Modernisation du système de santé : Article 37
debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Élie Aboud, inscrit sur l’article.
M. Élie Aboud : Nous allons maintenant parler de la recherche clinique et de ce dispositif qui est au cœur du système hospitalo-universitaire. Il existe trois raisons pour ne pas y toucher.
La première, c’est que les patients doivent pouvoir profiter des molécules et des thérapies innovantes – je précise que je n’évoque là que les essais cliniques de la phase II à la phase IIIa, et non ceux de phase IV, qui relèveraient, à la limite, d’une approche commerciale.
La deuxième raison, c’est que beaucoup de praticiens hospitaliers, qui ne sont pas forcément des PU-PH – professeur des université-praticien hospitalier –, choisissent l’hôpital public pour continuer à faire de la recherche.
La troisième raison est économique : tous les directeurs d’hôpitaux disent que, de toute façon, le contribuable n’est pas perdant, puisque l’hôpital public gagne de l’argent avec la recherche clinique.
Certes, on ne peut pas entretenir une armée mexicaine ; certes, il ne faut pas qu’il existe dans chaque hôpital trente à quarante associations, chaque praticien hospitalier ouvrant sa 3872propre boutique. Cela, nous l’entendons. Mais attention : ce qui est proposé va freiner l’envie des PH et des PU-PH de faire de la recherche clinique et, par suite, priver les patients de molécules innovantes qui ne seront mises sur le marché que des mois ou des années après.
Mais nous aurons l’occasion de revenir sur tout cela au cours de l’examen des amendements, madame la ministre.
M. le président : Nous en venons donc aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1710 et 1191, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek1710.
Mme Dominique Orliac : La recherche clinique en établissement exige l’intervention d’investigateurs, qui sont pour l’essentiel des médecins et qui vont effectuer les consultations et examens nécessaires. Ces praticiens doivent être partie prenante de la recherche à finalité commerciale qu’on ne saurait leur imposer, conformément au principe d’indépendance professionnelle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1191.
M. Jean-Pierre Door : Mon amendement est presque identique. Lorsque la recherche est réalisée dans un ou plusieurs établissements de santé, la prise en charge des frais devrait faire l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chaque établissement de santé et les investigateurs. L’intervention de ces derniers, pour l’essentiel des médecins, me paraît indispensable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine : Ce sera un avis en trois points.
Premièrement, la convention est destinée à établir le remboursement à l’établissement de santé des surcoûts engendrés par la recherche. Il s’agit donc d’un document signé par le promoteur et le représentant légal de l’établissement.
Deuxièmement, l’investigateur n’est pas le représentant légal, mais on pourrait fort bien imaginer que la convention soit signée en sa présence.
Troisièmement, les amendements entendent garantir l’indépendance de l’investigateur responsable de la recherche au sens du code de la santé publique face aux industriels.
Par conséquent, avis défavorable sur les deux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2509.
Mme Marisol Touraine : L’objet de cet amendement est d’introduire, à la demande du Conseil d’État, une base légale afin que les recherches en assistance médicale à la procréation puissent être poursuivies avec les garanties de la recherche biomédicale.
J’interviendrai ultérieurement sur le fond de l’article – à moins que vous ne préfériez que je le fasse tout de suite, monsieur Aboud ?
M. Élie Aboud : S’il vous plaît, madame la ministre : cela permettrait de clarifier le débat sur les amendements.
Mme Marisol Touraine : L’article 37 vise à renforcer l’attractivité de nos établissements et de la recherche clinique en France. Nous avons constaté qu’en raison de procédures souvent trop lourdes, la France, dont la recherche clinique compte parmi les meilleures qui soient, se retrouve « coiffée au poteau » dans des recherches dont elle est souvent à l’initiative. Ce n’est pas satisfaisant.
Nous avons donc engagé des discussions pour introduire de la souplesse dans ces procédures : c’est l’objectif de la convention unique.
M. Élie Aboud : Ce n’est pas de la souplesse !
Mme Marisol Touraine : Si, cela introduit de la souplesse.
Je sais que cela a suscité des inquiétudes, mais l’objectif est d’accroître l’attractivité des établissements français dans ce domaine et de permettre que le plus grand nombre de patients soient inclus dans les essais thérapeutiques. Soyons concrets : en termes de règles budgétaires, cela aboutira-t-il à un financement unique, en dehors duquel l’ensemble des équipes concernées ne pourrait pas bénéficier de financements ? La réponse est non.
M. Élie Aboud : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Des règles budgétaires et comptables existent, qui doivent permettre la souplesse nécessaire à des adaptations aux réalités de chaque établissement et aux souhaits des équipes. Des discussions ont eu lieu, notamment avec l’AP-HP et la conférence des directeurs généraux de CHU, dont celui de Montpellier, et les présidents des commissions médicales d’établissement. Je peux donc vous assurer que tant les services de l’AP-HP que ceux – au hasard – du CHU de Montpellier seront en mesure de mettre en place des dispositifs propres à accompagner, avec toute la souplesse nécessaire, la mise en œuvre de ces nouvelles règles et de ces nouvelles préconisations.
J’ai d’ailleurs écrit en ce sens, il y a quelques jours, à l’ensemble des professeurs de médecine qui m’avaient interpellée sur cette question. Je peux les assurer que les travaux techniques en cours nous permettront d’identifier et de diffuser des pratiques et des modèles adaptés aux besoins de la recherche clinique de l’ensemble des acteurs, des partenaires, des professionnels et des investigateurs.
