Modernisation du système de santé : Article 28
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2373 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2507.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement a trait au développement professionnel continu et à la formation. L’obligation annuelle de DPC existe pour tous les professionnels de santé. Il s’agit de faire en sorte de l’adapter aux préoccupations concrètes des médecins, puisque de nombreuses critiques ont été émises et qu’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, qui m’a été remis en 2014, a mis en évidence de nombreux dysfonctionnements. Un travail de concertation, qui était engagé depuis l’automne dernier, vient de s’achever il y a quelques semaines.
La mesure qui vous est proposée doit permettre de redéfinir le périmètre de l’obligation et des enjeux du DPC, qui est une démarche globale. Il constitue une obligation triennale pour les professionnels de santé qui porte sur le cœur de métier, avec l’objectif d’amélioration de la qualité de la sécurité des soins. Il a un contenu scientifique validé qui s’inscrit dans des priorités pluriannuelles de trois ordres : des priorités par profession ou discipline ; des priorités nationales de santé ; des priorités fixées dans le cadre du dialogue conventionnel.
Cet amendement permet, par ailleurs, de redonner la main aux professionnels sur le plan scientifique et pédagogique, puisque les orientations par professions seront définies par les collèges nationaux de professionnels et les collèges de bonnes pratiques, et que chaque collège se verra confier, pour sa profession, la mission de proposer le parcours pluriannuel du DPC, de définir les modalités de traçabilité et d’adapter les méthodes de la Haute autorité de santé.
Enfin, il s’agit d’organiser la future gouvernance sur la base des principes d’une meilleure lisibilité par profession et par secteur d’activité. La gouvernance se fera en conservant une gestion juridiquement sécurisée au sein du groupement d’intérêt public État-assurance maladie qui sera renommé Agence nationale du DPC. Il y aura également un processus d’évaluation des organismes et des programmes, ainsi qu’un dispositif de sanction en cas de manquement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2507.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement de précision s’inscrit dans le texte du Gouvernement à l’article L. 4021-5 et précise que le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs – les hôpitaux, en l’occurrence – et les autorités compétentes dans des conditions fixées par décret. Cette précision est utile, car elle figurait déjà dans le décret après l’article de la loi HPST de 2009 qui avait créé le DPC.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Très favorable, aussi bien à l’amendement du Gouvernement qu’au sous-amendement de M. Sebaoun. C’est une nette amélioration du projet du DPC, qui, comme l’a rappelé Mme la ministre, souffrait de divers dysfonctionnements. La première mouture qui a été présentée apportait quelques solutions, mais les consultations organisées récemment ont permis d’améliorer significativement le texte et d’aboutir à une proposition dans laquelle seront clairement définis les objectifs et les moyens pour améliorer le DPC qui n’est pas, dans notre pays, la chose la plus remarquable et la mieux organisée.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la seule !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cela nous permettra de nous mettre à niveau. Le caractère triennal a été rappelé, de même que le remplacement de l’organisme gestionnaire par l’Agence nationale du DPC et la définition des priorités du DPC : tout cela promet de meilleures conditions de fonctionnement. Quant au sous-amendement, il est lui aussi tout à fait positif, puisqu’il permet de préciser les modalités de contrôle de l’obligation de DPC.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable, puisque la précision est utile.