Modernisation du système de santé : Article 27
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 27.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 27 suscite de nombreuses interrogations dans les cliniques privées. En particulier, les établissements de santé privés souhaitent que les actuelles coopérations public-privé soient prises en compte dans la définition des projets médicaux des futurs groupements hospitaliers de territoire. Plus largement, ils comptent sur la transparence garantie par la publication systématique des conventions. Dans le cadre de la mise en œuvre des projets médicaux communs des GHT une fois ces derniers constitués, les éventuels transferts d’activité et leur incidence sur l’offre territoriale de soins existante devront nécessairement respecter le droit des autorisations et ne pas échapper au droit commun de la publication d’activités.
D’autre part, un amendement gouvernemental évoquant les bénéfices excessifs des cliniques inquiète beaucoup de nombreux professionnels. Quand on sait que 30 % de la profession des cliniques privées est économiquement morte par disparition ou regroupement, que la moyenne des bénéfices des cliniques privées tourne autour de 2 % et que la plupart sont dans un équilibre précaire, on se demande où chercher des bénéfices excessifs ! Il faudrait donc que les établissements ayant le malheur de ne pas être déficitaires rendent l’argent à on ne sait qui ! Si l’on se penche sur les hôpitaux publics de notre territoire, on constate que trente-et-un d’entre eux n’ont pas certifié leurs comptes cette année, ce qui suscite couramment des reproches de la Cour des comptes. Il faudrait commencer par s’appliquer les règles que l’on prétend imposer aux autres ! Je ne rappellerai pas l’état calamiteux de l’Assistance publique de Marseille, qui cumule une dette de 1 milliard d’euros. Peut-être faut-il faire des efforts de gestion dans certains établissements ! L’article 27 suscite donc une forte inquiétude dans le monde de la santé, en particulier dans les cliniques privées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais vous étonner, madame la ministre, et même vous surprendre pour la deuxième fois ce soir après l’examen de l’article 25 relatif au dossier médical personnel !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Tout est possible !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 27 me semble très intéressant car il est susceptible de solutionner le problème du maillage territorial hospitalier. Les communautés hospitalières de territoire changent certes de nom et deviennent les groupements hospitaliers de territoire, ce qui n’est pas grave, et les groupements de coopération sanitaire, les GCS sont maintenus. Adhérer à un GHT relève de la même stratégie que celle ayant conduit à la mise en place de la soixantaine de CHT que compte notre territoire, ce qui n’est pas assez. J’approuve le caractère obligatoire de l’adhésion, car il est impératif de mailler notre territoire en regroupant hôpitaux, établisse3817ments privés et sites d’hospitalisation à domicile, à condition, bien entendu, qu’il existe un projet médical et que l’impératif du service rendu aux patients soit partagé.
Vous avez diligenté une mission confiée à des personnes de haut niveau, grâce à laquelle l’article 27 a été réécrit. Je constate surtout le caractère obligatoire du volet relatif à la proximité. Le rattachement à un centre hospitalier de référence, un CHU ou un centre hospitalier régional, est important. Il faudra néanmoins préciser le rôle des élus locaux dans la constitution et la gouvernance des GHT car il faut définir leur périmètre d’action. Des problèmes de kilométrage et d’éloignement des petits hôpitaux se posent. En outre, la réforme territoriale en cours modifiera les régions, donc la définition des ARS et des CHU. Il faudra travailler à des compositions intra-départementales mais également extra-départementales en faisant aux élus toute leur place dans ce débat. Je ne présenterai aucun amendement à l’article 27, qui est un bon article, peut-être l’un des seuls du projet de loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : L’article 27 relatif aux GHT est en effet très pertinent en raison de la rareté de la ressource, qui oblige à la meilleure efficience possible. Il importe que la configuration des GHT s’inscrive dans une dynamique locale en intégrant le secteur médico-social. Les textes doivent présenter une grande souplesse car nous vivrons bientôt dans des régions agrandies dans lesquelles il importera d’encourager une dynamique de territoire et surtout d’être attentifs à ne pas déshabiller certains territoires afin que les GHT reposent vraiment sur une dynamique locale de territoire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne partage pas l’enthousiasme de mes collègues ! L’article 27 traite des GHT mis en place par la droite en 2009 dans le cadre de la loi HPST.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est donc ça !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous avions alors dénoncé d’emblée les ARS comme des instruments autoritaires de réduction des moyens imposée aux territoires, ce qui s’est hélas confirmé partout depuis. L’article 27 rend les GHT obligatoires alors qu’ils étaient facultatifs, ce qui renforce les pouvoirs déjà exorbitants des ARS. Certes, le texte prévoit la mise en place d’un comité stratégique chargé de discuter du projet médical partagé et d’un comité territorial des élus chargé d’évaluer les actions des GHT, mais l’expérience de terrain me permet d’affirmer que ces contre-pouvoirs sont très insuffisants. Ainsi, pour l’hôpital de Nanterre, que je connais bien, comment l’injonction de regroupement se traduit-elle concrètement ? Par des fermetures de services pourtant utiles à la population, par des suppressions de postes massives et leurs conséquences sur les conditions de travail comme sur la prise en charge des patients et par des réductions budgétaires drastiques.
