Modernisation du système de santé : Article 26
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 26.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article concerne le service public hospitalier. Nous y reconnaissons votre volonté, madame la ministre, de rayer de la carte la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST. Ce n’est pas nouveau : nous nous connaissons depuis suffisamment d’années pour savoir quel est votre sentiment sur la loi HPST. Comme je vous l’ai déjà dit, c’est normal, c’est politique : vous appartenez à un nouveau gouvernement, vous tournez donc la page de la loi HPST et vous en ouvrez une nouvelle.
Vous avez été obligée de réécrire cet article, sous la pression de certains acteurs, en particulier de la Fédération de l’hospitalisation privée. Mais cette réécriture, à laquelle vous avez procédé en commission des affaires sociales – vous vous souvenez des circonstances dans lesquelles nous avons reçu le dernier amendement, je n’y reviens pas –, ne prend pas en compte toutes les difficultés soulevées par les professionnels de la Fédération de l’hospitalisation privée.
Vous prévoyez que l’ensemble des cliniques disposant d’une activité d’urgence seront associées au service public hospitalier, mais uniquement pour cette activité spécifique.
En revanche, vous confirmez l’interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d’honoraires pour que l’établissement puisse entrer dans ce service public hospitalier, ce qui exclut, bien entendu, un bon nombre de cliniques privées de ce service public, dès lors que de nombreux praticiens exercent en secteur 2. Cette mesure est assez inégalitaire, puisque les praticiens des établissements publics de santé peuvent, de leur côté, pratiquer des dépassements d’honoraires sans que l’appartenance de leur établissement au service public hospitalier soit remise en cause. Seuls les établissements de santé privés restent soumis à cette procédure d’habilitation pour être reconnus comme assurant un service public hospitalier. Il y a donc une différence de traitement : votre philosophie consiste probablement à être peu amène avec le secteur privé, ce qui est regrettable. Pour notre part, nous soutiendrons des amendements pour défendre également le secteur privé, qui est le deuxième pilier de l’hospitalisation en France.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Au moment où nous abordons l’examen de l’article 26 de ce projet de loi, consacré au service public hospitalier, je veux redire ici l’importance toute particulière que revêtent les établissements hospitaliers dans les outre-mer. En effet, comme la délégation aux outre-mer l’a indiqué dans son rapport d’information, les collectivités ultramarines manquent souvent de médecins libéraux, généralistes ou spécialistes, et l’hôpital public tend à devenir ainsi le pivot du système de santé. Néanmoins, les populations peuvent se trouver fréquemment assez éloignées de l’hôpital, qui constitue pourtant, je le répète, l’unique lieu de soins possible. Il en est ainsi en Guyane ou à Mayotte.
Par conséquent, il est indispensable que les hôpitaux aient la possibilité de s’organiser pour garantir la continuité des soins dans les territoires de santé isolés. Cela peut se faire, par exemple, en envoyant du personnel dans les centres de santé rattachés.
De même, il est indispensable que, face à la récurrence du risque épidémique dans certaines régions, ou encore en vue de prévenir les conséquences de certains risques environnementaux, par exemple la présence de mercure dans l’alimentation, les centres hospitaliers puissent développer des initiatives originales, afin de réaliser au mieux leurs missions de service public.
Tout cela suppose, bien entendu, une législation adaptée. Nous avons parlé, madame la ministre, d’un amendement ayant pour objet de faciliter ces types d’actions. Il viserait à insérer des dispositions après l’alinéa 41 de l’article 26, afin de compléter le III de l’article L. 6112-2 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction. Il s’agirait de permettre aux centres hospitaliers de développer des actions de santé visant à améliorer l’accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques dans les territoires de santé isolés des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet amendement ayant reçu l’avis favorable du Gouvernement, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir le reprendre au cours de la discussion qui s’annonce sur l’article 26, la délégation aux outre-mer n’ayant pas pu le déposer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je complète les propos de Jean-Pierre Door : il est vrai que les cliniques privées s’inquiètent beaucoup de cet article, et je crois qu’elles ont raison.
