Modernisation du système de santé : Après l’article 27 bis
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek2186, portant article additionnel après l’article 27 bis.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement vise à proposer un principe clair : à argent public, contrôle public.
Nous proposons que les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire ou médico-social, qui représentent une part très significative de l’offre de soins et d’hébergement et qui reçoivent à ce titre d’importants financements de l’État, des collectivités territoriales, notamment des départements, ainsi que de l’assurance maladie, puissent relever du contrôle de la Cour des comptes.
Le fait qu’elles perçoivent des versements dont le montant dépasse chaque année les 47 milliards d’euros justifie une telle modification, qui a pour but de garantir l’efficacité de la dépense publique et la régularité de la gestion de ses bénéficiaires. Or, les textes comme la jurisprudence du Conseil d’État ne permettent pas, à ce jour, de considérer les tarifications, prix de journée et dotations globales comme des « concours financiers » fondant la compétence de la Cour des comptes.
Dans la mesure où le contrôle de certains de ces organismes peut à la fois relever de la Cour et d’une chambre régionale ou territoriale, il importe par ailleurs de préciser que la compétence d’une juridiction peut s’exercer sans préjudice de celle d’une autre.
Le contrôle des établissements publics de santé est actuellement délégué aux chambres régionales des comptes. Cette délégation est nécessaire pour assurer un contrôle au plus près des acteurs et avec la meilleure connaissance du contexte local. L’article L. 111-9 du code des juridictions financières restreint pourtant la possibilité de délégation aux établissements publics nationaux. Dès lors, il importait, pour assurer la publication d’un nouvel article, d’étendre cette faculté aux organismes relevant de la compétence de la Cour et non pas seulement aux établissements publics.
Le présent amendement a une justification savante que j’ai essayé de synthétiser devant vous mais dont le principe fondateur est simple : à argent public, contrôle public et contrôle équivalent. Nous connaissons, en effet, tant de rapports de la Cour des comptes où l’on compare l’effectivité de deux hôpitaux et non pas l’effectivité de tous les acteurs identiques ou équivalents du système de santé.
Tel est l’objet de cet amendement, qui réunit un nombre important de signataires et a reçu de nombreux avis positifs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit en effet d’un amendement important, madame la députée. Les dispositions en vigueur ne permettent pas à la Cour ces comptes d’exercer un contrôle des versements effectués dans le périmètre de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, au bénéfice des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés. L’article L. 132-3-2 du code des juridictions financières ne permet qu’une évaluation comparative des coûts et des modes de gestion. Il convient donc d’étendre par la loi les missions de contrôle de la Cour et des chambres régionales des comptes. Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek455.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement vise à améliorer les conditions de la sécurité des systèmes d’information utilisés par les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui nécessite de colliger et d’analyser les incidents ou accidents. Ceux-ci pourraient être signalés de manière systématique à l’agence régionale de santé, laquelle les transmettra, si elle les juge significatifs, aux autorités compétentes de l’État.
L’amendement renvoie à un décret les catégories d’incidents concernées et les conditions dans lesquelles sont traités les incidents de sécurité des systèmes d’information. Le dispositif concerne également la protection des données personnelles de santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous connaissons tous l’attachement de M. Bapt à la qualité des systèmes d’information, qui ont un rôle croissant dans la prise en charge des patients et qui sont des outils indispensables au service des professionnels de santé. Force est de constater que ces systèmes sont parfois la cible d’attaques malveillantes. La procédure de signalement des incidents ici proposée permettra de prendre les mesures les plus appropriées pour éviter des situations dommageables. Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1988, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, bknos ek2497 et 2499.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement est la traduction concrète et directe de l’engagement que le gouvernement français a pris auprès de la Commission européenne de mettre notre législation en matière de financement des établissements de santé en conformité avec le droit de l’Union. Cette lacune juridique est apparue à l’occasion de l’examen préliminaire de la plainte déposée par la Fédération de l’hospitalisation privée MCO – médecine, chirurgie, obstétrique – en 2010 au sujet du système français de financement des établissements de santé. La Commission a considéré que l’activité de ces établissements devait s’analyser comme une activité de service d’intérêt économique général – SIEG – et qu’il en résultait une exigence d’identifier de façon transparente les crédits accordés aux établissements privés comme publics, afin de vérifier qu’il n’existe pas de surcompensation des charges.
