Modernisation du système de santé : Avant l’article 30 bis
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek517.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’ordre des infirmiers. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L’adhésion à l’ordre des infirmiers est obligatoire, quel que soit le mode d’exercice, libéral ou salarié, les salariés représentant 80 % de la profession. Elle constitue une condition préalable à la licéité de l’exercice professionnel depuis la loi du 21 décembre 2006 portant création de l’ordre des infirmiers.
Je ne m’attarderai pas sur les graves difficultés qu’a connues l’ordre dans les premières années de son existence. Huit ans après sa création, il ne recueille toujours pas l’assentiment des infirmiers et des infirmières et il est très contesté. Sur 600 000 infirmiers, 161 087 sont inscrits à l’ordre et 30 000 ont participé à l’élection de leurs représentants à l’ordre. Ces chiffres montrent le défaut de représentativité de la profession par l’ordre.
Sont mis en cause par les infirmiers et les infirmières qui ne s’y reconnaissent pas : une mauvaise gestion de l’ordre, qui a fait l’objet d’un plan de redressement ; un défaut de représentativité et de transparence ; un constat d’échec dans ses missions ou, à tout le moins, de grosses insuffisances. L’ordre crée des tensions au sein de la profession, qui a besoin de se rassembler.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est une caricature !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Aussi, cet amendement a pour objet d’apaiser les conflits. Les missions dévolues à l’ordre peuvent être confiées à d’autres organismes comme l’Agence régionale de santé, la Haute autorité de santé ou le Haut conseil des professions paramédicales, composé de représentants de la profession, sur des questions touchant notamment aux pratiques professionnelles, aux compétences indispensables à l’exercice de la profession, aux bonnes pratiques des soins infirmiers, ou encore à la promotion de la profession.
Concernant le recensement, le suivi démographique et la régulation de la profession, l’inscription obligatoire n’est pas un gage de fiabilité des statistiques, puisque seuls 30 % des infirmiers sont inscrits à l’ordre. Chaque année, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES – élabore un rapport statistique sur la démographie et la situation des professionnels de santé à partir du fichier ADELI et du répertoire partagé des professionnels de santé. J’ai cité trois fichiers : il serait opportun de n’en avoir qu’un seul, qui soit fiable.
Dans la perspective qui est la nôtre de placer le patient et son parcours de soins au cœur du dispositif d’accompagnement, il paraîtrait plus pertinent de confier la mission de réflexion sur l’évolution de la profession d’infirmier au Haut conseil des professions paramédicales, qui pourrait évoluer et considérer le patient dans sa globalité. Cela renforcerait aussi le rôle majeur des infirmiers dans le système de santé.
De nombreux infirmiers et infirmières voient dans l’ordre un signe de reconnaissance de leur profession, quand ils y adhèrent. De fait, les infirmiers et les infirmières font un métier essentiel dans la prise en charge du patient, souvent difficile, qui justifie la plus grande reconnaissance.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, cher collègue.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je tiens à les saluer pour leur travail. Certes, le métier est reconnu à travers ce projet de loi de modernisation de notre système de santé, madame la ministre. Mais la reconnaissance doit aussi être recherchée dans la valorisation des formations, des diplômes de spécialisation et des possibilités d’évolution à partir des nouvelles compétences ainsi reconnues.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit évidemment d’un sujet sensible, qui a été bien résumé par Mme Le Houerou. Il est vrai que l’ordre a connu, notamment dans les premières années de son existence, de nombreux dysfonctionnements. Par ailleurs, il est clair que le besoin d’adhérer à l’ordre est moins ressenti chez les infirmiers salariés, qui représentent 80 % de la profession. Pour régler ces problèmes, diverses solutions ont été proposées, mais celles qui consisteraient à cliver la profession ne semblent pas opportunes. La commission, sur cette question sensible, avait émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Ce sujet est vieux comme la création des ordres, car il faut bien reconnaître que l’ordre infirmier a connu, comme les autres ordres, mais d’une manière plus aiguë, des débuts difficiles. Et cela à cause de vous, messieurs de l’opposition !
L’ordre a connu un problème de gouvernance dès sa création. Or c’est vous qui avez fait le choix, alors que la loi Kouchner avait créé un Haut conseil des professions paramédicales, de priver ce Haut conseil de ses responsabilités déontologiques pour les confier à des ordres, que vous avez créés. Il aurait été pourtant plus logique de poursuivre le travail de montée en puissance de ce Haut conseil et de lui confier des missions déontologiques.
