Modernisation du système de santé : Article 24
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek1356.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement fait suite à un débat que nous avons eu en commission sur un amendement de Denys Robiliard portant sur la lettre de liaison entre praticiens.
Cela semble une évidence : quand on envoie un patient à l’hôpital, ou lorsque deux praticiens communiquent, ils doivent théoriquement se communiquer l’ensemble des éléments afin que le patient ne souffre pas d’une défaillance dans l’information sur son état de santé ; or cela n’est pas toujours correctement réalisé.
Cet amendement vise donc simplement à étendre l’obligation pesant sur les établissements de santé aux échanges entre deux confrères, entre deux praticiens, que ceux-ci soient à l’hôpital ou en ambulatoire, c’est-à-dire en médecine de ville.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Le but de l’article 24 est de créer la lettre de liaison pour pallier le risque de rupture dans la continuité des soins entre la ville et l’hôpital. Dans les auditions comme dans les échanges que nous pouvons avoir les médecins de ville, il est souvent souligné l’insuffisante information dont bénéficient les médecins traitants lors de la prise en charge hospitalière ou après la prise en charge hospitalière.
Si je trouve votre préoccupation totalement légitime – à savoir qu’un patricien qui adresse un patient à un confrère du secteur ambulatoire accompagne sa demande d’une lettre de liaison –, elle me semble déjà satisfaite par ailleurs puisqu’en complément des relations confraternelles existant déjà lors de l’orientation d’un patient, la coordination entre professionnels de ville relève d’autres dispositifs et prioritairement des dispositifs conventionnels.
Je me permets d’ajouter que la mise en place du dossier médical partagé, que nous allons aborder dans quelques minutes, a aussi pour objet clairement identifié et réaffirmé de recentrer sur la coordination des soins en ce sens. C’est la raison pour laquelle la commission propose de repousser votre amendement.
Je sais, parce que les échanges en commission ont évoqué cet aspect, qu’il peut y avoir des difficultés spécifiques entre médecins de ville et certains spécialistes. Si elles étaient confirmées, après tous les éléments que j’ai évoqués, je crois qu’il faudrait qu’elles fassent l’objet de discussions entre professionnels, dans un cadre conventionnel, plutôt que d’être inscrites dans la loi.
Voilà les explications que je souhaitais vous donner, monsieur le député, en soulignant que c’est une question fondamentale qui est abordée par cet article 24. J’ai vu des professionnels de santé meurtris, blessés de ne pas être informés de ce qui peut se passer durant l’hospitalisation ou d’être informés avec retard.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Raison de plus pour accepter cet amendement !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle je crois que cet article 24 nous permettra d’avancer très positivement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je vous demanderai de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Comme cela vient d’être indiqué à l’instant, cet article constitue une petite révolution culturelle : il s’agit non pas simplement de rédiger un courrier, mais d’inciter l’hôpital à se tourner vers les médecins de ville.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pas mal, ça !
Mme Marisol Touraine : Oui, c’est bien ce que nous proposons : c’est le sens de l’article, monsieur Tian ! (Sourires.)
C’est donc quelque chose de tout à fait important. Faut-il étendre le principe de cette lettre de liaison, qui doit aller de l’hôpital vers le médecin traitant, aux relations entre les différents professionnels libéraux ? L’objectif est évidemment celui-là. Doit-on le faire par la loi ? Je ne le pense pas. Je crois que le dossier médical partagé, ou DMP, est une des réponses, même si elle prendra peut-être du temps. Le cadre conventionnel est par ailleurs le lieu pour travailler à cela.
Enfin, tout ce que nous mettons en place a pour objectif de renforcer les coopérations entre les professionnels. Laissons-les aussi définir le mode de relations qu’ils peuvent avoir entre eux, dès lors qu’il ne peut pas y avoir de coopération sans échange d’informations et sans relation renforcée. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des relations entre médecine de ville et hôpital, je suis un peu gêné par la rédaction de votre amendement, mon cher collègue, parce que le souci n’est pas la lettre du médecin généraliste au médecin hospitalier : c’est plutôt l’inverse.
La lettre de liaison est une pratique courante, mais ces lettres sont souvent très courtes, et faites par un interne ou un externe. Le problème, c’est le délai dans lequel est rédigée la lettre définitive, comportant un diagnostic précis, qui peut dans certains centres hospitaliers mettre trois, quatre ou cinq mois à arriver. C’est sur ce point qu’il faut, par la loi, améliorer la situation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : À la demande du Gouvernement et de la rapporteure, je vais évidemment retirer cet amendement, mais je veux dire que les choses ne sont pas aussi fluides que cela. Souvent, le téléphone ou quelques mots griffonnés remplacent le document tel qu’il devrait exister entre professionnels. Le dossier médical partagé, restant embryonnaire, n’est pas efficace : Gérard Bapt le dirait mieux que moi.
