Modernisation du système de santé : Article 25

Modernisation du système de santé : Article 25

debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Personnellement, je considère que c’est l’un des articles très importants de ce texte puisqu’il concerne la reviviscence du dossier médical informatisé partagé ou personnel, comme vous voudrez, le DMP.
Je ne reviens pas, bien entendu, sur l’intérêt et les objectifs du DMP, qui avait été lancé en 2004.
Son parcours, c’est un peu l’Arlésienne ! J’ai rapporté une mission d’information à ce sujet en 2008, nous en avions débattu en commission des affaires sociales et les commissaires avaient alors validé mon rapport à l’unanimité.
Ce travail, intéressant, avait été élaboré en particulier avec les inspecteurs de l’IGAS qui ont ensuite participé à la création du GIP-DMP.
Nous avions également envisagé un certain nombre de recommandations.
Aujourd’hui, vous relancez donc cette opération et, avec cet article 25, vous proposez un pilotage par l’assurance maladie. Pourquoi pas, en effet, un pilote unique ?
La CNAM possède en son sein un grand nombre d’informations, elle dispose de sites web comme ameli.fr ou celui qui est dédié aux dépenses de santé, d’autres encore, qui répertorient tous les assurés sociaux. L’assurance maladie dispose ainsi d’informations majeures et de milliards de données de santé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne m’exprimerai pas ensuite.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne pouvez malgré tout vous exprimer sur l’article que pendant deux minutes.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Donnez-moi deux minutes et demie ! (Sourires). Le DMP, c’est important !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en sommes déjà à deux minutes dix-sept ! Le règlement est très clair !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En l’occurrence, je soutiens la ministre ! Elle ne m’en voudra donc pas si je déborde un peu !
Le passage à un hébergeur unique peut constituer un problème puisqu’il existe en France plusieurs hébergeurs, des « opérations DMP » figurant sur des sites dédiés à la cancérologie ou à la cardiologie au sein des hôpitaux mais, aussi, sur des sites régionaux comme ceux d’Aquitaine ou d’Alsace par exemple.
Que deviendront-ils donc après le passage à l’hébergeur unique ?
Deuxième question…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Excusez-moi, monsieur Door, mais vous vous exprimez depuis trois minutes. Vous pourrez intervenir à l’occasion de la discussion d’amendements si vous le souhaitez mais une dérive est toujours possible si tout le monde veut faire comme vous. Alors, il ne sera plus possible de présider correctement cette séance. Je suis désolé, mais le règlement fixe un temps de parole précis.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Bravo, monsieur le président !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Jean-Pierre Door, Pierre Morange et moi-même avons travaillé sur la question de la mise sur clé USB du DMP. Ce dispositif était facile d’usage, les professionnels le savaient.
Jean-Pierre Door avait notamment soulevé le problème de l’existence de centaines de dossiers d’information, y compris auprès de sociétés d’assurances ou d’assistance médicale à l’étranger. Les services d’information sont donc très nombreux.
La proposition d’intégration du DMP sur clé USB avait été jugée plutôt favorablement par la commission des affaires sociales et avait même été adoptée au Sénat, madame la ministre.
Ensuite, je ne sais pas… Vous n’en avez pas voulu et cela n’a pu aboutir alors que cette solution, selon nous, présentait tout de même bien des avantages.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je suis stupéfait d’entendre M. Tian, selon qui il relèverait de la responsabilité de Mme la ministre que l’expérimentation voulue en effet par l’ancienne majorité n’ait pas été menée à bien.

Mme Marisol Touraine : C’est en effet stupéfiant !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Si j’ai entendu des députés de la majorité considérer que cela n’avançait pas, c’est bien sous l’ancienne législature !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre a eu trois ans pour inscrire cette question à l’ordre du jour !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet article, auquel j’adhère pleinement, nous permet aujourd’hui de repartir sur de nouvelles bases avec le dossier médical personnalisé devenu dossier médical partagé. C’est bien là l’intérêt !