À Nanterre, au prix de réels efforts consentis par tous, le déficit de l’hôpital a été réduit de près de la moitié en deux ans, soit une économie de près de 7 millions d’euros. Qu’en dit l’ARS ? Que ce n’est pas suffisant et qu’elle exige 3 millions d’euros d’économies supplémentaires ! Et c’est ainsi partout ! Mon collègue M. Charroux déplore un comportement identique de l’ARS de sa région à l’égard de l’hôpital de Martigues. C’est donc clair : l’objectif n’est pas d’aider les hôpitaux à être plus efficients en évaluant et en soutenant les efforts accomplis mais de diminuer sans cesse les moyens alloués aux hôpitaux, et ce par l’intermédiaire des ARS, véritable bras armé du Gouvernement, pour obtenir coûte que coûte l’économie annoncée de 10 milliards d’euros dans le domaine de la santé dont 3 milliards pour les seuls hôpitaux ! Il s’agit pour mon groupe d’un point essentiel sur lequel je tiens à insister. L’article 27 est absolument irrecevable. Il vient gâcher l’ensemble du texte, et particulièrement les dispositions positives que nous avons soutenues et contribué à améliorer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui me concerne, j’approuve tout à fait les propos tenus par mon collègue Jean-Pierre Door, d’autant plus que je suis élu de Bretagne, où, entre deux départements, celui des Côtes-d’Armor et celui d’Ille-et-Vilaine, entre l’hôpital de Saint-Malo et celui de Dinan et tous les centres hospitaliers annexes de Dinard, Cancale, Saint-Malo et Dinan, une communauté hospitalière de territoire a été créée il y a maintenant à peu près quatre ans. Elle a permis de réaliser des économies d’échelle importantes et d’améliorer le fonctionnement des deux hôpitaux. En bref, elle a permis de sauver deux hôpitaux qui n’étaient pas dans une situation facile lorsqu’elle a été créée.
Je partage néanmoins l’avis de Mme Fraysse sur un point, le pouvoir des ARS. Il faut en effet bien définir les compétences de chacun dans le cadre des GHT. En particulier, le conseil de surveillance du GHT doit conserver le pouvoir de décision. Trop souvent, l’ARS a tendance à imposer une décision au conseil de surveillance. L’article 27 devra bien définir le rôle de chacun.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’Association des régions de France a appelé mon attention cet après-midi sur le contenu des alinéas 24 à 28, que je tiens à clarifier. Sont successivement évoqués « l’établissement support », qui peut être un CHU comme l’a dit M. Door, « la stratégie », « la gestion d’un département de l’information médicale de territoire », « la fonction achats » et enfin « la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements du groupement ». L’ARF, en tout cas la région Midi-Pyrénées, dont les services m’ont appelée, s’inquiète et se demande si cela changera quelque chose au rôle que jouent les régions dans la gestion des instituts et des écoles de formation des professions paramédicales et, plus largement, des auxiliaires médicaux. Telle est la question que je pose, très simple et très courte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je dirai quelques mots sur cet article, qui est en effet un article important. Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, il n’attire pas l’attention du grand public car il paraît technique à bien des égards. Il s’agit de faire entrer l’hôpital dans une organisation nouvelle définie en termes territoriaux. À l’avenir, nos hôpitaux devront coopérer, impérativement, à la fois pour promouvoir un projet médical sur l’ensemble d’un territoire et pour garantir à chacun l’accès à des soins hospitaliers. De ce point de vue, les groupements hospitaliers de territoire sont une coopération territorialisée et la garantie d’un hôpital de proximité partout sur le territoire national. Nous évoquions hier la désertification médicale à l’occasion des 3818débats sur le pacte territoire santé. Les groupements hospitaliers de territoire sont un instrument très puissant de lutte contre la désertification médicale.
Seule la coopération entre hôpitaux de proximité et hôpitaux de référence plus importants est susceptible de garantir durablement le maintien des structures de proximité qui se trouveront fragilisées sans cet appui. J’insiste vraiment sur ce point. Il s’agit de mettre en place une mesure visant à faire émerger un projet médical de territoire.
Bien entendu, si des hôpitaux partagent un projet médical, il est permis de penser que la mutualisation de certaines fonctions support aura lieu, ce qui permettra de rationaliser les organisations et de faire des économies. Mais je dis très clairement à Mme Fraysse que l’objectif des GHT n’est pas de faire des économies mais vraiment de promouvoir des projets territoriaux.
