Modernisation du système de santé : Après l’article 32

Modernisation du système de santé : Après l’article 32

debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1831.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je précise d’emblée que cet amendement ne vise pas à remettre en cause la politique vaccinale, qui a évidemment fait la preuve de son efficacité : il a simplement pour objet de donner aux familles un droit au choix. Depuis la disparition du vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite – DT-Polio –, il n’est plus possible de se procurer un vaccin contenant uniquement ces trois valences obligatoires, celles-ci n’étant disponibles qu’associées à d’autres. La vaccination contre d’autres maladies est donc imposée par le biais des vaccins obligatoires.
Cette situation pose des questions de droit – le droit des patients à n’être vaccinés que pour les valences obligatoires – et une question financière car, évidemment, les vaccins contenant plusieurs valences sont plus coûteux que les anciens, qui contenaient les seules valences obligatoires, et ces coûts sont supportés, bien sûr, par la Sécurité sociale, au moment même où nous voulons faire des économies.
Cet amendement vise donc à obliger les producteurs à produire des vaccins ne contenant que les valences obligatoires, ce qui est d’autant plus nécessaire, du reste, après l’avis du Conseil constitutionnel. Il s’agit en effet d’un cas de vente forcée pour des valences qui ne sont pas obligatoires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ce sujet a déjà été abordé en commission. Comme vous le savez, monsieur Roumegas, il existe des alternatives pour les primo-vaccinations chez les nourrissons et les jeunes enfants, avec deux vaccins qui peuvent être injectés simultanément en deux sites distincts : un vaccin DT et un vaccin antipolio, qui couvrent la totalité des vaccins obligatoires. Pour les rappels, un vaccin trivalent, Revaxis, permet d’administrer les seuls vaccins obligatoires. Votre souhait est donc en grande partie satisfait.
Si néanmoins on veut aller au-delà et disposer de vaccins effectués à façon, on se heurte à la logique industrielle. De fait, il n’existe pas de laboratoires strictement français, aux ordres du Gouvernement ou du Parlement français, qui pourraient réaliser exactement le type de vaccins que nous voudrions – et heureusement car, si on devait réaliser un vaccin spécifique pour quelques catégories d’une centaine de patients, il ne présenterait pas le niveau de sécurité suffisante et serait en outre d’un coût exorbitant.
On ne peut donc pas demander des choses qui diffèrent d’un pays à l’autre. Il y a, même si c’est embarrassant, une logique internationale qui nous permet de répondre aux questions que vous posez aujourd’hui – et nous répondrons dans d’autres amendements à d’autres questions. Ces points ont déjà été évoqués lors de la discussion précédente.
Votre interrogation est donc en grande partie satisfaite, mais aller beaucoup plus loin est hors du champ des possibilités.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je ne saurais mieux dire. L’alternative existe, même si c’est en quantités sans doute limitées, mais il est quasiment impossible actuellement de voir comment on pourrait aller au-delà. Je tiens aussi à vous dire que les efforts du Gouvernement en direction des industriels ont aujourd’hui pour priorité d’éviter les ruptures d’approvisionnement. Nous savons en effet qu’il existe des ruptures de stocks sur certains vaccins et notre priorité principale vis-à-vis des industriels est donc d’avoir avec eux des stratégies permettant de garantir à toutes les familles qui veulent vacciner leurs enfants qu’elles trouveront les vaccins appropriés en pharmacie. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends l’aveu d’impuissance exprimé par le rapporteur et par Mme la ministre : autant dire que c’est l’industrie qui fait la loi ! Je ne comprends pas comment on ne pourrait pas imposer par la loi certaines formes de vaccination, qui se limiteraient bien plus généralement aux valences obligatoires. C’est assez incroyable, mais vous décrivez une réalité à laquelle il faudra s’attaquer. Pour l’heure, nous maintenons, bien sûr, notre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1918 deuxième rectification.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objectif de préciser que la vaccination a un objectif de protection de l’individu mais également un objectif de santé publique. Ainsi la vaccination des professionnels de santé permet de protéger les malades auxquels ils délivrent des soins. Certaines vaccinations leur sont très fortement recommandées, voire obligatoires : l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la polio et la grippe. Cet amendement vise à inscrire cette précision dans le code de la santé publique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Il s’agit de clarifier la finalité de la vaccination des professionnels de santé et d’améliorer l’organisation des services de santé et des établissements médico-sociaux qui sauront désormais quels sont les personnels immunisés par les vaccinations prévues à l’article L. 3111-4.