La gouvernance initiale a été considérée unanimement, je crois, comme préoccupante et problématique. Or une équipe nouvelle est aujourd’hui en place, dont tout le monde reconnaît qu’elle travaille mieux, et qu’elle contribue à apaiser les choses. Cela ne signifie pas pour autant que l’ordre soit accepté par les infirmiers : le taux de participation aux élections le montre. Et la contestation demeure forte, en particulier – et même presque exclusivement – chez les infirmières salariées. Pour autant, peut-on se passer d’un cadre de régulation déontologique et institutionnel ? Je ne le crois pas, car nous avons besoin de structures qui permettent de réguler et d’accompagner la profession.
Je tiens à saluer Mme Annie Le Houerou pour le travail tout à fait remarquable qu’elle a accompli pendant les mois, et mêmes les années qui se sont écoulées. Elle a reçu tout le monde, discuté, dialogué et fait des propositions.
Ce cadre constitutionnel, nous en avons besoin. Et nous en avons d’autant plus besoin que nous nous engageons dans le virage ambulatoire.
Des efforts sont à réaliser du côté des ordres – je tiens à le dire clairement. Le Gouvernement souhaite que les ordres soient très attentifs au montant des cotisations qui sont demandées, et qui ont parfois tendance à augmenter de manière trop importante. Le Gouvernement souhaiterait également que l’on se dirige vers une mutualisation des efforts et du travail effectué au sein des ordres paramédicaux. Des évolutions sont nécessaires, on le voit, mais peut-on se passer d’un cadre institutionnel, avant que ces évolutions aient été réalisées ? Le Gouvernement ne le pense pas, et c’est la raison pour laquelle, tout en entendant vos préoccupations, il donne un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu peur, à un certain moment, et je vous remercie, madame la ministre, car votre réponse nous satisfait.
À l’heure, ma chère collègue, où il importe de maintenir les patients à domicile et de créer des passerelles entre l’hospitalisation publique, l’hospitalisation privée et la médecine de ville, nous avons besoin de développer l’hospitalisation à domicile, et il faut pour cela un cadre institutionnel. Même si le cadre existant présente des dysfonctionnements, il faut un cadre institutionnel, afin que cette profession soit reconnue. Il faut sans doute que les acteurs concernés se mettent autour d’une table, mais on ne peut pas, au détour d’un amendement, décider de faire une croix sur l’ordre et le faire disparaître. C’est envoyer un mauvais signal à la profession.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que l’ordre des infirmiers a connu des difficultés…
Mme Marisol Touraine : C’est peu de le dire !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Des rapports ont été publiés sur ce sujet, de nombreux débats et de nombreuses auditions ont eu lieu ici, à l’Assemblée nationale. Mme la ministre a rappelé que des efforts sont faits par la nouvelle gouvernance et que les esprits semblent se calmer. Tant mieux. Il faut effectivement que cette profession, comme toutes les professions où l’on est au contact des malades, possède un cadre institutionnel et déontologique. Il faut qu’il y ait une barrière, qui permette de protéger à la fois le patient et le professionnel de santé.
Je voudrais simplement dire un mot à Mme Le Houerou. Je sais le travail d’audition fou qu’elle a fait, mais si l’on en arrive à supprimer un ordre, la jurisprudence sera telle que le château de cartes va s’effondrer et tous les ordres vont disparaître. La suppression des ordres est une vieille lune socialiste du temps des 110 propositions du programme Mitterrand, mais cela ne s’est pas fait à l’époque. Vous êtes à nouveau en majorité, mais vous ne le faites pas non plus, et Mme la ministre a dit qu’elle tenait à conserver la situation de cet ordre en espérant qu’il continue de s’améliorer, comme tous les autres ordres. Nous ne suivons donc pas la démarche de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’ai entendu les arguments de la ministre et je les comprends. Mais, déjà présente dans cette assemblée lorsque l’ordre des infirmiers a été mis en place par la droite, je m’y étais opposé à l’époque, car je pensais que c’était une mauvaise idée. Vous l’avez dit : c’est une idée qui divise. Elle divisait à l’époque et elle divise encore aujourd’hui. Or, la source de cette division est bien l’existence même de l’ordre. Je considère donc que l’amendement présenté par notre collègue est légitime. Elle l’a montré, tout cela ne fonctionne pas – le pourcentage de participation aux élections reste d’ailleurs très faible.
Il existe des structures qui permettent de gérer la profession, cela a été rappelé par Mme la ministre, je pense que l’on peut trouver d’autres solutions. Par conséquent, je suis plutôt favorable à cet amendement. Je crois que c’est une proposition courageuse, et je la soutiens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y aurait beaucoup à dire sur les ordres en général, institutions nées dans une période trouble et dont le fonctionnement laisse parfois à désirer. Mais j’en resterai à la question de l’ordre des infirmiers, puisque c’est ce dont il est question ici.
