Modernisation du système de santé : Après l’article 36
debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 36.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1762 et 2244.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1762.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement a pour but d’interdire aux entreprises fabriquant, commercialisant, distribuant, important ou exportant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des produits à finalité cosmétique d’ouvrir des établissements de santé, des centres de santé, des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. En effet, ce mélange des genres peut produire des conflits d’intérêts puisque ces entreprises pourraient être tentées de faire passer leur intérêt propre avant celui des patients et des centres ou des établissements qu’elles gèrent, notamment en y favorisant l’utilisation de leurs produits.
L’amendement correspond également à une recommandation contenue dans l’avis rendu le 9 septembre 2014 par la Conférence nationale de santé sur le projet de loi. En matière de prévention des conflits d’intérêts entre la position de fabricant d’équipements ou de dispositifs médicaux, ou encore de médicaments, et la position de gestionnaire d’activités sanitaires ou médico-sociales, la Conférence indique qu’ « une disposition de la loi interdisant ce double positionnement serait nécessaire car la confusion de ces deux rôles constituerait un risque très sérieux en termes d’indépendance de prescription des praticiens, des établissements et des services concernés, et surtout d’exercice des responsabilités et des signalements dans le domaine des vigilances sanitaires ».
Cependant, si les signataires de cet amendement entendent agir contre les conflits d’intérêts, ils ne souhaitent évidemment pas que certains établissements publics, par exemple l’Établissement français du sang, soient ainsi exclus de certaines activités liées à leur objet, d’autant plus qu’en l’occurrence, il s’agit d’une garantie supplémentaire pour certifier la qualité du sang.
Pour cette raison, je vais retirer l’amendement, mais non sans avoir préalablement demandé à Mme la ministre quelle mesure elle compte prendre, éventuellement lors du passage de ce texte au Sénat ou en lecture définitive, pour satisfaire la recommandation de la Conférence nationale de santé.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2244.
Mme Dominique Orliac : Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts en excluant la possibilité, notamment pour les industriels du secteur du médicament et des dispositifs médicaux, ou pour les prestataires de services en santé, de gérer un centre de santé ou d’être titulaire d’une autorisation d’activité de soins ou d’établissement ou service social ou médico-social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine : Avis défavorable. Chacun partage bien sûr l’objectif des auteurs de l’amendement et a remarqué que ce projet de loi fait de la lutte contre les conflits d’intérêts l’un de ses axes majeurs. Pour autant, l’étude des conséquences de la mesure ici proposée n’est pas encore faite : celle-ci pourrait pénaliser certains types de production de médicaments, par exemple les préparations magistrales, les préparations hospitalières, les poches de nutrition parentérales. Par conséquent, je vous propose de retirer cet amendement, ce qui permettra de procéder plus tard à l’analyse de toutes les circonstances de production qui ne sont pas un mode unique de préparation du médicament.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : J’entends votre préoccupation, madame Orliac, comme j’ai entendu celle de Mme Fraysse, mais je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. La lutte contre les conflits d’intérêts est évidemment une priorité, et nous verrons à l’article 51, qui prévoit une habilitation pour légiférer par voie d’ordonnances, comment intégrer la question que vous soulevez. Je réponds ainsi à Mme Fraysse, qui me demande comment le Gouvernement entend statuer s’agissant du régime des autorisations.
J’attire votre attention sur le fait que tel que rédigé, l’amendement rendrait sans doute impossible pour l’Établissement français du sang de gérer les établissements de transfusion sanguine et, comme l’a dit M. le rapporteur, les établissements de santé ne pourraient plus assurer des activités de fabrication, par exemple les poches à destination de la nutrition parentérale. Il y a aussi peut-être d’autres effets de bord qui n’ont pas été identifiés. L’amendement présente donc trop de risques pour pouvoir être accepté.
M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Je partage l’avis de Mme la ministre. Ma chère collègue, il y a un souci dans la rédaction. S’agissant de la gestion des centres de santé, je comprends, mais en ce qui concerne les associations agrées, je vais vous donner un exemple concret : l’association des diabétiques fait de la pédagogie, accompagne les patients, organise des conférences, et heureusement que l’industrie pharmaceutique est très souvent présente en finançant et en accompagnant de telles démarches. Votre amendement provoquerait des dégâts collatéraux majeurs à l’encontre des associations agrées.
