Modernisation du système de santé : Après l’article 31

Modernisation du système de santé : Après l’article 31

debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek1865, portant article additionnel après l’article 31.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, je veux évoquer un sujet peu ou mal évoqué, celui de l’accouchement à domicile. En France, celui-ci représente une très faible proportion des accouchements, pour diverses raisons, l’une étant l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile qui représente un certain coût.
La France est en Europe la championne des naissances à l’hôpital. Il est communément admis qu’accoucher à l’hôpital offre la garantie d’une meilleure sécurité, ce que ne montrent pas les études européennes. En effet, si la mortalité maternelle est en moyenne de 6,2 femmes pour 100 000 naissances en Europe, en France, ce taux est de 8,4. La situation actuelle n’est donc pas satisfaisante.
De nombreux plans ont été lancés sur ce sujet, notamment en 2007. Vous avez indiqué, madame la ministre, qu’il fallait maintenir un encadrement spécifique de la profession des sages-femmes. Or une des difficultés tient au rôle qu’elles tiennent en termes d’accompagnement et de proximité.
Le choix de l’accouchement à domicile – cela doit évidemment rester un choix – est fait par environ 30 % des femmes aux Pays-Bas. Or le taux de mortalité maternelle dans ce pays est de 4,9. On voit donc bien qu’il n’y a pas de corrélation entre l’accouchement à l’hôpital et le taux de mortalité maternelle, contrairement à ce qui est communément admis – le très faible taux français étant en général associé à l’idée que l’hôpital offre une meilleure sécurité.
La question du respect du choix des femmes à accoucher hors du cadre hospitalier peut donner lieu à de nombreux autres débats. Afin de sécuriser la pratique, on peut imaginer de lui donner un cadre plus strict, en la réservant par exemple aux naissances suivant celle du premier enfant.
Quoi qu’il en soit, il y a aujourd’hui un blocage très important vis-à-vis de cette forme d’accouchement, sans même parler des interventions ordinales, parfois caricaturales. Or les sages-femmes qui la pratique sont très peu nombreuses – on n’en compte parfois qu’une une seule par département.
C’est pourquoi nous proposons de compléter l’article L. 1142-2 du code de la santé publique en plafonnant, sur le modèle de ce qui existe pour d’autres professions médicales, le coût de cette assurance à une proportion, fixée par décret, des revenus des praticiens concernés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Le niveau d’une prime d’assurance en responsabilité civile ne relève pas du domaine législatif. La commission a, pour cette raison, émis un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Le fait que les sages-femmes exercent une profession médicale à compétence définie n’intervient pas ici. Quant aux accouchements à domicile, que vous évoquez, on en compte 80 chaque année en France, soit 80 sages-femmes qui réalisent ces accouchements : on comprend bien que les primes d’assurance aient tendance à augmenter.
Qu’il y ait de la part des femmes une demande d’accouchements moins médicalisés, moins « hospitalisés », nous l’entendons – c’est la raison pour laquelle nous avons fait voter une proposition de loi – désormais devenue une loi – sur les maisons de naissance, qui permettra à des femmes ayant des grossesses physiologiques d’accoucher, si elles le souhaitent, dans un cadre moins médicalisé.
Pour le reste, dès lors que l’accouchement est réalisé à domicile, les sages-femmes doivent évidemment prendre une assurance. La régulation des pratiques tarifaires de l’assurance en responsabilité civile pour les professionnels de santé est assurée par l’intermédiaire du Bureau central de tarification, à partir de l’examen des travaux réalisés par l’Observatoire des risques médicaux sur la nature et la fréquence des préjudices auxquels sont exposées les sages-femmes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1902 et 1903, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour les soutenir.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les amendements bknos ek1902 et 1903 ont toujours pour objectif de reconnaître les sages-femmes comme des praticiennes participant aux soins primaires pour la santé des femmes et tendent à élargir leurs missions en leur permettant de contribuer aux soins en ambulatoire, au dépistage et au diagnostic des pathologies des femmes. Nous proposons également qu’elles puissent assurer la prise en charge de situations pathologiques, en collaboration avec un médecin.
Alors que nous savons que, pour un trop grand nombre de femmes, l’accompagnement gynécologique est aujourd’hui encore insuffisant, le développement du rôle des sages-femmes dans l’accompagnement des femmes permettra d’assurer à ces dernières une prise en charge globale et continue au plus proche de leur lieu de vie et de les accompagner dans ces domaines tout au long de leur parcours de vie et de santé. Il nous semble donc utile, à ce titre, d’élargir les missions des sages-femmes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je regrette de donner encore un avis défavorable, mais ces différents amendements visent tous à accroître encore les compétences des sages-femmes, alors que les réflexions récentes ont déjà élargi de façon assez significative leur périmètre d’intervention. Tout cela a abouti à un arbitrage où les rôles du médecin, de la sage-femme et des différents intervenants ont été définis conjointement, avec l’accord de toutes les parties concernées. Déséquilibrer immédiatement cette décision nuirait au parcours de soins des femmes concernées. Avis défavorable pour les deux amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2508.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement tend à donner une base légale aux étudiants en médecine, en odontologie, en pharmacie et en maïeutique. En tant qu’étudiants dans des établissements publics, il s’agit d’agents publics rémunérés qui, à l’heure actuelle, exercent sans base légale. Il s’agit donc de remédier à cette situation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis très favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek1866.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, je n’ai pas répondu tout à l’heure à votre réponse sur l’amendement relatif à l’assurance que je défendais. J’entends bien, monsieur le rapporteur, qu’on puisse s’interroger sur le caractère législatif d’une telle disposition et c’est pourquoi je vous propose cet amendement bkno ek1866, dont j’espère qu’il recevra un avis favorable, ou du moins de sagesse.
