Modernisation du système de santé : Suspension et reprise de la séance

Modernisation du système de santé : Suspension et reprise de la séance

debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1186.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement assez technique est important. Il tend à prendre en compte les modifications apportées à l’article L. 632-4 du code de l’éducation, cité par l’article L. 4131-1 du code de la santé publique, qui visent à traiter la médecine générale comme une spécialité mais qui ne permettent plus de prendre en considération la situation des médecins généralistes non spécialistes.
Cet amendement permet de prévoir la situation des médecins titulaires d’un diplôme d’État de docteur en médecine issu de l’ancien régime des études médicales qui ont pu obtenir une qualification en médecine générale dans les conditions prévues à l’article 9 de la loi du 18 janvier 1991, mais également celle des médecins titulaires d’un diplôme d’État de docteur en médecine qui ont obtenu la qualification en médecine générale à l’issu d’un résidanat en médecine générale – cela concerne les médecins ayant intégré le résidanat de médecine générale entre 1989 et 2004 et qui ont pu obtenir le diplôme d’État de docteur en médecine jusqu’en 2012, en application des dispositions de l’article 57 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales.
Le troisième point concerne les médecins titulaires du diplôme d’État de docteur en médecine qui ont obtenu un diplôme d’études spécialisées en médecine générale ou dans une autre spécialité.
Cet amendement permet également de préciser que seuls les médecins titulaires de titres de formation de base et de médecin spécialiste peuvent être inscrits au tableau de l’Ordre. Les plus anciens se souviennent que les médecins généralistes ont pu devenir médecins spécialistes en médecine générale sans repasser le diplôme – ce qui remonte aux années 1990. Ce n’est qu’ensuite que le diplôme d’État de médecine générale spécialiste a été créé. C’est différent.
Enfin cet amendement permettrait de revoir la situation des ressortissants étrangers conjoints d’un ressortissant de l’Union européenne, bénéficiant du statut de résident longue durée et de prévoir la situation des médecins qui ont validé leur formation médicale de base ou spécialisée dans un État membre.
Cet amendement est très technique mais il faut trouver une solution à ces situations complexes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable car elle estime que cet amendement n’a qu’un intérêt de pure forme. Au fond, les médecins spécialistes en médecine générale et les autres spécialistes ont des attributions identiques et il n’existe aucune distinction dans leurs prérogatives. La proposition qui est faite serait donc inutile puisqu’elle n’entraînerait aucune conséquence.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En médecine générale, certains médecins ne sont pas spécialistes !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek515.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer au cursus des professionnels de santé un programme de sensibilisation sur les risques d’épuisement au travail et ses conséquences sur la santé psychique. En effet, les professionnels de santé sont surexposés aux risques d’épuisement au travail. Il convient donc de les informer des risques liés à l’exercice de leur profession dans le cadre de leur formation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il est vrai que les professionnels de santé s’exposent à un risque d’épuisement au travail – comme peut-être certains députés à l’occasion de tel ou tel projet de loi. (Sourires.)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah bon ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Faut-il pour autant légiférer sur cette question ? Il est sans doute préférable de la traiter par la voie réglementaire afin de mieux surveiller les gens qui sont exposés à ce risque que l’on reconnaît désormais davantage. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je vous propose de retirer votre amendement, madame la députée, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Le Gouvernement partage votre objectif, mais le contenu des formations est de nature réglementaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.