Vous redéfinissez le service public hospitalier et les obligations qui y sont liées, certes, mais le problème des dépassements d’honoraires, qui pourraient empêcher ces cliniques de 3808participer aux urgences, n’est pas résolu. On oublie de s’intéresser à la situation particulière des hôpitaux, qui ont pourtant ce genre de pratiques.
Par ailleurs, vous donnez beaucoup de pouvoirs aux conférences médicales d’établissement – c’est évident. Un amendement du Gouvernement adopté en commission a affirmé, à l’article 26, le rôle des conférences médicales d’établissement dans le processus d’habilitation des cliniques au service public. Or la direction de l’établissement doit aussi avoir son mot à dire.
Vous avez malheureusement précisé, madame la ministre, qu’il n’existait « aucun lien entre l’appartenance ou la non-appartenance au service public hospitalier et la délivrance des autorisations de soins ou d’activités », que l’ensemble des cliniques disposant d’une activité d’urgences pouvaient être associées au service public hospitalier, mais uniquement pour cette activité spécifique, et que votre amendement avait réintroduit la notion d’établissement de santé privé d’intérêt collectif, qui avait été supprimée dans la rédaction antérieure de l’article 26.
Il reste donc beaucoup d’incertitudes : on voit bien que ce texte a été rédigé dans l’urgence. Il faut réaffirmer le rôle essentiel des cliniques privées dans cet article 26.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, en évoquant la généralisation du tiers payant, vous avez parlé de justice sociale. Pour ma part, je veux vous parler de justice médicale. Pardonnez-moi d’évoquer une vie antérieure : dans les hôpitaux, je n’ai jamais pratiqué les dépassements d’honoraires, mais j’ai toujours défendu cette possibilité, mes chers collègues : je pensais en effet qu’il était important que l’hôpital public, les centres hospitaliers généraux, puissent attirer des praticiens compétents, qualifiés, des anciens internes, des anciens chefs de cliniques, ou des praticiens hospitaliers n’ayant pas pu obtenir de poste de professeur des universités-praticien hospitalier.
Madame la ministre, vous dites que les cliniques privées ne peuvent pas être associées au service public hospitalier parce qu’y sont pratiqués des dépassements d’honoraires. Il y a une forme d’injustice car, en même temps, vous admettez qu’un système de non-dépassement et un système de dépassement coexistent dans le service public. Il en est de même dans les cliniques privées, où l’on trouve à la fois des praticiens qui délivrent des soins avec dépassements d’honoraires et d’autres qui ne le font pas. Le patient est informé en amont. Vraiment, il y a deux poids, deux mesures.
Je vous en supplie, madame la ministre, mettez fin à cette incompréhension des acteurs privés de la santé publique, qui jouent, comme vous le savez, un rôle majeur dans notre système de santé au quotidien.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek207 tendant à supprimer l’article 26.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 26 prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier – SPH – qui revient sur la loi HPST, laquelle avait modernisé la mise en place de missions de service public ouvertes à tous les acteurs du système de santé public et non pas seulement aux hôpitaux publics. Il y avait le public et le privé. C’était la reconnaissance de la pluralité du système de santé français.
Si cet article a été réécrit en commission, via un amendement du Gouvernement, et que certaines précisions ont bien été adoptées, elles sont loin d’être suffisantes. Ce qui nous gêne, c’est que les établissements privés se retrouveront toujours exclus du service public hospitalier en raison de l’interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires pour y être associé. Pourtant, il n’y a pas que des dépassements d’honoraires dans les cliniques. Il y a également des praticiens qui exercent sans pratiquer de dépassements.
Je ne vais pas engager une partie de ping-pong avec vous, madame la ministre. Mais je souhaite supprimer l’article 26 et vous propose que nous en restions à la rédaction de la loi HPST.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je vous ferai une réponse en trois points.