Je ne peux, ne serait-ce qu’en une phrase, ne pas rappeler ici que le faible taux de vaccination des professionnels de santé est préoccupant, surtout pour certaines vaccinations. 3850Nous connaissons chaque hiver un épisode grippal, mais au cours de l’hiver dernier il a été particulièrement important. Il n’est pas satisfaisant de savoir que dans des services qui hébergent ou accueillent des personnes âgées, le personnel n’est pas largement vacciné.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1862 et 1832, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces deux amendements proposent des solutions plus ou moins ambitieuses au même problème.
L’amendement bkno ek1862 concerne la problématique des vaccins contenant des adjuvants aluminiques. Je rappelle que c’était l’un des engagements du Président de la République que de laisser le choix aux familles de procéder aux vaccinations obligatoires en recourant à des vaccins sans sels d’aluminium. Le Président de la République l’avait alors rappelé, c’était le cas jusqu’en 2008, mais cette possibilité a disparu, uniquement à cause de choix industriels. L’utilisation de ces vaccins existait avant cette date grâce aux laboratoires des Institut Pasteur et Mérieux.
De nombreuses études ont montré les dangers des vaccins contenant des adjuvants aluminiques, qui peuvent aller jusqu’à endommager les cellules du cerveau et provoquer des troubles neurologiques ou des symptômes chroniques, affections qui concernent quelques personnes en France dont les familles se sont organisées.
Ces adjuvants sont notamment suspectés de provoquer la myofasciite à macrophages. Il s’agit d’une maladie dégénérative qui provoque des douleurs musculaires et articulaires ainsi qu’une fatigue chronique. La plupart des personnes atteintes de cette maladie sont obligées de cesser de travailler.
Jusqu’en 2008, je le répète, nous disposions de vaccins dépourvus de sels d’aluminium. Ils ont été utilisés pendant quarante ans et nous avons tous ici été vaccinés avec ces produits. Nous ne comprenons pas pourquoi l’industrie, pour des raisons purement industrielles, ne laisse plus le choix aux patients. Il ne s’agit pas, encore une fois, de ne produire que des vaccins sans adjuvants aluminiques, mais de laisser le choix aux familles. Pour cela, il existe deux solutions.
L’amendement bkno ek1862 vise à ce que la ministre de la santé s’assure de l’existence d’un stock national de vaccins sans adjuvants aluminiques afin que les personnes allergiques puissent se les procurer.
L’amendement bkno ek1832 prévoit l’obligation pour les producteurs d’assurer la production de ces vaccins.
Je ne doute pas que vous allez me répondre que nous ne pouvons rien imposer à l’industrie pharmaceutique. Cela me paraît incroyable, mais si tel est le cas, je souhaite que le Gouvernement s’engage à assurer, à ses frais, la production d’un stock national.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Le premier amendement est en partie satisfait puisqu’il est prévu de constituer un stock de médicaments à intérêt thérapeutique majeur, auxquels appartiennent ces vaccins, stock qui sera mis en place sous contrôle du ministère de la santé.
Par ailleurs, les grossistes répartiteurs sont déjà astreints, au titre de leurs obligations de service public, à posséder un stock de médicaments correspondant à une consommation habituelle de quinze jours. Une bonne part de votre demande est donc satisfaite.
Pour le reste, monsieur Roumegas, je vous renvoie à nos discussions en commission et au rapport de l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, suite à une table ronde que je présidais avec une sénatrice appartenant à votre groupe politique et dont les conclusions indiquaient que les adjuvants aluminiques nécessitaient des études complémentaires, les données existantes n’étant pas suffisamment solides pour tirer des conclusions.