Je retire mon amendement, mais je pense que le sujet est sérieux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek531 et 2374.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek531.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis très surpris qu’on veuille inscrire dans la loi ce qui relève des bonnes pratiques professionnelles, que ce soit à l’entrée ou à la sortie de l’hôpital.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cette pratique reste exceptionnelle !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand on exerce en milieu hospitalier, on donne comme consigne aux internes et aux externes de faire des courriers de sortie. S’ils ne sont pas faits, cela ne peut être sanctionné, sinon par des reproches : cela fait partie des bonnes pratiques. Les internes, dans la conduite de leurs études, ont obligation d’écrire ces lettres de sortie. De même, les praticiens qui font entrer un patient à l’hôpital écrivent de telles lettres.
Je suis donc surpris qu’on se sente obligé d’inscrire dans la loi ce qui relève de la coordination des soins et de la coopération entre professionnels de santé.
Puisque c’est dans votre projet de loi, il faut le prendre en compte. Mon amendement vise donc à préciser que la lettre de liaison doit être remise au patient ou, s’il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur, de façon à ce que la lettre existe.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2374.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est retiré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’amendement de M. Door est satisfait à plusieurs égards, l’article L. 1111-2 du code de la santé publique disposant que les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle relatifs à l’information sur les différentes investigations, les traitements ou les actions de prévention proposés sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur.
Je me permettrai d’ajouter que, par dérogation, l’article L. 1111-5 dispose qu’un mineur peut vouloir garder le secret, cas de figure que ne prévoit pas votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je saisis l’occasion pour dire que la lettre de liaison devrait être faite systématiquement. Comme aurait dit le général de Gaulle, c’est une ardente obligation. Mais le rapport Cordier sur la stratégie nationale de santé avait indiqué que seule une minorité des lettres de liaison arrivaient chez le médecin traitant sous huitaine.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Si !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La moyenne était supérieure à dix jours.
La lettre devrait aussi être de règle en cas de consultation hospitalière externe.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous faisons !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le patient adressé par un confrère en consultation hospitalière devrait repartir avec son mot de liaison. Cela existe déjà, et c’est possible. M. Debré sait ce qui se passe à l’hôpital Lariboisière : le praticien, grâce au dossier patient informatisé ou DPI, sort la lettre instantanément, à l’issue de la consultation, sans intervention du secrétariat. Cela économise au passage du temps travail et permet de redéployer les secrétaires vers des tâches d’accompagnement ou médico-sociales.
Ce système permet d’éviter des ré-hospitalisations précoces, qui sont souvent les conséquences d’un défaut de liaison, et de poursuivre un objectif d’efficience hospitalière.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bapt, madame la ministre, madame la présidente de la commission, ça doit se faire et ça se fait ! Et vous inscrivez cela dans la loi ? Mais enfin, franchement, que se passe-t-il si le médecin ne fait pas sa lettre ? Le mettra-t-on en prison, lui infligera-t-on une amende ?
Nous sommes tombés bien bas. Sommes-nous en train de faire la loi ou d’émettre des vœux ?
Savez-vous ce que c’est, la loi ?
Bien sûr que ces lettres sont faites. Il suffirait que le directeur d’hôpital reçoive une directive de l’Assistance publique.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Occupez-vous de neurologie plutôt que de systèmes d’information !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand on écrit la loi, on prévoit des punitions. Il n’y en a pas. Vous n’allez pas mettre en taule celui qui n’envoie pas sa lettre ! C’est absurde !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : En pratique, les lettres sont faites, mais le problème est qu’elles arrivent en retard. Reconnaissons qu’il y a un engorgement des secrétariats, qui sont extrêmement réduits, bien souvent, par les contraintes budgétaires.
On ne peut pas demander à tous les médecins de faire leur courrier. Dans mon service, j’envoyais plusieurs centaines de lettres par jour, sachant que quelquefois, il faut envoyer dix lettres pour un seul malade. On a beaucoup parlé des contraintes administratives pesant sur les médecins libéraux : parlons aussi de celles qui s’imposent aux médecins hospitaliers.
Sachons que cette obligation est une évidence pour le médecin. Son inscription dans le texte de loi ne changera rien à cette exigence. Je crois qu’il faut analyser les raisons concrètes des retards d’expédition, dont Mme la ministre et ses services ont certainement connaissance.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1805.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à faire figurer dans la lettre des éléments d’information concernant l’état nutritionnel du patient.
