Modernisation du système de santé : Après l’article 22
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 22.
Les amendements, bknos ek689 et 2242 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek689.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Sur proposition de la Conférence nationale de santé, une charte de parcours des soins et d’accompagnement des patients pourrait être élaborée. Les modalités de mise en œuvre et de publicité de la charte seraient précisées par décret. À la suite des 3791explications déjà fournies par Mme la ministre, et qu’elle ne manquera pas de confirmer, je retirerai sans doute mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2242.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, vous avez confié à la Conférence nationale de santé la conception d’une charte des parcours de soins et d’accompagnement qui puisse avoir une pertinence transversale, en regard de l’évolution des modes de prise en charge des usagers. Les changements épidémiologiques et organisationnels en cours appellent une appropriation tout autant culturelle que professionnelle. La charte peut ainsi y contribuer de manière singulière.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission s’est ralliée à l’amendement bkno ek689 que j’ai déposé, et est donc défavorable à l’amendement bkno ek2242.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je suggère le retrait de ces amendements. Il n’est pas nécessaire de mentionner dans la loi l’élaboration de la charte, puisque la Conférence nationale de santé a déjà été saisie, en novembre 2014, pour concevoir une charte de la personne dans son parcours personnalisé de santé et des professionnels l’accompagnant. Cette saisine officielle se situe dans la perspective du renforcement des droits des usagers. Elle fait d’ailleurs suite à un premier projet adopté l’été dernier par la conférence nationale de santé. Les travaux vont se poursuivre après l’installation, ce matin, des nouveaux membres élus de cette instance. Il ne me semble pas nécessaire de conférer par la loi à cette charte un caractère opposable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laclais, rapporteure.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, en prenant acte de la réponse positive qui nous a été donnée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Je retire également mon amendement et remercie Mme la ministre pour ses explications.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek108 et 647, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plus de 8 millions d’aidants non professionnels, qui appartiennent souvent à la famille, jouent aujourd’hui dans notre pays un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison de son handicap et de sa maladie.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la santé des aidants non professionnels portant sur l’évaluation des risques psychosociaux liés à la fonction d’aidant familial.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek647.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable car nous sommes saisis d’un très grand nombre de demandes de rapport, même s’ils peuvent être utiles au Parlement en permettant d’éclairer certains sujets. Nous sommes bien entendu sensibles à la santé des aidants familiaux, et nous avons accueilli très favorablement les avancées du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. C’est justement dans ce cadre qu’il serait préférable de traiter ce sujet, en particulier à suite de la création du Haut Conseil de l’âge.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek649.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à ce que l’endométriose soit reconnue comme une maladie chronique, voire évolutive. En effet, de nombreuses jeunes femmes, après la période de puberté et parfois jusqu’à la ménopause, souffrent d’un handicap profond puisque cette maladie, très douloureuse, peut empêcher des grossesses et nécessite de nombreux arrêts de travail.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous imaginez bien que cette question ne nous laisse pas indifférents puisque Mme Coutelle, en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, y a fait allusion à plusieurs reprises au cours de ses différentes interventions. Ce problème n’aura pas échappé aux représentants des différents groupes mais il ne relève pas d’un rapport.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas tant de demander un rapport que de reconnaître à cette maladie le statut de maladie chronique invalidante pour améliorer le parcours de soins des malades. En effet, cette pathologie est souvent diagnostiquée tardivement faute d’être suffisamment connue. Tel était l’objectif de l’amendement déposé par Mme Poletti.