Modernisation du système de santé : Article 22
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Orphé, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : L’article 22 est consacré à l’expérimentation de dispositifs d’accompagnement sanitaire, social et administratif pour les personnes souffrant d’une maladie chronique ou particulièrement exposées au risque d’une telle maladie. Ces dispositifs feront l’objet d’une convention entre l’agence régionale de santé et les acteurs de santé volontaires, définie par arrêté ministériel.
Cet article rejoint de nombreux projets innovants défendus par les associations autour de l’orientation et de l’autonomisation, afin de faire en sorte que les patients puissent accéder aux soins, y être maintenus et se saisir de leur parcours en santé. Il s’agit aussi d’accompagner les personnes en leur donnant des solutions pour dépasser les différentes barrières à l’accès aux soins, financières, administratives, linguistiques, logistiques, géographiques, voire symboliques.
Ces dispositifs ont pleinement leur sens en outre-mer en raison des spécificités en matière de santé publique et de la structuration géographique de l’offre de soins et de prévention. Dans la mesure où ces projets sont en nombre limité, il est nécessaire de prévoir que l’outre-mer en bénéficie.
Pour illustrer cette nécessité, je veux ici prendre l’exemple de la Guyane, territoire où l’épidémie de VIH est généralisée. Une partie de sa population vit dans des zones isolées et éloignées de l’offre de santé, inégalement répartie sur le territoire. L’association AIDES a mis en place un appartement de passage à Saint-Laurent-du-Maroni, à proximité de structures de santé : il permet d’accueillir un ou plusieurs jours des personnes que l’association a dépistées positives au VIH sur le fleuve, le temps de confirmer leur diagnostic, de consulter et, plus globalement, de coordonner leur entrée dans le système de santé. L’association, en allant au contact de ces populations isolées pour les dépister et, le cas échéant, les amener – y compris physiquement – vers l’offre de soins, leur permet de bénéficier d’un parcours en santé coordonné. AIDES permet également d’éviter de perdre de vue des personnes diagnostiquées positives et de renforcer l’accès à l’offre de santé afin d’assurer leur maintien dans le soin.
Madame la ministre, afin de préparer la mise en œuvre de l’article 22, vous avez confié une mission au secrétaire général délégué du collectif interassociatif sur la santé. Il doit « définir un cadrage des actions à promouvoir et des critères d’évaluation et de sélection pour les appels à projets. Il proposera un dispositif de suivi et d’évaluation de l’expérimentation en vue de son éventuelle généralisation. »
Pouvez-vous m’assurer que les territoires ultramarins seront concernés par ces expérimentations et qu’une attention particulière sera portée aux outre-mer dans la rédaction du cahier des charges ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : L’article 22 prévoit la mise en place de dispositifs expérimentaux et innovants pour répondre aux problématiques de santé majeures relatives posées par les maladies chroniques d’une part, par les dispositifs de prévention d’autre part. C’est une avancée majeure de ce texte, que je salue au nom du groupe RRDP.
Une question se pose toutefois concernant la place des outre-mer dans les dispositifs expérimentaux. Notre collègue Monique Orphé, en particulier, l’a soulevée en commission. Comment assurer la pleine intégration des départements et collectivités d’outre-mer à ces dispositifs, sachant que les problématiques de santé y sont spécifiques, pour des raisons tant démographiques que géographiques – au premier rang desquelles l’insularité et l’éloignement des infrastructures médicales ?
En outre, ces problématiques sont différentes dans chaque département et dans chaque collectivité. S’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, je m’inquiète que l’article fasse systématiquement référence à l’agence régionale de santé, qui n’existe pas chez nous mais dont le rôle est assuré par une autorité territoriale de santé, laquelle manque d’ailleurs cruellement de moyens pour assurer ses missions, ou encore au fonds d’intervention régional, alors que nous ne sommes pas plus une région que Mayotte, les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna.