M. le président : Madame Orliac, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Dominique Orliac : Non, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2014 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement doit permettre la dispensation en urgence de médicaments en dehors des officines de pharmacie en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Il vise très concrètement la distribution de comprimés d’iode.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1882.
M. Jean-Louis Roumegas : L’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le ministre chargé de la propriété industrielle puisse, sur demande du ministre de la santé, soumettre au régime de la licence d’office un brevet de médicament, un dispositif médical, un produit thérapeutique annexe, leur procédé d’obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d’un tel produit, ou encore une méthode de diagnostic ex vivo. Cela permet l’usage par un tiers du brevet, notamment la production locale ou l’importation de génériques.
L’amendement précise qu’en cas de recours à ces dispositions, le ministre de la santé aurait la possibilité d’autoriser l’enregistrement de ces produits en génériques. Le but est de renforcer les moyens de lutte contre le rationnement d’accès dû à des prix excessifs ou à des ruptures d’approvisionnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine : Avis défavorable. La licence d’office permet déjà à un tiers d’utiliser un brevet alors que celui-ci bénéficie encore du régime de protection. Cela n’exonère cependant pas le titulaire d’une licence d’office pour un médicament de l’obligation d’obtenir une AMM.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, car la procédure actuelle est nécessaire pour assurer la sécurité du produit.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek1723.
M. Gérard Sebaoun : Cet amendement, dont notre collègue Hervé Féron est à l’origine, traite des matériaux antimicrobiens. Il vise à leur donner une définition dans le code de la santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine : La commission souhaite le retrait de l’amendement. En effet, si la piste qu’il ouvre est intéressante, il y a eu encore trop peu d’expérimentations. Le ministère de la santé a saisi l’Agence nationale de sécurité du médicament et le Haut conseil de santé publique pour documenter ces procédés avant de pouvoir les diffuser plus largement.
Il est en effet nécessaire de connaître avec précision le bénéfice qui pourrait en être tiré. Je propose que nous en rediscutions lorsque les deux organismes cités auront rendu leurs conclusions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek510 et 2253.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek510.
M. Gérard Bapt : Cet amendement, que je présente avec Mme Hurel, vise, d’une part, à essayer de régler le problème des ruptures de stocks, d’autre part, à se mettre en conformité avec la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, qui prévoit la mise en œuvre du principe de prix différenciés pour les médicaments destinés à l’exportation.
Du côté de la production industrielle, on le justifie par une décision du CSIS – le Conseil stratégique des industries de santé – et par la non-application de la loi de 2011, qui n’a pas été modifiée sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2253.
Mme Dominique Orliac : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Louis Touraine : La commission avait émis un avis défavorable lorsqu’elle les avait examinés, mais, à la suite des informations fournies par M. Bapt, j’y serais à titre personnel plutôt favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Pour ma part, j’émets un avis défavorable.
En effet, quel est l’enjeu ? Il s’agit d’établir un mécanisme de prix différenciés pour les médicaments destinés à l’exportation ; il y a une demande très forte de l’industrie pharmaceutique en ce sens. Or des négociations sont engagées depuis plusieurs années sur le sujet entre les pouvoirs publics, l’industrie pharmaceutique et les grossistes répartiteurs.
L’adoption des amendements reviendrait à évacuer la phase de concertation en cours avec les parties concernées autres que l’industrie pharmaceutique. J’entends bien la préoccupation qui est ici exprimée et je crois qu’il est nécessaire d’avancer. Mais c’est précisément pourquoi un processus de concertation est en cours, et je souhaiterais que celui-ci puisse aller jusqu’à son terme, que tous les acteurs soient entendus et que nous ne statuions pas dans la loi en choisissant a priori une démarche plutôt qu’une autre.
En outre, la façon dont les amendements sont rédigés ne permettrait pas la mise en œuvre opérationnelle de la disposition.
