Modernisation du système de santé : Article 30
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek51 et 836, visant à supprimer cet article.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek836.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek428.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek103 rectifié et 359 rectifié.
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek103 rectifié.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article, qui met en place un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales en créant un nouveau métier d’infirmier clinicien, n’est pas acceptable en l’état car le parcours de soins et le parcours de santé ne peuvent se mettre en place qu’avec l’accord et sous la responsabilité du médecin traitant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek359 rectifié.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Certains de ces éléments sont satisfaits, d’autres reposent sur une confusion entre le transfert de tâches et le transfert de compétences.
Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1238.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’enrichir les modifications introduites en commission des affaires sociales.
Le plan cancer III prévoit la création d’un métier d’infirmier exerçant en pratique avancée en cancérologie. D’autres spécialités s’intéressant à de tels profils, nous vous proposons de rajouter à l’alinéa 5 : « Afin de mettre en œuvre des missions de santé centrées sur la prise en charge pluridisciplinaire du patient, ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’obligation à cette prise en charge pluridisciplinaire pourrait paraître restrictive.
Par ailleurs, cet amendement n’est pas pertinent à cet endroit du texte et aurait été plus indiqué aux alinéas 7 à 10.
Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1475 et 1749, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek1475.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur le statut des psychologues cliniciens dans le code de la santé publique.
Alors que le nombre de psychiatres diminuera considérablement dans les années à venir puisque 40 % d’entre eux seront bientôt en âge de prendre leur retraite, nous pouvons d’ores et déjà constater dans les hôpitaux psychiatriques et les services psychiatriques des hôpitaux qu’un grand nombre de postes n’est pas pourvu – 26,2 % des postes à temps plein et 43,6 % des postes à temps partiel.
En soi, le nombre de psychiatres dans notre pays n’est pas alarmant puisque l’on en compte 22 pour 100 000 habitants contre moitié moins en Angleterre ou en Allemagne où les malades ne sont pas pris en charge de la même façon et où ces métiers recouvrent d’autres organisations.
Compte tenu de l’évolution démographique de cette profession et même si le nombre de postes ouverts a augmenté suite à l’examen national annuel de classement, nous ne pourrons pas faire face à brève échéance aux départs massifs à la retraite.
Je sais que ces professionnels peuvent exercer, sauf erreur, jusqu’à 72 ans en cumul emploi-retraite mais, là encore, cela ne suffira pas par rapport au nombre de personnes concernées.
Enfin, ce projet de loi crée la notion importante de pratique avancée qui s’applique aux professions paramédicales et qui permettra de faire prendre en charge par des infirmières des actes qui, actuellement, ne relèvent pas d’elles. Or, cela non plus ne suffira pas à remédier aux problèmes qui se posent.
Curieusement, une profession ne figure pas dans le code de la santé publique : celle de psychologue, profession parfaitement formée et dont le rôle me semble pouvoir prendre de l’ampleur.
Avec cet amendement, je propose seulement un cadre juridique – toutes les concertations nécessaires sont possibles – afin de réarticuler simultanément l’ensemble des exercices, notamment dans les hôpitaux psychiatriques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1749.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je serai bref car M. Robiliard a très bien exposé la situation suite à la mission parlementaire d’information.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il n’y a donc rien à ajouter !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comme il l’a précisé, il me semble important que l’on puisse trouver une solution adaptée car la fracture médicale, comme chacun sait, touche aussi les établissements spécialisés. Ainsi, nous manquons et manquerons de plus en plus de psychiatres.
Il convient vraiment de définir la répartition du travail avec les psychologues qui arrivent en première et en seconde intention, sinon le risque est grand d’être confrontés à une rupture dans la qualité des soins.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La création de postes de psychologues cliniciens se heurte à plusieurs problèmes.
Tout d’abord, les psychologues n’appartiennent ni à la profession médicale ni à une profession paramédicale.
Ensuite, le corps des psychologues ne souhaite pas une fragmentation entre les uns – cliniciens – et les autres – versés dans d’autres activités.