Quelles assurances le Gouvernement peut-il donc nous donner, madame la ministre, concernant l’intégration de l’ensemble des départements et collectivités dans le dispositif et concernant l’adaptation de celui-ci aux spécificités de chacun des territoires ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Avec l’article 22, nous sommes au cœur des objectifs poursuivis par Gouvernement dans ce texte. Nous sommes dans le siècle de la chronicité. En consultant le rapport de l’assurance maladie sur les charges et les produits, on est effaré par l’importance qu’on prise les maladies chroniques, notamment en termes de coût. Toutes les mesures sanitaires, sociales et administratives destinées à accompagner les malades et les familles seront utiles dans le cadre de ce dispositif d’abord expérimental mais qui a vocation à s’étendre.
Permettez-moi de citer quelques données : 21 % des 59 millions de personnes couvertes par le régime général et ayant eu recours aux soins en 2012 sont atteintes de maladies chroniques. Cela représente la moitié des dépenses comprises dans le champ de l’ONDAM, soit 5 000 euros par personne en moyenne pour le régime général, et 1 500 euros de plus si l’on ajoute les traitements réguliers. On le voit, il s’agit d’un sujet majeur de ce projet de loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2261.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à préciser dès le premier alinéa de l’article que l’objet des projets d’accompagnement est le rapport de la personne à la santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable, car cet amendement aurait en réalité pour conséquence de supprimer les caractéristiques de l’accompagnement. La 3789logique que vous poursuivez, madame Orliac, est par ailleurs satisfaite par un amendement du Gouvernement qui viendra en discussion à l’alinéa 2, où il trouve mieux sa place.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. J’ai déposé un amendement qui reprendra, en l’élargissant à d’autres points, les éléments présentés par Mme Orliac. Je vous suggère, madame la députée, de retirer votre amendement, mais soyez assurée que je prends en compte vos observations et vos objectifs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Je retire mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2015 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement doit précisément permettre de répondre aux aspirations exprimées par Mme Orliac à l’instant.
Avant d’en exposer le contenu, permettez-moi de dire que, comme l’ont souligné en particulier MM. Sebaoun et Claireaux, cet article est extrêmement important. Ce n’est pas une expérimentation parmi d’autres : elle doit permettre de faire de la recherche de l’autonomie et du soutien à l’autonomie des patients un enjeu à part entière de notre système de santé. La place de l’éducation thérapeutique et des associations se trouve ainsi confortée. Cela signifie que la santé ne se réduit pas au soin, ni à la prévention, bien que ce soit un point nouveau de cette loi d’en faire un axe majeur de la politique de santé. La santé, c’est aussi permettre au patient de rester autonome, tout au long de sa maladie.
Des initiatives existent déjà, mais il s’agit d’aller plus loin. L’objectif est la généralisation. Ce n’est pas, je le répète, une expérimentation pour voir, en quelque sorte, mais pour déterminer les conditions dans lesquelles nous allons pouvoir généraliser. Pour cela, j’ai confié la préparation du cahier des charges de l’expérimentation au collectif interassociatif sur la santé, qui associera l’ensemble des parties prenantes. À cet égard, je regrette que M. Tian ait quitté l’hémicycle. Il a dit, un peu plus tôt, que je parlais d’une association tout à fait obscure quand j’évoquais le CISS. Je tiens à le rassurer : ce n’est pas une association très obscure !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous lui transmettrons !
Mme Marisol Touraine : S’il ne connaît pas la place du CISS au sein de la démocratie sanitaire, c’est qu’il a peut-être quelques lacunes.
Par ailleurs, il y aura des conventions et des projets pilotes. Monsieur Claireaux, madame Orphé, les outre-mer ont pleinement vocation à s’insérer dans ce dispositif. Des projets pilotes spécifiques seront adaptés à la situation des outre-mer. Ce qui est proposé vaut pour l’ensemble du territoire national.
