Modernisation du système de santé : Article 23

Modernisation du système de santé : Article 23

debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek809.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réécrire l’article 23 afin de renforcer la transparence et l’information concernant le coût des actes pratiqués par les prothésistes dentaires, en distinguant bien entre le coût de la prothèse elle-même et les honoraires correspondant à la pose.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet amendement supprime le dispositif prévu par l’article afin de revoir l’ensemble du droit à l’information, et ce dans le but de l’adapter au seul cas des prothésistes dentaires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek1470.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’alinéa 2 prévoit qu’à sa sortie de l’hôpital, le patient reçoive un document l’informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l’assurance maladie obligatoire, de celle couverte par son organisme complémentaire et, enfin, de la part restant à sa charge. Or, l’expérience prouve que dans les hôpitaux, la facturation n’est pas toujours immédiate. Dans ce cas, il est naturellement impossible pour les organismes complémentaires de calculer le montant qu’il leur appartient de couvrir. De ce fait, le document en question ne peut être remis.
C’est donc dans un but de « faisabilité » que cet amendement vise à supprimer les mots « au moment de sa sortie ». S’il est en effet important que cette information soit donnée, la question se pose de savoir s’il est possible de le faire lors de la sortie de l’hôpital.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le débat en commission a révélé toute l’importance qu’il y a à faire la preuve d’une volonté, ce que fait le dispositif en l’état. Il nous semblerait tout à fait regrettable que le patient ne soit pas immédiatement informé du coût de sa prise en charge et du reste à charge.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je vous prie, monsieur le député, de bien vouloir retirer cet amendement. J’ai bien entendu qu’il ne s’agissait pas de mettre en cause l’objectif de transparence et d’information, lequel est une entière nouveauté. En effet, nombreux sont nos concitoyens qui ignorent combien coûte un séjour en établissement de santé.
Il est donc normal d’indiquer, sans autre objectif que celui de l’information, ce que coûte un séjour hospitalier. L’idée est que cette information soit donnée le plus tôt possible, car son contenu peut donner lieu à réclamation. En outre, si nous souhaitons qu’elle soit donnée dès le jour de la sortie de l’hôpital, c’est pour faire en sorte que, dans le plus grand nombre de cas, les paiements puissent être effectués immédiatement. Je rappelle en effet, monsieur le député, que les indus hospitaliers s’élèvent à environ 550 millions d’euros par an, ce qui est loin d’être négligeable. Il s’agit donc aussi d’un instrument participant de la lutte en faveur du recouvrement des indus.
J’entends néanmoins votre préoccupation. Comme vous le savez, la mise en œuvre concrète de cet article de loi passera par un décret qui comprendra un calendrier de déploiement concernant l’application de cette mesure. Je vous propose donc de retirer l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sauf erreur de notre part, madame la ministre, il semble qu’un article du dernier ou de l’avant-dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit expressément que les cliniques privées et les hôpitaux sont tenus de délivrer la facture correspondant au coût de l’hospitalisation dès la sortie de l’établissement.
Manifestement, cette mesure n’a pas été appliquée. Vous évoquez la question des indus : je vous remercie de nous en communiquer le montant, car 550 millions d’euros, ce n’est pas une somme anodine. Il est donc très important de maintenir le dispositif tel quel afin que les hôpitaux délivrent des factures comme le font des établissements hôteliers ou autres. Il est souvent très problématique pour les hôpitaux de le faire avec quelques jours de retard, car il faut retrouver les patients. La mesure proposée par le projet de loi est donc 3793excellente. À cet égard, la loi oblige déjà les cliniques privées à délivrer ce document, et il me semble qu’un précédent PLFSS le prévoyait déjà pour les hôpitaux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit en effet d’une excellente mesure. Comme M. Tian, il me semble qu’il existe déjà une disposition identique dans un précédent PLFSS, mais peu importe. Je vous félicite, madame la ministre, de proposer cette mesure extrêmement pertinente pour la gestion de nos finances publiques et pour la pérennité de notre système de santé.