Je demande donc le retrait des amendements au bénéfice de la poursuite de la concertation qui, si elle ne doit pas s’éterniser, doit avoir lieu.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Je vous ai bien entendu, madame la ministre, mais le problème est réel : il y a, d’une part, la nécessaire application d’une disposition législative que nous n’avons pas remise en cause, d’autre part, un appel du CSIS à progresser dans cette voie.
S’agissant des acteurs, nous avons bien entendu été contactés par les représentants des grossistes répartiteurs, par l’intermédiaire de leurs responsables – qui appartiennent d’ailleurs à une entreprise allemande.
Sous réserve des observations de Mme la ministre, je retire mon amendement.
M. le président : Madame Orliac, que décidez-vous ?
Mme Dominique Orliac : Madame la ministre, j’entends bien que vous proposez pour l’avenir une concertation, mais il s’agit, en l’état, de l’application de la loi et il me semble nécessaire de clarifier dès à présent la situation. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1610 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2493.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement.
M. Gérard Bapt : Avec ces amendements qui se suivent, je crains d’apparaître comme le représentant de l’industrie…
M. Élie Aboud : N’ayez crainte ! Avec tout ce que vous avez fait, vous êtes plutôt l’ennemi de l’industrie !
M. Gérard Bapt : Nous avions adopté, à mon initiative, une disposition interdisant l’utilisation d’une catégorie de phtalates considérée comme particulièrement reprotoxique : 3871le di-(2-éthylhexyl) phtalate, ou DEHP. Cette interdiction portait plus particulièrement sur les dispositifs médicaux utilisés dans les services de néonatologie, de réanimation et de maternité. Toutefois, l’application de cette disposition, qui figure dans le texte de loi relatif au bisphénol A, se heurte à des problèmes industriels réels concernant, non pas les tubulures susceptibles d’exposer les fœtus ou les nouveaux nés en réanimation néonatale à un transfert de cette substance toxique, mais les dispositifs utilisés en chirurgie cardiaque ou pour la dialyse, pour lesquels on rencontre actuellement des difficultés de substitution.
Cet amendement vise donc à sortir du champ de l’interdiction ces dispositifs médicaux pour lesquels il n’existe aucun substitut possible. Cela n’inclut pas, je le répète, les tubulures qui exposeraient les fœtus ou les nouveaux nés à un transfert de la substance toxique, et cela ne doit bien évidemment pas empêcher la poursuite des efforts de substitution.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1610 et soutenir le sous-amendement bkno ek2493.
M. Jean-Louis Touraine : La commission est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel bkno ek2493.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable aux deux.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1782 et 1783, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Roumegas : En chirurgie et en cardiologie, certains instruments très onéreux sont à usage unique, alors qu’il serait possible de les réutiliser après stérilisation. Certains de ces dispositifs peuvent coûter jusqu’à 4 000 euros.
Conscient des bénéfices économique et écologique que l’on pourrait tirer de telles pratiques, l’Allemagne a adopté en 2001 une législation autorisant la réutilisation de ces instruments après stérilisation, et cela semble donner de bons résultats.
En France, ces pratiques sont pour l’heure interdites. Toutefois, des discussions sont en cours pour les généraliser à l’échelle européenne.
Afin que la France puisse jouer un rôle moteur dans ce domaine, l’amendement bkno ek1782 tend à autoriser des expérimentations à la suite desquelles les pouvoirs publics pourraient apprécier s’il convient ou non de généraliser ces pratiques.
L’amendement bkno ek1783 est un amendement de repli. Si le Gouvernement était frileux, il pourrait au moins accepter de rédiger un rapport sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine : Avis défavorable : beaucoup d’experts jugent pour l’instant que la réutilisation de ces instruments ferait courir un risque trop important aux patients.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable aux deux amendements, y compris celui demandant la remise d’un rapport, car le sujet est actuellement en discussion au niveau de la réglementation européenne.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je soutiens la proposition de mon collègue Roumegas.
Il n’est évidemment pas question de mettre en danger la sécurité de nos concitoyens. Il faut donc que les techniques soient bien au point. Peut-être ne sommes-nous pas prêts à prendre une telle disposition dans l’immédiat, mais cela mériterait que l’on y travaille, de manière à ce que nous puissions faire des économies, et pas seulement en termes financiers : nous jetons bien trop de choses, ce qui salit la planète.