Premièrement, l’article 26 propose effectivement de renouer avec la tradition française de service public par le biais d’un rétablissement d’un bloc de compétences. Si l’énumération des missions de service public permet d’identifier les missions principales, elle ne constitue pas une liste exhaustive des obligations qui s’imposent de facto au secteur non lucratif.
Selon le rapport Couty, 80 % des missions des activités de soins actuellement assumées par les établissements de santé ne sont pas incluses dans le champ de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique.
Deuxièmement, la réaffirmation du service public hospitalier n’exclut pas de pouvoir reconnaître la participation du secteur privé dans la mesure où il offre des garanties identiques à celles du service public.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Troisièmement, la rédaction de l’article 26 a été revue dans un sens positif, ce qui a été apprécié, pour tenir compte des préoccupations qui ont été exprimées et qui ont été entendues, me semble-t-il.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Cet article important a été moins réécrit que ce que certains imaginaient au départ. Oui, il y a une différence non dans l’offre de soins, mais par rapport aux obligations qui pèsent sur les établissements publics et privés. On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il y a une spécificité du service privé, à savoir que les établissements doivent être lucratifs sinon ils ne peuvent pas survivre, et de l’autre, considérer que la reconnaissance des spécificités de l’hôpital public n’a pas lieu d’être.
Le fait de reconnaître la spécificité du service public hospitalier ne veut pas dire que l’on ne reconnaît pas la place, le rôle, les missions du service privé, des cliniques privées dans notre système de soins. J’ai eu l’occasion de le dire à de multiples reprises. Le système français repose sur trois piliers : l’hôpital public, l’hôpital privé et l’hôpital privé à but non lucratif.
Simplement, il se trouve que l’hôpital public a des obligations qu’il ne peut pas contester, qu’il ne peut pas discuter et qui s’imposent à lui. Parmi ces obligations figurent le fait 3809d’être ouvert de façon permanente, d’accueillir tous les patients, toutes les pathologies, à tout moment et de ne pas pratiquer de dépassements d’honoraires.
Cela est réaffirmé. Et il est inscrit dans la loi, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, que la reconnaissance du service public hospitalier n’emporte aucune conséquence pour ce qui est du régime des autorisations. Il doit être bien clair qu’on peut être une clinique privée reconnue en tant que telle et pouvoir prétendre à des équipements, à des plateaux techniques ou à des autorisations de quelque nature que ce soit. C’est inscrit dans la loi.
Il peut y avoir un régime d’association au service public pour les services d’urgence : cent trente cliniques privées sont aujourd’hui potentiellement concernées, puisque cent trente cliniques privées disposent de tels services.
S’agissant de la question des dépassements d’honoraires, je veux dire les choses de façon très simple. J’ai proposé une discussion quant à l’élaboration de règles qui auraient permis de déroger à la contrainte de « zéro » dépassement d’honoraires. Les médecins libéraux se sont alors demandés, en vertu de quel pouvoir la clinique pourrait demander à un médecin libéral travaillant dans une clinique de modifier ses tarifs pour que la clinique, et non le médecin, puisse adhérer au service public hospitalier ?
Il a été entendu finalement qu’il n’y avait pas de point de convergence possible sur ce point. Je le répète, il ne faut y voir rien d’autre que la reconnaissance du service public hospitalier. Je veux le dire : nous n’avons pas à avoir honte de reconnaître la spécificité de ce service public hospitalier. Nous pouvons même en être fiers et cela ne veut pas dire que nous ne reconnaissons pas la place et le rôle des cliniques privées.
Oui, j’assume de reconnaître la spécificité du service public hospitalier, qui est une des forces de la France.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek1472.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : La loi HPST a fait disparaître la notion de service public hospitalier. Les établissements de santé ont à prendre en charge des personnes et pas seulement des pathologies. Avant la loi HPST, l’article L. 6111-1 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, prévoyait qu’il y avait lieu de « tenir compte des aspects psychologiques du patient ». Cette mention avait été supprimée par le Sénat.