Madame la ministre, le professeur Basdevant, dans le rapport qu’il vous a rendu, indique que 80 % des dénutritions ne sont pas diagnostiquées et soignées en établissement de santé. On sait que la dénutrition peut toucher jusqu’à 379870 % des patients âgés en sortie d’hospitalisation. Ces personnes sont souvent isolées, il n’y a pas de liaison, les personnels soignants ne vérifient pas toujours qu’elles s’alimentent convenablement. Un suivi nutritionnel devrait donc être prévu.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Autant je ne peux pas suivre nos collègues quand ils disent que la lettre de liaison n’a pas à figurer dans la loi, autant je ne pourrai pas vous suivre non plus, madame Allain, quand vous souhaitez que l’article fixe le contenu de cette lettre.
Cela peut relever des recommandations de bonnes pratiques, mais pas de la loi. J’émettrai donc un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous rendez-vous compte de ce que vous voulez imposer aux médecins, ma chère collègue ? Quand le patient est diabétique, hypertendu ou obèse, il y a toujours une fiche diététique qui accompagne la lettre de liaison. Mais on ne peut tout de même pas inscrire dans la loi l’obligation de fournir des valeurs nutritionnelles. C’est aller contre le bon sens et insulter quelque peu le corps médical.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1817.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La lettre de liaison constitue un élément important des parcours de soins, dont elle garantit la continuité. Il s’agit d’élargir explicitement les objectifs de cette fiche de liaison aux actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur et de prévention de la perte d’autonomie.
En effet, l’impact des pathologies de longue durée et des douleurs chroniques sur l’autonomie ou le bien-être des patients représente un enjeu de santé publique majeur, engendrant par ailleurs des coûts importants pour l’assurance maladie et une baisse d’activité souvent significative chez les patients.
Certains traitements non curatifs se poursuivent des années, si ce n’est à vie. Garantir la continuité de ces soins est une exigence majeure que je propose d’introduire dans ce texte.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh la la !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Puisque d’autres amendements visent à préciser le contenu de la lettre, je voudrais insister sur le fait que celle-ci constitue un instrument pour la prise en charge d’un patient donné. Il s’agit de transmettre au médecin de ville les informations que le médecin hospitalier juge utiles pour la prise en charge, en ville, de ce patient. Il ne s’agit pas de déterminer un protocole, une procédure générale. Ce n’est pas une politique de santé publique qui doit figurer dans la lettre de liaison. Celle-ci est un outil, de quelques lignes ou quelques pages, selon ce que le médecin décidera, concernant un parcours de santé personnalisé et individualisé. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek691.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek2377, 90, 546 et 964, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek90, 546 et 964 sont identiques.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2377.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il se justifie par son texte même. La lettre de liaison doit être remise au patient ou, « avec son accord », à la personne de confiance au moment de la sortie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek546.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme Bernard Debré, je trouve assez triste le débat sur cet article 24 : j’ai l’impression que nous sommes en train de tenir le stylo des professionnels de santé, qu’il s’agisse du médecin traitant ou du médecin hospitalier. Pendant que nous y sommes, pourquoi ne pas créer un type de lettre qu’on insérerait dans la loi ? Heureusement, Mme la ministre a quand même dit qu’on ne pouvait inscrire tout et n’importe quoi dans cet article.
Je trouve que ce débat sur la lettre de liaison est sidérant alors que, nous le savons très bien, les médecins hospitaliers ou de ville ont pour habitude d’en rédiger.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek964 et donner son avis sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Amendement identique et donc avis favorable à l’adoption des amendements bkno ek90 et 546.
Avis défavorable, en revanche, à l’adoption de l’amendement bkno ek2377.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’y insiste à nouveau : l’inscription de ce dispositif dans la loi est vraiment très humiliante pour les médecins.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Arrêtez !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « Monsieur le docteur, vous écrivez bien à votre patient, hein ? » Qu’est-ce que cela veut dire ?
Je le répète : une loi n’a d’intérêt que si son non-respect entraîne une punition et une pétition de principe ne fait pas une loi ! Punirez-vous donc le médecin qui n’a pas envoyé sa lettre ? Mais cela ne veut rien dire ! Savez-vous ce qu’est une loi, enfin ?
Si le médecin ne le fait pas, commettant ainsi une erreur, il doit être réprimandé le cas échéant par son chef de service ou par le directeur de l’hôpital mais cela n’a pas à figurer dans la loi !
J’ai presque envie de déposer un amendement pour signaler qu’il ne doit pas oublier ses remerciements et ses salutations non plus que d’oblitérer la lettre…
Nous ne sommes plus dans la loi, en l’occurrence. La santé ne mérite pas cela.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils n’aiment pas les médecins !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je ne vous comprends pas, monsieur Debré. Ce serait donc humiliant pour les médecins ? Enfin !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais oui ! Monsieur Bapt, écrivez-vous à vos patients ? Oui !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’ai cité des études relatives aux délais actuels moyens d’arrivée des rapports de sortie chez le médecin traitant. Interrogez également les médecins généralistes ! Demandez-leur combien de fois ils ont revu leurs patients avant de le recevoir !