L’objet de cet amendement est donc d’instituer une procédure de transparence pour les financements accordés au bénéfice de l’activité de soin.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2497.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement fait suite à la sorte de coup de pied de l’âne porté à la Fédération de l’hospitalisation privée, dont la plainte a conduit les instances européennes à demander à la France de mettre au clair sa législation relative aux activités de service d’intérêt économique général. Les actions de soin étant assimilées à des SIEG, nous entendons bien les inquiétudes de la Fédération de l’hospitalisation privée. Les établissements acceptent les contrôles, y compris ceux de la chambre régionale des comptes, et la transmission de leurs comptes aux ARS, mais ils ne doivent pas faire l’objet d’une discrimination. Tel n’est pas l’état d’esprit de Mme la ministre, qui a dit à plusieurs reprises que les établissements privés étaient complémentaires de l’offre de soins et même associés, dans certaines conditions, au service public hospitalier.
C’est pourquoi j’ai jugé opportun de déposer un sous-amendement précisant que, dans le cas où ces établissements reçoivent des subventions – notamment au titre des MIGAC, les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation –, on ne saurait interpréter la surcompensation dans le but de les marginaliser ou de les discriminer : après mise en conformité avec les règles européennes, les règles d’application et de calcul de la surcompensation doivent s’appliquer de manière générale au plan national.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir le sous-amendement identique bkno ek2499.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : L’amendement du Gouvernement vise à mettre la France en conformité avec le droit européen relatif aux SIEG, en matière d’activité de soins. Les établissements de santé, publics comme privés, seront désormais considérés comme des SIEG.
Le problème est que la rédaction de l’article 27 bis est, en l’état, imprécise quant aux règles d’application de cette mise en conformité, créant ainsi un vide juridique potentiellement préjudiciable pour l’ensemble des établissements de santé.
Le statut de SIEG suppose en effet une absence de surcompensation et comprend la notion de « bénéfice raisonnable ». Or ces éléments ne sont pas définis dans l’amendement du Gouvernement, pas plus que leur méthode de calcul et de mise en œuvre.
Ce sous-amendement rédactionnel vise à clarifier ces points, donc à mettre en conformité l’article 27 bis avec le droit européen ; il mentionne le fait qu’il ne peut pas y avoir de surcompensation si le SIEG réalise un bénéfice raisonnable ; il confie au Conseil d’État le soin d’établir des règles nationales qui seront ensuite appliquées par les ARS ; il confirme le fait que le Conseil d’État se fonde sur une méthode de calcul et d’application du contrôle des surcompensations conforme aux règles européennes.
Le sous-amendement que nous proposons précise ainsi le cadre juridique dans lequel s’inscrit cette mise en conformité au droit européen.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Favorable à l’amendement et aux sous-amendements identiques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
Mme Marisol Touraine : J’estime qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi que les règles seront conformes au droit européen : on imagine mal qu’elles puissent lui être contraires ! Les ajouts proposés sont largement superfétatoires, mais, pour répondre à votre souhait de clarté dans les débats, j’émets un avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du Gouvernement inquiète beaucoup les cliniques. La notion de « bénéfice excessif » est toujours assez subjective. Si, en plus, l’agence régionale de santé récupère lesdits bénéfices, on peut craindre des interprétations très douloureuses et peu justifiées.
Jean-Pierre Door et moi-même nous demandions si la Cour des comptes devait s’intéresser au financement de sociétés privées. Nous avons laissé passer la disposition, considérant que ces sociétés sont plutôt bien gérées et que la Cour s’intéresse plus aux déficits qu’aux bénéfices excessifs. Ce qui nous rend méfiants, c’est que l’on met sans cesse l’Europe à toutes les sauces.
