec les associations représentant les personnes handicapées, sans renoncer à l’objectif que nous nous étions fixé. L’introduction par voie d’amendement n’a peut-être pas permis un échange aussi complet que nécessaire. C’est la raison pour laquelle je vous propose cette suppression.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis bien entendu satisfait que vous partagiez notre volonté de supprimer cet article.
Je voudrais expliquer les raisons de notre position. Cet article a inquiété les parents dans la mesure où il a trait aux conditions d’orientation de leurs enfants dans les maisons départementales des personnes handicapées. Il est prévu à l’alinéa 16 de cet article 21 bis que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées procède au réexamen de sa décision pour les jeunes gens dépourvus de solution, non plus seulement sur la base des besoins de la personne, comme le prévoit actuellement la loi, mais également à partir de l’évolution des ressources mobilisables. Cela risque d’instaurer une possibilité d’orientation par défaut. On nous a rapporté de nombreux cas : en particulier, plus de 5 000 personnes handicapées françaises ont été obligées de s’exiler vers des structures de pays voisins, notamment la Belgique. C’est ce qui nous a alertés et nous a conduits à déposer cet amendement de suppression. Je suis donc satisfait, madame la rapporteure, que vous vous ralliez à cette suppression et que l’on puisse réfléchir à d’autres solutions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1108.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les groupes opérationnels de synthèse, on le sait, sont inspirés des commissions créées fin 2013 pour résoudre les situations les plus complexes. Mais le fait de réunir ces groupes ne permettra pas de répondre aux attentes, face aux insuffisances de l’offre médico-sociale. Aussi sommes-nous pleinement satisfaits, madame la rapporteure, de votre volonté de supprimer l’article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1346.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avec Thierry Benoît, nous avons également souhaité, à l’instar de la rapporteure – merci de nous avoir entendus sur ce point – déposer un amendement de suppression. En effet, les familles qui sont placées dans ces situations extrêmement délicates ont été blessées par les termes de « ressources mobilisables ». Merci à notre collègue Carrillon-Couvreur d’avoir dit que c’était inhabile et qu’il fallait retravailler le sujet.
Il faut bien comprendre que cette disposition a plus que blessé les familles et que la manière dont ces groupes opérationnels de synthèse travailleront ne doit pas être simplement déterminée à l’aune d’une vision comptable, mais aussi en entendant la difficulté et la peine qui frappent les familles face à des décisions pour lesquelles le code de l’action sociale et des familles requiert l’avis des parents, ce qui n’est qu’imparfaitement respecté. Cela justifie cet amendement de suppression. Merci, madame la rapporteure, de nous avoir entendus.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable. Comme Mme Carrillon-Couvreur l’a très bien dit, cet article résultait de préconisations du rapport Zéro sans solution de M. Denis Piveteau. Il correspondait à des attentes très fortes de la part des familles et des personnes handicapées – Mme Marie-Arlette Carlotti, qui est à l’origine de cette démarche, le sait mieux que quiconque.
Cependant, comme l’a justement remarqué Mme Fraysse, les termes de l’article adopté ont pu susciter des inquiétudes, alors que notre objectif est bien entendu d’apporter des solutions et non pas d’inquiéter. Mme Carrillon-Couvreur a certes déposé plusieurs amendements qui permettent de répondre à des interrogations, mais vient un moment où il vaut mieux reprendre l’ensemble de l’article, comme nous l’avons fait en d’autres occasions. Nous donnons ainsi un signe d’écoute et d’attention tout en marquant notre volonté d’avancer. Si je suis favorable à ces amendements de suppression, c’est pour que le travail se fasse et pour que nous proposions des solutions, conformément à l’esprit du rapport Zéro sans solution.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je veux préciser ce qui va se passer à partir de maintenant. Deux groupes de travail sont actuellement actifs, l’un avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, l’autre sous la présidence de Mme Marie-3787Sophie Desaulle. Ils continueront leur travail avec les associations et les familles pour trouver ensemble les meilleures réponses.
Je précise aussi que ces situations d’absence de solution ne concernent pas que les jeunes autistes : il y a aussi des jeunes polyhandicapés ou présentant des handicaps divers. C’est tout cet ensemble qu’il faut regarder attentivement pour être certain de trouver les meilleures solutions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie Martine Carrillon-Couvreur pour la disponibilité dont elle a fait preuve après que nous nous fûmes un peu alarmés au sujet de cet article. Nous sommes évidemment favorables à sa suppression, afin que l’on prenne le temps de la concertation et que l’on trouve la meilleure façon de mettre en œuvre les conclusions de l’excellent rapport de M. Piveteau.
Toutefois, cette suppression fera tomber un amendement important, par lequel nous demandons que l’on évalue la pondération des actes médicaux en fonction du handicap du patient, comme l’avait suggéré le comité interministériel du handicap de septembre 2013. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement et de la rapporteure sur cette proposition qui mériterait d’être reprise dans ce texte qui vise l’accès universel aux soins.