Le présent amendement vise à rétablir le fait que l’hôpital prend bien en charge des personnes avec leur singularité, leur psychologie. Cela suppose une organisation et du personnel compétent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis favorable. Comme vous l’avez souligné, monsieur Robiliard, votre amendement permet de revenir à une rédaction qui prévalait avant 2009 et qui tenait compte des aspects psychologiques des patients.
L’avis est favorable également parce que l’amendement vise à affirmer le rôle des psychologues dans les établissements de santé. C’est une bonne chose. Au nom de la commission et à titre personnel, je soutiens fortement cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1350.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1178 et 1653.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1178.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, vous avez reconnu le choix idéologique qui est le vôtre en faveur du secteur public. Sachez que nous soutenons, nous aussi, le secteur public. À titre personnel, j’ai d’ailleurs déjà saisi votre cabinet sur des problèmes concernant mon propre centre hospitalier général.
Mais le secteur privé revêt également pour nous beaucoup d’importance parce qu’il est prisé par les Français. Il y a deux piliers, le public et le privé. Notre amendement va dans votre sens puisque nous proposons que dans une situation d’urgence, aucun dépassement ne saurait être admis par la déontologie médicale et peu importe à cet égard les capacités financières de la personne admise dans l’établissement.
Si les établissements privés rentrent dans le service public hospitalier et les services d’urgence, aucun dépassement ne saurait alors être admis. Vous pouvez dès lors accepter cet amendement.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Surtout qu’il y a des praticiens qui n’ont pas recours aux dépassements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1653.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Dans une situation d’urgence, aucun dépassement ne saurait être admis par la déontologie médicale et peu importe à cet égard les capacités financières de la personne admise dans l’établissement. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. La proposition de nos collègues est déjà satisfaite dans la mesure où la législation exige d’ores et déjà que les patients admis dans un établissement de santé pour une prise en charge en urgence ne peuvent se voir facturer des dépassements d’honoraires.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai partout.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Si.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur Door, votre argumentaire est un peu surprenant. Vous avez dit à Mme la ministre que son soutien à l’hôpital public relevait 3810d’un choix idéologique. Mais n’avez-vous pas vous-même déclaré votre soutien à votre hôpital public ? Est-ce là également un choix idéologique de votre part ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une bonne question.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : L’obligation de l’absence de dépassement d’honoraires en cas d’urgence est inscrite dans la loi. Les amendements sont satisfaits. S’ils n’étaient pas retirés, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre amendement va dans votre sens, madame la ministre, madame la rapporteure. L’amendement n’est pas, contrairement à ce que vous avez affirmé, satisfait par la loi. C’est faux. Dans des établissements privés, en cas de situation d’urgence, un médecin peut intervenir parce qu’il y a une suspicion de péricardite, par exemple, et pratiquer une échocardiographie. Dans ce cas, il y a un dépassement.