Le Gouvernement et les pouvoirs publics ont d’ailleurs engagé des études et des moyens financiers substantiels pour aboutir, via l’INSERM et quelques autres fonds de recherche, à des conclusions plus complètes.
En l’état actuel des choses, il est clair qu’il n’existe pas d’alternative commode à ces adjuvants, sachant que sans le moindre adjuvant nous n’obtenons pas de vaccins efficaces. Quant aux autres adjuvants qui ont pu être utilisés, ils ont provoqué des réactions plus importantes encore, en particulier au niveau dermatologique.
Le vaccin, comme les autres médicaments, est régi par le rapport bénéfice-risque. Aujourd’hui, en l’état actuel de nos connaissances, les vaccins disponibles sont ceux qui présentent le meilleur rapport pour une grande majorité de la population.
Le fait que certaines personnes présentent une vulnérabilité particulière fait l’objet d’études qui méritent d’être approfondies et qui aboutiront peut-être à les faire bénéficier de vaccins contenant des adjuvants différents, sachant que ces derniers auront aussi des effets secondaires pour d’autres personnes vulnérables.
La question n’est donc pas simple. Nous ne pouvons pas produire des vaccins dépourvus d’adjuvant et nous avons peu de chance de trouver un adjuvant qui n’entraînera jamais aucune réaction adverse. En revanche, le bénéfice des vaccins, lui, est tout à fait évident.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis : défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1533 et 2036.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1533.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a été inspiré par le conseil de l’Ordre des pharmaciens. Plusieurs rapports récents de l’Inspection générale des affaires sociales et de la Cour des comptes ainsi que l’analyse de la jurisprudence disciplinaire rendue par l’Ordre révèlent certains manque3851ments récurrents à diverses règles et bonnes pratiques. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi que « Tout pharmacien doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek2036.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le code de déontologie comporte déjà des dispositions destinées à faire respecter les bonnes pratiques correspondant à l’activité des pharmaciens, qu’ils exercent en officine ou dans une pharmacie à usage interne. En cas de manquement à ses devoirs déontologiques, le pharmacien s’expose à des sanctions disciplinaires. Il ne paraît pas donc utile d’ajouter des dispositions supplémentaires dans le code.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Tout le monde partage l’objectif de qualité, mais aller au-delà des prescriptions déontologiques existantes reviendrait à instaurer une procédure de certification des officines, ce qui ne peut se faire sans concertation auprès de l’ensemble des acteurs, de l’Ordre des pharmaciens aux organisations syndicales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek1057.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a trait aux médicaments désinscrits, c’est-à-dire qui ne sont plus remboursés. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, au terme d’un délai de dix-huit mois, un rapport d’évaluation sur l’impact du manque de ces médicaments sur le marché.
Ces médicaments sont remplacés par d’autres, peut-être plus efficaces mais dangereux et souvent plus chers, et leur manque peut entraîner des opérations plus précoces pour un coût largement supérieur à celui de ces médicaments qui, il faut le reconnaître, ont un effet thérapeutique mais également un effet placebo.
En outre, dès qu’un médicament est déremboursé, les laboratoires en profitent pour doubler son prix, ce qui provoque une escalade des prix et pénalise les personnes qui souhaitent continuer à les utiliser.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek1722.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement, présenté par notre collègue Féron, a pour objet de valoriser les surfaces de contact antimicrobiennes, très utilisées dans certains pays, en permettant le développement d’une expérimentation à grande échelle de ces surfaces.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le ministère de la santé a saisi l’Agence nationale de sécurité du médicament et le Haut conseil de la santé publique pour mener les études complémentaires que vous appelez de vos vœux et qui compléteront les deux premières études qui ont été réalisées mais dont les conclusions ne sont pas suffisantes pour prendre une décision.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1629 rectifié.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit d’accorder à l’Académie nationale de pharmacie la même reconnaissance qu’à l’Académie nationale de médecine en vue de mettre en concordance les différentes académies.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.