Par ailleurs, il sera géré par la Caisse nationale d’assurance maladie, qui a des titres à faire valoir à cet égard, puisqu’elle dispose, avec le Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie – SNIRAM – et le Programme médicalisé des systèmes d’information – PMSI – la première base de données de santé exploitable au monde. Il s’agit d’un véritable trésor, que, grâce à l’article 47, nous exploiterons mieux.
Je voulais, pour finir, rappeler une déclaration de Xavier Bertrand, parue juste avant les dernières élections législatives dans le Moniteur des pharmacies. Il reconnaissait son échec sur le dossier médical personnel et disait, à propos de la mission d’information que M. Door a dirigée et évoquée tout à l’heure, qu’il regrettait d’avoir écouté ces experts, qui lui avaient fait bâtir une cathédrale, alors qu’il aurait mieux valu partir du terrain et écouter les acteurs. C’est l’usage qui doit prédominer, et non l’outil technologique dont on veut imposer l’usage, et qui est rejeté par les acteurs lorsqu’il ne convient pas. Voilà pourquoi je pense que cet article est particulièrement bienvenu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable. Vous voyez, cela arrive !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la rapporteure. Merci, madame la ministre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2256.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : L’échange et le partage des données de santé entre professionnels sont la base d’une coordination efficace, car elle va permettre une prise en charge optimale du patient. L’information, néanmoins, doit circuler au travers de systèmes d’information adaptés, qui incluent le pharmacien, et qui soient spécifiques aux professionnels de santé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable, madame la députée, parce que l’esprit de cet article est de partager l’information avec l’ensemble des professionnels, et pas seulement les professionnels de santé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, madame la députée, parce que l’enjeu est bien celui du partage et, au fond, de l’élargissement de l’information au-delà des seuls professionnels de santé. Si l’on met en place des équipes de soins primaires, qui auront à coopérer avec des personnels sociaux ou médico-sociaux, il faut que cela puisse avoir une 3802traduction dans les faits. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai donné un avis favorable à l’amendement de M. Tian.
Je ne crois pas que votre objectif soit de restreindre le partage de l’information. Ce qui importe, c’est que cette information, qui est reçue initialement par un professionnel, puisse ensuite être partagée dans des conditions que nous définissons : tel est l’enjeu de cet article de loi, et je remercie M. Jean-Pierre Door d’en avoir souligné l’importance.
Nous relançons le DMP, c’est vrai, mais en mettant l’accent sur le partage de l’information, et plus seulement sur le caractère personnalisé de l’information. C’est à cette condition que les coopérations et les équipes de soins primaires pourront effectivement fonctionner.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puisque la question de la place du pharmacien dans la chaîne de soins se pose à nouveau, je tiens à préciser que jamais je n’ai voulu dire que c’est l’hôpital, le médecin hospitalier ou un corps médical, quel qu’il soit, qui devrait imposer le choix d’un pharmacien. Ce que j’ai voulu dire, c’est qu’il faut que le pharmacien, qui connaît le patient et qui travaille avec lui, soit inclus dans la boucle grâce à cette lettre de liaison. Très souvent, en effet, il est dans une approche pédagogique des deux côtés, aussi bien avec le corps médical qu’avec le patient.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2413.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, car votre amendement tend cette fois-ci à restreindre le champ des informations échangées. Nous ne sommes donc pas dans l’esprit que Mme la ministre vient de rappeler.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2412.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek538.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement me permet de reprendre la parole sur ce sujet qui est effectivement un sujet d’importance. J’ai évoqué tout à l’heure le problème des hébergeurs, et il faudra que nous sachions comment va évoluer l’hébergeur unique par rapport aux hébergeurs secondaires que l’on connaît sur le territoire.
Par ailleurs, cet article supprime la clé USB, c’est-à-dire tout le portage sur un support mobile, ce qui est un peu regrettable, car il existe en Belgique, aux États-Unis ou en Allemagne, des sites sur clé USB où des gens portent des dossiers : Google, Apple et d’autres sites internet ont réussi à séduire des patients et à leur vendre ce genre de service.