L’objectif, c’est de renforcer l’attractivité de nos établissements, dans l’intérêt des patients ; ce n’est pas de corseter, de compliquer, de réglementer. Si on veut de la recherche, de la réactivité, de l’innovation, il faut de la souplesse. Il reviendra à chaque CHU d’organiser les règles budgétaires et procédurales qui permettront aux équipes de s’y retrouver.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine : Favorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré : Il est vrai, madame la ministre, que nous avions peur et que ce vous venez de dire sur la nécessité d’introduire de la souplesse nous réconforte un peu. Nous serons désormais plutôt de votre côté.
M. Gérard Bapt : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1617 et 2308.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1617.
M. Arnaud Richard : Afin d’être tout à fait convaincus, madame la ministre, nous souhaiterions être rassurés en ce qui concerne le respect des règles communautaires en vigueur et des impératifs de sécurité sanitaire. Comme vous, nous sommes soucieux de l’attractivité de l’industrie pharmaceutique et bien déçus quand la France est coiffée au poteau, pour reprendre votre expression, par ses concurrents.
On peut juger ce type de réglementation trop lourd, mais l’objectif est quand même d’assurer le cadre sanitaire le plus sécurisé au développement de thérapies innovantes. Si vous pouvez nous assurer que les règles plus souples que vous nous proposez d’adopter par cet article 37 ne contreviennent pas aux règles communautaires en vigueur et aux impératifs de sécurité sanitaire, nous sommes prêts à retirer notre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2308.
Mme Dominique Orliac : Les travaux de recherche biomédicale visant à mettre au point des médicaments de thérapie innovante doivent se poursuivre et être soutenus. Cependant, les alinéas 6 à 14 de l’article 37 contreviennent aux règles communautaires en vigueur.
En supprimant ces alinéas, le présent amendement permet de maintenir un encadrement réglementaire et sanitaire sécurisé pour le développement des médicaments de thérapie innovante au bénéfice des patients et de leur famille. La suppression desdits alinéas ne modifierait en rien le droit en vigueur et n’entraverait donc pas le développement des thérapies innovantes et le dynamisme de l’innovation médicale française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine : Nous n’avons pas la même lecture du règlement européen. Selon nous, l’article que nous examinons n’y contrevient en rien.
En ce qui concerne la sécurité, la directive 2001/83/CE prévoit que « les États membres veillent à ce que les exigences nationales de traçabilité et de pharmacovigilance, ainsi que les normes de qualité spécifiques mentionnées au présent paragraphe, soient équivalentes à celles prévues au niveau communautaire pour les médicaments de thérapie innovante. » Vos deux préoccupations sont donc satisfaites.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Madame la ministre, votre réponse sur la recherche clinique nous satisfait.
Je vous demanderai simplement une précision : lorsque vous parlez de souplesse, cela signifie-t-il que le soin de déterminer l’organisation pertinente sera laissé à la direction et aux praticiens concernés de chaque centre hospitalier universitaire ? Ou bien un cadre législatif et juridique sera-t-il imposé à tout le monde ? Souplesse signifie décentralisation et coopération entre administration et praticiens hospitaliers.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Il reviendra en effet à chaque établissement d’adopter son propre dispositif. Ainsi le dispositif que le CHU de Bordeaux vient d’adopter n’est pas le même que celui de Limoges.
M. Élie Aboud : Parfait ! Merci, madame la ministre.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : Je retire l’amendement bkno ek2308.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Jean-Louis Touraine : C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek398 et 1079.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek398.
M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, jusqu’à présent les différents actes liés aux médicaments de thérapie innovante, ou MTI, c’est-à-dire leur préparation, leur conservation, leur distribution et leur cession, s’inscrivent dans un processus industriel. Ils sont, à l’heure actuelle, réservés aux établissements qui ont le statut d’établissements pharmaceutiques.
Or vous proposez, madame la ministre, d’autoriser les établissements de santé, dans le cadre de leurs recherches, à fabriquer, importer, exporter et distribuer ces médicaments. Il ne nous semble pas que les hôpitaux aient vocation à devenir des entreprises du médicament, d’autant que ces établissements ne sont pas soumis aux mêmes règles que les établissements pharmaceutiques en termes de sécurité des patients ; C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas 8 à 10.
M. le président : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1079.
M. Élie Aboud : Il est vrai qu’à l’heure actuelle, les actes liés à la préparation, la conservation et la distribution des médicaments de thérapie innovante s’inscrivent dans un processus industriel et sont réservés aux établissements ayant le statut d’établissement pharmaceutique.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1197, 1414 et 1737 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1197.
M. Jean-Pierre Door : Cet amendement vise à encadrer le développement des sites qui proposent aux internautes des conseils personnalisés. Nous proposons d’assurer la sécurité des informations données à l’internaute, de protéger les données personnelles de santé et leur caractère non marchand ainsi que de garantir le respect du consentement de l’internaute en intégrant l’activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1414.
M. Arnaud Richard : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek1737 rectifié.
Mme Dominique Orliac : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine : La commission émet un avis défavorable. Le champ de la télémédecine ne peut pas être ainsi étendu au téléconseil. La télémédecine est la réalisation d’un acte médical à distance, ce qui n’est pas le cas du téléconseil.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.