Il vise à étudier le préjudice de cette nécessité d’assurance sur l’activité des sages-femmes. Je rappelle que, dans d’autres pays européens, notamment en Belgique, le montant de cette assurance est de 950 euros. Vous avez apporté une réponse utile à propos des maisons de naissance, mais ce dispositif, compte tenu de surcroît des difficultés qui entourent sa mise en place, n’épuise pas le sujet de l’accouchement à domicile.
Je souhaiterais donc savoir si cet amendement peut être adopté, afin que ce travail puisse être fait, en collaboration évidemment avec l’ensemble des acteurs, en vue de trouver une solution à une situation de non-interdiction qui correspond à une interdiction de fait, ou d’exercice dans un cadre qui n’est pas satisfaisant parce qu’il ne répond pas au cadre légal.
Ce sujet mérite d’être traité par le législateur, car la situation est très différente de celle qui prévaut dans l’ensemble des autres pays européens. Il ne s’agit pas de considérer qu’un mode d’accouchement vaut mieux qu’un autre mais, bien à l’inverse, de respecter le choix des femmes dans un moment essentiel de leur vie. Proposer l’ensemble de la palette et des modalités d’accouchement devrait être une nécessité et un choix pour notre système de santé, pour le respect des femmes. Or, aujourd’hui, cette possibilité qui existe et est très développée dans d’autres pays européens est très fragilisée en France, notamment pour ce qui concerne la question que j’ai soulevée.
Je n’attends certes pas que la décision en la matière soit prise immédiatement, mais du moins l’élaboration d’un rapport d’une ampleur modeste sur cette question pourrait-elle permettre d’anticiper et de commencer à sortir de la difficulté dans laquelle se trouvent les femmes et les sages-femmes qui souhaitent bénéficier de l’accouchement domicile.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : J’aurais bien voulu émettre un avis de sagesse sur cet amendement relatif aux sages-femmes (Sourires), mais je devrai malheureusement donner encore un avis défavorable. Les points que vous avez évoqués touchent à de nombreuses questions et je ne pourrai pas répondre à tout.
Bien évidemment, la liberté des femmes est préservée et doit continuer à l’être chaque jour davantage.
Par ailleurs, tout ce qui touche à l’assurance responsabilité civile relève du domaine concurrentiel, et non pas législatif.
Quant à la rédaction d’un rapport, c’est une manière plus indirecte d’évoquer la question, au lieu de l’affronter directement, et cela ne résoudra pas le problème. On peut certes obtenir les données mais, comme vous le savez, au terme de l’examen de ce projet de loi auront été demandés près d’une centaine de rapports additionnels, dont je ne suis pas sûr qu’ils pourront tous être analysés avec toute la pertinence souhaitable, en particulier par nos collègues ici même. L’élément de réflexion que vous introduisez mérite d’être prolongé, mais peut-être par d’autres moyens que par l’addition de rapports supplémentaires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ajouterai une question. J’entends bien l’argument de la multiplication des rapports et de leur difficulté. Je suis donc tout à fait disposée à retirer cet amendement si vous m’indiquez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, un cadre plus approprié pour réfléchir à cette question sérieuse, qui mérite d’être étudiée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je vous l’ai dit tout à l’heure, madame la députée, il existe un bureau qui analyse les travaux de l’Observatoire des risques médicaux et examine, à partir de ces éléments, comment fixer le niveau des primes d’assurance. Des données statistiques permettent de faire évoluer les primes d’assurance en fonction des risques observés. Il s’agit donc une réalité assurantielle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Permettez-moi un rappel historique : en 2011 – ceux qui étaient déjà élus s’en souviendront –, la proposition de loi Fourcade proposait, d’une manière certes quelque peu injuste, que tous les professionnels de santé participent, 3849quel que soit le risque auquel ils étaient soumis, à un fonds d’indemnisation qui bénéficiait principalement à ceux qui prenaient le plus de risques : les praticiens en médecine, chirurgie, obstétrique – ou MCO. Peut-être pourrait-on intégrer dans la réflexion évoquée par Mme la ministre les sages-femmes qui, comme les gynécologues, encourent certains risques.
La loi Fourcade – soit dit en passant – faisait payer aux orthophonistes la même somme qu’à des professionnels soumis à un plus haut niveau de risque, comme si l’on pouvait sortir handicapé de chez un orthophoniste ! C’était un peu curieux et l’opposition de l’époque s’était élevée contre cette mesure, mais cela peut néanmoins être une piste de réflexion.