Madame la ministre, vous relancez le DMP, et je vous suis sur ce point. Ce que je vous propose – c’est le moment ou jamais, et M. Bapt, qui connaît très bien cette question, y a également fait allusion tout à l’heure –, c’est que l’on puisse avoir avec vous, ou avec les personnes du groupement d’intérêt public DMP, des réunions d’information de suivi pour examiner avec vous l’évolution de ce dossier et essayer, peut-être, d’en accélérer la mise en œuvre. Nous pourrions ainsi vous dire ce que nous pensons sur ces sujets.
Il ne s’agirait pas de créer une mission d’information, mais plutôt une sorte de comité de suivi. Les parlementaires y seraient informés de l’évolution de ce DMP, qui doit être opérationnel rapidement. Quant à l’amendement, il est évidemment défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, puisque l’introduction d’un consentement formel induirait un formalisme et une lourdeur qui rendraient inutilement compliqué l’exercice quotidien de la médecine.
Le deuxième point que je veux souligner, c’est que votre amendement restreint le champ des informations à l’état de santé, l’autonomie ou la situation sociale, alors que la rédaction actuelle de l’article a une visée plus large, comme nous l’avons expliqué.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Nous sommes en train, monsieur Door, de réfléchir à la mise en place de ces structures, dont le périmètre n’est pas déterminé. Qu’il y ait un retour régulier auprès des parties prenantes et des parlementaires me semble évidemment souhaitable, mais cela ne doit pas nécessairement se faire dans un cadre formalisé ou au sein d’un comité de suivi.
Je me permettrai une remarque sur la clé USB, monsieur le député. Indépendamment des doutes que j’ai eus sur ce dispositif…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, beaucoup de doutes !

Mme Marisol Touraine : …et ce depuis le départ, vous pouvez me reconnaître cela,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Marisol Touraine : …vous me dîtes qu’il est possible de porter sa clé sur des sites comme Google et Apple. Je ne veux évidemment pas mettre en cause quelque entreprise que ce soit, mais franchement, à titre personnel, je ne mettrais pas mes données de santé sur Google ou sur Apple.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Moi non plus, justement !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je voudrais prolonger l’intervention de Mme la ministre, qui vient de dire qu’elle serait naturellement prête à mettre les informations de suivi à notre disposition, sans formaliser les choses outre mesure. Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, que nous avons, au sein de l’Assemblée nationale, un groupe d’études « Santé et numérique », dont deux de vos collègues, Mme Isabelle 3803Le Callennec et M. Pierre Morange, sont des membres assidus. Dans ce cadre, des membres du cabinet ou de l’administration du ministère des affaires sociales et de la santé sont venus nous exposer les principaux problèmes que pose l’articulation du numérique et de la santé. Or nous regrettons souvent que seul un très petit nombre de députés s’intéresse à ces problèmes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez vu, monsieur Bapt, que Mme la ministre a toujours été hostile à la clé USB, contrairement à ce que vous disiez. Pour ma part, je le savais, puisque nous en avions discuté ensemble. Vous voilà informé.
La clé USB, madame la ministre, c’est précisément pour éviter Google. Il n’est évidemment pas question de mettre les données médicales personnelles sur Google ! M. Door n’aurait jamais proposé une chose pareille.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit simplement d’une clé USB personnelle que l’on aurait sur soi et que l’on pourrait produire quand il le faut. Cela résoudrait notamment le problème des accidents à l’étranger : une personne devant être hospitalisée ou voir un médecin aurait son dossier médical dans sa poche et tout serait beaucoup plus simple. Ce dossier serait évidemment crypté pour que tout le monde ne puisse pas le consulter. C’est une solution moderne.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Qui existe déjà ! Des entreprises proposent déjà cela !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle, pour ceux qui ne le sauraient pas, que le DMP a coûté des dizaines de millions d’euros d’argent public pour ne jamais sortir. La vérité m’oblige à dire que les Allemands n’ont pas fait mieux. Mais ce sont des systèmes très centralisés. La clé USB, elle, n’aurait rien coûté à fabriquer, elle aurait été extrêmement mobile et nous aurions résolu le problème. C’est pour cela que Jean-Pierre Door insiste à nouveau, et il a raison de le faire, sur ce sujet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek540.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable, car cette précision ne relève pas du domaine de la loi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek543.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek95, 357 et 792.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à insérer, à l’alinéa 16, après le mot :« professionnels », les mots : « réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Le secret professionnel étant quand même assez absolu, même s’il importe en effet de transmettre l’information à tous les professionnels de santé, il faut que cette transmission reste centralisée autour du médecin traitant. Pour le moment, seul l’Ordre des médecins est très intransigeant sur le problème de la déontologie. De nombreux infirmiers ne font pas partie de l’Ordre des infirmiers, et il en est de même des aides-soignants ou des pédicures, par exemple : ces Ordres sont donc assez relatifs. Je pense qu’il faut qu’une personne soit responsable de la diffusion de l’information. Il n’est peut-être pas utile que certaines informations confidentielles soient transmises à des gens qui n’ont pas de code de déontologie.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek792.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Le médecin traitant ne peut pas être le seul médecin habilité à coordonner l’équipe de soins, au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique, par exemple lors de prises en charge spécialisées, ou encore pendant un traitement actif. Je pense notamment au cas où la coordination est faite par un oncologue.
