Modernisation du système de santé : Après l’article 34

Modernisation du système de santé : Après l’article 34

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek631.

M. Élie Aboud : Cet amendement de Bérengère Poletti vise à aligner le processus de recrutement des sages-femmes de la fonction publique hospitalière avec celui de l’ensemble des praticiens hospitaliers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine : Défavorable : il s’agit à nouveau de la répartition des rôles entre les sages-femmes et les autres professions dans les hôpitaux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek630.

M. Jean-Pierre Door : Il s’agit de modifier le cadre d’emploi des sages-femmes des établissements publics hospitaliers pour l’aligner sur les statuts des praticiens hospitaliers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine : Nous connaissons cette demande, mais l’arbitrage qui a été fait satisfait une grande partie des revendications des sages-femmes. Bien sûr, vous pouvez toujours demander à aller encore plus loin, mais on ne peut pas revenir tout de suite sur l’équilibre obtenu, qui serait fragilisé si on le menaçait tous les jours. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable pour les mêmes raisons. Sans reprendre le débat qui nous a beaucoup occupés, je rappelle simplement qu’un équilibre a été trouvé sur les sages-femmes. Le cadre particulier qui a été créé leur permet d’être identifiées comme sages-femmes et la spécificité de leur métier à l’hôpital a été reconnue : elles ne sont pas des praticiens hospitaliers, elles restent dans la fonction publique hospitalière mais avec un statut spécifique. Il s’agit maintenant de faire vivre cet équilibre.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2192 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2495.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement.

M. Gérard Sebaoun : C’est un amendement important, que j’ai déposé avec Christian Paul et l’ensemble du groupe socialiste. Il est le fruit d’un long travail, y compris avec le cabinet de Mme la ministre, et vise à préciser les conditions d’exercice libéral des praticiens exerçant à temps plein à l’hôpital public. La possibilité d’avoir une activité libérale à l’hôpital public, qui suscite régulièrement des polémiques, existe depuis longtemps puisqu’elle date de la loi Debré et de la fondation des CHU en France. Elle avait vocation à assurer un complément de revenus aux médecins hospitaliers temps plein qui la choisissaient.
Le présent amendement vise à encadrer cet exercice libéral en établissement public. Désormais, un tel exercice sera subordonné à l’adhésion du praticien aux conventions en vigueur. Nous rétablissons ainsi un équilibre entre le secteur 2 à honoraires libres en ville et celui prévalant à l’hôpital : ils seront soumis au même régime, car l’avenant 8 à la convention médicale, signé le 25 octobre 2012, s’y appliquera de la même manière. Le déconventionnement éventuel vaudra suspension automatique de l’activité libérale en établissement public de santé – EPS – ce qui semble normal.
De plus, nous renforçons les engagements contractuels. Par ailleurs, l’installation en secteur libéral en cas de départ temporaire ou définitif de l’EPS sera soumise, hors période de retraite, à des conditions qui ne seront pas tout à fait les mêmes dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille que dans les villes moyennes – ce sera l’objet d’un sous-amendement du rapporteur. L’installation d’un praticien spécialiste à proximité de l’hôpital où il exerçait pouvant être à l’origine d’une situation de concurrence déloyale, nous encadrons les conditions de départ de l’hôpital.
Enfin, l’amendement prévoit la création d’une commission régionale de l’activité libérale à l’hôpital, placée sous la responsabilité du directeur général de l’ARS, qui aura vocation, dans chaque région, à remplacer la Commission nationale de l’activité libérale qui était une commission de recours placée auprès de Mme la ministre. Il est en effet préférable que le centre de décision soit éloigné pour éviter d’avoir à gérer un praticien que l’on peut rencontrer tous les jours.
Cet amendement vise à mettre fin aux polémiques sur les dépassements pratiqués par les praticiens exerçant une activité libérale en EPS, qui varient entre 30 000 et 35 000 euros, et entre 90 000 et 500 000 euros à l’AP-HP – même si la presse ne mentionne que le dernier chiffre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2495 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2192.

M. Jean-Louis Touraine : La commission est favorable à l’amendement bkno ek2192, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek2495 qui vise à préciser les critères d’acceptation de la dérogation à la clause de non-concurrence pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Une telle précision est en effet indispensable pour éviter un risque d’inconstitutionnalité pour rupture d’égalité et pour justifier l’inégalité de traitements intervenant pour les agglomérations mentionnées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement. C’est le fruit d’un travail engagé depuis un certain temps par M. Sebaoun et d’autres parlementaires, dont M. Christian Paul. Lors des négociations sur l’avenant 8, des parlementaires ont souhaité mieux définir le cadre de l’activité libérale à l’hôpital public. Des dispositions avaient d’ailleurs été votées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 38612013, que le Sénat avait ensuite refusées. Nous y revenons de manière plus posée. L’amendement bkno ek2192 reprend les conclusions d’un travail mené par Mme Dominique Laurent, conseillère d’État, à qui j’avais demandé de réfléchir à ce sujet. Ce travail calme et apaisé aboutit à un dispositif qui me semble aller dans le bon sens et qui permettra un encadrement strict de ces pratiques. J’y suis très attachée, car l’activité libérale à l’hôpital suppose que le praticien exerce dans un cadre conventionné – c’est la moindre chose.