Nos collègues de l’opposition nous accusent souvent de ne pas pratiquer suffisamment la concertation – ils font d’ailleurs le même reproche au sujet de la proposition de Mme Le Houerou. Ils n’ont pourtant pas dû beaucoup consulter les infirmiers à l’époque, sans quoi ils se seraient rendu compte qu’une immense majorité d’entre eux ne voulaient pas d’un ordre professionnel.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ils le savaient !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les faits l’ont d’ailleurs prouvé, puisque seule une infime minorité y a adhéré, laissant les autres infirmiers dans l’illégalité. Une telle situation n’est pas tenable. Nous le voyons bien, d’ailleurs, au nombre de messages et de pétitions reçus sur cette question depuis le début de notre mandat.
Je pense donc qu’il faut trancher. Je ne crois pas à la théorie du château de cartes : elle serait vraie si la majorité des infirmiers était représentée dans l’ordre des infirmiers, mais tel n’est pas le cas aujourd’hui. Je félicite donc notre collègue pour cet amendement, que le groupe écologiste soutiendra.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nul ne conteste les conditions difficiles dans lesquelles cet ordre des infirmiers a été mis en place.
Mais la théorie du château de cartes n’est pas qu’une vue de l’esprit. François Mitterrand n’avait-il pas appelé à la suppression de tous les ordres professionnels dans l’une de ses 110 propositions ? Jean-Pierre Door l’a très bien dit : si nous supprimons l’ordre des infirmiers, qu’est-ce qui empêcherait, demain, la contestation des autres ordres, qu’ils concernent le milieu médical ou les professions juridiques ? Une telle mesure risque de faire tache d’huile.
On le sait, une des causes de la crispation à laquelle la création de l’ordre infirmier avait donné lieu est la cotisation due par les infirmières, dont 80 % exercent en milieu hospitalier.
Mais ce qui me semble essentiel, c’est que l’ordre intervient dans la relation entre le patient et le professionnel de santé. Il est là pour cela. Je ne voudrais pas laisser aux tribunaux civils la responsabilité de juger d’une situation ressentie par le premier comme un dysfonctionnement de la part du second, sans même qu’une instance ordinale intermédiaire ait eu possibilité de vérifier si les bonnes pratiques médicales ont bien été suivies. C’est d’autant plus vrai que le rôle joué par les infirmiers – éléments déjà très important du maillage de notre territoire – va aller grandissant avec le développement de l’hospitalisation à domicile.
Enfin, il a été avancé parmi les arguments en faveur de l’amendement que les élections ordinales ne mobilisaient qu’un peu plus de 20 % des votants. Mais si l’on va dans cette voie, supprimons également les prud’hommes, puisque le taux de participation aux élections prud’homales n’est pas plus élevé ! Et que penser de la représentativité de certains syndicats qui recueillent bien moins de 20 % des suffrages ? S’ils ne représentent personne, autant les supprimer !
L’adoption de cet amendement serait un mauvais signal au moment où notre pays a besoin des corps intermédiaires – dont les ordres font partie –, notamment en matière de représentation professionnelle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Contrairement à ce que laissent entendre M. Vigier et M. Door en évoquant le président Mitterrand, nous n’abordons pas le moins du monde ce sujet d’un point de vue idéologique, mais de façon purement pratique : cet ordre répond-il aux attentes que l’on est en droit d’avoir à l’égard de ce type de structures ?
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut l’améliorer !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Sa représentativité est-elle forte ? Bénéficie-t-il une adhésion importante de la part des infirmiers, ou au contraire introduit-il une différence – voire une séparation – entre les infirmiers salariés et les infirmiers libéraux ?
Pour recevoir bien souvent des membres du personnel soignant ou des équipes médicales, je peux affirmer que, malgré les efforts réalisés par ses responsables, cet ordre a auprès des professionnels une image tout à fait négative. Il ne valorise pas la magnifique profession des infirmiers, il ne parvient pas à régler les problèmes internes ni même ceux relatifs aux patients et à la déontologie. Donc, personnellement, de manière pragmatique et concrète, je voterai en faveur de l’amendement de notre collègue Le Houerou.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je rappellerai à M. Vigier la différence entre un ordre et un syndicat : l’adhésion à un syndicat est facultative, tandis qu’elle est obligatoire pour un ordre. Son raisonnement tombe donc de lui-même, il n’est pas recevable.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je parlais du taux de représentativité !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En ce qui me concerne, je voterai pour l’amendement de Mme Le Houerou.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais donc le mettre aux voix…
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Le vote est déjà engagé !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est vrai que la demande m’est parvenue avant que je ne vous appelle à voter, mes chers collègues.
Sur l’amendement bkno ek517, je suis donc saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek517
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est de la folie !
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez voir dans la rue, vous allez passer un bon week-end !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek519 et 520, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour les soutenir.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ils sont tous deux retirés, monsieur le président.