Deuxièmement, même si la question du médecin traitant est évidemment importante, elle n’a pas sa place ici, puisque d’autres dispositions juridiques reconnaissent le rôle du médecin traitant. La place de ce médecin traitant n’est évidemment pas remise en cause par ce texte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2414.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek695.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : J’ai donné précédemment un avis défavorable à l’amendement de M. Tian, mais l’amendement que je propose maintenant, tendant à modifier la rédaction de l’alinéa 18, devrait lui donner satisfaction.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1096, 1503 et 1545.
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1096.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1503.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est également défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1545.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek989.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cette précision est inutile, les établissements d’hospitalisation à domicile et les professionnels de santé libéraux qui y sont associés font partie de l’équipe de soins au sens de cet article.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1624.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il vous est proposé de mettre en cohérence la rédaction actuelle des septième à neuvième alinéas de l’article L. 1111-8 avec les modifications opérées par l’article 25.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1992 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement doit permettre à la Caisse nationale d’assurance maladie de faciliter la création du DMP en prévoyant un identifiant. L’activation du DMP sera possible sur consentement exprès de son titulaire, ou de son représentant légal.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2395.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit de préciser le rôle de la CNAM concernant la conception, la mise en œuvre et le déploiement du DMP, ainsi que de la messagerie sécurisée de santé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2392.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’exonérer les professionnels de santé de leur responsabilité en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information masquée dans le dossier médical partagé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement était attendu. Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais poser une question à Mme la ministre : que devient, dans ce cadre de l’hébergeur unique à la Caisse nationale d’assurance maladie, le GIP-DMP ? Est-il supprimé ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La question du GIP-DMP soulevée par M. Door est importante. Par ailleurs, il y a un vrai problème sur le dossier médical. Lorsque le DMP s’est installé, nous avions accepté qu’il puisse être masqué, c’est-à-dire que l’on puisse cacher à un autre professionnel de santé des éléments importants du dossier initial.
Il m’a toujours paru totalement absurde d’avoir un dossier médical masqué, cela constitue une source d’erreurs potentielles extrêmement importante. Si d’un professionnel à l’autre, on peut se permettre de masquer un certain nombre d’informations, il en découle forcément des incidents, des accidents, des erreurs de diagnostics et des morts.
Vous faites voter cet amendement en urgence pour qu’en cas d’erreur médicale si un professionnel de santé reçoit un dossier masqué, ce professionnel ne soit pas responsable. Cela pose tout simplement le problème du dossier médical masqué. Ne faut-il pas revenir sur cette décision ? Quelqu’un ayant sa conscience et réfléchissant de façon cartésienne penserait que nous sommes chez les fous ! Faire un dossier médical, permettre de le masquer et prévoir ensuite que ce n’est pas la faute du professionnel de santé s’il commet une erreur parce que le patient a demandé que des informations soient masquées, c’est un peu compliqué à comprendre pour quelqu’un qui suivrait nos débats !
