Modernisation du système de santé : Article 31

Modernisation du système de santé : Article 31

debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek105 et 893, tendant à supprimer l’article 31.
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article, qui tend à étendre les compétences des sages-femmes à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, doit être supprimé, dans l’attente d’une concertation avec l’ensemble des représentants des professions concernées.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Immobilisme !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek893.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis également défavorable. Cette mesure importante, je veux le rappeler, et qui fait partie du plan que j’ai présenté il y a quelques semaines, vise à faciliter l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse en autorisant les sages-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses. Cette avancée donnera aux femmes des lieux nouveaux où se présenter.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek882.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek651.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek2187.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2491.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Le présent amendement, qui émane de la délégation aux droits des femmes, vise à assurer à toutes les femmes l’information sur l’ensemble des méthodes d’interruption volontaire de grossesse. Il existe différentes méthodes d’IVG, je ne vais pas toutes les énumérer.
Dans la continuité de ce qui est fait depuis au moins trois ans, il est important de faciliter l’accès à l’IVG sous toutes ces formes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et soutenir le sous-amendement bkno ek2491.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement rédactionnel visant à harmoniser son texte avec la rédaction de l’article 3 bis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable à l’amendement comme au sous-amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek628 rectifié.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de compléter l’article 31 et de remplacer la seconde phrase de l’article L. 4151-3 du code de la santé publique par les deux phrases suivantes : « En cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, la sage-femme peut mettre en œuvre la prise en charge prescrite par un médecin. Elle tient informé le médecin qui intervient si nécessaire. »
Le dispositif législatif actuel n’est en accord ni avec les pratiques professionnelles, ni avec le cadre collaboratif qui concerne habituellement la prise en charge des patientes présentant une situation pathologique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek1912 rectifié.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais, madame la ministre, défendre un certain nombre d’amendements concernant les sages-femmes, au sujet desquelles vous avez annoncé et engagé un plan d’ensemble le 4 mars 2014. Celles-ci doivent être en mesure de prescrire les médicaments, examens ou actes nécessaires à l’exercice de leur profession.
L’amendement vise à compléter l’article 31 de sorte que les sages-femmes puissent pleinement exercer leurs missions.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : En l’état, avis défavorable car cela renforce par trop le rôle des sages-femmes. De plus, une disposition de cette nature est trop générale. Il faut plus clairement délimiter les capacités de prescription.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’article 31 élargit déjà les compétences des sages-femmes : j’ai évoqué tout à l’heure la possibilité qui leur sera ouverte de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse, mais j’aurais pu aussi rappeler que le texte élargit également leur droit de prescription à la vaccination, non seulement des femmes qu’elles suivent, mais également des nouveaux nés et de l’entourage.
Cette vaccination fait toutefois toujours référence à une liste de vaccins établie a priori par arrêté, afin de garantir qu’elles interviennent dans le cadre d’un périmètre d’intervention identifié. Cela facilite la délivrance par les pharmaciens et permet de sécuriser le rôle des sages-femmes.
Leur rôle est ainsi parfaitement identifié, reconnu. Il est valorisé dans cette loi – alors qu’il ne l’était pas suffisamment auparavant –, à l’hôpital comme dans le cadre ambulatoire. Aller au-delà de ce qui est proposé ne me paraît pas justifié. Je vous demanderais donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.