La France a pour singularité de ne pas appliquer le droit européen, ou de le faire avec beaucoup de retard : nous sommes la lanterne rouge de l’Europe en la matière ! Or, sur ce point précis, le Gouvernement fait preuve de précipitation. À quoi pourraient bien correspondre ces bénéfices, où les trouve-t-on ? Quand on connaît la situation des cliniques privées, on sait que, dans la plupart des cas, les prix de journée ne sont pas libres mais fixés par la sécurité sociale après négociation. Vous les avez même abaissés de 2,5 % cette année sans réelle concertation, madame la ministre, contre 1 % pour les hôpitaux. C’est le fait du prince !
Vous prenez maintenant l’Europe pour alibi en invoquant des notions extrêmement floues. Rappelons que 30 % des cliniques ont fermé dans les dix dernières années et que la plupart ont une rentabilité d’environ 2 %. Il est aisé de le prouver, puisque l’ARS tient un tableau général et signale les établissements en danger. Les comptes sont extrêmement surveillés.
Peut-être telle ou telle clinique fait-elle exception, mais il est grave de prévoir que l’ARS récupère les sommes, ce qui la rend en quelque sorte juge et partie. Ce n’est pas acceptable dans un système normal.
L’amendement nous inquiète donc fortement. En revanche, les sous-amendements identiques sont de nature à rassurer un peu les professionnels de ce secteur qui ne va pas très bien.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si l’objectif de l’amendement du Gouvernement est bien de mettre nos règles en conformité avec le droit européen, il est opportun d’encadrer le contrôle de la surcompensation financière des aides d’État. Celles-ci représentent en effet des milliards d’euros par an. Comme la Fédération de l’hospitalisation privée semble approuver cette transparence, les sous-amendements nous conviennent et nous les voterons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2292.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à sécuriser l’organisation financière des établissements de santé privés non lucratifs financés antérieurement par dotation globale. En effet, la loi HPST – hôpital, santé, patients et territoires – précise que les établissements de santé privés dits « ex-DG » continuent d’exercer, dans les mêmes conditions qu’avant la loi, leurs missions prévues dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens jusqu’au bk1er ekjanvier 2016.
Jusqu’à cette date, donc, les établissements sont soumis à des règles d’organisation financière comparables à celles des établissements publics de santé, précisées par le décret du 29 avril 2010. Ces dispositions sont transitoires et n’ont pas été codifiées. Il est donc nécessaire de préciser et de codifier par une disposition législative pérenne, intervenant avant le bk1er ekjanvier 2016, les règles d’organisation financière des établissements de santé privé qui étaient antérieurement soumis au régime de la dotation globale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1807.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement traite du problème des déserts médicaux, non pas sous l’angle de la médecine de ville – les mesures prises par le Gouvernement depuis le début de la législature commencent à porter leurs 3827fruits –, mais sous celui des hôpitaux, où l’on constate encore un manque de spécialistes dans certaines disciplines comme la cardiologie, l’ophtalmologie ou la dermatologie.
Les pathologies traitées dans ces spécialités demandent souvent une capacité d’intervention rapide. Pour pallier le manque de médecins titulaires, les hôpitaux font appel à des intérimaires facturés à des tarifs souvent très élevés. Cela grève leurs budgets mais aussi leur capacité à assurer un suivi médical sérieux. Le recours à des médecins spécialistes intérimaires empêche notamment d’établir des plannings corrects pour les équipes médicales. Enfin, le statut d’intérimaire engage moins la responsabilité du médecin vis-à-vis du malade.
Nous demandons donc au Gouvernement de réfléchir à un système susceptible d’encourager les jeunes médecins à s’installer dans les hôpitaux de ces zones qui manquent aujourd’hui de personnel, et de remettre au Parlement un rapport à ce sujet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je vous suggère de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. La question de l’attractivité de certains hôpitaux est clairement posée. Nous devons réfléchir à la manière de répondre aux attentes des jeunes professionnels. Pour cela, j’ai confié à un ancien sénateur, Jacky Le Menn, une mission sur l’attractivité des carrières médicales à l’hôpital, pour voir comment débloquer la situation et faire venir plus facilement des professionnels dans certains hôpitaux publics, sans passer par l’intérim. Votre préoccupation est partagée par le Gouvernement et une réflexion est en cours. Je ne crois pas que votre amendement permette d’aller tellement plus loin.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre amendement avait surtout pour objet de vous faire préciser vos intentions. Je vous remercie donc et le retire.