Franchement, je ne peux pas laisser dire qu’on réduit les moyens des hôpitaux, quand 1,5 milliard d’euros de plus iront à nos hôpitaux cette année et que près de 30 000 postes y ont été créés en presque trois ans. Les mots ont un sens, les faits aussi, et les chiffres sont là. Lorsque nous maîtrisons les dépenses de santé, dont la dépense hospitalière, cela signifie simplement que nous ralentissons leur rythme d’augmentation – j’insiste sur ce point.
Par ailleurs, je veux rassurer la présidente de la commission, et à travers elle les régions de France : la répartition des compétences entre les établissements de santé des hôpitaux et les conseils régionaux en ce qui concerne la formation des professions paramédicales n’est en rien remise en cause par le texte. Il n’y a aucun changement par rapport à ce qui se fait aujourd’hui. La situation sera plutôt améliorée pour les régions, qui auront un interlocuteur unique dans leurs démarches, mais les responsabilités, le financement et les prérogatives des régions ne sont en aucun cas modifiés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek262.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à compléter l’alinéa 5 pour prévoir que le groupement « n’a pas vocation à coordonner l’offre de soins des établissements de santé privés. »
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Compte tenu de ce qui a été dit par M. Door, je suis un peu troublée par cet amendement. Les GHT sont avant tout une coopération conventionnelle, obligatoire pour les établissements publics. Ils ont vocation à promouvoir un projet médical partagé – c’est le terme qui a été retenu – et une mutualisation des moyens. Je suis convaincue que vous pouvez souscrire à cette perspective. L’objectif, c’est l’optimisation des ressources des hôpitaux publics dans l’intérêt général. Les établissements privés peuvent être partenaires d’un GHT au moyen d’une convention. Bien entendu, ces partenariats restent facultatifs : aucune disposition ne permet de les imposer aux établissements concernés. C’est en tout cas le sens de l’article 27.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Comme Mme la rapporteure, je m’interroge sur le sens de cet amendement. Peut-être nos collègues de l’UMP craignent-ils que les établissements de santé privés ne subissent les restrictions de moyens exigées par les ARS dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire ? Pour ma part, c’est l’absence de volonté claire du Gouvernement de remettre en cause la philosophie qui a présidé à l’adoption de la loi HPST qui me préoccupe, et pire encore, la confirmation et le renforcement de l’activité autoritaire des ARS dans le cadre d’une austérité majeure, compte tenu des restrictions budgétaires annoncées.
Ainsi, pendant que nos hôpitaux publics se débattent avec des restrictions budgétaires intenables qui les mettent dans l’incapacité de fonctionner correctement, de s’organiser et de se structurer pour affronter les enjeux de l’avenir – je pense notamment aux soins ambulatoires, que le Gouvernement entend avec raison promouvoir –, les établissements de santé privés auront, grâce à ce projet de loi, toutes les cartes en main pour se positionner sur les activités les plus porteuses et les plus rentables. Ces dispositions ne vont vraiment pas dans le sens d’un meilleur accès aux soins pour tous. De surcroît, elles viennent décrédibiliser la perspective de la mise en œuvre concrète des dispositions positives du texte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi de poser une question à Mme la ministre. L’amendement de M. Tian évoquait les établissements de santé privés. Mme la rapporteure a répondu qu’ils pouvaient passer une convention de partenariat avec un GHT. Je pensais que les groupements de coopération sanitaire ou GCS, contrats de coopération entre le public et le privé, subsistaient. Est-ce bien le cas, ou sont-ils supprimés pour être remplacés par des contrats de partenariat ? Il est important de le savoir, dans la mesure où des GCS se sont déjà constitués.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Les groupements de coopération sanitaire continuent d’exister. Ils sont un instrument de coopération entre les établissements privés et le secteur public, lequel est désormais structuré en groupements hospitaliers de territoire.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne nouvelle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek286.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est rédactionnel, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2006 qui fait l’objet de deux sous-amendements de Mme la rapporteure.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à adapter aux établissements publics de santé mentale – EPSM – la réglementation adoptée en ce qui concerne les groupements hospitaliers de territoire. Il s’agit de faire en sorte que l’appartenance d’un EPSM à un groupement hospitalier de territoire puisse s’accompagner – avec l’accord de l’ARS – de la participation de cet établissement aux projets d’autres groupements, afin d’assurer une bonne coordination. Je n’entends pas remettre en cause le secteur, mais celui-ci peut être à cheval sur plusieurs hôpitaux. Il faut donc que l’EPSM puisse travailler avec chacun d’eux. Par ailleurs, il y a des dispositifs qui ne sont pas sécurisés, d’où la nécessité d’associer l’établissement à plusieurs projets.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek2473 et 2474, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour les soutenir et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement de M. Robiliard sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements, qui sont rédactionnels. Cet amendement s’inscrit bien dans le cadre que nous avons défini à l’article 13.