Modernisation du système de santé : Après l’article 28
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek2228 rectifié.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement vise à réparer une injustice. La promotion de la santé n’existe pas dans l’enseignement agricole. La loi de juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a consacré les actions de promotion de la santé des élèves comme l’une des missions de l’Éducation nationale. Il nous paraîtrait logique d’avoir ce regard sur l’enseignement agricole qui représente, par an, 190 000 élèves et étudiants, 150 000 stagiaires en formation continue et 33 000 apprentis. C’est certainement un oubli de la loi de juillet 2013 de ne pas faire profiter l’ensemble des élèves de l’enseignement agricole de ces actions de promotion de santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Votre intention est tout à fait louable, monsieur Richard, et votre souhait ne peut qu’être encouragé. Malheureusement, on pourrait tenir les mêmes propos sur toutes les formations. Il est important qu’il y ait une prise en compte de la santé dans la formation agricole, mais également dans tous les autres secteurs de formation. Il est difficile de proposer un amendement qui restreigne la prise en compte de la santé à ce seul service. Par ailleurs, d’une façon générale, nous essayons d’éviter d’inclure dans la loi des inventaires à la Prévert. Il est donc plus importun de conserver l’idée générale selon laquelle toutes les formations dans tous les secteurs doivent, sans que ce soit précisé dans la loi, comporter un volet santé. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je suis plus sensible que le rapporteur à ce qui a été présenté par M. Richard, même si j’entends les arguments solides de la commission. L’amendement de M. Richard renvoie à l’importance de l’enseignement agricole et à l’importance de la promotion de la santé auprès de ces élèves-là ; mais j’entends également la volonté du rapporteur de ne pas multiplier les références. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre réponse que je comprends tout à fait. Mais l’état du droit est tel qu’il y a manifestement eu un oubli dans la loi de juillet 2013, puisqu’il n’existe pas de promotion de la santé dans l’enseignement agricole. Je vous fais cette proposition et chacun peut décider de prendre ses responsabilités en toute sagesse.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Les arguments de M. Richard sont audibles. S’il y a spécifiquement eu un oubli qui peut être compensé, saisissons l’opportunité, à condition de ne pas multiplier ce genre de déclarations de bonnes intentions qui engagent en pratique assez peu à des applications concrètes.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette fois, ce sera concret !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je révise donc mon point de vue et donne, moi aussi, un avis de sagesse.