L’idéal serait peut-être de ne pas être obligé de légiférer mais si le Gouvernement et Mme la ministre ont décidé de proposer cette option, ce n’est pas simplement par commodité pour le médecin traitant mais aussi par souci de la santé publique…
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …parce qu’il faut compter avec des iatrogénies et des ré-hospitalisations précisément motivées par les failles actuelles du système de communication entre les acteurs médicaux.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si on ne le fait pas, on va en prison ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bapt et à lui seul.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous considérez qu’il est bien malheureux de discuter de cet article mais je note que c’est vous qui, depuis un moment, prolongez la discussion.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet. Quand c’est idiot, on a le droit de le dire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je souhaite répondre au professeur Debré.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : M. Debré, ici, est un député.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Mon expérience professionnelle libérale le prouve : dans de très nombreux cas, j’ai été obligé d’appeler le secrétariat de l’hôpital pour obtenir le document nécessaire.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Voilà ! C’est cela qui est idiot !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : En effet, le patient était venu me voir dès sa sortie de l’hôpital et j’éprouvais quant à moi des difficultés face au changement de situation qui s’était produit et je devais agir.
La réalité n’est donc pas conforme à ce que vous dites, monsieur Debré.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il vit dans l’Olympe du milieu hospitalo-universitaire parisien !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : La réalité, c’est celle qui est vécue par nombre de médecins libéraux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek91 et 547.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek547.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek93, 1095 et 1494.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1095.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’ici, nous n’avons pas évoqué les pharmaciens. Or, outre que ces derniers sont bien évidemment en contact avec les patients – auxquels ils fournissent des informations –, ils entrent aussi très souvent en relation avec les médecins.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un pharmacien a fait six ans d’études après le bac, ce n’est pas un commerçant, ce n’est pas un épicier. Je demande simplement à ce qu’il soit inclus dans la boucle des lettres de liaison.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais on a le droit de changer de pharmacien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Aboud et à lui seul, monsieur Debré. Si vous vouliez bien laisser vos collègues parler, de temps en temps…
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Debré est énervé mais je ne suis pas responsable ! Il l’était bien avant !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Certes, mais vos propos l’énervent aussi !
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise donc à inscrire dans une même boucle la médecine hospitalière, la médecine libérale, la pharmacie et les patients.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1494.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je comprends l’avis de la rapporteure. Néanmoins, la sortie d’hospitalisation constitue un vrai sujet, notamment lorsqu’elle est suivie d’une hospitalisation à domicile.
Il est vrai qu’en cas de sortie le vendredi après-midi ou le samedi matin, le pharmacien qui travaille au fin fond des vallées de l’Ariège, par exemple, peut difficilement prévoir le matériel médical à commander.
C’est juste un constat et M. Aboud a raison de le faire. C’est un vrai problème, sur certains territoires, de ne pas être avertis de la sortie du patient et des matériels qui lui sont nécessaires – puisque vous secouez la tête en riant, monsieur Debré, je précise que je ne parle pas forcément de boîtes de médicaments. Nous parlons de patients dont les retours à domicile sont parfois difficiles à organiser.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : J’entends les préoccupations de bonnes pratiques portées par la présidente de la commission mais je ne pense pas que leur place soit en l’occurrence ici. Il n’en reste pas moins qu’il faudra réfléchir à cette question. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous venons d’entendre M. Debré s’insurger contre des dispositions législatives à son avis superfétatoires qui relèveraient des seules bonnes pratiques.
En l’occurrence, il devrait procéder de la même manière avec ses collègues du groupe UMP. Sinon, si j’ose dire, c’est l’hôpital qui se fout de la charité ! (Rires sur les bancs du groupe écologiste et du groupe SRC).
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est facile !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’apprêtais justement à critiquer mes collègues, monsieur Roumegas, alors, gardez pour vous ce genre de réflexions ! Nous n’en sommes pas là ! Je dis simplement que nous nous situons hors du domaine législatif.
En outre, on a le droit de choisir son pharmacien et d’en changer !
La bonne pratique n’a pas à figurer dans la loi.
Les gloussements, monsieur Roumegas, ne sont pas tout à fait dignes lorsque l’on discute de choses sérieuses.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’était juste une remarque !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut qu’il glousse…Laissons-le faire !
Encore une fois, cela n’a pas à figurer dans la loi et je suis sûr que Mme la ministre est de mon avis. Une loi sur la santé, c’est sérieux. On peut être pour ou contre la généralisation du tiers payant, par exemple, mais franchement, prévoir qu’il faut envoyer une lettre à un pharmacien, c’est absurde !