Je présenterai tout à l’heure un amendement plus exhaustif visant à ce que nos compatriotes reçoivent chaque année un document récapitulant l’ensemble des facturations correspondant aux soins dont ils ont bénéficié, afin de les responsabiliser plus que jamais pour pérenniser notre système de santé. Quoi qu’il en soit, bravo pour cet article, madame la ministre ! Notre collègue Robiliard me semble envisager les hôpitaux sous l’angle comptable : je le comprends, mais « là où il y a une volonté, il y a un chemin ». (Sourires.) Les comptables s’adapteront à la volonté du législateur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je comprends bien l’objectif qui sous-tend cet amendement. En effet, le coût d’une hospitalisation en hôpital public se compose de deux éléments : le prix de journée et les coûts des soins qui ont été dispensés – qui sont inclus dans le prix de journée, mais qui coûtent à l’hôpital et dépassent même parfois le prix de journée.
Prenons l’exemple des thérapeutiques innovantes, en particulier en cancérologie. Le coût de certains de ces traitements peut atteindre plusieurs milliers d’euros, et ce indépendamment du coût de l’hospitalisation.
À titre personnel, je m’interroge donc sur la possibilité d’effectuer cette comptabilité très rapidement. Lorsque l’on propose à un patient un traitement reposant sur une ampoule qui coûte plusieurs milliers d’euros, en lui demandant de surcroît d’être économe en matière de transports médicaux – un sujet extrêmement important –, chacun comprend alors que si notre beau pays et son système de santé permettent de payer des thérapeutiques aussi avancées, mais également coûteuses, c’est parce qu’il faut réaliser des économies ailleurs d’une part et, de l’autre, que sont pleinement justifiés l’impôt et les cotisations de Sécurité sociale – un devoir que tout le monde ne comprend pas toujours et au sujet duquel j’avoue éprouver par moments quelque crainte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je dirai un mot pour aller dans le sens de Mme Delaunay : chacun paie des cotisations sociales et certains récriminent contre leur montant, notamment pour ce qui concerne les cotisations à l’assurance maladie. Nous venons d’adopter un article prévoyant la création d’un site d’information au public : sans doute serait-il utile d’y faire figurer des cas types, afin que ceux qui le consultent puissent se rendre compte de ce que coûte réellement une hospitalisation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Les explications de Mme la ministre m’incitent à retirer l’amendement, puisque j’ai bien compris qu’il ne s’agit que d’un objectif qui concerne en priorité l’hôpital.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je précise simplement à M. Tian que la mesure adoptée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’est pas de même nature, puisqu’elle concerne la facturation adressée aux organismes financeurs, autrement dit les modalités de paiement des établissements par l’assurance maladie et par les organismes complémentaires. Le présent texte, au contraire, consiste à prévoir une facturation pour information du patient.
Je le rappelle : le seul objectif de ce dispositif est celui de l’information et elle seule ; il ne s’agit pas de culpabiliser les patients ni d’indiquer les parts respectivement couvertes par l’assurance maladie et par les organismes complémentaires, mais simplement de faire en sorte que chacun sache ce qu’a coûté son passage à l’hôpital.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : D’accord !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek2218.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1581.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek1471.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision. Il existe en effet des complémentaires qui ne sont pas obligatoires – encore faut-il disposer d’une complémentaire pour qu’elle ait à intervenir et à fournir l’information en question.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je me permets de suggérer à M. Robiliard de retirer son amendement car il sera satisfait par les amendements identiques suivants que M. Bapt et moi-même avons déposés, dont la rédaction est très légèrement différente mais qui répondent au même objectif.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Dans ce cas, je le retire pour vous satisfaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek47 et 690.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement est déposé dans le même esprit que celui que vient de présenter M. Robiliard, qui présentait simplement un problème de formulation. Il s’agit, à l’alinéa 2, d’ajouter au mot : « obligatoire » les mots : « et, le cas échéant ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek690.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je le retire au profit de celui de M. Bapt.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek2231.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire : il est inutile que l’hôpital ait à payer le coût d’un envoi postal dès lors que le document a été remis au patient à la sortie de l’établissement. (Sourires.) En revanche, si, comme je le crains, ce document n’est pas remis, sans doute faudra-t-il l’envoyer au patient par La Poste.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek408 et 1351.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter l’article par les deux alinéas suivants : « Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur le système de santé. Cette information porte sur le coût de l’ensemble des prestations reçues avec l’indication de la part couverte par son régime d’assurance maladie obligatoire, de celle couverte par leur organisme d’assurance complémentaire et du solde qu’ils doivent acquitter. Ce droit à l’information est assuré selon les modalités définies par décret en Conseil d’État ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1351.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je crois avec cet amendement avoir fait des émules à la suite de son examen en commission… Je vous remercie, madame la ministre, pour les propos que vous avez tenus à cette occasion concernant cet amendement, et de comprendre que nous le présentions à nouveau en séance.