Cette réflexion les concernant doit donc être reprise avec eux et leurs représentants afin d’essayer d’élaborer ensemble l’évolution de la profession.
À ce jour, il serait certainement dangereux ou, en tout cas, prématuré de créer une profession de psychologue clinicien.
Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Je comprends parfaitement la préoccupation des auteurs de ces amendements mais, aujourd’hui, la profession est attachée à demeurer identifiée à un corps ou à un ensemble unique. Une scission entre psychologues cliniciens et autres professionnels ne serait pas acceptée.
À ce stade, cette proposition soulève autant de problèmes qu’elle n’en résoudrait.
Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Si la profession de psychologue est très clairement attachée à l’idée de diplôme unique, en revanche, les psychologues ont des pratiques professionnelles très différentes. Certains sont cliniciens et interviennent auprès de patients, d’autres œuvrant dans le monde du travail ou dans le monde scolaire. Les emplois sont donc différents.
Considérer qu’il existe une notion de clinique par la formation, l’expérience ou la simple inscription au répertoire des psychothérapeutes ne me paraît pas remettre en cause le diplôme unique.
Il n’est pas question de créer plus de difficultés que d’en résoudre. Le besoin de concertation est réel mais, madame la ministre, j’ai le sentiment qu’il y a une urgence particulière compte tenu de la démographie médicale, du nombre de postes vacants dans les hôpitaux et du besoin de réorganisation.
Dès lors que le message passe, je veux bien retirer mon amendement pour que ce travail puisse se poursuivre car il suppose une véritable concertation entre les psychiatres, les psychologues et l’ensemble des professionnels, mais il est urgent de mener cette concertation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Vigier ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Non, car pour en avoir discuté avec la profession, je sais que l’attente est réelle.
Je sais bien qu’il est toujours possible de retravailler et de retravailler encore mais on ne fait dans ce cas-là que repousser et repousser encore.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek873.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’ajouter à l’alinéa 5 après le mot « primaire » « , étendue si besoin à une équipe de soins de proximité. »
L’exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d’une équipe de soins primaires qu’au besoin au sein d’une équipe de soins de proximité constituée autour d’une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé de soins de premier et deuxième recours.
Cette disposition, madame la ministre, nous paraît indispensable pour permettre à la médecine libérale spécialisée de proximité de coordonner ce que l’on appelle les pratiques avancées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Vous proposez d’étendre la pratique avancée aux équipes de soins de proximité, intention très louable, mais il faut définir sous quelle responsabilité celle-ci est exercée.
C’est pourquoi je vous invite à vous rallier à l’amendement suivant bkno ek1652 dont la rédaction est plus opérante et permet d’inclure dans le champ de la mise en œuvre de cet article les équipes coordonnées par des médecins spécialistes.
Avis défavorable mais vous pouvez donc vous rapprocher de l’amendement que je viens d’évoquer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek1652.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek2404.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour lever toute confusion, il convient de définir l’exercice en pratique avancée en termes de mission, et non en termes d’actes. Tel est l’objet du présent amendement. L’expression « représentants des personnels de santé » étant assez vague, nous proposons de faire référence aux « conseils nationaux des ordres ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi par M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, d’un amendement rédactionnel, bkno ek683.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek2196.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans un souci de respect de la maîtrise médicalisée, l’exercice en pratique avancée ne doit pas pouvoir envisager de prescription d’examens complémentaires ni de renouvellements ou d’adaptations de prescriptions médicales.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission ne souhaite pas que l’on définisse les choses d’une façon restrictive. Elle préfère que cela se fasse – après avis de l’Académie de médecine, bien sûr – dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée par un médecin. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2403.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi par M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, d’un amendement rédactionnel, bkno ek685.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek2199.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’exercice en pratique avancée doit, avant toute chose, faire l’objet d’une expérimentation d’une durée de quatre ans et d’une évaluation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek430.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.