Ce que dit cet amendement, c’est que si le service hospitalier privé s’engage fermement – et cela dans toutes les situations – à ce qu’il n’y ait pas de dépassement, cela doit permettre à ces structures de rejoindre le service public hospitalier. Mais ne dites pas que l’amendement est satisfait, parce que tel n’est pas le cas aujourd’hui.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek172 et 1116.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à supprimer l’un des critères de participation au service public hospitalier, qui propose l’absence de facturation de dépassements d’honoraires par les médecins exerçant dans les établissements privés.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 32 de l’article 26, et certains de mes collègues ont déjà argumenté dans ce sens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1116.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vos amendements proposent de supprimer une disposition essentielle, qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements participant au service public hospitalier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek256 et 1117.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1117.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La disposition supprimée rendait opposable les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement qualifié SPH adresse un patient à un établissement non habilité SPH, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations du service public hospitalier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek257 et 1162.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1162.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek258 et 1163.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek258.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1163.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek795 rectifié, 1001 et 1546.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek795 rectifié.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek1001.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1546.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ces demandes sont satisfaites par le texte. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek2400, 2430 et 2466.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek2400.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek2430.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek2466.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 2401, 2431 et 2467.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek2401.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek2431.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek2467.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable, car ces amendements tendent à supprimer une disposition adoptée en commission. Il importe de permettre la coopération avec les centres et les maisons de santé, ne serait-ce par exemple que pour éviter un afflux important de patients aux urgences ou dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires, la PDSA.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek2469.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2502.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement est destiné à répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs parlementaires ultramarins, en particulier par Mme Orphé, qui ne pouvait pas le déposer en raison de l’article 40 de la Constitution. Il a pour objet de prendre en compte les difficultés d’accès ou l’isolement de certaines parties des territoires ultramarins, comme en Guyane, la récurrence du risque épidémique ou la prévention de conséquences de certains risques environnementaux dans la mise en place d’initiatives originales pour que les établissements puissent réaliser au mieux de leurs missions de service public.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela veut dire ? N’oublions pas que nous sommes en train d’écrire la loi, comme aurait pu dire un grand professeur de médecine qui vient de partir – et qui ne s’énervera donc pas. Mme la ministre évoque les difficultés d’accès et l’isolement de certains territoires – chacun sait en effet que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, c’est loin et que ces centres hospitaliers connaissent des problèmes spécifiques. On nous propose, dit l’exposé sommaire, de faciliter « la mise en place d’initiatives originales pour réaliser au mieux leurs missions de service public ». Très bien, mais qu’est-ce que cela veut dire ? Quelles sont ces « initiatives originales » pour ces territoires lointains et comment les financera-t-on ? Au-delà du souci de répondre politiquement au souhait de nos collègues qui se sont exprimés à ce propos, on voit mal ce que cela veut dire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : L’objectif est en effet de prendre en compte ces territoires isolés pour assurer la continuité des soins. Nous attendons de cet amendement qu’il nous permette de disposer demain des moyens nécessaires à cette fin. Je compte sur Mme la ministre pour répondre à cette demande et je tiens à la remercier d’avoir entendu notre requête pour ces territoires très éloignés, qui souffrent de graves inégalités en matière de santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1815.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à préciser l’objectif des projets d’établissements de santé en matière de soins palliatifs. Cette organisation est établie en cohérence avec les objectifs du schéma régional. Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser que l’objectif premier de ces projets doit être de pouvoir proposer à tous les Français un accès aux soins palliatifs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Nous sommes conscients, madame la ministre, que le manque criant de places en services de soins palliatifs ne sera pas résolu par une quelconque réécriture de la loi, mais uniquement par des moyens financiers courageux, hors du champ d’action du législateur.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Merci, madame la députée, pour cet amendement qui permet de préciser les choses. Votre amendement est satisfait, car l’alinéa 6 de l’article 26, qui définit les missions des établissements de santé, indique qu’ils délivrent des soins, le cas échéant palliatifs. En droit, donc, votre demande est satisfaite. Dans la réalité, j’en conviens avec vous, c’est autre chose.