Nous sommes tous très attachés au système de santé à la française et à notre système de sécurité sociale. La question qui est posée n’est autre que celle de sa pérennité. Il nous semble – et c’est la raison d’être de cet amendement – que les pouvoirs publics doivent trouver des pistes nouvelles pour regagner la confiance des citoyens et usagers du service public de la santé. Par cet amendement, nous proposons donc de faire des patients des citoyens à part entière de la santé.
Il est souvent question de responsabilisation et de prise de conscience. Or, madame la ministre, il nous semble qu’au-delà du site d’information, qui est une idée intéressante, il faudrait informer nos compatriotes du coût de l’ensemble des prestations dont ils ont bénéficié au cours de l’année. Cette mesure participe du même esprit que la facturation à la sortie de l’hôpital et peut faire songer à la disposition, prise en 2003 et dont la mise en œuvre a pris quelque sept ou huit ans, permettant aux Français de recevoir chaque année, à partir de l’âge de quarante ans, une lettre faisant état de la situation de leur retraite.
Vous mesurez bien les conséquences pour nos compatriotes qui, pour la plupart, se sont rendu compte que leur retraite ne pesait pas lourd !
Mais, en l’occurrence, la question ne se pose pas ainsi. Pour aller dans le même sens que vous, madame la ministre, cet amendement, qui n’est peut-être pas parfait et donnera lieu à un décret en Conseil d’État – on a donc un peu de temps –, vise donc à faire en sorte que, chaque année, sans stigmatiser personne, sans que les uns et les autres se posent des questions, chacun sache la chance qu’il a de vivre dans le beau pays de France, dont le système de santé est certainement l’un des plus efficients au monde.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les amendements identiques bknos ek408 et 1351, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’avis est défavorable. Puisqu’un scrutin public a été demandé, j’ai quelques instants pour répondre à M. Richard.
Je veux tout d’abord lui dire que la comparaison avec le droit à l’information du système de retraite n’est pas fondée. Pour ce qui est des salariés futurs retraités, le droit à l’information consiste en une information sur les droits : il s’agit donc de pouvoir éventuellement ajuster son comportement par rapport à sa trajectoire professionnelle.
En l’occurrence, ce n’est pas le cas, et vous ne pouvez pas dire, monsieur le député, qu’il n’y a pas de vision stigmatisante. L’objectif ne peut en aucun cas être de donner une information qui aboutirait soit à ce qu’un patient qui a été très malade se dise : « Puisque j’ai coûté beaucoup d’argent, je vais aller moins chez le médecin », soit, à l’inverse – j’appelle votre attention sur ce point – que quelqu’un qui n’a pas été malade se dise :…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : « Je paye, donc j’y ai droit ! »

Mme Marisol Touraine : …« Au fond, pourquoi est-ce que je contribue à la Sécurité sociale et à l’assurance maladie ? » Je trouve que la comparaison avec le droit à l’information des futurs retraités n’est pas fondée.
Deuxième point : autant l’objet de l’article de loi, à savoir une information sur le coût d’un séjour hospitalier, me paraît justifié – quand on va voir son médecin libéral, on a un relevé de la Sécurité sociale avec le décompte des remboursements –, autant rien n’existe aujourd’hui pour les établissements de santé : c’est pour cela que l’article y supplée. En revanche, ce que vous proposez n’apporte aucune information supplémentaire par rapport à l’information apportée au fil de l’année.
Par ailleurs, j’insiste, monsieur le député : les coûts de gestion seraient gigantesques. Aujourd’hui, compte tenu du fonctionnement de l’assurance maladie, cela impliquerait de mobiliser du personnel uniquement pour additionner des informations provenant d’horizons différents. L’objectif ne me paraît pas affirmé, et le coût de gestion serait considérable et disproportionné par rapport à l’objectif recherché. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans l’attente du scrutin public, je voulais répondre à mon collègue Robiliard – même s’il est sorti – à propos des doutes qu’il a émis concernant le rapport final à la sortie de l’hospitalisation.
