Modernisation du système de santé : Après l’article 26

Modernisation du système de santé : Après l’article 26

debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek696 rectifié, portant article additionnel après l’article 26. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2504.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est proposé de donner un statut aux activités d’intérêt général mises en œuvre par les maisons d’accueil hospitalières en prévoyant un régime de déclaration auprès de l’ARS et de vérification des conditions de fonctionnement.
Les maisons d’accueil hospitalières se sont développées pour permettre aux familles de rester auprès de l’enfant ou de l’adulte hospitalisé et donner la possibilité au patient d’être opéré et traité en ambulatoire lorsque l’établissement de soins est éloigné de son domicile.
Il est particulièrement important de conforter les maisons d’accueil, d’autant qu’elles participent à la logique de parcours de soins qui a inspiré le titre II de ce projet de loi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2504 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

Mme Marisol Touraine : Je suis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui vise à créer un chapitre spécifique dédié à la reconnaissance publique et au renforcement des maisons d’accueil hospitalières, et à nous assurer que les dispositions s’appliquent aux maisons existantes et à celles qui se créent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis favorable, et je remercie Mme la ministre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous voyons à peu près ce que sont les maisons d’accueil hospitalières : il s’agit d’hôtels, situés près des centres hospitaliers, où sont accueillies les familles des personnes hospitalisées.
Notre regretté collègue Olivier Véran…

Plusieurs députés du groupe SRC : Pourquoi dites-vous le « regretté » puisqu’il n’est pas mort ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour lui exprimer mon amitié…Il n’est pas mort, c’est vrai. Il nous a simplement quittés et il sera probablement réélu ici, comme il le sera au conseil général bien qu’il ait récemment été battu…

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est petit !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Véran nous avait fait part d’une expérience intéressante. Les personnes qui sont opérées en ambulatoire doivent arriver la veille. Plutôt que d’entrer à l’hôpital, elles occupent une chambre dans l’hôtel le plus proche et elles y restent après l’opération si elles ne se sentent pas suffisamment bien pour rentrer chez elles.
Certains ici, dont moi-même, se sont émus, considérant qu’il y a suffisamment de chambres à l’hôpital pour accueillir les personnes qui ne se sentent pas bien.
Vous voulez donner un statut particulier à ces maisons d’accueil. Nous le comprenons parfaitement s’agissant des familles, mais pourquoi un homme seul devrait-il passer une nuit à l’hôtel la veille de l’opération et y rester s’il ne se sent pas bien ? Nous aimerions en savoir plus, d’autant que beaucoup de chambres d’hôpital sont libres et pourraient accueillir utilement des malades qui ont été ou vont être opérés. Si les hôpitaux étaient pleins à craquer, nous pourrions comprendre votre démarche, mais beaucoup de lits sont vides et l’administration des hôpitaux, les services et les personnels s’étonnent de cette curieuse solution qui consiste à loger les personnes qui ont besoin de soins à l’hôtel plutôt qu’à l’hôpital.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous n’avez toujours pas compris ? C’est désespérant !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek1473 rectifié.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bkno ek1535.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Le droit de priorité, mentionné dans le code de l’urbanisme, s’applique aux établissements de l’AP-HP, aux HCL, Hospices civils de Lyon, à l’Assistance hôpitaux de Marseille et aux établissements publics nationaux.
Nous souhaitons qu’il soit spécifié par voie législative que ce droit de priorité a vocation à ne s’appliquer qu’à l’AP-HP.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek98 rectifié.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous savez parfaitement, madame la ministre, que la convergence tarifaire entre le public et le privé permettrait de réaliser des économies substantielles. Vous qui aimez beaucoup les rapports, nombreux sont ceux qui vont dans ce sens. Je tenais à vous rappeler ce point important et vous dire qu’une loi de santé qui ne parle pas de convergence n’est pas une vraie loi de santé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek261 et 1175.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1175.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’efficience consiste à obtenir la meilleure prise en charge au moindre coût. Au titre de ce principe vertueux, il convient de récompenser les établissements, publics ou privés, qui concilient bonne gestion financière et qualité des soins.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1835.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Pour ma part, je vous demanderai, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement – à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Les travaux du Conseil national des urgences hospitalières, qui ont été relancés, se préoccupent notamment du maillage territorial. Des discussions et des réalisations sont donc en cours. Je ne mésestime pas du tout l’objectif que vous poursuivez, mais il me semble qu’un rapport supplémentaire serait superfétatoire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Roumegas, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1879.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement pose une question importante puisqu’il vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport analysant la possibilité d’utiliser des codes-barres pour la prescription de médicaments en milieu hospitalier, dans le but d’assurer la continuité des traitements et d’aider les infirmières dans leur travail. Ce système, très développé dans certains pays, comme les États-Unis, n’est, curieusement, pas du tout pratiqué en France alors même que sa mise en place est très simple, tant sur le plan technique qu’administratif.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement car la mesure qu’il préconise n’est pas de nature législative. Le débat a eu lieu en commission, cher collègue, et les précisions apportées par le Gouvernement montrent qu’à l’évidence cette thématique progresse dans le cadre des contrats de bon usage des médicaments signés entre les établissements et les agences régionales de santé. Soyez assuré de l’attention que portent votre rapporteure et de nombreux membres de la commission à cette question. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Roumegas ?

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.