Je crois qu’il faudra un jour ou l’autre accepter que le dossier médical ne puisse pas être masqué.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek692.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de complément à un amendement qui a été adopté en commission. Il vous est proposé d’ajouter les termes : « ou de tissus » après les mots : « organes ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek550.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cette disposition relève du décret d’application.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek532.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je profite de cet amendement pour poser à nouveau la question à la ministre : pourrez-vous me dire avant la fin de l’examen de l’article 25 quelle sera l’évolution du GIP-DMP ?
S’agissant de l’amendement bkno ek532, il tend à clarifier les principes d’accès au dossier par les professionnels qui sont mentionnés au premier alinéa.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable, il n’y a pas lieu d’introduire ces règles dans le cadre des dispositions relatives au DMP. L’accès au DMP est en effet régi par les règles relatives au partage d’information entre professionnels de santé définies à l’article L. 1110-4 tel qu’il résultera de l’adoption de l’article 25. L’accès est donc possible, sauf opposition du patient, au sein d’une même équipe de soins, et avec son consentement, en dehors de l’équipe de soins.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Je réponds bien volontiers à la question de M. Door : le GIP-DMP n’existe plus depuis 2009, il a été absorbé par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé, l’ASIP. La CNAM va récupérer cette partie des missions de l’ASIP, prévoir le cahier des charges et lancer un appel d’offres pour désigner ou choisir ensuite un hébergeur du DMP, extérieur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek693.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il vous est proposé par cet amendement de créer un droit à l’oubli. Le dispositif de l’article 25 prévoit que le médecin traitant peut accéder à toutes les informations contenues dans le dossier médical partagé, même si le patient entend rendre inaccessibles certaines données.
Cet amendement entend consacrer le droit à l’oubli du patient pour certaines informations contenues dans le dossier. Des patients ont pu contracter dans leur enfance ou leur adolescence de graves maladies dont ils sont totalement remis. Il n’apparaît pas toujours utile de renvoyer ces patients à ces épisodes particulièrement douloureux de leur vie à chaque apparition d’une pathologie à l’âge adulte.
Il serait bon d’adopter cet amendement, même si les conditions de ce droit à l’oubli devront être fixées par un texte réglementaire qui pourrait associer les représentants des praticiens, dont je ne sous-estime pas la position, ils restent peut-être à convaincre, et les associations de représentants d’usagers du système de santé, je pense notamment aux associations de parents de jeunes malades qui ont, je crois, insisté sur l’intérêt que présentait cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je vous demande de retirer cet amendement. J’insiste sur le fait que l’accès à l’information par le médecin traitant, qui est le seul à pouvoir accéder à l’ensemble de l’information sur son patient, est un élément du consensus entre les représentants des médecins et des patients pour relancer le DMP.
Vis-à-vis des autres professionnels de santé, hors le médecin traitant, le patient a la possibilité de masquer une partie des informations, par exemple sur des maladies anciennes, ou éventuellement sur des maladies qu’il peut avoir au moment où il consulte, mais qui n’ont rien à voir avec le motif de consultation.
La rédaction de l’article ne remet absolument pas en cause cette faculté du patient de ne donner que l’information qu’il souhaite donner à ces professionnels de santé. En revanche, il faut que le médecin traitant, dans son rôle de coordonnateur, puisse avoir accès à l’ensemble de l’information au moment où il traite son patient. Je vous demande donc de retirer cet amendement, sinon je rendrais un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec Mme la ministre, il est évident que le médecin traitant doit avoir en sa possession toutes les informations, sinon il n’est pas médecin traitant. Je suis très réticent sur le masquage. Nous avions travaillé sur le masquage, et le masquage du masquage. On est tombé sur la tête !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous avez eu un contact avec un produit quelconque, tel qu’un antibiotique, dix ans auparavant, et que vous avez eu une allergie, c’est quand même important de le savoir. Et si ces informations sont masquées, c’est extrêmement dangereux.