Je suis ravi, madame la ministre, car ce que nous venons de dire constitue une avancée majeure. Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle : « Puisque je paye, j’ai le droit », car il faut aussi ajouter : « J’ai des devoirs ».
À la sortie de l’hôpital, à part quelques cas exceptionnels d’hôpitaux ou de centres hospitaliers généraux demandant des prestations à une clinique privée, on connaît à la fin de chaque journée d’une façon exacte, grâce à la tarification à l’activité, ou T2A, ce que chaque patient a coûté à la collectivité et à l’État.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : À condition que cela soit fait par le médecin ! Vous le faisiez tous les jours, vous, quand vous étiez médecin ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Tout d’abord, je veux saluer l’évolution des positions de nos gouvernements successifs et l’avancée majeure que représente le présent article. Mais je rejoins complètement M. Richard et ceux qui ont présenté cet amendement nouveau car je pense vraiment que ce total annuel apportera, s’il est détaillé, des informations complémentaires.
Il permettra en particulier de prendre la mesure de ce qui relève des soins essentiels et de ce qui constitue des services annexes, qui sont quelquefois très importants sur la facture. Je reviens à l’exemple des transports médicaux qui, à mon avis, dans le cadre de la réduction des prises en charge, auraient pu faire partie de ce projet de loi.
On s’aperçoit, comme c’était mon cas à l’hôpital – pardonnez-moi de citer ces exemples, mais ils sont concrets –, que parfois la consultation hospitalière coûtait 20 euros alors que le transport en taxi médical en coûtait 300. On s’aperçoit ainsi de la disproportion que cela peut représenter.
Ce total annuel, que les ordinateurs devraient pouvoir faire assez simplement, me semble-t-il,…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Évidemment !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : …rendrait compte, d’une part, de la répartition de ces coûts et, d’autre part, de la somme totale.
J’entends ce qui est dit : Pierre, qui n’aura pas été malade, risque de se demander pourquoi il cotise. Mais, dans la famille de Pierre, il y a toujours – hélas ! – quelqu’un souffrant d’une pathologie importante : cela peut être sa vieille maman, ou un parent quelconque, avec lequel il pourra converser. Il saura alors pourquoi il a cotisé car on pourra lui expliquer qu’il contribue à la prise en charge de ce proche, lequel a connu des récidives et bénéficie de traitements très lourds – de qualité souvent exceptionnelle, il faut le dire !
Je suis persuadée que l’évolution des idées se fera en faveur de cet amendement que, personnellement, je crois utile. Nous voulons saluer non seulement notre système de santé, mais également notre système de protection sociale et éviter d’aller vers des assurances indépendantes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Merci, madame la ministre, pour vos réponses. Sur l’analogie avec le droit à l’information sur les retraites, je comprends vos remarques : en effet, cette analogie n’est peut-être pas parfaite, mais elle a le mérite d’expliquer que l’information permet à nos concitoyens de prendre conscience de la situation. Il ne s’agit ni de leur donner mauvaise conscience, ni de les stigmatiser, ni d’empêcher quelque soin que ce soit ; il s’agit juste que chacun prenne conscience de la chance que nous avons de vivre dans notre pays, la France, en bénéficiant d’un système de santé tel que le nôtre.
Sa situation à dix ou quinze ans est, nous le savons tous, difficile, compte tenu de l’évolution démographique. Mais nous ne pourrons pas sauver le système de santé sans les Français : c’est pourquoi il faut qu’ils sachent la chance qu’ils ont de vivre en France avec un tel système de santé.
Bravo, madame la ministre, pour l’article 23 mais, de grâce, allons plus loin : il ne s’agit pas que cet amendement, s’il était adopté, soit appliqué demain matin ou après-demain matin ; mais, même si nous mettions cinq, six ou sept ans pour le mettre en œuvre, nous aurions déjà fait un pas phénoménal. Je comprends que cela soit difficile, mais ce n’est pas parce que c’est difficile qu’il ne faut pas le faire.
Je reste convaincu, comme Mme Delaunay, que je remercie pour son soutien au présent amendement, que les informations existent déjà, étant liées au numéro de Sécurité sociale de chacun de nos compatriotes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek408 et 1351.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici le résultat du scrutin :