En commission, cette rédaction a été précisée à mon initiative, pour souligner que la prise en charge pouvait se faire aussi sans hébergement. Un article 43 A a également été adopté sur les droits des patients à se voir proposer des prises en charge en ambulatoire ou à domicile, en particulier pour les soins palliatifs.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un excellent amendement et il n’est pas satisfait, madame la rapporteure. On est en train de dire à l’hospitalisation privée qu’elle pourra rejoindre le SPH en fonction de critères financiers. Ce que veut dire Mme Massonneau, c’est qu’on peut aussi voir ce qui se passe dans les cliniques privées : même si les soins palliatifs ne sont pas une grande cause nationale, le fait qu’une clinique privée les pratique est selon moi un critère beaucoup plus important que les dépassements d’honoraires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2301.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à préciser que l’avis favorable conforme préalable à l’entrée de l’établissement de santé dans le service public hospitalier n’est requis que pour les seuls établissements de santé privés lucratifs. En effet, les prérogatives des conférences médicales d’établissement des établissements de santé privés à but non lucratif étant renforcées par le projet de loi santé, en son article 49, cette précision devient redondante.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2294.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement est un amendement de mise en cohérence de la rédaction de l’alinéa 47 de l’article 26 du projet de loi, qui prévoit de soumettre à l’avis de la conférence médicale d’établissement la demande d’habilitation à assurer le service public hospitalier. Il tend à supprimer, dans cet alinéa, la référence aux établissements de santé privés d’intérêt collectif – les ESPIC –, non concernés par l’organisation en conférence médicale d’établissement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable car, après l’adoption de l’amendement précédent, cette disposition n’est, de fait, pas opportune.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Même avis. L’adoption de l’amendement précédent rend en effet celui-ci superfétatoire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek237 rectifié.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bkno ek2073.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement tend à apporter une plus grande précision quant au contrôle du respect des critères d’exercice du service public hospitalier par les établissements privés. Il s’agit d’affirmer clairement dans la loi que le respect des conditions du service public conditionne le financement public, ainsi que la délivrance des autorisations d’activité et d’équipements. En cas de retrait de l’habilitation, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est révisé pour en tirer des conséquences financières.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : J’émets un avis défavorable, ou je demande le retrait de cet amendement, car votre proposition vise à établir un lien entre le service public hospitalier et les financements et autorisations accordés aux établissements de santé. Cela reviendrait à ne plus reconnaître que notre système hospitalier est pluriel, car un établissement privé qui, pour quelque raison que ce soit, n’appartiendrait plus au SPH, pourrait se voir retirer son autorisation. L’objectif de la mesure n’est pas là : il s’agit de garantir aux patients le respect de certaines obligations concrètes et de leur offrir une plus grande lisibilité dans le système. Cet amendement ne va donc pas dans le sens de l’article 26.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je vous demande à mon tour de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable. Aujourd’hui, il n’y a pas de lien entre l’appartenance ou non au service public hospitalier et le régime d’autorisation. Cet état de fait a été inscrit dans la loi par l’article 26. Vous demandez non seulement de supprimer ce qui a été inscrit dans cet article, mais aussi de revenir sur ce qui se fait aujourd’hui. Concrètement, on ne voit pas comment s’inscriraient les établissements privés dans l’organisation du système de soins.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je retire donc l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements rédactionnels, bknos ek238, 239 et 240, de Mme Bernadette Laclais.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek799, 1003 et 1547.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek799.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objectif de préciser que les décisions d’autorisation ne doivent pas être fonction du statut de l’établissement, à savoir son appartenance ou non au service public hospitalier. Il faudrait préciser par décret quels sont les critères objectifs, basés sur la qualité et la sécurité des soins, qui président à la délivrance de ces autorisations, afin que ces dernières ne puissent pas dépendre du statut des établissements. Il s’agit donc d’instaurer une certaine indépendance en matière de décision d’autorisation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek1003.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1547.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que les professionnels de santé, notamment les cliniques et les établissements associatifs privés, posent de manière récurrente la question de la transparence des autorisations : dans quelles conditions, pourquoi et comment sont-elles délivrées à certains types d’établissements ? Cet amendement me semble donc important.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable, car cette proposition me semble satisfaite par la rédaction actuelle de l’alinéa 62.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1170.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2081 et 2249 rectifié.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek2081.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2249 rectifié.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable, car cette proposition est déjà satisfaite. En effet, aux termes de l’alinéa 49 de l’article, les ESPIC sont habilités, de plein droit, à faire partie du service public hospitalier : ils n’ont donc pas vocation à établir des accords d’association. Ils peuvent toutefois être partenaires d’un groupement hospitalier de territoire, le partenariat prenant alors la forme d’une convention, aux termes de l’alinéa 11 de l’article suivant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Si les amendements ne sont pas retirés, avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Orliac, retirez-vous le vôtre ?
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Non, je le maintiens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek241, de Mme la rapporteure.