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable à l’amendement et aux deux sous-amendements. Il s’agit d’une organisation dont j’avais annoncé le principe lors de l’examen de l’article 13.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je vous prie de m’excuser de prendre la parole, monsieur le Président, mais je viens d’apprendre une nouvelle qui concerne le compte pénibilité, sur lequel j’ai beaucoup travaillé avec nombre de mes collègues. Les déclarations de la Fédération française du bâtiment dont je viens de prendre connaissance, alors même que le rapport confié à Christophe Sirugue et à un entrepreneur n’a pas encore été remis, donnent à penser que ce compte pénibilité perdrait aujourd’hui de la crédibilité et de la consistance que nous avons voulu lui donner dans la réforme des retraites. J’aimerais donc vous entendre à ce sujet, madame la ministre : j’ai besoin que l’on m’explique ce qui est en train de se passer sur le compte pénibilité.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle n’est pas ministre du travail !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est elle qui a porté la réforme des retraites.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avant de donner la parole à Mme la ministre pour vous répondre, je vais mettre aux voix les deux sous-amendements et l’amendement qui viennent d’être défendus.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je vais répondre à M. Sebaoun, car c’est dans le cadre de la réforme des retraites qu’a été décidée, à l’initiative de M. Issindou, la mise en place du compte pénibilité. Ce compte pénibilité, auquel je vous sais très attachés, marque une grande avancée sociale – et je veux le redire ici, puisque vous m’interrogez. Des missions ont été confiées à des parlementaires, ainsi qu’à M. de Virville. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les critères de la pénibilité, ni la mise en place du compte pénibilité, mais seulement de faire en sorte qu’il soit plus simple. Si des propos ont pu laisser penser qu’il pourrait être remis en cause, c’est sans doute le fait d’une mauvaise interprétation. En tout cas, il n’y aucune volonté de la part du Gouvernement de remettre en cause le principe et les modalités de mise en œuvre de ce compte. Il doit se mettre en place de manière simple, mais les critères de la pénibilité ont été identifiés et les missions suivent leur cours. Je tiens donc à vous rassurer, monsieur le député : le compte pénibilité est un acquis social si important qu’il est prévu de l’intégrer au compte personnel d’activité dont le Président de la République a annoncé l’instauration.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est rédactionnel, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vais plutôt vous parler du compte pénibilité, puisque le débat est venu sur ce terrain. Je dirais que c’est plutôt une bonne nouvelle, monsieur Sebaoun : le compte pénibilité est totalement inapplicable, comme l’a reconnu le Premier ministre. Songez que nous en étions à faire la distinction entre les moments où un chauffeur de bus coupe la climatisation, considérés comme entrant dans le cadre du compte pénibilité, et ceux où il la remettait en route ! Tout le monde avait compris, notamment dans le secteur du bâtiment, que ce compte pénibilité était absurde, inapplicable. Tant mieux si le Gouvernement fait enfin preuve d’un peu de réalisme ! Nous ne pouvons que vous encourager à poursuivre dans cette voie, madame la ministre. C’est plutôt une bonne nouvelle pour l’économie de notre pays.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous étiez supposé soutenir un amendement, monsieur Tian. Je vais considérer qu’il a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable, car l’amendement est satisfait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek288, 289, 290 et 291, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1447.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit, par cet amendement, de vous proposer que, compte tenu du caractère central du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire, on garantisse la participation des commissions médicales des établissements concernés à son élaboration. Il est également proposé de permettre la mise en place d’instances complémentaires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat. Les publications figurent au recueil des actes administratifs. Vous avez précédemment adopté un amendement ayant pour objet la publication sur le site internet. Je n’y vois pas d’inconvénient. Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Par cohérence avec l’avis favorable que j’avais donné hier à un amendement de même nature de l’opposition, je redonne un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je remercie madame la ministre de son avis favorable à cet amendement. Monsieur le président, je voulais vous signaler que vous aviez omis d’appeler mon amendement bkno ek1761 après l’alinéa 8. Je le regrette d’autant plus qu’il allait dans le sens de celui qui était défendu par notre collègue Robiliard sur le décloisonnement de la médecine somatique et de la médecine mentale. À présent, c’est trop tard ; ce sera sans doute pour Noël ou la Trinité, nul ne sait. En attendant, monsieur le président, je vous remercie de noter que j’étais en séance pour le défendre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous aviez été attentif, monsieur Poisson, vous eussiez entendu que j’avais annoncé que cet amendement était tombé.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne suis pas sûr de l’avoir entendu !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour ma part, je suis sûr de vous l’avoir dit ! Le compte rendu en fera foi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek292.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.