S’agissant de l’amendement, il vise à indiquer que les projets qui seront présentés pourront s’adresser non seulement aux patients, mais également, avec leur accord, à leur entourage, afin d’encourager l’accompagnement chez l’ensemble des proches du malade. À travers l’amendement suivant, nous rappellerons également que l’objectif est bien l’autonomie de la personne, répondant ainsi aux attentes formulées par Mme Orliac à l’instant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Très favorable ! Je vous remercie, madame la ministre, pour cet amendement. Mes collègues étaient très nombreux, sur tous les bancs, à souhaiter parvenir à un tel résultat, ce qui était impossible par voie parlementaire, puisqu’il fallait franchir l’obstacle de l’article 40 de la Constitution. Au nom de l’ensemble de mes collègues, je vous remercie de nous avoir entendus.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2382.
Mme Marisol Touraine : Je l’ai déjà défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Favorable. Il satisfait la demande de Mme Orliac.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2262.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2268.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à assurer que des projets soient menés en outre-mer. En effet, de nombreuses zones ultramarines sont dans des situations très spécifiques par rapport à la santé, appelant à la mise en place de solutions innovantes pour répondre à des besoins de santé non ou insuffisamment couverts. Il s’agit ici de faire en sorte que ces zones ultramarines bénéficient de projets pilotes d’accompagnements innovants pouvant participer à l’amélioration de la santé des populations.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je vous suggère de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Nos objectifs ne sont pas différents, mais votre proposition ne relève pas du domaine de la loi. Le dispositif prévoit, à l’alinéa 5, une liste arrêtée par la ministre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je suggère également le retrait, monsieur le député. J’ai demandé à M. Saout, qui est responsable du cahier des charges, de prévoir qu’un ou des projets soient montés dans les territoires d’outre-mer. Si votre précision n’a pas de valeur législative, votre objectif est partagé et il fait partie des orientations données à M. Saout.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Je retire mon amendement, puisque les outre-mer semblent avoir été entendus.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek221.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous gardez la parole, madame Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est également rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek530, 1544 et 2355.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek530.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faudrait pas confondre, dans cet article, ce que l’on appelle l’équipe de soins, qui relève du sanitaire, et l’équipe de suivi, composée de personnes issues du milieu médico-social. Il faut impérativement penser que seuls les professionnels de santé participent effectivement au suivi sanitaire et appartiennent à l’équipe de soins, quand les équipes médico-sociales ne peuvent pas prendre en charge le problème sanitaire du patient.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek1544.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2355.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Les professionnels qui interviennent dans les domaines sociaux et médico-sociaux n’ont pas vocation à donner des soins et n’assurent pas la prise en charge sanitaire d’un patient. Seuls les professionnels de santé, qui participent effectivement au suivi sanitaire d’un même patient, appartiennent à une équipe de soins.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable. Nous craignons que ces amendements ne nous fassent revenir à une logique de cloisonnement, alors que nous cherchons le décloisonnement. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen de l’article 25.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable. Il me semble que Mme Orliac a proposé un peu plus loin un amendement qui va dans le sens contraire de celui-ci et qui rejoint, de fait, notre position. Il y a un problème logique de convergence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2354.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : C’est beaucoup plus qu’un amendement rédactionnel ! Vous faites référence à une équipe de prise en charge qui n’est pas définie. Il y a une différence de nature entre l’équipe de prise en charge que vous définissez à l’article 25 et l’équipe de soins. La rédaction de l’alinéa 8 a, par ailleurs, été revue par la commission. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : De fait, ce n’est pas un amendement rédactionnel. En revanche, pour ma part, j’émets un avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek223.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1814.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En commission, nous avions proposé d’ouvrir l’expérimentation proposée par cet article aux personnes en situation de handicap. La rapporteure avait rejeté notre amendement, au motif que ces personnes étaient déjà concernées par ce dispositif, ce qui nous satisfait. Dans ces conditions, il nous semble opportun d’associer le CNCPH au travail d’évaluation de cette expérimentation confié, pour le moment, à la seule Conférence nationale de santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable. L’expérimentation prend en compte la situation de handicap, en lien avec le caractère chronique des maladies. La consultation de la CNS apparaît, de ce point de vue, suffisante. Il n’y a pas lieu de procéder à une consultation du CNCPH, puisque l’expérimentation ne vise pas la situation du handicap en tant que telle.