Lorsque l’on prévoit ensuite que le médecin traitant n’est pas responsable dans le cas où il a fait une erreur que le malade a gravement subie si cette erreur est due au masquage d’informations dans le dossier médical, on est tombé sur la tête ! Si on fait de la médecine, il faut aller jusqu’au bout. Il y a un secret médical qui ne doit pas être 3806divulgué, et nous sommes possesseurs de ce secret médical. Mais notre souci doit être : toute la santé du patient, et rien que la santé du patient. Ne masquez pas la vérité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je précise que l’exposé sommaire de cet amendement portait sur un cas très précis qui concerne les personnes atteintes très jeunes d’une maladie dont ils sont remis.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comment sait-on qu’ils sont remis ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je répète qu’il s’agit d’un cas extrêmement spécifique. On peut considérer qu’après dix ou quinze années, ces pathologies de l’enfance peuvent être considérées comme oubliées.

M. Dominique Tian : et M. Bernard Debré. Non !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : En tout cas, il n’est pas nécessaire de rappeler à ceux qui les ont vécues douloureusement qu’elles font partie de manière indélébile de leur dossier. Mais j’entends que les choses ne sont vraisemblablement pas prêtes, et je retire mon amendement. Peut-être que d’autres le porteront ultérieurement avec plus de succès.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek694.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement rédactionnel permet de compléter l’article 25.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1084.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable, car la disposition proposée relève du décret d’application.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1239.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu également.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek558.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2393.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit de préciser le contenu du décret en Conseil d’État relatif au DMP, qui devra déterminer les conditions de recueil du consentement du bénéficiaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2394 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2477.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’encadrer et de sécuriser juridiquement le transfert à la CNAM des droits et obligations de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé, l’ASIP, dont nous parlions il y a un instant, notamment concernant les marchés publics relatifs au DMP. Cet amendement précise que la CNAM contribuera également à la conception et à la mise en œuvre de la messagerie électronique sécurisée de santé, qui est en quelque sorte l’outil miroir du DMP et doit faciliter l’ajout d’informations dans ce dossier par les professionnels de santé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2477.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la ministre, mon sous-amendement ne vise absolument pas à contrarier l’intention, que j’approuve, de transférer à la CNAM la conception, la mise en œuvre et l’administration du dossier médical partagé.
Par contre, il faut bien reconnaître que l’ASIP a bien avancé concernant le service de messagerie électronique sécurisée de santé, contrairement au DMP, sur lequel elle a échoué complètement sous sa direction précédente. Par ailleurs, je pense que le Gouvernement cherche à faire en sorte que l’ASIP et la CNAM coopèrent pour la mise en œuvre et la diffusion de cette messagerie, que les professionnels attendaient depuis des années et des années. Voilà pourquoi je propose simplement d’ajouter, dans l’amendement bkno ek2394 rectifié du Gouvernement, la mention de « la participation de la Caisse nationale d’assurance maladie à la conception, à la mise en œuvre et à l’administration du système de messagerie électronique sécurisée de santé ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2394 rectifié et le sous-amendement bkno ek2477 ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Favorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek2477 ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis surpris par le II de l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement : « exonérer les professionnels de santé de leur responsabilité en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information masquée dans le DMP, dont il ne pouvait avoir connaissance ».
Il y a peu de temps, nous avons connu un accident d’avion : le copilote a voulu se suicider et a provoqué la mort de 149 personnes. Si le DMP avait existé, cet individu aurait demandé que son dossier ne mentionne pas 3807qu’il était suicidaire – on sait qu’il avait consulté des psychiatres en 2008. Imaginons que le copilote ait demandé que cette information soit caviardée. Aurait-il obtenu gain de cause ? Je vous laisse cette responsabilité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je suis obligée de réagir, monsieur Debré, tant l’événement auquel vous faites référence est tragique. Vous donnez le sentiment qu’il serait possible de masquer une information. Tout à l’heure, nous avons eu un débat, dont il est ressorti que le médecin traitant devait avoir accès à l’ensemble de l’information. Permettez-moi de vous dire que le sujet que vous soulevez renvoie davantage au partage d’informations, au regard du secret professionnel, entre des médecins de statuts différents – par exemple, entre un médecin de ville et un médecin du travail et de l’entreprise. J’insiste sur le fait qu’aucune information ne peut être masquée au médecin traitant.

M. Bernard Debré : et M. Dominique Tian. Mais non !