Modernisation du système de santé : Après l’article 28 bis

Modernisation du système de santé : Après l’article 28 bis

debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1878.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’éducation le fait qu’une unité d’enseignement relative à la santé environnementale soit prévue dans la formation de base des professionnels de santé et des professionnels du risque environnemental. Vous avez accepté dans cette loi de santé, madame la ministre, d’intégrer la notion de santé environnementale, à la suite des engagements pris lors de la conférence environnementale, qui a notamment reconnu la notion d’exposome. Pour être réellement prise en compte, la santé environnementale doit faire l’objet d’une formation à destination des professionnels de santé et des professionnels du risque.
Les plans nationaux santé environnement 1 et 2 prévoyaient déjà d’intégrer cette dimension santé environnement dans les formations. Le troisième PNSE et la feuille de route de la conférence environnementale engagent le Gouvernement à compléter les dispositions existantes. Les professionnels concernés sont les médecins, les sages-femmes, les pédiatres, les gynécologues ou les gestionnaires des établissements de santé, lesquels ne sont pas toujours à des normes de santé environnementale très adéquates, mais aussi les architectes, les urbanistes ou les ingénieurs, soit tous ceux qui ont à concevoir des lieux de vie ou des lieux de travail, où la question de la santé environnementale est fondamentale.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je suggère le retrait de l’amendement, mais non pas au motif qu’il serait dépourvu d’une importance que nous reconnaissons tous. La santé environnementale est une préoccupation qui fait chaque année davantage sens. Nous avons tous envie qu’elle soit 3829plus connue et enseignée à tous les stades de la formation, aussi bien dans le primaire que dans le secondaire. Pour autant, cette proposition trouve mal sa place ici. La déclaration reste assez floue. Il n’y a pas d’engagement sur des modalités d’un enseignement précis en santé environnementale. L’idée que vous soumettez est à retenir, mais il faudra la faire mûrir davantage. Elle peut être introduite par voie réglementaire par ceux qui organisent concrètement les enseignements, mais je ne pense pas que la loi soit le lieu le mieux approprié pour faire émerger des projets en santé environnementale, même si j’adhère tout à fait à votre objectif. Je vous propose donc de retirer votre amendement, sans lui retirer sa noble intention.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, l’aspect réglementaire ne m’aura pas échappé puisque cet amendement renvoie aux arrêtés qui prévoient les contenus de ces formations. Il s’agit simplement de préciser dans la loi qu’ils doivent comprendre cette dimension.
Bien évidemment, cette mesure n’est pas indispensable, puisque l’ensemble des objectifs de ces formations ne sont pas mentionnés dans la loi en eux-mêmes, seuls les plus importants le sont. Si cet amendement est adopté, il conviendra de réfléchir ensuite aux contenus dans le cadre réglementaire. Je maintiens par conséquent l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe comprend les préoccupations de M. Roumegas. Il semble en effet que nous ayons oublié l’objet de nos séances : la santé. C’est tout de même pour cela que nous travaillons dans l’urgence et que nous allons y passer notre vendredi, notre samedi et notre dimanche.
La proposition de M. Roumegas relève du bon sens et pourrait être acceptée plutôt que d’être renvoyée au règlement. Nous avons fait bien pire, qu’il s’agisse du verre d’eau que l’on doit boire le matin ou de l’importance d’un petit-déjeuner copieux !

Mme Marisol Touraine : Cela venait de vos bancs…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas gentil pour M. Siré !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement sérieux a toute sa place dans un tel projet de loi et ne relève pas du réglementaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek642 deuxième rectification.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à réaffirmer une disposition de la loi du 11 février 2005, qui avait inscrit dans le code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap.
La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre le refus de soin et une surmédicalisation et de prévenir le renoncement aux soins. Je pense que nous partageons tous cette préoccupation dans cet hémicycle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable. Bien évidemment, dès qu’il s’agit de handicap, un complément de formation est toujours nécessaire et souhaitable. Pour autant, une partie de votre amendement est déjà satisfaite, en particulier grâce à un prochain arrêté. Je ne suis pas convaincu que votre amendement soit utile aussi vais-je vous inviter à le retirer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En quoi cet amendement est-il satisfait ? Il faudrait me fournir des éléments. Même si cette disposition a déjà été prévue en 2005, rien n’a été fait depuis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.