M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : Je suis très favorable à cet amendement de bon sens, que l’opposition votera si j’ai bien compris mes collègues. Néanmoins, interdira-t-on au médecin qui décidera de quitter un centre hospitalier général – CHG – d’exercer en ville ? Et si tel n’est pas le cas, quelles sont les modalités prévues ? Le médecin devra-t-il signer un contrat de non-concurrence sur un périmètre déterminé ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Nul n’ignore que ces praticiens exerçant en libéral dans le secteur hospitalier ont permis de valoriser les hôpitaux, en particulier les CHU. L’objectif de la réforme de M. Debré était d’ailleurs de renforcer l’attractivité de l’hôpital. Cela a permis de développer des services de pointe, ce qui est une bonne chose.
Je comprends que M. Sebaoun souhaite soumettre ces médecins à une exigence de conventionnement. Certes, un sur deux est conventionné, en secteur 2 pour la plupart, puisque cela permet de fixer des honoraires libres. Le rapport de Mme Laurent est très intéressant, mais le conventionnement est facultatif ; il ne peut être obligatoire. Dans le secteur ambulatoire, il existe des praticiens hors convention, secteur 3. Mais dans le secteur hospitalier, le conventionnement ne peut pas être obligatoire.

Mme Marisol Touraine : Si !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je suis très satisfaite que ces travaux aboutissent enfin, car de telles pratiques sont préoccupantes et entachent le corps médical dans son ensemble. Ces propositions sont raisonnables ; elles permettront de clarifier et d’encadrer l’activité privée à l’hôpital public. Par conséquent, nous voterons sans hésiter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Monsieur Door, le I. de l’amendement répond à votre interrogation : « Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la Sécurité sociale ». Cet article fait expressément référence à la convention.

M. Jean-Pierre Door : C’est donc une obligation !

M. Gérard Sebaoun : La convention renvoie aux praticiens secteur 1 ou 2. Le hors convention permet simplement au patient, avec un remboursement minimal d’un euro, de bénéficier de son régime complémentaire. Nous sommes donc bien dans le cadre conventionnel. Si le praticien se déconventionne, ou s’il suspend la convention, il est de fait exclu de la possibilité d’exercer une activité libérale à l’hôpital.
Par ailleurs, monsieur Aboud, le IV de l’amendement prévoit des clauses temporelles et géographiques encadrant l’installation d’un praticien ayant quitté l’hôpital. Vous avez donné un bon exemple : un praticien dans un domaine très spécifique, par exemple un chirurgien, ne pourra pas exercer son art en concurrence directe avec l’hôpital dans une période limitée et dans un certain périmètre. L’amendement précise ces conditions.
Le sous-amendement important du rapporteur concerne l’activité libérale à l’hôpital dans une ville comme Paris, Marseille ou Lyon, qui comporte de nombreux praticiens qui sont à la fois en concurrence entre eux mais également avec des praticiens de ville. S’installer en ville n’empêche en rien cette concurrence, qui est de fait. Le CHU ne risque donc pas d’être privé de l’un de ses membres, même si certains patients pourraient suivre un praticien de renom.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Le conventionnement devient une obligation – c’est un point important. Vous avez évoqué les hôpitaux de Paris, Lyon et Marseille. Rassurez-vous, madame la ministre, je ne reviendrai pas sur la situation dramatique de l’hôpital de Marseille, qui a un déficit de 1 milliard d’euros et une dette importante.

M. Gérard Bapt : C’est vous qui avez creusé le déficit !

M. Dominique Tian : Cela dit, la réforme Debré n’a pas eu que des effets négatifs : l’attractivité du CHU de Marseille repose sur certains grands noms de la chirurgie. Les patients vont aux hôpitaux La Timone ou Sainte-Marguerite à Marseille parce qu’un professeur considéré comme une sommité internationale y exerce. La situation est la même à Lyon et à Paris. Avec ce dispositif, les patients seront souvent traités en ville, au détriment de l’hôpital. C’est pourquoi le groupe UMP est circonspect s’agissant de ce dispositif, qui risque de rompre un équilibre fragile. Avant de casser cette mécanique – je sais que vous y avez beaucoup réfléchi –, pensez à l’attractivité des grands chefs de service et des grandes stars des hôpitaux, qui font notamment la renommée du CHU de Marseille. Comme l’a dit Mme la ministre, on vient du monde entier se faire opérer à Marseille, dont les hôpitaux ont une excellente réputation.